La Cour européenne et le temps : à propos des manifestations de 1990 en Roumanie

temps sablier credits Pat (licence creative commons)

La Cour européenne a montré récemment qu’elle ne se laissait pas imposer de calendrier pour juger les cas qu’elle estime particulièrement graves.

Par Roseline Letteron.

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La Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, a rendu une décision Mocanu et autres c. Roumanie le 17 septembre 2014. L’élément notable de cet arrêt réside sans doute dans la période de vingt-quatre années qui s’est écoulée entre les faits qui sont à son origine et la décision de la Cour européenne.

Après la chute du dictateur Nicolae Ceausescu, la Roumanie a connu une transition démocratique pour le moins laborieuse. Ion Iliescu, chef du gouvernement provisoire, se heurte, en juin 1990, à une agitation, notamment estudiantine, qui lui reproche de ne pas réaliser une véritable rupture et de rester attaché au système communiste. Pour écraser le mouvement, le régime Iliescu, appuyé sur la Securitate qui n’est pas encore démantelée, fait venir à Bucarest des mineurs qui vont ratisser la ville du 14 au 16 juin, en agressant violemment les manifestants et en incendiant les locaux des principaux groupements d’opposition. Le nombre des victimes demeure inconnu aujourd’hui, généralement évalué entre six (chiffres du rapport officiel) et plus d’une centaine (estimation des manifestants).

La Cour européenne est saisie par trois requérants, Anca Mocanu, dont le mari a été tué d’un coup de feu tiré depuis le bâtiment du ministère de l’intérieur, Marin Stoica, qui se rendait à son travail et a été interpellé puis maltraité par des policiers dans les sous-sols des locaux de la télévision publique, et enfin une personne morale, l’association « du 21 décembre 1989 » dont les locaux furent incendiés par les mineurs.

La Cour sanctionne ces exactions et condamne la Roumanie pour violation du droit à la vie (art.2) dans le cas d’Anca Mocanu, pour violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (art. 3) dans celui de Marin Stoica et enfin pour atteinte au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable (art. 6 § 1) dans celui de l’association.

Pour condamner ces différents manquements, la Cour met en cause l’ensemble du système judiciaire roumain. Elle dresse, sur ce point, un constat d’autant plus accablant que les autorités roumaines s’efforcent de se soustraire à son contrôle. Leur arme essentielle est le temps. D’une part, elles invoquent l’incompétence temporelle de la Cour. D’autre part, elles cherchent à faire peser sur les plaignants la responsabilité des retards de l’enquête.

L’obstacle de la compétence ratione temporis

Le premier obstacle auquel se heurte la Cour est celui de sa compétence ratione temporis. La Roumanie fait valoir que la Cour n’a pas à connaître de faits qui se sont déroulés en 1990, la Convention européenne des droits de l’homme n’étant entrée en vigueur dans ce pays que le 20 juin 1994.

La Cour va pourtant affirmer sa compétence en s’appuyant sur une jurisprudence inaugurée par l’arrêt Silih c. Slovénie du 9 avril 2009, selon lequel l’obligation procédurale de mener une enquête effective s’impose à un Etat en cas d’atteinte quand bien même les faits se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la Convention, à la condition que ces faits soient très graves comme des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’une personne. Cette jurisprudence a d’ailleurs déjà été appliquée à des victimes des événements de juin 1990 en Roumanie (par exemple : CEDH, 20 octobre 2009, Agache et a. c. Roumanie). Certes, la Cour a récemment précisé, dans l’affaire Janowiec et a. c. Russie du 21 octobre 2013, que cette antériorité des faits ne peut être admise que si l’essentiel de la procédure d’enquête ne peut matériellement se dérouler qu’après l’entrée en vigueur de la Convention. Autrement dit, le fait générateur et l’entrée en vigueur de la Convention doivent être séparés par un laps de temps relativement court qui, en tout état de cause, ne saurait dépasser dix ans.
En l’espèce, quatre années seulement se sont déroulées entre la répression des manifestations et la ratification de la Convention, durée relativement brève au regard des critères posés par la jurisprudence Janowiec.

Recours des victimes et devoir d’enquête

Le second obstacle opposé à la Cour par les autorités roumaines vise exclusivement le cas du second requérant, Marin Stoica, qui a été enfermé et maltraité dans les sous-sols de l’immeuble de la télévision. Aux yeux de la Roumanie, sa plainte est tardive car déposée une dizaine d’années après les faits, en juin 2001. Par voie de conséquence, sa saisine de la Cour européenne serait donc irrecevable.

La Cour admet pourtant la recevabilité de la requête, en estimant que la plainte déposée par Marin Stoïca devant les juges roumains n’était pas tardive. Pour parvenir à ce résultat, elle prend en considération l’impact psychologique spécifique des mauvais traitements infligés à des personnes qui ne s’identifient pas à des manifestants. Tel était précisément le cas du requérant qui a été arrêté alors qu’il se rendait à son travail. S’appuyant sur des travaux scientifiques mentionnés dans l’Observation générale n° 3 éditée en 2012 par le Comité des Nations Unies contre la torture, la Cour montre que ces traitements ont pour effet d’anéantir la capacité des victimes de faire confiance à autrui, situation qui explique leur répugnance à porter plainte immédiatement après les faits.

La diligence du requérant pour saisir les juges internes s’apprécie ainsi au regard de deux critères. Le premier est sa situation psychologique, que la Cour prend en considération. À cette analyse psychologique s’ajoute, en l’espèce, une explication parfaitement rationnelle, dès lors que les victimes n’avaient guère d’espoir de voir leur plainte aboutir dans les années qui ont immédiatement suivi les événements.

Cette observation conduit au second critère qui repose sur la diligence de l’enquête menée par les autorités roumaines. Celle-ci n’a été réellement engagée qu’après l’an 2000, lorsque des responsables des événements de 1990 ont enfin été mis en accusation, mise en accusation qui a immédiatement suscité un afflux de plaintes. Or, la jurisprudence de la Cour, dont le fondement se trouve dans les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, affirme que les États ont un devoir d’ « enquête effective » lorsque les droits à la vie et à l’intégrité personnelle ont été violés sur leur territoire. C’est ainsi qu’elle sanctionne régulièrement, par exemple dans l’arrêt du 20 octobre 2011, Jularic c. Croatie, l’absence d’enquête officielle après des bavures policières. En l’espèce, la Cour observe que l’enquête après 1990 a été « lacunaire et déficiente », marquée par « de longues périodes d’inactivité ». La Roumanie a donc failli à son devoir d’enquête effective.

Dès lors, la Cour sanctionne logiquement les autorités roumaines pour violation des articles 2, 3 et 6 § 1 de la Convention. Sur ce point, cette décision constitue une mise en garde adressée aux États. Ceux qui seraient tentés de considérer que la maîtrise du temps suffit à assurer une certaine forme d’impunité devront méditer cette décision. Comme elle l’avait fait récemment à propos des massacres de Katyn, soixante-douze ans après les faits, la Cour refuse de se laisser imposer un calendrier.


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