L’heure de vérité aurait-elle enfin sonné pour le notariat français ?

Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)

Le notariat tel qu’il existe en France est un frein à la compétitivité du pays, comme le rappelle la Commission Européenne.

Le notariat tel qu’il existe en France est un frein à la compétitivité du pays, comme le rappelle la Commission européenne.

Par Vincent Le Coq(*).

La compétitivité économique de la France s’effrite, ou plus exactement, ne cesse de s’effriter, ainsi qu’en atteste, année après année les rapports de l’Institute for Management Development de Lausanne. La France occupe la 28ème place en 2013. En 1997 elle était 22ème. Le dernier rapport du FMI confirme ce diagnostic : «La capacité de la France à rebondir est (…) contrainte par un problème de compétitivité.».

Dans le même temps, les institutions communautaires font le constat que la France ne parviendra pas à corriger son déficit excessif en 2013, et donc ne sera pas en mesure de respecter ses engagements internationaux.

Ce point est acquis. La France doit améliorer sa compétitivité prix et sa compétitivité hors prix. Or, nous savons depuis le début des années 1960 que le statut du notariat pèse négativement sur la compétitivité économique hors prix de notre économie.

Pourtant, face à cette nécessaire réforme, préconisée avec une insistance croissante par Bruxelles, Paris tente par tous les moyens de retarder l’échéance. Il faut prendre la claire conscience que le refus de toute réforme n’est acquis qu’au détriment de l’ensemble des Français. Cette situation conduit à s’interroger sur les raisons pour lesquelles la classe politique continue à dégrader sciemment la position de la France.

Le statut actuel du notariat constitue un frein à la compétitivité économique de la France

Le système juridique constitue un facteur déterminant de la compétitivité économique d’un pays. Or, l’incidence négative de l’absence de réforme du statut des notaires français est d’autant plus importante que le notariat, selon les chiffres officiels de la profession, reçoit annuellement le tiers de la population française et traite 600 milliards d’euros de capitaux.

Au plan microéconomique, une étude de 2007 avait confirmé que le coût de rédaction et les transactions immobilières dans les pays dans lesquels il existe un notariat est significativement plus élevé que dans les autres pays. Ainsi, pour une transaction de 250 000 €, la rémunération d’un juriste anglais est de 1 170 € et celle du notaire français de 2 391 € et pour une transaction de 500 000 € en Angleterre : 1 350 € et en France : 4 453 €.

Ce surcoût a évidemment une incidence négative directe au plan macroéconomique, pointée par l’ensemble des rapports.

Chargée par le général de Gaulle de supprimer les obstacles à l’expansion économique, la commission Armand-Rueff avait purement et simplement préconisé en 1960 la disparition de la profession de notaire. Le rapport Attali tire en 2008 à peu près les mêmes conclusions. Les experts internationaux aboutissent sans surprise à la même conclusion, qu’il s’agisse du rapport Zerp ou le rapport annuel Doing business (dans l’édition 2011, la France est classée au 142 ème rang sur 183), ou encore de la Commission européenne.

Les réformes préconisées par la Commission européenne

La CJUE dans son arrêt du 24 mai 2011 a  affirmé que la fonction exercée par le notaire relève du champ de la libre concurrence, ce qui implique nécessairement la suppression du statut du notariat.

Faisant une nouvelle fois servilement écho à la position du Conseil supérieur du notariat, le communiqué de la Chancellerie rédigé au lendemain même de l’arrêt de la CJUE, assurait avec davantage de force dans le ton que de pertinence dans l’analyse que cet arrêt serait sans incidence sur le statut du notariat.

Après une année à attendre vainement de la France qu’elle applique cette décision de justice et procède à une profonde réforme du statut des notaires, le 30 mai 2012, la Commission Européenne a adressé une première recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

Le point 15 vise expressément « les barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, (…) professions juridiques, y compris notaires) ».

La France ayant maintenu sa coûteuse posture de défi à l’Europe, le 29 mai dernier, la Commission européenne lui a adressé une nouvelle recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017.

