L’heure de vérité aurait-elle enfin sonné pour le notariat français ?

Le notariat tel qu’il existe en France est un frein à la compétitivité du pays, comme le rappelle la Commission Européenne.

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Insigne de notaire à Paris (Crédits : Utr dragon, Creative Commons)

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L’heure de vérité aurait-elle enfin sonné pour le notariat français ?

Publié le 21 septembre 2013
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Le notariat tel qu’il existe en France est un frein à la compétitivité du pays, comme le rappelle la Commission européenne.

Par Vincent Le Coq(*).

La compétitivité économique de la France s’effrite, ou plus exactement, ne cesse de s’effriter, ainsi qu’en atteste, année après année les rapports de l’Institute for Management Development de Lausanne. La France occupe la 28ème place en 2013. En 1997 elle était 22ème. Le dernier rapport du FMI confirme ce diagnostic : «La capacité de la France à rebondir est (…) contrainte par un problème de compétitivité.».

Dans le même temps, les institutions communautaires font le constat que la France ne parviendra pas à corriger son déficit excessif en 2013, et donc ne sera pas en mesure de respecter ses engagements internationaux.

Ce point est acquis. La France doit améliorer sa compétitivité prix et sa compétitivité hors prix. Or, nous savons depuis le début des années 1960 que le statut du notariat pèse négativement sur la compétitivité économique hors prix de notre économie.

Pourtant, face à cette nécessaire réforme, préconisée avec une insistance croissante par Bruxelles, Paris tente par tous les moyens de retarder l’échéance. Il faut prendre la claire conscience que le refus de toute réforme n’est acquis qu’au détriment de l’ensemble des Français. Cette situation conduit à s’interroger sur les raisons pour lesquelles la classe politique continue à dégrader sciemment la position de la France.

Le statut actuel du notariat constitue un frein à la compétitivité économique de la France

Le système juridique constitue un facteur déterminant de la compétitivité économique d’un pays. Or, l’incidence négative de l’absence de réforme du statut des notaires français est d’autant plus importante que le notariat, selon les chiffres officiels de la profession, reçoit annuellement le tiers de la population française et traite 600 milliards d’euros de capitaux.

Au plan microéconomique, une étude de 2007 avait confirmé que le coût de rédaction et les transactions immobilières dans les pays dans lesquels il existe un notariat est significativement plus élevé que dans les autres pays. Ainsi, pour une transaction de 250 000 €, la rémunération d’un juriste anglais est de 1 170 € et celle du notaire français de 2 391 € et pour une transaction de 500 000 € en Angleterre : 1 350 € et en France : 4 453 €.

Ce surcoût a évidemment une incidence négative directe au plan macroéconomique, pointée par l’ensemble des rapports.

Chargée par le général de Gaulle de supprimer les obstacles à l’expansion économique, la commission Armand-Rueff avait purement et simplement préconisé en 1960 la disparition de la profession de notaire. Le rapport Attali tire en 2008 à peu près les mêmes conclusions. Les experts internationaux aboutissent sans surprise à la même conclusion, qu’il s’agisse du rapport Zerp ou le rapport annuel Doing business (dans l’édition 2011, la France est classée au 142 ème rang sur 183), ou encore de la Commission européenne.

Les réformes préconisées par la Commission européenne

La CJUE dans son arrêt du 24 mai 2011 a  affirmé que la fonction exercée par le notaire relève du champ de la libre concurrence, ce qui implique nécessairement la suppression du statut du notariat.

Faisant une nouvelle fois servilement écho à la position du Conseil supérieur du notariat, le communiqué de la Chancellerie rédigé au lendemain même de l’arrêt de la CJUE, assurait avec davantage de force dans le ton que de pertinence dans l’analyse que cet arrêt serait sans incidence sur le statut du notariat.

Après une année à attendre vainement de la France qu’elle applique cette décision de justice et procède à une profonde réforme du statut des notaires, le 30 mai 2012, la Commission Européenne a adressé une première recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

Le point 15 vise expressément « les barrières à l’entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux autres secteurs (par exemple, (…) professions juridiques, y compris notaires) ».

La France ayant maintenu sa coûteuse posture de défi à l’Europe, le 29 mai dernier, la Commission européenne lui a adressé une nouvelle recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2017.

Le point 13 stigmatise toujours les barrières importantes à l’entrée ou à l’exercice d’une activité qui subsistent dans un certain nombre de secteurs ou professions et vise à nouveau expressément « les notaires et d’autres professions juridiques (…). Les restrictions excessives dans les secteurs et professions réglementés pèsent sur la concurrence et tendent à faire grimper les prix. »

Cette position est, sans surprise, partagée par le rapport du FMI du 3 juin dernier, qui conditionne le rétablissement de la compétitivité hors prix de la France à « la suppression des obstacles réglementaires et administratifs à la concurrence dans le secteur des services (professions réglementées) ».

François Hollande a immédiatement réagi au rapport de la Commission en affirmant qu’il n’entendait nullement mettre en œuvre les réformes préconisées par les institutions européennes.

On doit évidemment saluer la performance du lobby des notaires français qui est parvenu à ce que François Hollande qui « n’aime pas les riches » mette tout en œuvre pour préserver un revenu mensuel moyen de 20 000 euros au profit de moins de 10 000 familles de nantis.

Précisément parce qu’elle s’inscrit dans la défense systématique de la profession notariale par l’ensemble du personnel politique français, la réaction de François Hollande, volant au secours du mur de l’argent, incite à s’interroger sur ses véritables mobiles.

La classe politique française possède un intérêt direct au maintien du statut du notariat

La seule tentative notable de transformation de la profession notariale depuis son rétablissement par Napoléon Ier est à mettre au crédit de la gauche en 1982.

Selon le journaliste Marcel Gay, la réforme envisagée par la gauche n’avait pas pu être mise en œuvre à cause de l’existence de Mazarine, secret qui avait donné lieu avec la naissance de la cellule élyséenne, à un détournement au profit d’intérêts strictement privés des moyens de la puissance publique. Il pose la question de la cause de l’échec de la tentative de cette réforme : “La réponse est-elle enfouie dans le coffre d’un notaire ? S’agit-il d’un secret de famille qui, en ces temps-là, aurait été un véritable secret d’État ? D’une affaire suspecte impliquant les plus hauts personnages de l’État ? L’histoire ne le dit pas. Pas encore” (Enquête sur les notaires, Stock 1998).

Le 31 août 2012, le Sénat a approuvé les objectifs de la proposition de nouvelle Directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Sénat souscrit pleinement à cet objectif pour toutes les professions. Toutes sauf une… celle de notaire à laquelle est au surplus consacré un paragraphe spécial.

Si le maintien du régime actuel du notariat est jugé par l’ensemble des experts nuisible à la compétitivité économique du site France et que dans le même temps la classe politique dans son ensemble milite pour son maintien, c’est à l’évidence que le notariat remplit certaines fonctions jugées utiles par la classe politique.

Laurence de Charette et Denis Boulard en fournissent l’explication : « Les notaires conseillent (…) l’ensemble des élus » (Les notaires. Enquête sur la profession la plus puissante de France, Robert Laffont, 2010).

François Léotard et sa gentilhommière du XVIIIème siècle à Fréjus à 9 francs le m2 (un peu moins d’1 euro 50), Patrick Balkany et son appartement de 512 mètres carrés à Levallois Perret payé moitié prix, Nicolas Sarkozy et son luxueux duplex à l’île de la Jatte, aménagé bénévolement par des entreprises et qui a permis à son propriétaire de gagner sans effort et sans impôt un million d’euros. Et tant d’autres qui ont pu avec la complicité active d’un notaire réaliser d’excellentes affaires.

Il faut le dire et le répéter, le régime actuel du notariat n’est maintenu en France que parce qu’il est nécessaire aux décideurs politiques lorsque ceux-ci se lancent dans leurs petites et grosses affaires immobilières. Et tant pis si celui-ci est préservé au détriment de la compétitivité de l’économie française et du bien être de l’ensemble des Français.

La prochaine étape devrait être une action en manquement engagée par la Commission Européenne contre une France qu’une classe politique stipendiée conduit sans état d’âme mais avec constance à la ruine.

(*) Vincent Le Coq est maître de conférences en droit public, porte parole du collectif Non/Taire et responsable local Anticor

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  • L’auteur de cet article semble avoir fait de la lutte contre le notariat la finalité de son existence (il profère ses injures sur tous les medias). Très bien, il ne faut jamais juger les motifs d’exister des hommes. Toutefois, le recours au mensonge pour soutenir son propos est une insulte faite au lecteur et aux médias qui acceptent de le publier.
    1er mensonge : le rapport Attali ne prévoit pas la suppression du notariat mais au contraire son maintien en assouplissant certaines règles (pp. 168-169). L’auteur tait volontairement le rapport Darrois commandé précisément suite au rapport Attali sur la question des professions juridiques et leur rapprochement éventuel : ce rapport conclut également à la nécessité du maintien du notariat. L’article est rédigé avec une partialité grossière, ne citant pas les rapports et travaux en faveur du notariat (comme la position du FBI souhaitant l’émergence d’un professionnel investi par la puissance publique dans les transactions immobilières,…). Pourquoi ne citer que la version 2011 du rapport Doing Business ? Parce qu’elle contenait une erreur qui accablait injustement le processus de transfert de propriété immobilière français….
    2è mensonge : le notariat serait un frein à l’économie. C’est attribuer trop de poids aux notaires ! L’Allemagne connaît un notariat dont le monopole est plus étendu qu’en droit français (tous les actes relatifs aux sociétés doivent être passés devant notaire) ; pour autant, je n’ai pas l’impression que cela pèse sur son économie…J’en profite pour rappeler que seuls quelques Etats (Royaume-Uni, Irlande et Finlande) ne connaissent pas le notariat ou des institutions proches. L’auteur fait volontairement croire que le notariat est une exception française.
    3e mensonge par omission : la recommandation du 29/05/2013 de la Commission européenne vise également les avocats. Il aurait été honnête de le dire.
    4e mensonge le plus gros. C’est bien connu, les notaires sont les complices de la corruption de certains hommes politiques. C’est gentil mais l’auteur attribue encore une fois un rôle trop grand au notaire.
    Ces affirmations sans fondement représentent une insulte inadmissible à l’égard de toute une profession. C’est manquer de finesse que de viser les notaires dans leur généralité alors qu’il existe beaucoup de différences. L’auteur parle de « 10 000 familles » : avec un petit effort, on est presque dans le mythe des 200 familles, les qualités oratoires de Daladier en moins…

    Il serait bien que l’ « heure de vérité » s’appliquât à l’auteur de l’article et non aux notaires comme il souhaite.

    • Vous savez raisons. Il n’y a nulle besoin d’argumenter pour expliquer en quoi il serait bon ou pas de supprimer le monopole des Notaires. Tout monopole issu de la force publique est contre productif, injuste et conduit fatalement à des abus mais au delà de ces considérations utilitaristes la simple existence du statuts de Notaire est immorale et devrait être supprimé séance tenante. Bien sur les notaires ne sont qu’un exemple parmi tant d’autre de l’action néfaste de l’état dans la société et de la création de castes de privilégiers qui seront de facto de zélés défenseurs de l’états et toujours prêts à renforcer le pouvoir des hommes politiques afin de continuer à profiter ou d’augmenter leurs iniques prérogatives.

    • Le notariat accorde à chacun de mes écrits, pardon, « aux injures » que je déverserais « sur tous les médias », etc, tant d’importance qu’à peine mon article en ligne, il fait l’objet d’une réponse.

      Comme il est d’usage, mes contradicteurs entendent discréditer l’auteur, lequel « semble avoir fait de la lutte contre le notariat » etc.

      Que l’auteur de ce commentaire vengeur se rassure. Car il n’en est rien. C’est ainsi qu’en mars dernier, j’ai publié un livre sur la grande distribution (Le toujours moins cher, à quels prix?).

      Le sujet de mon travail n’est pas le notariat, mais la corruption endémique de la classe politique française. Je cherche à vérifier si l’on peut appliquer à la France contemporaine l’analyse de Marcel Mauss sur le don et le contre don dans les sociétés archaïques. Un texte datant de 1923.

      Les enseignes de la grande distribution (250 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour un PIB de 2 000 milliards) ont procédé à un échange de service avec la classe politique.

      En contrepartie du financement de la classe politique par la grande distribution, réalisée de façon très oecuménique (gauche et droite confondues), les dispositifs législatifs (prohibition du refus de vente, référencement et déréférencement, crédit-fournisseur, marge-arrière, centrales d’achat, etc) ont systématiquement favorisé la distribution au détriment de la production (ce qui a favorisé les délocalisations mais aussi la baisse des investissements des producteurs, donc leur perte de compétitivité).

