Inflation législative et déclin du droit

L’inflation législative génère de l’incertitude juridique et détruit de la richesse.

Par Jacques Garello.
Un article de l’aleps.

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Les Français veulent des réponses aux défis majeurs actuels. Je vous invite à ouvrir le dossier de la réglementation : les Français sont victimes de « harcèlement textuel ».

Le constat :

  • Vous croulez sous le poids de textes illisibles et changeants,
  • Vous ne pouvez être en règle, sauf à engager des coûts considérables,
  • Vous êtes dans l’incertitude, vos projets sont remis en question,
  • L’inflation législative vient de l’administration française et du droit européen.

La proposition :

  • Rendre l’initiative des lois au Parlement et au peuple (referendum d’initiative populaire),
  • Supprimer le privilège juridictionnel de l’administration française,
  • Réduire le droit européen et appliquer le principe de mutuelle reconnaissance des normes,
  • Diminuer la sphère de l’État
Evolution du code du travail
Évolution du code du travail

 

Inflation de la législation et déclin du droit

11.500 lois, 280.000 décrets. C’est approximativement le nombre de textes qui aujourd’hui encadrent la vie et l’activité des Français : ils ne sont pas dépourvus, le législateur veille sur eux. Cette « inflation législative », comme on dit, s’est accélérée depuis quelques années.

En matière pénale, quatre lois sur la récidive se sont succédées depuis 2007. En matière fiscale, un quart des lois de finances est rectifié chaque année et il n’y a pas moins de 60.000 directives ministérielles pour permettre au fisc d’éclaircir les relations avec les contribuables !

Cette multiplication de textes n’a rien à voir avec ce que l’on appelait jadis une loi.

La loi, qui établit une règle de droit, doit avoir pour caractéristiques :

  • La durée : on ne peut changer les règles chaque jour.
  • La simplicité : si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’elle soit lisible et compréhensible de tous ; le Code Civil avait moins de 100 pages en 1804.
  • La généralité : la loi définit les règles générales, elle ne peut s’occuper des moindres détails ; or aujourd’hui les textes ne posent plus les principes généraux, ils veulent prévoir tous les cas possibles et concernent finalement des têtes d’épingle.

Les textes législatifs, réglementaires ou communautaires n’ont plus rien à voir avec la loi : c’est de la « législation », ce n’est plus du droit. Le droit repose sur des principes universels et intemporels comme le respect de la vie, de la liberté et de la propriété, alors que des législations se sont multipliées pour introduire les atteintes à la vie, à la liberté et à la propriété. La loi Taubira détruit le droit pénal, la loi Gayssot détruit le logement privé, la loi Duflot détruit la location.

Les déclarations universelles des droits de l’homme (et particulièrement celle des Nations Unies) sont elles-mêmes contraires à certains droits individuels, tels qu’établis par le droit naturel. Finalement, quand on dit « la loi c’est la loi » on fait du législateur l’arbitre suprême : il peut voter des textes imposant la discrimination raciale ou religieuse, détruisant la famille, confisquant la propriété.

Les coûts de cette inflation

Avec une multiplicité de textes, il est difficile d’être en conformité avec la réglementation. La réglementation crée l’incertitude juridique et empêche de faire des projets à plus long terme, car on ne sait pas si les règles d’aujourd’hui seront toujours en vigueur demain.

Incertitude

Yves de Kerdrel a écrit au cours de l’été 2011 un article intitulé : « Borloo fait de l’ombre au solaire ». En effet, après que « les Grenelle » aient pondu quelque 250 textes, dont certains prévoyant des subventions et des exemptions fiscales pour l’utilisation de l’énergie solaire, l’offensive contre les niches a abouti à tout supprimer, au grand dam des entreprises qui s’étaient lancées dans cette aventure. Autre histoire : les Français qui se sont préparés à investir dans l’immobilier avec des lois d’exemption fiscale (Scellier, la dernière en date) ont été amenés à réviser leurs plans parce que le Scellier a disparu sans crier gare. Enfin, les entreprises savent bien que l’un des freins à l’embauche est la volatilité du droit social : chaque semaine une dizaine de pages de droit social est publiée, modifiant les règles du « contrat » de travail.

Quant à la fiscalité, la Cour des Comptes a constaté : « le Code des impôts est devenu, aux yeux même de l’administration, inintelligible ».

L’exemple le plus récent de l’instabilité et de l’improvisation fiscales est donné par l’impôt sur les sociétés. Après avoir présenté dans le projet de lois de finances pour 2014 un impôt assis sur l’excédent brut d’exploitation (EBE), le gouvernement, sans en référer aux commissions parlementaires, retire vingt quatre heures plus tard cette disposition pour lui substituer une surtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociétés porté à 38% en 2015 et 2016.

Coûts directs et indirects

Les entrepreneurs, artisans, exploitants agricoles ou membres d’une profession libérale, doivent passer des heures pour essayer d’être en règle, ou sont obligés de faire appel à des comptables et des conseillers pour ne pas encourir les foudres du fisc, de l’inspection du travail ou de la santé publique. C’est autant de temps perdu, ou de temps acheté. L’incertitude elle-même est coûteuse car pour l’atténuer ou s’en prévenir, on va souvent raccourcir son horizon : on finit par s’enfermer dans le court terme, attendant que le ciel se dégage pour essayer de voir et d’aller plus loin dans les projets. C’est aussi des coûts supplémentaires qu’il faut engager pour se mettre en conformité avec la législation, qui imposera sans cesse de nouvelles normes.

Au total, ces coûts aboutissent au freinage global de l’activité : moins d’investissements seront lancés, moins d’emplois seront créés, moins de pouvoir d’achat sera distribué.

En 2011, le prix Nobel d’économie Edmund Phelps a estimé à un point de croissance le coût total de la réglementation. Quand la croissance potentielle est de 2%, on n’aura en fait que 1% de croissance. Milton Friedman, autre Nobel, avait déjà fait un calcul similaire pour les États-Unis il y a trente ans.

Mais pourquoi tant de gaspillages, tant de freins à l’initiative et au succès ? Pourquoi tant de textes ? Et que peut-on y faire ? Ce sont les questions que j’aborderai la semaine prochaine (si d’ici là Contrepoints n’est pas interdit par décret).


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