Changement rétroactif de la fiscalité de l’épargne : pure spoliation

En changeant rétroactivement la fiscalité de l’épargne, le gouvernement français spolie les épargnants.

Par Stéphane Montabert, depuis Renens, Suisse.

impôts taxesLa France rétroactive. Non, pas radioactive. Rétroactive. Mais c’est à peine moins nocif. La rétroactivité ? Quel est donc cette étrange créature? Wikipedia nous en donne une définition sommaire :

La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu’un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application.

En d’autres termes, on peut être affecté pour des actes qui ont été commis dans le passé et qui étaient légaux à l’époque.

Si les lois sont rétroactives, être parfaitement en règle à un instant donné n’est plus la garantie de ne pas être arrêté un jour quelconque dans le futur. Vous pourriez être en train d’enfreindre des lois qui n’existent pas encore.

C’est comme si on vous infligeait une amende aujourd’hui pour avoir été contrôlé à 0,6 pour mille d’alcool dans le sang quelque part en 2004, alors qu’à l’époque en Suisse la limite légale était de 0,8. Mais elle passa à 0,5 l’année suivante, donc avec une loi rétroactive tous les conducteurs pincés entre 0,5 et 0,8 seraient devenus hors-la-loi. De la même façon, vous pourriez en ce moment souffler dans le ballon et repartir tranquille avec 0,2 pour mille, mais recevoir une amende dans quelques temps, en 2017 par exemple parce que le législateur aurait décidé rétroactivement que la limite est, a toujours été et aurait toujours dû être de zéro pour mille.

Laissons tomber tous ces conducteurs avec un verre dans le nez. On comprendra aisément que la rétroactivité est un mal inconcevable pour l’être doué d’intelligence, jetant son esprit dans un labyrinthe kafkaïen où il lui faut non seulement faire les bons choix, mais essayer de deviner et de respecter des règles qui n’ont pas encore été écrites. Rendant impossible les choix rationnels et ouvrant la porte à de multiples formes d’arbitraire, la rétroactivité est naturellement considérée comme contraire aux droits de l’homme.

Mais l’État français n’a cure de ces notions étroites, bourgeoises même. Comme nous l’apprend Le Figaro, les députés de Socialie ont donc décidé de monter les taux de prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie, plans d’épargne en actions et plans d’épargne-logement, avec un effet rétroactif sur 15 ans.

Double peine ! Des milliers d’épargnants vont se retrouver par deux fois piégés par le nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux que vient d’imaginer le gouvernement afin de ramener 600 millions d’euros dans les caisses de l’État en 2014. Cerise sur le gâteau : la mesure, incluse dans le projet de loi de financement de la Sécu s’appliquera, de manière rétroactive, à compter du 26 septembre.

Résultat, les particuliers n’ont aucun moyen d’y échapper tant sur leurs vieux PEL (plans d’épargne logement) et leurs PEA (plans d’épargne en actions) que sur leurs anciens contrats d’assurance-vie multisupports. Tous seront dorénavant taxés à hauteur de 15,5% au titre des prélèvements sociaux alors que certains l’étaient jusqu’ici à des taux plus bas.

Ainsi en a décidé le gouvernement : désormais ce sera 15,5% sur le total des gains des plans, quelle que soit la date à laquelle ils ont été réalisés. (…) Les députés viennent de voter l’uniformisation du taux de prélèvements pour le PEA, le PEL et l’assurance-vie avec un effet rétroactif sur 15 ans.

Idem en ce qui concerne les plans d’épargne logement. Pour les intérêts acquis avant le dixième anniversaire, les prélèvements sociaux étaient dus au taux en vigueur chaque année, sans être ponctionnés au fil de l’eau : ils l’étaient une fois à la fermeture du plan ou au plus tard l’année des dix ans. Le gouvernement veut désormais que ce soit au taux de 15,5%…

La raison officielle invoquée est la hausse des prélèvements sociaux : ils sont passés de 0,5% en 1996 à 15,5% aujourd’hui. Mais la justification n’est en aucun cas une explication. Il n’y a aucune logique à prendre compte un seul et unique taux – comme par hasard le plus élevé – au lieu d’appliquer chaque année le taux en vigueur à ce moment.

Les Français piégés peuvent retirer leur épargne jusqu’au 26 septembre 2013 dernier délai. Quoi ? C’était il y a un mois ? Dommage !

D’autres argumenteront que l’État français applique depuis longtemps des directives rétroactives en matière de fiscalité. Ce n’est pas faux, puisque les lois votées à la rentrée changent l’imposition pour l’année en cours (donc depuis le premier janvier) ; mais ici, nous sommes dans quelque chose de tout à fait différent par son ampleur et sa profondeur. L’État français s’est engouffré dans la brèche d’une tolérance aux pratiques fiscales rétroactives pour piéger les épargnants.

Elle est belle la pause fiscale !

La méthode est inique parce qu’elle rend caducs des choix qui n’ont finalement pas pu être faits en connaissance de cause, en raison de la fameuse rétroactivité. Un épargnant envisageant d’ouvrir une assurance-vie en 1998 avec une plus-value taxée à 0,5% à l’époque aurait-il souscrit au même contrat face à un taux trente fois plus élevé, ou choisi d’autres placements ? Certains diront que ça ne change rien, d’autres qu’ils auraient fait autrement. Chacun verra midi à sa porte, mais l’article du Figaro est garni de plus de mille commentaires dont je vous laisse deviner la teneur…

Dans le faisceau des réactions possibles, il y a évidemment aussi celles des cyniques finis qui dédouanent le gouvernement français – c’est vrai, il a besoin d’argent, le pauvre – et acceptent avec bienveillance qu’il prenne l’argent là où il est, comme tout voleur digne de ce nom.

Il y a une leçon à tirer de cette spoliation : l’État français aux abois ne reculera devant rien. Les Français feraient bien de s’en souvenir et de comprendre rapidement que l’offensive fiscale ne s’arrêtera pas là.


Sur le web