      Une analyse de même nature s’applique au notariat « à la française ».
      Le notariat français bénéficie d’un régime juridique fondé sur le conflit d’intérêts (puisque le notaire, collecteur d’impôt au profit de l’Etat, a la possibilité de faire du conseil fiscal, dont l’objet est l’élusion de l’impôt). C’est une curiosité.
      Le notariat bénéficie d’un régime qui opère un transfert de richesses des 65 millions de Français au profit de 10 000 familles (20 000 euros de rémunération mensuelle). C’est une aberration.
      Question (de bon sens) : pourquoi, alors que tous les rapports engagent la France à réformer cette profession d’un autre temps, les décideurs politiques (appartenant ici également à tous les partis du spectre) défendent-ils pied à pied cette profession néfaste à la compétitivité économique et sociale de la France?
      Je propose cette réponse : parce que les décideurs bénéficient personnellement et directement de son maintien.
      Le Manifeste contre les notaires a établi une corrélation entre le classement d’un pays en termes de corruption et l’existence d’un notariat « à la française ». C’est une réalité.

      Pour terminer cette observation : les distributeurs d’eau (qui ont fondé tout leur développement sur la corruption de la classe politique) demandent aux hommes politiques de maintenir le régime juridique de la délégation de service public, au motif qu’ils s’implantent en Chine.
      C’est précisément l’un des « arguments » avancés par le notariat. Curieux rapprochement, non?

      • Je suis surpris que vous ne preniez pas en compte l’idée que les politiciens soutiendraient la profession de notaire simplement parce qu’ils sont les garants de l’intervention de l’état dans des transactions qui sinon échapperaient à son regard, plutôt que pour en recevoir des pots de vin.

        • Garants???
          du développement de leur patrimoine pas du mien pour ceux que nous avons dû connaître.
          sur succession, cela n’a été que des faux, de la désinformation, des loyers détournés, des projets abjects, des mensonges, des manipulations, une vente dite publique avec surenchérisseur éconduit et le nom de l’acheteur caché par le non taire,
          etc…
          Garants de rien pour ceux connus, et à grand frais.

      • vous devriez aussi étudier le cas des producteurs de semences française, qui se sont fait servir sur un plateau, par les députés, une loi interdisant tout échange gratuit ou onéreux, de semences entre agriculteurs, façon parfaite de maintenir un juteux monopole, qui leur permet également de s’implanter en chine, comme vilmorin…

    • Monsieur Essepay

      Pourquoi le monopole des notaires?

  • Tout à fait d’accord pour supprimer le monopole des notaires, mais une profession de notaire transformée, offrant toujours une garantie d’authenticité et de conformité des actes, n’a aucune raison de disparaître puisqu’elle répond à un besoin, y-compris dans un cadre libéral où il faut bien garantir la transparence de la gestion de la propriété, par exemple.
    La fin de l’article m’a par contre choqué, elle n’est certainement pas à l’honneur de l’auteur. Insinuer que la profession n’existe que par la corruption qu’elle permet aux hommes politiques, c’est nier que ceux-ci pourraient être tout aussi corrompus sans elle, et surtout c’est refuser de distinguer des individus avec leurs qualités et leurs défauts individuels, leur attribuer des défauts en raison de la profession qu’ils exercent et tout amalgamer.
    J’ai eu quelques expériences à la libéralisation des taxis en Suède qui m’ont prouvé que les escrocs comme les honnêtes gens prospéraient indépendamment de savoir s’il y a monopole.

    • Réponse à Michel O.

      Je reprends bien volontiers la fin de mon propos afin de préciser ma pensée. Je ne prétends pas que tous les notaires seraient malhonnêtes. Cela n’aurait pas grand sens. En revanche, je soutiens que les règles qui régissent actuellement la profession notariale favorisent puissamment la corruption. On conviendra que ce n’est pas tout à fait la même chose.

      En France, l’Etat a délégué à des particuliers qui ne sont pas contrôlés par lui mais par leurs pairs dans des conditions qui rendent ce contrôle parfaitement illusoire (ce défaut de contrôle est l’objet d’un chapitre entier du manifeste), le droit d’authentification, c’est-à-dire de dire le vrai, sans recours.
      Dit autrement, l’acte rédigé par un notaire a la même valeur qu’un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ce régime fait obstacle à l’intervention du juge, mais n’offre aucune garantie quant à la neutralité du notaire. C’est tout le problème.

      Votre assertion selon laquelle le notaire est le garant de l’intervention de l’Etat ne résiste donc pas à l’examen de la réalité pratique de la mise en oeuvre du pseudo-contrôle de l’Etat.

      Le régime juridique de l’authenticité permet à un notaire de favoriser une partie ou d’éluder l’application du droit.

      En pratique le notaire favorise celui dont il dépend (le promoteur avec qui il entretient dans la durée des relations d’affaires) au détriment de l’acquéreur (simple particulier qui ne réalise qu’une seule acquisition). C’est exactement l’affaire Apollonia (une escroquerie portant sur un milliard d’euros, même si les cinq notaires bénéficient évidemment de la présomption d’innocence).

      En pratique le notaire a permis à Nicolas Sarkozy, maire de Neuilly d’acquérir un appartement sur l’ïle de la Jatte dans des conditions constitutive d’une prise illégale d’intérêt (infraction punie de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende). Même si le procureur Philippe Courroye, nommé par Nicolas Sarkozy a déclaré l’inverse, avant que ce même Nicolas Sarkozy décore ce même Philippe Courroye de la Légion d’honneur…

      Au bénéfice de ces précisions, je persiste dans mon analyse.
      – La grande distribution bénéficie du soutien des hommes politiques dont elle finance la carrière.
      – Les compagnies distributrices d’eau bénéficient du soutien de la classe politique car elles rendent aux hommes politiques d’indéniables services (Voir ici les travaux de Roger Lenglet et Jean-Luc Touly notamment).
      – Le statut du notariat français (monopole géographique et fonctionnel, le tarif, le régime de l’authenticité) ne perdure que parce que les notaires servent les élus (notamment lorsqu’ils se lancent dans leurs fructueuses opérations immobilières).

      Cette liste d »exceptions culturelles françaises » qui portent gravement atteinte au fonctionnement économique et à l’équilibre social de notre pays n’est aucunement exhaustive.

      • Merci de cette réponse.
        Toutefois, je ne suis pas convaincu. En particulier, en quoi la suppression des notaires ne servirait-elle pas au moins aussi bien que leur maintien les turpitudes des élus? Les juges, qui tiennent eux-aussi un monopole bien excessif dans l’interprétation et la graduation de la loi — point sur lequel j’imagine que nous sommes d’accord 🙂 — rempliraient-ils mieux leur office de réparation des anomalies en l’absence d’actes authentiques, ou si les ventes ou les héritages étaient gérés par des juristes sans statut ?

        Je ne crois pas que ces arguments de compromission soient ceux qui doivent être prioritaires dans la lutte contre un monopole. Les premiers arguments que vous donnez, ceux de l’efficacité économique, suffisent. Quant au pourquoi du soutien de l’état au monopole, je dirais, comme pour les taxis, « never attribute to malice that which is adequately explained by stupidity ».

      • J’arrete ici cette discussion car je ne suis pas ici pour me faire insulter. Il est dommage que voue ne puissiez garder votre calme et rester courtois.

    • « c’est nier que ceux-ci pourraient être tout aussi corrompus sans elle »

      L’auteur ne dit jamais que le notariat est la seule source de corruption politique. Si on élimine toutes les sources de corruption, il n’y aura guère plus de corruption! Il faut donc bien commencer quelque part par quelque chose. La question est de savoir si le notariat est source de corruption politique ou pas.

  • si ma mémoire est bonne, frais de notaires pour l’achat d’une maison au vietnam:

    si le bien vaut plus de 100.000 dollards: 1%

    si le bien vaut moins de 100.000 dollards: 2%

  • Monsieur Le Coq, êtes-vous aussi l’auteur d’un livre sur le procès Colonna, « anatomie d’un procès truqué » ?

    Je suis ravi que Contrepoints se décide à publier des gens comme vous, non pas parce que je suis d’accord avec tout ce que vous dîtes, mais vos papiers correspondent bien plus à ma conception du « nivellement par le haut » que les navets populiste de fiscal conservatives enragés sur le bijoutier de Nice.

    Sur le fond de l’article ici, merci pour ces informations sur l’actualité de la profession de notaire. Merci aussi pour dénoncer cette connivence nauséabonde entre pouvoirs publics et secteur privé qui n’est malheureusement pas du tout propre aux notaires. Et il est du rôle d’un journal comme Contrepoints qui se veut un média libéral de faire comprendre aux fiscal conservatives qu’un gouvernement libéral n’est pas un gouvernement pro-business mais bien un gouvernement qui est centré sur ses seules fonctions régaliennes.

    Cependant, deux choses me froissent.
    D’abord sur la comparaison entre le coût pour un client d’un acte chez un notaire français et son équivalence outre manche : un juriste anglais.
    De mon point de vue vous expliquer la différence de prix uniquement par la situation de monopole. C’est vrai, mais la différence significative est surement multicausale.
    Le juriste anglais a t-il les mêmes coûts de production que le notaire français ? D’autant plus qu’outre manche il s’agit du common law me semble t-il, donc on compare le coût de deux actes dont l’élaboration n’est pas du tout la même.

    Et enfin, la fin du monopole des notaires ne suffirait-elle pas ? A quoi bon s’acharner à faire disparaitre le statut ou encore même la profession ?
    Le monopole est un scandale, la profession, hormis les connivences n’en est absolument pas un.

    • Réponse à Falgan,

      Vous êtes un lecteur précis.
      En effet, j’ai entendu dénoncer à partir de ce dossier la justice d’exception (je ne prends pas position sur l’innocence ou la culpabilité d’Yvan Colonna). Le cas d’Yvan Colonna révèle les dérives de cette justice d’exception et les dangers que celle-ci recèle pour les libertés publiques. Les Italiens ont connu des années de plomb sans pour autant accepter la création de juridictions d’exception.

      Pour la comparaison des coûts d’intervention des juristes.
      Il faut savoir que les notaires disposent de menus déroulant (notamment le logiciel Genapi) leur permettant de rédiger le texte d’une vente simple (un appartement, une maison) en moins de deux heures. En second lieu, le rapport Rueff-Armand avait souligné il y a un demi-siècle le fait que la liaison entre le prix de vente d’un bien et la rémunération d’un notaire constituait une aberration. Il convient en effet à mon sens de retenir la solution du rapport précité et substituer à un pourcentage un taux horaire.

      Enfin, s’agissant du devenir de la profession, les derniers mots du bouquin visaient la suppression du statut, pas de la profession. Il existe au demeurant en France un second régime applicable aux notaires, celui d’Alsace-Moselle. Donc le statut actuel ne relève pas de l’ordre de la nécessité. En Espagne, chaque office est mis au concours. L’Allemagne en raison de son statut d’Etat fédéral connaît au moins deux régimes (notaires et avocats-notaires, selon les Etats fédérés)…

      A mon sens, il convient désormais que la France mette en oeuvre l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011. Et on voit d’ailleurs mal comment il pourrait en aller autrement, sauf à prendre le risque d’une action en manquement.

      Mais la suppression du statut actuel est et ne peut être qu’une mesure globale. La suppression du monopole entraîne nécessairement celle du tarif. La suppression de l’acte authentique entraîne celle du pseudo-contrôle de l’Etat. La suppression du régime d’officier ministériel entraîne la suppression du numerus clausus…

  • Vous oubliez un peu vite que les notaires sont des facteurs de transparence et d’officialisation des actes, et que la plupart des émoluments sont reversés à l’Etat.

    Un Notaire, du moins en Belgique, mais je pense que c’est pareil en France, ne vendra jamais un bien sans en vérifier les origines de propriétés, les nomes respectées, les quitus fiscaux, l’absence d’hypothèques, etc, ce qui implique de longues et fastidieuses recherches, pourtant indispensables.

    Ils évitent donc 95 % des procès et mauvaises surprises courantes par exemple en Espagne, où des milliers d’acheteurs découvrent après coup qu’ils ont acheté un bien à un quidam qui n’en était pas propriétaire, ou qui avait été édifié sans permis … Des drames au quotidien !

    Surtout, ne touchons pas à nos Notaires !!! C’est déjà le bordel partout, n’en rajoutons pas.

    • « Ainsi, pour une transaction de 250 000 €, la rémunération d’un juriste anglais est de 1 170 € et celle du notaire français de 2 391 € et pour une transaction de 500 000 € en Angleterre : 1 350 € et en France : 4 453 €. »

      Compare-t-on le même travail ?
      Compare-t-on le même régime de responsabilité ?
      Compare-t-on la même force probante de l’acte rédigé ?
      Compare-t-on le même niveau de compétence ?

      En Belgique :

      – 5 ans de formation universitaire en droit.
      – 1 an de formation universitaire en notariat.
      – 3 ans de stage
      – la réussite d’un concours composé d’un examen écrit de présélection et d’un examen oral devant une commission composée en partie de notaires et en partie de personnes issues des mondes académique, judiciaire et politique.
      – en cas d’étude vacante, avoir été sélectionné parmi tous les candidats par une commission de nomination
      – avoir une assurance professionnelle élevée (plusieurs dizaines de millions d’euros).
      – suivre une formation continue de plusieurs heures par an.