Le point 13 stigmatise toujours les barrières importantes à l’entrée ou à l’exercice d’une activité qui subsistent dans un certain nombre de secteurs ou professions et vise à nouveau expressément « les notaires et d’autres professions juridiques (…). Les restrictions excessives dans les secteurs et professions réglementés pèsent sur la concurrence et tendent à faire grimper les prix. »

Cette position est, sans surprise, partagée par le rapport du FMI du 3 juin dernier, qui conditionne le rétablissement de la compétitivité hors prix de la France à « la suppression des obstacles réglementaires et administratifs à la concurrence dans le secteur des services (professions réglementées) ».

François Hollande a immédiatement réagi au rapport de la Commission en affirmant qu’il n’entendait nullement mettre en œuvre les réformes préconisées par les institutions européennes.

On doit évidemment saluer la performance du lobby des notaires français qui est parvenu à ce que François Hollande qui « n’aime pas les riches » mette tout en œuvre pour préserver un revenu mensuel moyen de 20 000 euros au profit de moins de 10 000 familles de nantis.

Précisément parce qu’elle s’inscrit dans la défense systématique de la profession notariale par l’ensemble du personnel politique français, la réaction de François Hollande, volant au secours du mur de l’argent, incite à s’interroger sur ses véritables mobiles.

La classe politique française possède un intérêt direct au maintien du statut du notariat

La seule tentative notable de transformation de la profession notariale depuis son rétablissement par Napoléon Ier est à mettre au crédit de la gauche en 1982.

Selon le journaliste Marcel Gay, la réforme envisagée par la gauche n’avait pas pu être mise en œuvre à cause de l’existence de Mazarine, secret qui avait donné lieu avec la naissance de la cellule élyséenne, à un détournement au profit d’intérêts strictement privés des moyens de la puissance publique. Il pose la question de la cause de l’échec de la tentative de cette réforme : “La réponse est-elle enfouie dans le coffre d’un notaire ? S’agit-il d’un secret de famille qui, en ces temps-là, aurait été un véritable secret d’État ? D’une affaire suspecte impliquant les plus hauts personnages de l’État ? L’histoire ne le dit pas. Pas encore” (Enquête sur les notaires, Stock 1998).

Le 31 août 2012, le Sénat a approuvé les objectifs de la proposition de nouvelle Directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Sénat souscrit pleinement à cet objectif pour toutes les professions. Toutes sauf une… celle de notaire à laquelle est au surplus consacré un paragraphe spécial.

Si le maintien du régime actuel du notariat est jugé par l’ensemble des experts nuisible à la compétitivité économique du site France et que dans le même temps la classe politique dans son ensemble milite pour son maintien, c’est à l’évidence que le notariat remplit certaines fonctions jugées utiles par la classe politique.

Laurence de Charette et Denis Boulard en fournissent l’explication : « Les notaires conseillent (…) l’ensemble des élus » (Les notaires. Enquête sur la profession la plus puissante de France, Robert Laffont, 2010).

François Léotard et sa gentilhommière du XVIIIème siècle à Fréjus à 9 francs le m2 (un peu moins d’1 euro 50), Patrick Balkany et son appartement de 512 mètres carrés à Levallois Perret payé moitié prix, Nicolas Sarkozy et son luxueux duplex à l’île de la Jatte, aménagé bénévolement par des entreprises et qui a permis à son propriétaire de gagner sans effort et sans impôt un million d’euros. Et tant d’autres qui ont pu avec la complicité active d’un notaire réaliser d’excellentes affaires.

Il faut le dire et le répéter, le régime actuel du notariat n’est maintenu en France que parce qu’il est nécessaire aux décideurs politiques lorsque ceux-ci se lancent dans leurs petites et grosses affaires immobilières. Et tant pis si celui-ci est préservé au détriment de la compétitivité de l’économie française et du bien être de l’ensemble des Français.

La prochaine étape devrait être une action en manquement engagée par la Commission Européenne contre une France qu’une classe politique stipendiée conduit sans état d’âme mais avec constance à la ruine.

(*) Vincent Le Coq est maître de conférences en droit public, porte parole du collectif Non/Taire et responsable local Anticor