      Enfin, en ce qui concerne le travail pour une vente, il ne s’agit pas de copier-coller le nom du vendeur, le nom de l’acquéreur et l’adresse du bien. Il y a un véritable travail de recherche dans lequel les incidences civiles, fiscales, urbanistiques et administratives doivent être déterminées afin d’assurer au client qu’il ne rencontrera aucun problème avec son titre de propriété, et en cas de problème, l’acquéreur pourra se retourner contre un professionnel suffisamment assuré pour qu’il soit indemnisé.

      En bref, pour devenir notaire, il faut faire la preuve de compétences très élevées.

      Et une fois qu’on l’est, il faut fournir en permanence un travail de qualité dans de multiples branches du droit (immobilier, succession, régimes matrimoniaux, droit des sociétés, droit administratif, droit de l’urbanisme, droit judiciaire en lien avec la pratique notariale).

      Non, franchement, ce boulot n’est pas la sinécure décrite par l’auteur.

      • A
        Compare-t-on le même travail ?
        J’ai répondu sur ce point à mps. Il suffit de deux heures pour dérouler le menu Genapy pour une vente simple, lequel logiciel calcule automatiquement les taxes dont le vendeur devra s’acquitter de même que l’impôt sur la plus-value éventuellement du par le vendeur.

        Compare-t-on le même régime de responsabilité ?
        La responsabilité des notaires en France ne sanctionne qu’une obligation de moyen, ne prend pas en compte l’essentiel des points de droit (j’ai répondu sur ce point à mps. Le notaire interroge divers services publics et spécialistes). Le devoir de conseil est à périmètre variable (voir la thèse de Madame de Poulpiquet). Le manifeste a énuméré de nombreux cas de jurisprudence établissant la mansuétude dont fait preuve le juge à l’égard du notaire.

        Compare-t-on la même force probante de l’acte rédigé ?
        L’acte authentique n’est pas facteur de sécurité, puisqu’en cas d’erreur et pire, de fraude,il est délicat de remettre en cause l’acte notarié.

        Si l’acte correspond exactement à la volonté des parties, la protection offerte par le régime de l’acte authentique est nulle, puisqu’aucun des contractants ne souhaitera remettre en cause l’acte.
        Si au contraire l’acte comporte des erreurs ou est déséquilibré, le régime de l’acte authentique est contreproductif puisqu’il fait obstacle à ce que la partie lésée puisse demander au juge réparation.

        Compare-t-on le même niveau de compétence ?
        En 1983 François de Closets avait déjà répondu. Je vous renvoie au chapitre « Voyage en haute privilégiature » du livre « Toujours plus ». Le notaire bénéficiait à l’époque et encore aujourd’hui d’une rémunération sans rapport avec sa compétence. La question ne porte pas sur la qualité du travail, mais sur le rapport qualité/prix.

        Notre débat, comme vous le voyez, date et les différents points que vous soulevez ont été tranchés.

    • Réponse à mps

      Vous faites une confusion entre l’existence de la règle de fond et celle des juristes en charge de l’appliquer.

      C’est ainsi que, jusqu’à la réforme imposée par le FMI et l’Union européenne, la Grèce avait des notaires, mais pas de cadastre. Résultat, les nombreuses erreurs que vous pointez en Espagne (qui connaît pourtant le notariat) et une extrême frilosité des investisseurs étrangers.
      La Grèce a décidé de supprimer ses notaires, mais d’adopter un cadastre, précisément pour sécuriser les actes et favoriser l’investissement étranger.
      Ce ne sont pas les notaires qui « évitent donc 95% des procès », mais les normes de fond.

      Quant aux recherches « longues et fastidieuses », elles ne sont pas faites par le notaire (qui, jusqu’en 1973 pouvait ne pas être diplômé en droit) mais par divers interlocuteurs que le notaire interroge :
      – le titre de propriété (pleine propriété, indivision, démembrement), et existence ou non d’une hypothèque valide? le notaire se borne à interroger la conservation des hypothèques et annexe la réponse à l’acte;
      – les normes d’urbanisme? le notaire se limite à interroger la mairie et annexe la réponse à l’acte;
      – les diagnostics techniques (plomb, amiante, performance énergétique)? le notaire interroge les diagnostiqueurs et annexe les réponses à l’acte.

      La responsabilité du notaire n’est évidemment pas engagée par les erreurs affectant l’acte lorsque celles-ci résultent des réponses erronées faites au notaire.

      Pour sécuriser les actes de vente, il est en effet impératif de disposer d’un cadastre, d’un service des hypothèques, d’un service de l’urbanisme efficaces.

      Si la précision que « la plupart des émoluments sont reversés à l’Etat », était exacte, le revenu moyen d’un notaire n’atteindrait probablement pas 20 000 euros mensuels (chiffre INSEE).

      D’où en conclusion cette question de bon sens : Quel service au juste rémunère-t-on en réglant au notaire ses émoluments?

      • Monsieur Le Coq,

        Je ne connais pas personnellement le notariat français.

        Pensez-vous que votre étude et ses conclusions s’appliquent également au notariat belge ?

        J’ai un peu l’impression que vous vous focalisez sur les points négatifs et que vous êtes par contre fort réducteur sur les avantages du notariat.

        J’admets que pour une vente simple, le travail peut être fait en quelques heures.
        Néanmoins, si les ventes simples étaient monnaie courante il y a une vingtaine d’années quand les actes pouvaient encore tenir sur 4 pages, c’est loin d’être le cas aujourd’hui. Ecrire qu’un acte de vente est prêt en deux heures, c’est bon pour l’exception, pas pour la règle.

        Quant au régime de responsabilité, il n’y a certes qu’une obligation de moyen, mais cette dernière est tellement étendue qu’on se rapproche de l’obligation de résultat, à un tel point que des notaires en arrivent à refuser de passer un acte lorsqu’il existe une controverse non tranchée, malgré que la thèse majoritaire soit en faveur de l’acte à réaliser.

        Quant à la force probante, l’authenticité est au contraire une garantie importante. Non seulement elle évite aux parties d’agir en justice de manière le plus souvent téméraire et vexatoire, mais en plus, grâce à la force exécutoire de l’acte, cela permet d’avoir gain de cause plus rapidement en justice. Quelle que soit la matière, cela a pour conséquence que très peu d’actes authentiques sont contestés, au contraire des actes sous-seing privé qui sont le plus souvent sources de difficultés interminables…

        Quant au niveau de compétence, celui-ci justifie amplement le coût de l’intervention du notaire.

        Si je prends une Etude moyenne d’une dizaine de personnes, elle sera composée de :
        – Un notaire (9 ans de formation, sans doute plusieurs années d’expérience et un investissement dans la reprise d’une Etude).
        – 4 ou 5 juristes (5 ans minimum de formation universitaire, le plus souvent une spécialisation, et quelques années d’expériences)
        – 4 ou 5 collaborateurs non universitaires mais ayant un niveau BAC +3

        Prenez n’importe quelle structure de ce type et vous constaterez que le patron, grâce à son niveau de compétence et grâce à l’effet de levier induit par ses collaborateurs, disposera d’une rémunération confortable.

        Quant à votre dernier post, dire que ce ne sont pas les notaires qui évitent 95% des procès, mais les normes de fond, je crois que vous confondez allègrement théorie et pratique.
        C’est parce que le notaire est le garant de l’application de ces normes de fonds que des organes comme le cadastre et la conservation des hypothèques sont alimentés par des données de qualité.
        Laisser le champ libre à n’importe quel quidam pour rédiger un titre de propriété et je ne donne pas 10 ans avant que ce ne soit le bordel le plus total. Ce n’est pas pour rien que seuls les actes revêtus de l’authenticité peuvent faire l’objet d’une transcription, c’est parce que ce sont des professionnels qui ont rédigé ces actes et que cela garantit leur effectivité.

        J’ai un peu l’impression que ce sujet tourne à une bataille des extrêmes. Pour chaque profession, il y a des choses positives et négatives, et si certains défendent ardemment le notariat, vous, vous l’enfoncez en n’en soulignant que les points négatifs.

        Si l’instauration des notaires et leur intervention étaient si néfastes à l’économie, comme vous le soulignez, je ne comprends pas qu’une vingtaine de pays européens disposent d’un système de notariat, ainsi que plusieurs pays d’Amérique du Sud, d’Afrique, de même que la Chine, l’Indonésie et le Japon…

        Il est clair que la seule constante est le changement, et que chaque profession doit veiller à évoluer avec la société, mais il me semble, en Belgique à tout le moins, que l’intervention d’un notaire, en sa qualité de professionnel et d’officier public, dans la plupart des moments importants de la vie, tant privée qu’économique, est plus un gage de sécurité et d’efficacité pour la société qu’un boulet qui nuirait à la compétitivité.

        Du moins, en ce qui me concerne, je veille à ce que ma formation soit la plus complète possible de manière à pouvoir offrir aux clients un service impeccable et une plus-value qui justifie le coût des actes que je rédige.

        Je me sens donc personnellement touché par vos critiques et, si je peux en accepter certaines, j’ai par contre beaucoup de mal avec d’autres.

        Cordialement.

        A

        • A,
          Vous prenez soin de me répondre de façon argumentée et je vous en remercie.

          Nous rencontrons nécessairement une difficulté méthodologique, puisque vous connaissez peu le notariat français et que je n’ai pas davantage de lumières sur le notariat belge. A cet égard, il est au surplus probable que le notariat wallon et flamand ne soient parfaitement identiques.

          – Nous sommes d’accord pour considérer qu’une vente simple (c’est-à-dire concernant un lot de copropriété, un terrain nu ou supportant un immeuble) n’exige pas de compétences juridiques très pointues. En revanche, vous considérez que ces ventes constituent l’exception.

          Ce n’est pas mon avis. Je tiens au contraire qu’elles constituent l’immense majorité des ventes. 50 % des Français (environ, je n’ai pas consulté les derniers chiffres) sont propriétaires. De quoi sont-ils propriétaires? Essentiellement de maisons individuelles et d’appartements.

          J’affirme que le travail réalisé par l’office notarial pour ce type de vente est extrêmement peu sophistiqué (menu déroulant), très répétitif et excessivement rémunérateur.

          Vous soutenez au contraire que le niveau de compétence atteint par une équipe de juristes justifie « amplement » la rémunération.

          Prenons l’exemple de la vente d’un appartement parisien d’une valeur d’un million d’euros. Cette vente rapporte 0, 825 % hors taxe au notaire, soit 8 250 euros nets (davantage s’il y a un prêt), mais je retiens volontairement l’hypothèse la plus basse.

          8 250 euros pour deux heures d’un travail délégué à un clerc et un rendez-vous signature auquel le notaire n’intervient que pour l’échange des signatures.

          C’est-à-dire 4 000 euros de l’heure. C’est (à mon avis) un peu cher payé, quelle que soit la compétence de l’auteur de l’acte.

          Je maintiens donc que s’il convient évidemment de rémunérer un notaire (de même qu’un avocat ou tout autre professionnel) convenablement, au regard du service rendu, un émolument proportionnel n’a aucune justification économique (il en va autrement des frais d’assurance). Je soutiens donc la proposition du rapport Rueff-Armand émise en 1960…

          – Normes de fond et professionnels.
          Vous exposez que, laissées à l’application de « n’importe quel quidam », dans 10 ans, c’est le « bordel le plus total ».
          Mais le choix n’est pas limité à une alternative : le notariat ou le chaos. Je ne défends pas l’idée que les ventes soient rédigées à partir de bornes laissées en libre service.

          Le canada francophone connaît le notariat, mais son régime est assorti d’une liberté d’installation et d’une liberté de prix. Le coût des ventes d’immeubles est très inférieur au niveau français.

          Au plan de la technique juridique, le notariat québécois connaît et pratique l’acte dématérialisé depuis fort longtemps. Il est donc, par bien des aspects en avance sur le modèle français. Je ne sache pas que la sécurité juridique des transactions soit moindre qu’en France.

          – la vingtaine de pays connaissant le notariat
          Vous êtes trop informé de ces questions pour ne pas avoir savoir les très profondes différences entre les notariats nationaux. D’ailleurs vous avez débuté votre propos par l’observation que vous connaissez mieux le notariat belge que le notariat français. Il existe des notaires fonctionnaires. Quels liens avec le notariat français?

          – Nous nous accordons sur le constat que la seule constante qui « est le changement ».

          Je tiens que la rente de situation offerte au notariat français est nuisible au fonctionnement économique et social de la France.

          Il me semble que le choix aujourd’hui est l’application de la décision de la CJUE (suppression du statut d’officier ministériel, liberté d’installation et de tarif), donc le maintien d’un notariat profondément rénové ou sa disparition pure et simple en raison du refus de la profession d’évoluer.

          Bien évidemment, ma critique porte sur des règles, non des personnes. Vous ne devez donc pas vous sentir personnellement touché par ma critique de ce système d’un autre âge.

          Cordialement

          • J’ignorais que les honoraires étaient si élevés dans le notariat français.

            A titre de comparaison, en Belgique, une vente :

            – 100.000 euros : 1.600 euros d’honoraires HTVA
            – 300.000 euros : 2.500 euros d’honoraires HTVA
            – 1.200.000 euros : 3.000 euros d’honoraires HTVA

            A ces chiffres, il faut rajouter certains postes comme des frais de dossier, frais de recherche, formalités et autres à concurrence d’environ 300 à 400 euros HTVA par dossier, le reste partant en frais de rémunération des différents services publics.

            Personnellement, cela ne me semble pas excessif pour le travail fourni.

            Il faut également savoir que des actes comme des constitutions de société, des modifications de statuts, des contrats de mariage ou des successions sont plus faiblement rémunérés (quelques dizaines, voire centaines d’euros, mais rarement au-delà de 1.000, sauf pour une grosse succession) malgré les nombreuses heures nécessaires pour leur réalisation, mais le notaire ne peut refuser de passer un acte. Il n’y a donc aucun notaire qui pourrait se permettre uniquement d’enchaîner les ventes, le service aux clients doit être total, multidisciplinaire.

            Bref, le recours à un notaire belge peut peut-être vous sembler cher eu égard au service fourni, mais à mon sens c’est le prix correct pour l’intervention d’un professionnel assermenté devant travailler avec une équipe de personnes qualifiées.

            A titre personnel, savoir que l’achat de mon immeuble, qui constitue dans la plupart des cas le bien le plus important du patrimoine, a été réglé juridiquement par un professionnel me semble être un gage de sécurité dont je ne voudrais pas me passer.

            Enfin, en ce qui concerne l’émolument proportionnel, il s’agit d’une méthode pratiquée notamment par des avocats et par des agents immobiliers.

            Le choix d’un tarif horaire pourrait être envisageable, mais poserait problème :

            – Une vente simple serait effectivement moins chère, mais une vente compliquée serait impayable.
            – Le manque à gagner au niveau des ventes devrait être compensé par une augmentation du tarif pour d’autres actes. Avec quel effet ? Certains actes nécessaires pour des personnes dans le besoin seront alors impayables ?
            – Les Etudes sont en général calibrées au niveau du bâtiment, de l’équipement informatique et de l’équipe en place en fonction d’une certaine rentabilité. Réformer d’un coup le système pourrait mettre en péril pas mal d’Etudes (du moins en belgique, la marge par rapport au salaire du notaire n’étant pas si élevée). Il faudrait donc une solution progressive, sinon le risque de faillite d’une Etude (le rachat d’une Etude n’est pas gratuit), de licenciement d’une partie du personnel (en pleine crise…) ainsi que la diminution de la qualité du service (qualité nécessaire vu l’incidence des actes authentiques), serait trop élevé, et le prix à payer par la société également.

            Enfin, un raisonnement comme « l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire pour la grande majorité des ventes qui sont simples à réaliser » me paraît très dangereux.

            Si l’on pousse cette logique à son paroxysme, on en arrive à des raisonnements comme :

            – Un médecin n’est pas nécessaire car une infirmière sait faire la plupart des tâches.
            – Un ingénieur n’est pas nécessaire car un technicien en électro mécanique saura le remplacer la plupart du temps.
            – Un policier armé n’est pas nécessaire car un gardien de la paix non armé saura déminer la plupart des situations.
            – Un expert-comptable n’est pas nécessaire car un simple stagiaire pourra aussi tout encoder la plupart du temps.

            Mais quid lorsqu’un problème important survient ? On fait alors appel au notaire, au médecin, à l’ingénieur, au policier armé ou à l’expert-comptable pour le solutionner.
            Et comment le rémunère-t-on ? A hauteur de 400 ou 500 euros par mois pour son intervention ponctuelle ?

            A ce train là, je crains que plus personne ne se forme car une formation de haut niveau ne sera plus rentable (c’est la triste réalité, même s’il subsiste encore quelques professionnels qui exercent leur métier par passion).

            Je vous laisse imaginer les conséquences lorsqu’un problème important se présentera.

            L’institution notariale n’est pas parfaite, il y des choses à réformer, des brebis galeuses (comme dans toute profession) à chasser, mais dans l’ensemble, je pense que cette institution apporte plus de positif que de négatif.

            J’apprécie donc beaucoup votre opinion critique, mais, une critique devant être à la fois positive et négative, je pense que vous gagneriez énormément à assortir vos prochains articles des éléments positifs du notariat.

            Procéder de cette manière vous permettra de passer d’une approche frontale où vous vous attirez les foudres d’une profession puissante (il faut le reconnaître…) à une approche latérale qui permettra une ouverture au dialogue, ce qui sera beaucoup plus constructif.

            Pour terminer mon post, si vous souhaitez vous rendre compte des conséquences de la liberté d’installation et de tarif appliquée à un système notarial qui ne la connaissait pas, je vous invite à étudier la situation aux Pays-bas depuis quelques années.
            En synthèse, les actes sont moins chers, mais la rentabilité a tellement baissé que peu de jeunes demeurent intéressés par le notariat et à moyen terme, l’on peut craindre que la profession ne disparaisse, malgré son utilité presque unanimement reconnue.

            Au plaisir de vous lire dans un prochain article malgré nos divergences d’opinion (mais à mon sens conciliables dans une certaine mesure).

            Cordialement.

            A

  • trop drole, le système de gestion du sol étant totalement différent, comment peut-on en tirer une quelconque comparaison fiable.

  • ENFIN! Crimes, attentats, mafia, argent sale…Tout y est et personne ne bouge! Trop de milliards en jeu, sans doute.
    Cas Yann Piat non élucidé car notaires intouchables, dont Me Cheuvreux, Paris. KAT.

  • cE N’est pas seulement la profession de notaire qui est en jeu c’est également le droit successoral. Complètement dépassé. (il date de Napoléon) Il est parfaitement immoral et va à l’encontre de la solidarité intergénérationnelle. La profession de Notaire si elle veut garder une crédibilité doit faire des propositions dans ce sens.
    Que tu aides tes parents ou pas ? Tu hérites quoiqu’il en soit alors pourquoi les aider

  • Il y a peu de temps, le 5 septembre 2013, sur France Inter, Jean Pierre Raffarin invité au journal du matin 8 h00 de Patrick COHEN parlait des ordonnances comme étant des courts – circuits démocratiques …
    Alors je m’interroge sur le statut des notaires et sa réelle légitimité démocratique …

    Seule la Loi est l’expression du Peuple Français, et seule la Loi aurait pu conférer aux notaires l’autorité publique dont ils font usage pour conférer l’authenticité aux actes qu’ils établissent.
    Mais, d’après mes recherches, un seul texte existe, qui n’est pas une Loi, qui pourrait laisser penser que les notaires français pourraient conférer l’authenticité à leurs actes :
    l’ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 décidée par le Général de Gaulle, alors chef de gouvernement provisoire, qui me semble-t-il n’était pas élu et n’était pas habilité non plus à légiférer seul …. ?

    Comment se fait-il que depuis lors les choses soient restées en l’état … comateux …. Et qu’aucune Loi Républicaine ne soit venue établir l’Ordre Républicain ….

    Nous sommes là très très loin du simple court-circuit démocratique décrit par Monsieur RAFFARIN …non ?

    • Plus largement, le statut des notaires n’est tout simplement pas républicain.
      La cession d’un office est inconstitutionnelle (Robert Badinter garde des Sceaux l’avait d’ailleurs remarqué, même si aucune conséquence n’avait été tirée).
      L’article 91 de la loi du 28 avril 1816 n’a jamais prévu que le « droit de présentation » aurait une contrepartie financière au profit du notaire cédant (Le Manifeste, chapitre 23).
      Cette vente inconstitutionnelle (depuis la nuit du 4 août 1789) conduit sur le plan économique à un surcoût.
      On considère que 70 % de l’émolument du notaire rembourse l’acquisition et il affecte seulement 30 % à sa rémunération.
      Si la vente était interdite, il serait possible de diviser par trois le montant de l’émolument sans modifier la rémunération du notaire.

  • Je tiens à réagir à cet article en qualité de diplômé notaire (non associé à ce jour) pour vous faire part des sentiments d’injustice et de frustration ressentis par les nombreux jeunes diplomés qui ne parviennent pas à s’installer.
    En effet, s’il l’on est pas coopté ou fils de notaire il est quasiment impossible de prétendre exercer un jour ce métier. Il faut alors se contenter d’un poste de notaire assistant aprés 7 ou 8 ans d’étude de droit. Pour ouvrir les yeux à certains, c’est un peu comme si un médecin devait se contenter de faire le rôle d’un infirmier et d’être considéré comme tel malgré ses diplômes et ses compétences.

    J’espère vraiment que la liberté d’installation sera adopté grâce à la pression exercée par l’europe.
    C’est le seul espoir de 90% des diplômés notaire.

    • A Franck (et au-delà, 90% des diplômés notaires)
      J’ai co-écrit un bouquin avec un ancien juge d’instruction.
      Nous avons consacré plusieurs chapitres au sort des diplômés notaires. Ce faisant, nous inscrivions notre propos dans le droit fil des rapports Attali et Darrois.
      A la sortie du Manifeste, nous n’avons reçu aucun soutien de la part des diplômés notaires.
      Au motif qu’ils craignent pour leur emploi, si tous les diplômés notaires, en off, partagent l’essentiel de notre analyse, aucun n’est disposé à le faire savoir.
      Mon sentiment, aujourd’hui est que la liberté d’installation résultera directement de la capacité des diplômés notaires à créer un rapport de force avec les notaires installés. Ce n’est pas en se cachant (voire se couchant) derrière son bureau de collaborateur méprisé par le patron que cette réforme aboutira.
      Lors du 109ème congrès des notaires, Christine Taubira a affirmé que, grâce à l’action concertée de la Chancellerie et du CSN, le notariat devrait être LA SEULE profession à échapper à la directive équivalence des diplômes.
      Il n’appartient qu’à vous, Franck, de vous manifester (évidemment collectivement) ou de subir le sort peu enviable que sont condamnés à subir les pleutres.
      Ma position peut apparaître rugueuse, je crains qu’elle ne soit surtout exacte.

      • Effectivement je trouve votre position quelque peu excessive.
        Compte tenu de ce que vous avez subi, je peux comprendre votre « haine » envers ce milieu.

        Toutefois, je suis loin d’être convaincu qu’il suffirait aux diplômés notaires de s’élever contre les notaires associés pour provoquer une réforme si importante.

        Les différents gouvernements n’y sont pas parvenus.
        Et l’Europe elle même semble éprouver les plus grandes difficultés.

        Refuser de s’engager dans un combat perdu d’avance ne fait pas des diplômés notaires des pleutres, mais des gens réfléchis.

        • Bonsoir,
          Je découvre seulement maintenant votre dernière intervention.
          Je n’éprouve aucune haine, ni avec, ni sans guillemets, envers une profession qui use de moyens déloyaux pour à la fois se présenter comme méritocratique et altérer les résultats d’un concours (le CNEPN refuse toujours de produire les disques durs). Une profession qui se présente au service du public et dévoie les règles ou élude ses obligations (aide juridictionnelle) etc…
          J’éprouve en revanche une immense tristesse à voir un appareil d’Etat couvrir ces fraudes pour préserver l’échange de services entre les notaires et une classe politique dévoyée, ce qui est tout différent.
          Quelle solution pratique envisagez-vous si vous retenez le postulat que le combat est perdu d’avance? Si le tiers Etat n’avait été composé que de gens réfléchis en 1788, nous aurions toujours un roi.
          Votre destin (collectif) est entre vos mains.

          • J’apprécie votre combat mais je ne cautionne pas tous vos propos.
            Vous savez comme moi qu’il sera extrêmement difficile de convaincre les diplomés notaires (souhaitant s’associer) de s’élever contre leurs patrons.
            La comparaison avec 1789 est largement disproportionnée.
            On parle là de 1000 personnes susceptibles de se révolter….

  • Mr Coq. I’m sorry but you’re not telling the truth:

    « ….a commission Armand-Rueff avait purement et simplement préconisé en 1960 la disparition de la profession de notaire. »

    « …. En second lieu, le rapport Rueff-Armand avait souligné il y a un demi-siècle le fait que la liaison entre le prix de vente d’un bien et la rémunération d’un notaire constituait une aberration. »

    And now, let’s take a look at part of « RAPPORT SUR LES OBSTACLES A
    L’EXPANSION ECONOMIQUE » concerning notariat:

    « 1.44. LA PROFESSION DE NOTAIRE.
    Afin d’ouvrir l’accès à la profession de notaire à un plus grand nombre de candidats et de
    diminuer le coût élevé de certains des servicesrendus par les notaires, le Comité propose les
    mesures suivantes :
    I. En ce qui concerne l’accès à la profession
    Le Comité n’a pas jugé possible de proposer la suppression du système traditionnel de la
    vénalité des charges, en raison de la dépense que représenterait pour l’État l’indemnisation des
    quelque 6.370 notaires métropolitains. C’est dans le cadre même de ce système que les mesures
    suivantes sont préconisées :
    1° Création de nouvelles charges dans les régions et les villes en expansion, où elle apparaît
    indispensable. Cette création peut être faite pardécret, mais il appartient au Garde des Sceaux,
    Ministre de la Justice, de procéder à une étude systématique et complète de ce problème et de
    soumettre ses propositions au Gouvernement.
    Il y a lieu, en outre, de modifier l’article 32 de la loi du 25 ventôse an XI, selon lequel le notaire
    bénéficiaire d’une création de charge doit indemniser ses confrères. Cette règle ne se justifie pas
    lorsqu’une création d’office correspond à un accroissement de la population ;
    2° Les dispositions de l’article 16 du décret du 20 mai 1955 permettent à la Caisse centrale de
    garantie des notaires de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions de notaire. Il paraît utile de
    recommander à la Chancellerie de veiller à l’application, dansle sens le plus libéral, de ces
    dispositions, pour l’augmentation du nombre et du montant des prêts ;
    3° Il arrive souvent que le prix des offices inscrit dans les traités de cession ne corresponde
    pas à la réalité : il est majoré par des contre-lettres, qui ont pour effet de réduire les droits
    d’enregistrement. Il convient de demander à la Chancellerie et au service de l’Enregistrement de
    coordonner leurs moyens d’information pour que les prix déclarés et acceptés par le Garde des
    Sceaux correspondent à la réalité et que les dissimulations de prix soient légalement et effectivement
    sanctionnées.
    En outre, la formule par laquelle les parties affirment qu’aucune contre-lettre ne modifie le prix
    porté au traité (circulaire du Garde des Sceaux du 14 août 1946, page 4) pourrait être remplacée par
    une déclaration plus solennelle, qui engagerait moralement les officiers ministériels signataires ;
    4° Les chambres de notaires donnent un avis sur les aspirants aux fonctions de notaire, ce
    qui a donné lieu, à l’occasion de candidatures refusées par le Ministre de la justice, à la suite d’un
    avis défavorable de ces chambres, à des accusations d’ostracisme. Sans doute, ces accusations
    sont-elles mal fondées. Il importe cependant qu’elles ne trouvent pas crédit dans l’opinion publique et
    que, par suite, le Ministre effectue un contrôle rigoureux des motifs pour lesquels les chambres de
    notaires refusent d’accorder un certificat de moralité ou de donner un avis favorable à l’installation
    d’un candidat dans leur ressort. Dans cet esprit, leMinistre de la justice pourrait demander aux
    chambres de notaires de ne fonder leurs avis que sur des faits précis et établis, strictement relatifs à
    la moralité du candidat.
    En outre, un appel des avis donnés par les chambres de notaires paraît nécessaire. Cet
    appel existe pour les autres catégories d’officiers ministériels. Il pourrait être organisé, dans les
    mêmes conditions, par l’adjonction d’une phrase à l’alinéa 1 de l’article 42 de la loi de l’an XI ;
    5° Le diplôme d’aptitude exigé des aspirants aux fonctions de notaire est délivré à l’issue
    d’un examen professionnel, que le candidat passe devant ses futurs pairs, à l’échelon
    départemental. Cet examen est, parfois, l’origine de complaisances, qui pourraient être limitées par
    l’exigence d’un diplôme de licence endroit en sus de l’examen professionnel.
    En outre, la commission spéciale devant laquelle est passé l’examen professionnel devrait
    comprendre, à parité, des magistrats et des notaires, et être placée sous la présidence d’un
    magistrat.
    Sur ces deux points, une modification des articles 42 et 43 de la loi de l’an XI est nécessaire.
    II. En ce qui concerne le coût de certains services
    1° La rémunération proportionnelle des notaires à l’occasion d’actes portant sur des sommes
    très importantes, tels que certains actes de sociétés, n’apparaît pas justifiée. Une diminution du tarif
    est souhaitable en ce qui concerne ces actes.
    2° La rémunération proportionnelle des notaires à l’occasion d’opérations en série, telles que
    les ventes d’appartements, est élevée, eu égard au service rendu pour chaque opération.
    Le principe d’une solution consiste :
    – soit dans la réduction des honoraires proportionnels des notaires chaque fois qu’il y a
    répétition en série d’actes identiques;
    – soit dans l’établissement d’un tarif forfaitaire par acte en fonction du nombre global d’actes à
    rédiger.
    3° Mais pour une détermination équitable du quantum de ces réductions, une étude
    d’ensemble du problème des tarifs et des revenus des notaires, dans les villes et les campagnes, est
    nécessaire.
    Cette étude n’a pu être faite dans les délais impartis au Comité. Aussi est-il souhaitable
    qu’une commission d’enquête étudie spécialement ces problèmes sous l’autorité d’un magistrat ou
    d’un haut fonctionnaire. »

    As we see, the report’s propositions was reasonable and balanced. There was nothing about liquidation of notarial profession.

    • Dear Mister Etranger,
      Nous avons les mêmes sources, mais manifestement pas la même interprétation.

      Point 1 : Le Comité écrit : « Le Comité n’a pas jugé possible de proposer la suppression du système traditionnel de la vénalité des charges, en raison de la dépense que représenterait pour l’État l’indemnisation des quelque 6.370 notaires métropolitains.  »

      Mon analyse de ce texte est que :
      1. Le Comité n’a pas écrit « n’a pas jugé utile », mais « n’a pas jugé possible ». Le Comité, à mon sens, considère bien que la disparition du statut du notariat est permettrait de lever un obstacle à l’expansion économique;
      2. mais en raison du coût de cette mesure (l’indemnisation), le Comité doit renoncer à cette mesure radicale.

      Je maintiens donc mon interprétation du rapport : Au plan des principes, le Comité Ruef-Armand est favorable à la suppression pure et simple du notariat. S’il y renonce, c’est seulement pour un motif de mise en oeuvre.
      J’ajoute que l’analyse du rapport Rueff-Armand, que partage d’ailleurs Michel Jéol (Changer la Justice) est défaillante au plan du droit.
      En effet, l’indemnisation des notaires n’est pas absolument pas justifiée en droit, puisque la cession d’un office contre finance est inconstitutionnelle (voir sur ce point la conclusion du Manifeste qui cite un texte de la Chancellerie de même que Robert Badinter).

      Point 2 : Le Comité écrit « 2° La rémunération proportionnelle des notaires à l’occasion d’opérations en série, telles que les ventes d’appartements, est élevée, eu égard au service rendu pour chaque opération.
      Le principe d’une solution consiste :
      – soit dans la réduction des honoraires proportionnels des notaires chaque fois qu’il y a
      répétition en série d’actes identiques;
      – soit dans l’établissement d’un tarif forfaitaire par acte en fonction du nombre global d’actes à rédiger.  »

      Mon analyse de ce texte est que :
      1. Le Comité constate que la rémunération proportionnelle des notaires est élevée au regard du service rendu. Mon interprétation de ce texte est partagée par François de Closets (Toujours plus) qui souligne qu’un notaire qui vend un programme immobilier perçoit une rémunération supérieure à celle de l’architecte qui a conçu ledit programme. Si on retient une opération de 200 logements, le notaire qui vend l’ensemble perçoit une rémunération qui équivaut au prix de deux appartements.
      2. Vous pouvez objecter que le rapport Rueff-Armand précise : « à l’occasion d’opérations en série ». Mais, depuis l’écriture de ce texte (1959), le notariat s’est doté d’un menu déroulant (Genapi usuellement) qui permet de réaliser une vente simple (appartement ou maison individuelle) en deux heures. L’informatique a fait de tels progrès qu’aujourd’hui, toutes les ventes simples sont devenues autant d’opérations en série.

      Je maintiens ici encore mon interprétation du rapport :
      1. Au plan de sa responsabilité civile, le notaire doit évidemment souscrire une police qui permette de couvrir le risque. L’assurance est donc directement fonction du prix de vente d’un bien;
      2. Au plan de la rémunération, le travail, aujourd’hui informatisé, permet au notaire de traiter l’essentiel de ses ventes comme autant d’opérations en séries. Il n’y a aucune raison que le gain de productivité ne se traduise pas par une baisse du coût d’intervention du notaire.

      I tell the truth, all the truth, and only the truth.
      Sincerely yours

  • Bonjour,

    Bien que partisan d’une réforme, en profondeur, du notariat français, je ne suis pas tout à fait d’accord avec les propositions “ explosives ” de M. Le Coq.

    En fait, sans remettre en cause l’utilité d’une profession tellement encrée dans nos systèmes de droit latin, c’est sa gouvernance qui devrait être revue.

    Nicolas SARKOZY a eu le mérite de poser le débat en installant la Commission Attali et, par la suite, en demandant à Me DARROIS de réaliser un rapport sur les professions juridiques. Là ou le bât blesse, c’est qu’il n’a pas eu le courage de réellement s’attaquer au statut “ surprotégé ” des professions réglementées, mise à part la suppression de celle d’avoué, qui m’apparaît plus comme une réforme d’affichage.
    Rachida DATI qualifiait “ le Garde des Sceaux ” de “ Premier Notaire de France ”, Christiane TAUBIRA loue la fonction notariale comme gardienne de la “ Paix civile ”… L’alternance n’existe décidément pas lorsque il s’agit de protéger cette profession ! Je suis d’ailleurs surpris de cette attitude de la part d’un gouvernant “ de gauche ” qu’on ne peut apparemment pas accuser de défendre une clientèle électorale. Mais c’est bien celui de Jean-Marc AYRAULT qui est monté au créneau afin d’exclure les notaires du champ de la directive “ qualifications professionnelles ” qui devait, entre autre, prévoir une évaluation de l’utilité de la profession au regard des restrictions concurrentielles qu’elle engendre. De même, c’est ce gouvernement qui tient au secret le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), commandé par Pierre MOSCOVICI sur les professions réglementées l’année dernière. Que j’aurais pourtant été intéressé d’en lire les conclusions…

    Qu’il s’agisse des notaires ou des autres professions réglementées, particulièrement celles du champ juridique, ce qui choque, c’est le manque de corrélation entre la profitabilité des activités et la valeur ajoutée réelle qui est apportée. Lorsque l’INSEE communique le revenu annuel moyen d’un notaire (229 700 € ), quelle technicité de haut-vol peut justifier que ce dernier gagne deux fois plus qu’un médecin (BNC moyen de 102 400 €), et presque quatre fois plus qu’un avocat (61 000 € de revenus annuels moyens). Et je ne parle pas d’autres profession réglementées telles que celles de Greffier des Tribunaux de Commerce (233 352 € de revenus annuels pour les greffiers exerçant à titre individuels et 319 225 € pour ceux exerçant en société selon le Rapport DARROIS), ou celles des avocats aux Conseils (Conseil d’Etat et Cour de Cassation) qui, d’après ce même Rapport, affiche des revenus annuels moyens pouvant aller jusqu’à 694 465 €. Alors, me direz-vous, c’est un comble que Jean-Michel DARROIS, qui serait l’avocat le mieux payé de France (certains avançant le chiffre de plus de 5 millions d’€ de revenus annuels), soit celui qui vient apporter de l’eau au moulin des critiques de la profitabilité des professions dites réglementées ! Toutefois, même si certains avocats affichent des revenus élevés, ces exceptions sont loin de constituer la norme. De plus, lorsqu’un avocat se hisse au sommet, par son talent, au sein d’une profession concurrentielle (il suffit de réussir un examen et de valider un stage pour devenir avocat, non de reprendre une charge), je suis moins choqué que lorsque il s’agit de professions qui prospèrent sur un numerus clausus artificiel et des restriction abusives d’accès. Qu’un gouvernant se disant soucieux de justice sociale n’ose même pas permettre un débat m’interpelle…

    Sans supprimer la profession de notaires, il me semblerait plus juste, et d’un point de vue économique plus efficace, d’instaurer un peu de concurrence tarifaire et surtout de permettre un accès professionnel sur une base plus égalitaire. Certes, une réforme est annoncée, concernant le notariat : une ouverture plus large des conditions d’accès au salariat. Même si cela est un certain progrès, pour de nombreux clercs, qui pourront voir évoluer leur statut, on reste loin du compte. En effet, on peut raisonnablement penser que le pouvoir de signature (inhérent au statut de notaire, fut-il salarié) permettra aux études d’augmenter significativement leur chiffre d’affaires en augmentant le volume des actes passés. Cela, sans que le notaire salarié puisse prétendre à une rémunération plus importante pour la valeur ajoutée apportée à l’Etude. Il ne faut pas oublier que si le revenus moyen d’un notaire “ titulaire de son étude ” dépasse les 200 000€/an, celle d’un notaire salarié se situe à des niveaux de 5 à 10 fois plus bas. Ne soyons pas hypocrites ! Les notaires titulaires ne cherchent qu’en défendre une rente de situation qui procure des revenus sans lien avec l’utilité économique réelle de la profession, ni avec la technicité requise.

    Une réforme intéressante du notariat, serait, peut-être, de s’inspirer des systèmes alsaciens ou espagnols. Dans ces contrées, les notaires (titulaires d’études) sont recrutés par concours… Cela permettrait à de jeunes diplômés d’avoir ainsi de véritables perspectives professionnelles et d’apporter un peu de “ sang frais ”. Au-delà, d’une réforme structurelle, qui me semble inéluctable à terme, dans l’immédiat que le gouvernement permette au moins au débat de se tenir en publiant le fameux rapport de l’IGF. C’est le minimum que l’on puisse faire dans une Démocratie !

    Bonne soirée,

    • David,
      Se posent en réalité deux questions :

      – celle de l’entrée dans la profession des diplômés qui sont exclus par un numerus clausus (qui ne dit pas son nom) et une cooptation;
      – celle de la question de l’utilité sociale du notariat et la réforme de son statut.

      A mon sens, supprimer le seul numerus clausus apportera une solution aux graves dysfonctionnements de la profession notariale. Vous suggérez la voie suivie en Alsace-Moselle et la solution retenue en Espagne. Dans les deux cas, un concours, pas de cession de charge.

      Cette réforme laissera toutefois sans réponse la question principale : A quoi servent les notaires?

      Vous soulignez à juste titre que l’ensemble de la classe politique française, toutes couleurs confondues, se bat pour la préservation du notariat. Pourquoi diable les sénateurs, les députés, les ministres de la Justice, Jean-Marc Ayrault dernièrement dépensent-ils tant d’énergie pour sauvegarder le notariat?

      Parce que les notaires sont très utiles aux hommes politiques (et plus largement à l’oligarchie). C’est ainsi que le notaire s’occupe avec une grande discrétion des opérations immobilières si favorables à la classe politique, puis de la succession des hommes politiques. En un mot comme en cent, les notaires sont très utile aux hommes politiques pour faire fortune puis planquer le magot.
      Jusqu’en 1973, point n’était besoin d’être juriste pour être notaire car point n’était besoin d’être juriste pour rendre des services. Aujourd’hui, un habillage juridique est requis. L’exigence du diplôme a suivi.
      La réforme du notariat n’est retardée en France qu’en raison de la cupidité du personnel politique.

      Rappelons seulement que Jean-Marc Ayrault, qui défend aujourd’hui le notariat, a été condamné pénalement pour fraude en matière de passation de marchés publics (à cet égard, la lecture de l’Affaire Trager est très éclairante).

      Bonne soirée

      • Cher Monsieur Le Coq,
         
         
        Le débat est vraiment intéressant. Honnêtement, je serais incapable d’avoir un avis tranché  quant au fait de savoir s’il faut supprimer ou non la fonction notariale même si, mais je ne suis pas expert, il me semble qu’un fonctionnaire pourrait enregistrer les actes de transactions immobilières et/ou authentifier des signatures.
         
        Ce qu’il y a de choquant, dans le système actuel, réside dans le décalage entre le niveau des revenus moyens et ce qui pourrait, d’un point de vue économique et moral, le justifier. La valeur ajoutée apportée par le travail du Notaire justifie-t-elle que ce dernier gagne, en moyenne, deux fois plus qu’un médecin ? Les actes notariés sont-ils d’une technicité telle, qu’elle  justifie une rémunération  presque  quatre fois plus importante que celle d’un avocat moyen ? Je ne suis pas un libéral extrémiste mais pour le coup, il me semble que seul un marché  ouvert serait susceptible de répondre à cette interrogation. Sans aller, jusqu’à supprimer la fonction de notaire, je ne serais pas choqué que les impétrants soient recrutés sur concours ou que l’installation soit libre, sous conditions de diplômes et/ou de condition d’expérience professionnelle. Mais mon analyse ne ce limite pas aux seuls notaires. Je me permettrai d’ailleurs de reprendre votre question : « à quoi ça sert ? »  A quoi servent les greffiers des tribunaux de commerce ? Pourquoi n’importe quel avocat compétant ne peut-il pas plaider devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’État ? Etc. Et je n’aborde pas le cas des mandataires et administrateurs judiciaires, tant il est vrai que, pour ces professions, il n’existe pas de vénalité des charges mais, en théorie du moins, une simple inscription sur une liste d’aptitude.
         
        Le statut hyper privilégié du notaire n’est pas une exclusivité française. Hélas ! En Italie, une récente enquête faisait des notaires, la profession le mieux payées (plus de 300 000 €/an en moyenne), avec, pour les plus riches, des revenus pouvant aller jusqu’à plus de 3 millions d’€/an). Une statistique de l’administration des impôts de Roumanie, classait les notaires parmi les professions aux plus hauts revenus. En Suisse, « Monsieur Prix » la structure défendant  les droits des consommateurs, au sein du Département fédéral de l’économie, a réalisé une étude, en 2007, quant au cout, du fait de l’intervention notariale, des transactions immobilières dans chaque canton. La différence d’honoraires, pour une transaction de 300 000 francs, est de 6,6 entre un notaire genevois (canton dans lequel le notariat est organisé de la même façon qu’en France) et Zurich, canton dans lequel les notaires sont fonctionnaires.
         
         Concernant votre hypothèse d’une collusion entre monde politique et notaires, je ne sais que penser. Certes, vos arguments se défendent mais, peut-être suis-je trop naïf, j’ai du mal à adhérer à la théorie d’un complot ourdi par des notaires et politiques se tenant par la barbichette…  En revanche, je pense qu’il y a des notaires dans les assemblées et notamment au Sénat (exemple de Monsieur Alain LAMBERT), ce qui doit favoriser l’immobilisme et le statut quo de la profession tout comme le fait, même si c’est à la marge, qu’un ancien premier ministre soit fils et frère de notaires. Non, ma théorie est plus basique : les notaires savent se défendre et user des lobbies, notamment par le biais du Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Quant à la classe politique, je pense qu’elle pêche  plus par manque de courage que par malhonnêteté. Si le président SARKOZY ne nous a offert que les avoués en holocauste (c’est déjà ça me direz-vous), il  n’a pas eu le courage d’aller plus loin : il est vrai que, à priori, notaires, greffiers et autres doivent plutôt voter « à droite ». Quant au gouvernement actuel, il n’a même pas le courage de publier un simple Rapport de l’Inspection Générale des Finances. Quelle pleutrerie de ne même pas permettre le débat !
         
        Au fond, je me demande ce qu’aurait fait notre classe politique contemporaine le 10 juillet 1940 ?
        Bonne soirée,

        • Cher David,
          Poursuivons si vous le voulez bien.
          Je m’interroge sur le fonctionnement de l’oligarchie. Hervé Kempf ou le couple Pinçon ont le même sujet d’études.
          Vous pointez un décalage entre la rémunération des notaires et le service qu’ils rendent à la société et vous avez raison. La relecture du « voyage en haute privilégiature » (chapitre du Toujours plus) est révélatrice de l’ancienneté de la question (30 ans) et de l’absence de réponse.
          Vous élargissez votre interrogation aux greffiers des tribunaux de commerce (une charge), aux avocats aux Conseils (une charge d’ancien régime). Nous avons, avec les huissiers (une charge) et feu les avoués, autant de professions organisées selon des règles d’Ancien régime.
          Il faudrait probablement étudier profession par profession pour avoir une claire opinion de la situation de chacune.
          S’agissant des avocats aux Conseils, l’idée de leur suppression a fait son chemin. Tant le Conseil d’Etat que la Cour de cassation se sont opposés à l’ouverture du prétoire aux avocats. Motif invoqué : le confort pour les magistrats de travailler au sein d’un club.
          Motif jamais avancé, une porosité entre les Cours suprêmes et les fonctions d’avocats. C’est ainsi que Bruno Odent, le fils de Raymond Odent (Conseiller d’Etat) est aujourd’hui avocat aux Conseils. Mieux, Frédéric Thiriez (qui dirige par ailleurs la FFF) a quitté ses fonctions au conseil d’Etat pour devenir avocat aux Conseils et plaider devant ses anciens collègues (en suivant un chemin qui selon mes informations, mérite l’intérêt).
          Pourquoi les privilèges des notaires?
          Je dois commencer par affirmer que je ne suis pas un adepte des thèses conspirationnistes. Immédiatement après, je constate que les hommes politiques utilisent l’acte authentique pour leurs petites et grandes dissimulations (monopole des notaires).
          Je formule donc une hypothèse : l’application de la théorie du don et du contre-don.
          Les notaires servent les intérêts des hommes politiques. L’Etat, en échange, protège les notaires.

          J’ai également travaillé sur la grande distribution (Le « Toujours moins cher » A quel prix).
          La France a fait le choix de privilégier systématiquement la distribution au détriment de la production (prohibition du refus de vente, crédit fournisseur, marges-arrières, centrales d’achat, MDD) et contre les salariés (temps partiel qui a fait naître le précariat, règles applicables au comité d’entreprise). Pourquoi ce choix du législateur, constant depuis quarante ans, malgré les alternances?
          Constant et catastrophique en termes d’aménités urbaines, d’aménagement de l’espace, d’emploi, etc…
          Les tribunaux ne sanctionnent que peu les infractions commises. La comparaison internationale est, ici également, éclairante.
          Je fais le constat que les enseignes de la grande distribution ont financé illégalement la vie politique et enrichi quelques hommes politiques tout aussi illégalement (ce fait est reconnu par les distributeurs, par les politiques, a été établi par les tribunaux).
          Je formule donc l’hypothèse que la grande distribution a financé la vie politique, et qu’elle bénéficie, en retour, de la protection de l’Etat.
          D’autres ont travaillé sur la distribution de l’eau.
          On retrouve le même schéma triangulaire. Des hommes politiques bénéficiant de financement (ou d’emplois de complaisance) les distributeurs bénéficient d’une protection de l’Etat (des contrats dérogatoires du droit commun de la commande publique, des règles comptables particulièrement favorables etc…).
          La gauche n’a jamais suggéré la municipalisation de la distribution de l’eau.
          Je ne suis pas adepte des thèses conspirationnistes, mais je m’incline devant le constat de la répétition de ce schéma : services aux hommes politiques contre protection de l’Etat.
          J’ai bien une idée s’agissant de votre dernière question, mais je doute qu’elle soit politiquement correcte…
          Bonne soirée.

  • A propos du rapport de l’IGF sur les professions réglementées, voici un extrait du discours du garde des sceaux prononcé le 30 septembre 2013 à l’occasion du 30ème congrès national des huissiers de Justice :

    « Vous m’avez… Alors sur les missions, à part le colloque. Ah oui ! La mission d’Inspection des finances sur les professions réglementées. Un sujet qui fâche, et qui fâche à raison, puisque vous savez que l’Inspection des finances a été saisie pour examiner la situation de toutes les professions réglementées, pas seulement les professions juridiques et judiciaires, mais incluant bien sûr les professions juridiques et judiciaires. Nous avons eu plusieurs échanges à ce propos. Je sais que ma conseillère au cabinet, Isabelle Goanvic, avec laquelle vous avez des relations entretenues, soutenues, régulières, aussi bien à son initiative, sur ses propositions, qu’à votre demande, avec une disponibilité qui l’honore et je m’en réjouis puisque vous m’en avez fait part. Je sais donc qu’elle suit ce dossier de très près.

    En tout état de cause, j’ai eu à m’en mêler personnellement parce qu’il est arrivé un moment où il fallait un arbitrage politique. J’ai donc sollicité le Premier ministre de façon à ce que cette mission d’inspection et le rapport qui en est issu, d’abord nous soit communiqué ; ensuite qu’on en maîtrise complètement la diffusion ; enfin qu’il y ait un débat sur les implications éventuelles. Vous savez que le Premier ministre m’a donné gain de cause ; que nous avons pu obtenir, contrairement à ce que souhaitait le ministère de l’Économie et des Finances, nous avons pu obtenir une réunion interministérielle, présidée donc par Matignon, qui nous a permis d’abord donc de contenir la diffusion de ce rapport, ensuite de se calmer d’une certaine façon sur les analyses et les conclusions qui en étaient faites, et en tout état de cause de ne pas fragiliser une profession dans une période où le tissu économique lui-même est déjà fragile, où il n’est pas nécessaire qu’une profession comme la vôtre, qui assure une présence territoriale, qui assure un accès au droit aux citoyens, qui assure des missions d’intérêt général en votre qualité d’officier public ministériel, il n’est pas question de faire en sorte que votre profession, comme les autres professions juridiques et judiciaires, soit fragilisée à un moment où en plus l’Union européenne s’interroge sur le statut de nos professions réglementées.

    Les choses sont donc contenues. J’exercerai une vigilance soutenue pour qu’elles continuent à être contenues. Évidemment, nous ne refusons pas systématiquement et doctrinalement toute discussion sur les professions réglementées, mais en tout cas je veille à empêcher la diffusion de clichés, je veille à empêcher que le simplisme franchisse le pas et prenne le pas même, carrément, sur toute réflexion et toute analyse, de façon à ce qu’à cette période où il nous faut imposer un peu plus le droit continental dans l’Union européenne par rapport à une autre vision de ce type de profession, de façon à ce que ces professions ne soient pas démantelées et que nous ne constations pas au bout de quelques années que tous les citoyens ne sont plus égaux dans l’accès au droit parce que le territoire ne serait pas maillé, ne serait plus maillé de façon satisfaisante par des professions notamment telles que la vôtre qui assurent cet accès au droit. »

    • Merci Cucurbitoïde pour cet authentique morceau de langue de bois.
      En clair, le gouvernement entend ne pas diffuser d’éléments d’appréciation pour pouvoir continuer à mentir, tant aux Français qu’à nos partenaires européens.
      Intéressante conception tant de la démocratie que de la loyauté.
      Le ministère de la Justice prétend qu’un contrôle très étroit est exercé sur les notaires (je recentre un peu). Parallèlement, selon le ministère de la Justice aucune statistique officielle n’est établie s’agissant des contentieux impliquant les notaires. Mais il faut réparer ce manque de toute urgence. D’autant que cette absence était déjà dénoncée dans les années 1960.
      Et pourquoi donc le ministère de la Justice refuse-il de faire connaître la réalité de la situation, sinon pour pouvoir continuer à affirmer contre la réalité que les notaires sont gages de sécurité juridique?

      • Bonjour,

        je dois avouer que la citation de curcubitoide est assez magnifique ! la non-diffusion du rapport de l’Igf est, en ce qui me concerne, une honte. Il est normal qu’il y ait débat contradictoire quant à l’utilité des professions réglementées, avec des « pour » et des « contre » , mais qu’au moins tous les éléments soient sur la table. Je suis assez pessimiste quant à une libéralisation de ces secteurs. En effet, pour reprendre l’exemple du notariat, force est de constater que, même si un optimiste pourra toujours dire que le salut viendra de l’UE, le gouvernement français n’a de cesse de freiner le mouvement, d’ailleurs avec succès. De plus, il ne faut pas oublier que dans tous les Pays qui connaissent le notariat « latin », la rémunération des notaires à beau être sous les projecteurs (ex.: en Italie ou avec 300000€/an en moyenne, les notaires appartiennent à la profession la plus lucrative), tout comme le coût de leur service, ainsi que la rente sur laquelle ils prospèrent (ex, : dans les cantons de Suisse romande, ce pays étant pourtant plus « responsable » que le notre), rien ne bouge non plus… Alors, en France…

        Bonne journée,

  • Le notariat, c’est aussi un recrutement digne de l’ancien régime!

    Renseignez vous sur les passes droits dont bénéficier certaines personnes à l’entrée des MII droit notarial…
    Renseignez vous sur les simulacres de concours à l’entrée des CFPN…
    Renseignez vous sur la transparence des « concours » de création…

    Le CSN pourra aboyer autant que possible, il très facile de constater que le pédigré prime la compétence

    • Et si vous écrivez un livre pour dénoncer ce qui précède, et bien d’autres choses plus graves encore à mon sens car affectant gravement la relation entre le notaire et son client, vous êtes poursuivis par le CSN sur la base d’une plainte triplement irrecevable.
      – La plainte du CSN est irrecevable car la Cour de cassation, chambre criminelle a décidé, le 1er septembre 2004 que le CSN ne pouvait poursuivre un auteur.
      – La plainte du CSN est encore irrecevable car introduite par une personne non valablement habilitée.
      – La plainte du CSN est enfin irrecevable car fondée sur une loi postérieure à la publication du bouquin et étrangère au droit de la presse.
      Pourtant, ce dossier « signalé » poursuit son cours, grâce à l’intervention active d’un procureur de la République, d’une juge d’instruction et, à ce jour, de la chambre d’accusation…
      C’est-à-dire grâce à la collusion de l’appareil d’Etat.

    • A Benito

      Ce que vous dites était peut-être vrai il y a 20 ans. La profession s’est beaucoup démocratisée. Elle est aujourd’hui composé de profils divers et variés.
      Ma mère était aide à domicile !!!
      Je travaille avec des diplômés notaire dont les parents étaient ouvriers etc…

      J’ai intégré un DESS en droit notarial grâce à un bon dossier universitaire (mention en DEUG, licence et maîtrise) sans jamais n’avoir reçu aucune cooptation.

      Il faut simplement être prêt à travailler encore et toujours et à se remettre en cause de manière constante. Je fais des semaines de 50 heures.

      Venez donc travailler dans une étude notariale et vous vous rendez compte de la difficulté de notre tâche !!!

      • Je connais d’ailleurs des fils et filles de notaire qui ne voudraient faire ce métier pour rien au monde, préférant une activité beaucoup plus sereine.

        • Quant à l’auteur de cet article, j’apprends sur un autre site qu’il s’agit d’un ancien avocat. Je comprends donc maintenant la raison de cette haine.

          • Diplômée notaire,
            Votre observation en dit plus sur vous que sur moi.
            J’écris un livre que vous ne lisez pas (ce qui est votre droit le plus strict), mais cette méconnaissance rend votre critique un peu courte.
            Vous déduisez du fait que j’ai exercé la profession d’avocat voici près de quinze ans que ma haine s’explique. Il n’y a aucune haine. Seulement quelques constats froids.
            Dans une prochaine tribune, je montrerai que le contrôle de la profession par l’Etat est un trompe-l’oeil et qu’il s’agit d’un auto-contrôle, dont nombre de notaires reconnaissent au surplus qu’il a pour surtout effet (sinon pour objet) de couvrir erreurs et fautes commises par la profession.
            Je pourrai ultérieurement montrer que la profession élude ses obligations au titre de l’aide juridictionnelle.
            Et bien d’autres dérives encore.
            Mais vous ne trouverez aucune trace de haine dans mon propos.
            Seulement un agacement lorsque je lis sous la plume de la Chancellerie des arguments fallacieux pour défendre une profession qui certes rend à la classe politique d’éminents service dont le coût est facturé à l’ensemble des Français.

      • Ne confondez pas diplomé notaire (dont je fais parti également sans aucune aide extérieure) et notaire associé.
        Obtenir le diplome est une chose, pouvoir exercer ce métier sans aucune cooptation demeure trés compliqué.
        C’est bien là que se situe le problème.

        Autre problème : certains enfants de notaire sont incapables d’obtenir leur diplome et passent par certaines passerelles. D’ailleurs la réforme des centres de formation s’explique essentiellement par la volonté de permettre aux rejetons d’obtenir le diplome plus facilement.
        C’est lamentable.

  • Il est vrai la France est toujours en retard :le secteur de l’immobilier est en crise et on continue à confier aux notaires seuls les cessions immobilières à des taux exorbitants.Quand va-t-on ouvrir ce marché?

    • Dès que les Français auront cessé de donner leur confiance à un personnel politique corrompu.
      Diplômée notaire explique ma « haine » contre les notaires par mon passé d’avocat.
      Mais alors pourquoi ai-je co-écrit un livre sur la grande distribution?
      Je tiens que la corruption de son élite est un des maux les plus graves qui puisse atteindre une nation car elle en sape les bases et délite le lien social.
      Nous avons une structure triangulaire, liant un groupe social, le personnel politique et l’appareil d’Etat.
      Ce groupe finance la vie politique (version soft pour : enrichit le personnel politique), la grande distribution (ou les distributeurs d’eau), ou leur rend des services, les notaires.
      En contre-partie, l’appareil d’Etat protège ce groupe, lequel se rémunère sur le dos de l’ensemble des Français.

  • La jalousie est la plus grande faiblesse et le plus grand vice de l’homme..
    Cette article démontre, avec succès, cette dernière..

    • Citoyen français,
      Vous auriez bien évidemment pu citer René Girard et le désir mimétique au soutien de votre fort bref commentaire.
      Mais, appliquer une analyse (juste dans son champ d’application) à toute situation de façon indifférenciée peut aboutir à des résultats insatisfaisant.
      Si j’écris un livre sur le comportement (extrêmement majoritaire) des notaires et du notariat durant le second conflit mondial (exemple au hasard évidemment), pensez-vous sérieusement que je jalouse aujourd’hui les acteurs de la collaboration ?

      • Ben merde alors moi qui pensais que si la France allait mal c’était la faute des juifs et des musulmans, aujourd’hui j’apprend que ce serait à cause des notaires… Heureusement que certains sont là pour penser pour nous.

      • Monsieur,

        Il me semble que nous avons pas besoins des plus grandes théories et des plus grands discours pour dénoncer la bêtise humaine, une phrase suffira me semble t’il .
        Du Haut de mes 16ans ( et je suis en 1er année de faculté de droit. ) , je trouve le raisonnement de l’article relativement superficiel.

        Comment pouvez vous raisonner sur des théories qui n’ont pas de sens ? Sur des enjeux qui n’intéressent pas les Français ?

        Ce sont surtout deux métiers différents, l’avocat est la pour défendre pas pour faire des transactions immobilière tout comme le notaire n’a pas à défendre son client devant les juges.
        Mais je comprends entièrement que gagner 50 000 € par mois peut faire quelques envieux.Nous sommes sur un principe de méritocratie, je pense que rien n’a être remis en cause. Ou alors tout le système démocratique Français.
        En faisant sauter se monopole, vous l’ouvrez sur l’international, et vous dépersonnalisez entièrement le rapport de proximité que le notaire entretient avec sa clientèle.

        Défendre l’indéfendable ? je ne le traite qu’en théorie, en pratique je ne vois pas d’issu de secours

        Vous ( en général ) PLAIDEZ, , pour une cause perdu.

        Ce n’est que mon avis, c’est donc mon droit de le soutenir et de le défendre.

      • N’auriez vous pas, par tout hasard, écrit votre thèse sur la jalousie ?

        Dans cette mesure, vous auriez inévitablement marqué l’Histoire de l’élite intellectuel Mr Le Coq.

        Mais il me parait inéluctable de dire que votre piètre analyse ne fait que vous placez dans un oubli profond

        Accrocher vous, Battez- vous..
        Ce n’est qu’illusion, Vous n’arriverez à rien. Ou si , Essayer peut être le notariat ?
        Javais oublié que vous aviez raté les épreuves d’entrées..
        NE FAITE RIEN ALORS, je vous en prie.

        • Jean-François,
          Votre propos manque de précision.
          Je n’ai pas raté mais réussi ce concours.
          Puis les notes ont été falsifiées.
          Puis l’organisme en charge des épreuves a refusé de produire les disques durs qui auraient démontré la fraude.
          Entre 1940 et 1944, les notaires ont activement participé à la spoliation des Juifs.
          Puis les notaires n’ont pas déposé les actes au minutier central.
          Puis les notaires ont obtenu du gouvernement Jospin une dérogation au droit de consulter les archives.
          Ah, j’oubliais, je vais probablement écrire un livre sur cette période. A bientôt.

          • J’ai une bonne idée, rouvrons les camps de concentration et plaçons y les notaires cette race qui est responsable de la crise, de 39-45, de l’éruption d’Eyjafjöll, des inondations dans le Var, de la carrière de Justin Bieber et surtout de la mise en place de ce gouvernement encore plus naze que le précédent (et si c’est possible, la preuve).
            Toujours la faute des autres jamais de la mienne, voilà le résumé de notre siècle.

            Les notaires ont participé à la spoliation des juifs, je vais pleurer bientôt je pense, comme beaucoup de français.
            Hitler tenez le même discours sur les juifs, ils participent à la ruine de notre pays, ils nous volent notre argent, et nos emplois… Vous avez déjà la moustache ou on attend un peu ?

            Par ailleurs si vous avez réussi ce concours mais que les notes ont été falsifiées, peut-être l’avez vous raté en fait ?

          • Je n’ai jamais dit que votre réponse avait varié, c’est peut-être l’ENA que vous auriez dû faire.

          • Vous n’avez même pas capté l’allusion… ça en devient pathétique.
            Quant à votre réponse, c’est à se demander si vous êtes vraiment allé à l’université.
            L’université c’est un cran au-dessus ? Savez vous que l’ENA est une école et l’université une structure ? Donc un cran au-dessus, ça dépend peut-être de quelle université et de quel domaine, non ?

          • Ravie de vous apprendre quelque chose.

  • Bonsoir,

    Que Monsieur Le Coq ait raté, ou réussi, le concours de notaire et/ou que l’on puisse être jaloux d’une profession qui gagne en moyenne autant n’est pas le plus important. Cela ne doit pas empêcher de poser des questions, essentielles, car on peut aussi dire la vérité pour de mauvaises raisons…

    Même si je reconnais que les problèmes actuels de la société française, sont largement plus graves que d’ergoter sur le statut des notaires, ont peut néanmoins s’interroger quant à l’adéquation des revenus (dont, in fine le coût pour le système économique) avec la valeur ajoutée rendue…

    Je ne conteste pas l’utilité du notariat, mais je suis surpris de constater que des pays, dotés de systèmes juridiques relativement comparables au notre, ne connaissent pas cette profession. Dans certain cantons suisses, les activités notariales sont exercées par des fonctionnaires, dans d’autres par l’avocat-notaire. Que je sache, ni le canton de Zurich, ni celui du Tessin, ne sont considérés comme des zones de « non droit » ou des régions caractérisées par l’inefficacité économique, c’est même plutôt le contraire… Cela me suffit pour avoir envie de poser la question de la justification des notaires. Nous sommes en démocratie et je ne voudrais pas que le « politiquement correct » vienne entraver ce débat.

    Au sujet de la rémunération des notaires, on peut se demander si le revenu moyen, confirmé par diverses enquêtes, est justifié au regard de la valeur technique du travail effectué. Je ne parle même pas du risque , que prend le candidat au rachat d’une étude, en tant qu’entrepreneur : aujourd’hui, on a plus de chance de faire faillite en montant un restaurant ou une boulangerie qu’en rachetant un office. Comme il m’arrive de le souligner, je ne pense pas que l’avocat « moyen » soit 4 fois plus bêtes que le notaire « moyen » pour gagner quatre fois moins. Autrement-dit, je ne pense pas que le notaire moyen fasse œuvre d’une technicité qui justifie cet écart.

    En doit de la concurrence, la notion de profit indu, ou exagéré, est admise, du moins dans les pays anglo-saxons. Je reconnais être assez libéral et je suis moins choqué par les revenus, pouvant se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’€ (ou millions), de certains ténors du barreau (ou de médecins), que par ceux, même inférieurs, de professionnels protégés par un monopole et un numerus clausus. Les premiers, au moins, évoluent dans des domaines pleinement concurrentiels, et on peut penser qu’ils doivent leur succès à leur talent et leur travail. La, est la véritable méritocratie !

    Sans remettre en cause, la fonction de notaire, nous pourrions nous inspirer de l’exemple de l’avocat notaire suisse (ou allemand) et des systèmes alsaciens et espagnols (notaires recrutés par concours), qui me semblent moins choquants et, au fond, plus méritocratiques.

    Enfin, je reconnais que toute réforme du notariat devrait aussi être guidée par la nécessité de ne pas pénaliser, les titulaires d’offices qui se sont lourdement endettés pour les racheter.

    Pour conclure, je n’ai pas l’obsession du notariat, puisque j’applique le même raisonnement aux autres professions réglementées, telles que celles de Greffier des Tribunaux de Commerce ou d’Avocat aux conseils. De plus, sans tomber dans la paranoïa, j’aimerais bien que le Gouvernement ait le courage de publier le Rapport réalisé par l’IGF, sur les professions réglementées, afin que le débat puisse se tenir démocratiquement et que tous puissent y apporter leurs arguments. C’est aussi le manque de transparence qui nourit la paranoïa et la Théorie du complot.

    Bonne soirée,

    • David,
      Je vous remercie de ce propos mesuré et équilibré.
      Ci-après le lien avec une autre tribune. Le dernier échange porte précisément sur le rapport de l’IGF, commandé par Pierre Moscovici en octobre 2012 et depuis tenu secret.
      http://www.contrepoints.org/2014/02/16/156801-notaires-quand-les-riches-detroussent-les-pauvres-au-coin-du-bois
      Pourquoi un rapport commandé par un homme politique à une administration sur un sujet d’intérêt général ne peut-il être porté à la connaissance des citoyens ?
      Je conclus avec vous que « C’est aussi le manque de transparence qui nourit la paranoïa et la Théorie du complot. »
      Bonne soirée,

    • Je trouve assez drôle que les mêmes qui se méfient du statut des notaires vouent un tel culte aux avocats. Bien sûr la plupart sont des gens biens, mais il ne faut pas oublier que certains défendent l’indéfendable et sous prétexte de faire bien leur boulot peuvent faire sortir un assassin ou un violeur de prison (comme récemment d’ailleurs)… Donc si pour vous un avocat qui gagne sa vie, quel que soit son salaire, dans ces conditions est « bien », je comprends mieux cet acharnement « les notaires ont participé à la spoliation des juifs ».
      Il est intéressant de noter également que monsieur le Coq appelle ce qui va dans son sens, « propos mesuré et équilibré ».
      Si les avocats peuvent gagner moins que les notaires, comme c’est souvent le cas, ils peuvent aussi gagner beaucoup plus (notamment dans le droit des affaires).
      Sinon l’article est très incomplet, un exemple vous comparez les coûts d’une transaction notariale sur un bien de 250 000 euros et 500 000 euros, mais sans autres comparaisons, un peu comme les médias qui ont comparé le salaire haut d’un notaire français à celui d’un notaire allemand (il me semble que la différence était de 15%) en oubliant de préciser qu’en Allemagne bon nombre de salaires sont plus bas qu’en France, pour commencer le SMIC n’existe pas encore, certaines personnes notamment en Allemagne de l’Est étaient encore il y a quelques années payées 400-500 euros, et même leur présidente coûte bien moins cher que le notre, alors pourquoi s’étonner que les notaires gagnent plus ?
      Enfin il aurait fallu expliquer les différences (car je suppose qu’il y en a) entre le travail du notaire en Angleterre et en France, voir si peut-être l’un ne travaille pas plus que l’autre.
      Ensuite je trouve que vous dramatisez beaucoup ces chiffres, certes le fait que l’Etat ne souhaite pas plus de transparence attire les regards les plus méfiants, et c’est normal, mais ce qu’on comprend dans votre article c’est que sous prétexte que pour l’achat d’un bien à 500 000 euros, en France, le notaire prendra 3000 euros de plus qu’en Angleterre le français moyen va hésiter et donc que l’économie en prendra un coup. Je pense que quand on dépense 500 000 euros on n’est plus à 3 000 près, bien sûr si on peut les économiser on ne va pas cracher dessus mais c’est une goutte d’eau. Par ailleurs si, comme vous le dites, le notaire ne touche que la somme de 5 000 euros soit 1% du capital, où passe le reste car la transaction coûte en fait 10% de la somme totale environ (en tout cas dans l’immobilier), soit ici 50 000 euros, donc à qui vont les 45 000 restants… Pour finir, vous comparez un juriste anglais à un notaire français, mais il me semble que les études d’un juriste (et le savoir) ne sont pas les mêmes que celles d’un notaire. Sinon trouvez vous normal que les infirmières gagnent moins que les médecins alors qu’elles font souvent un travail identique ? (Je vous l’explique tel que j’ai compris ce paragraphe.)
      En bref tout ça pour dire que votre manque de recherche et d’approfondissement démontrent une volonté de nous faire abonder dans votre sens, à savoir le notaire est moche, inutile et très coûteux, j’exagère mais à peine. Peut-être avez vous raison de vous « rebeller » contre les notaires de France, même si selon moi il y a d’autres priorités, mais bon chacun son combat, mais la façon dont vous le faites ne m’encourage pas à vous suivre, et je ne suis certainement pas la seule, la fameuse communauté responsable de tout, on a déjà entendu ça et surtout on a vu le résultat. Je pense personnellement que les multiples taxes et charges que touchent l’Etat et auxquelles nous sommes soumis ont un impact bien plus important sur l’économie, la croissance et bien sûr le moral des français. Ces espèces de « chasse à l’homme » lancées contre une couleur de peau, une religion, une sexualité et maintenant une profession, où on sort 3 chiffres qui à eux seuls (si on réfléchit) ne suffisent pas, et de grandes phrases pour bien endormir les gens, le tout sur un ton grave et alarmant en tant qu’arrière petite nièce de personnes mortes en camp, ça ne passe pas… Remarquez ça fonctionne car David qui trouve bizarre ce manque de transparence ne relève même pas votre manque de transparence (ou de recherche).
      Pour terminer je dirais que vu les lois que nous concocte Bruxelles ces derniers temps, et qui sont largement en défaveur des travailleurs français tant à l’étranger qu’en France, cela ne me choque pas que FH ait refusé de soumettre les réformes, ce qui me dérange le plus c’est qu’il ait accepté les autres lois.
      A votre liste de délation vous pouvez rajouter mon père qui a acheté une maison à 8 000 euros à l’époque et qui en vaut aujourd’hui près de 200 000. Et tout ça en toute légalité… Et juste pour pinailler un peu, il est simpliste de dire que 9 francs feraient aujourd’hui un peu moins d’1,5 euros…

      • Scarlett,

        La périphérie du propos :
        Vous me comparez à Hitler « la moustache », d’autres notaires et amis d’iceux me suggèrent des soins psychiatriques d’urgence. J’en passe et des pires…
        En regard des divagations notariales, nombre de post me semblent en effet « mesurés et équilibrés ».
        Pourquoi 250 000 et 500 000 euros? Parce que c’est le coeur des ventes immobilières et que d’autres chiffres, 10 000 ou 2 000 000 d’euros renverraient à des cas limites (un box, ou au contraire un appartement « d’exception » à Paris ou un mas en province) donc moins intéressants.
        Mais que ne citez-vous le résultat de vos propres recherches, apparemment plus approfondies que les miennes?

        Le coeur du débat :
        Au plan quantitatif, j’ai cité les chiffres officiels de la profession, l’importance de l’intervention des notaires n’est pas contestable.
        Au plan qualitatif, les notaires interviennent dans le domaine immobilier, un secteur décisif de la vie économique et à des moments décisifs de la vie des « vrais gens ».
        Donc, réfléchir sur le maintien ou la suppression du statut actuel du notariat (numerus clausus, monopole, tarif) n’est aucunement une préoccupation annexe, mais au contraire une question de grande importance.

        Enfin, je n’avais précisément pas écrit « aujourd’hui », mais je vous laisse volontiers « pinailler », c’est manifestement votre domaine d’excellence.

        • Décidément vous ne comprenez rien et n’aimez pas les critiques mêmes quand contrairement aux votre elles sont constructives. Je vous compare à Hitler car vous utilisez les mêmes procédés, désolée mais vous m’y faites penser.
          Si pour vous il est juste de comparer les professions de notaires et de juristes entre la France et l’Angleterre sans même préciser leurs études (durée, dureté, nombre de matières, approfondissement), fonctions exactes (recherche, temps de travail, coût, le font-ils seuls ?…) et surtout sans préciser les autres différences entre ces deux pays, ça ne l’est pas pour moi (par exemple en Angleterre les impôts et taxes sont en règle générale bien moins importants). De plus, David l’a dit lui-même un notaire en France n’a pas forcément les mêmes fonctions qu’un notaire ailleurs. Donc il aurait été judicieux de s’attarder là-dessus, car il me semble normal que si le juriste anglais passe 10h sur un dossier et que le notaire français en passe 40 il soit payé plus, ou bien peut-être êtes vous pour les 39h payés 35… En clair on ne peut pas comparer deux choses que l’on sort d’un contexte, sans expliquer chacune de ces choses et leur contexte, surtout quand on dénonce quelque chose.
          Pour terminer, le plus important est que d’après vos dires les 3 000 euros supplémentaires ont un impact énormes sur l’économie française, alors que dire des impôts et taxes de l’Etat ? Pourquoi ne pas demander également à l’Etat des les réduire, surtout quand on voit ce qu’ils en font ?
          Mais si pour vous tout cela est de la « pinaillerie », alors cela explique bien des choses.
          En tout cas si pour vous mettre près de 60 000 personnes au chômage est une solution en ces temps, je me réjouie que vous ne soyez pas à la présidence.

          • Vous confondez tout, ma pauvre Scarlet.

            – Les notaires canadiens font un travail proche de celui des notaires français (ils pratiquent les actes dématérialisés depuis fort longtemps). Mais, il n’y a ni numerus clausus, ni tarif.
            L’intervention d’un notaire canadien est bien meilleur marché. Pourtant les notaires canadiens vivent très bien (merci pour eux).
            Comment ce miracle peut-il se produire ?
            L’acquisition d’une charge (acquisition inconstitutionnelle, http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/services/221135293/comment-supprimer-statut-notaires-sans-bourse-delier) conduit le jeune notaire (et pendant 15 à 20 ans) à affecter 70 % de sa rémunération à rembourser son crédit.
            Il suffit donc que les pouvoirs publics reconnaissent l’inconstitutionnalité des charges (d’ancien régime) pour diviser par trois le coût d’intervention du notaire, sans changer la rémunération de celui-ci.

            – Pourquoi diable voulez-vous que 60 000 personnes se retrouvent au chômage?
            Durant la crise de 2008, les notaires ont conservé leur statut.
            Pourtant, ils ont viré 10% des effectifs (sans que cela ne vous émeuve semble-t-il). Depuis, une commission de conciliation a été mise en place, et les accords signés sont soumis à une stricte règle de confidentialité.
            Pourquoi toutes ces cachotteries de la part d’une profession qui n’a rien à cacher?

            – La confusion entretenue par le notariat entre sécurité juridique et tarif est une escroquerie (notament intellectuelle).

            Le premier argument est que la sécurité juridique « a un prix ». Mais la sécurité sur la voie publique à également un prix. Faut-il payer tous les policiers et les gendarmes autant que les notaires?
            Mais la sécurité des décisions de justice a également un prix. Faut-il payer les magistrats, greffiers, etc. autant que les notaires?
            Mais la sécurité alimentaire a aussi un prix. Faut-il payer les exploitants agricoles autant que les notaires?

            Le deuxième est qu’il faut très bien rémunérer les notaires pour éviter les « tentations ». Mais pour éviter les même « tentations », faut-il verser aux caissières des supermarchés, aux guichetiers des banques, aux convoyeurs de fonds, etc… un salaire de 20 000 € par mois?

            Enfin, en 1896, les notaires étaient défavorables à l’institution du tarif, lequel n’est généralisé que depuis 1945. Le « service » rendu par les notaires aurait-il fait à cette époque un bond qualitatif?
            il n’y a aucune relation entre qualité de service et principe du tarif.
            Il n’y a aucune relation entre qualité de service et montant du tarif.

            Je vais tout de même relire attentivement Mein Kampf. Mais je n’ai pas souvenir qu’Adolf Hitler ait traité ces différentes questions.

            • Je pense que vous faites exprès de pas comprendre sinon c’est une mauvaise publicité pour les universités.
              Vous vous acharnez sur les notaires de la même manière que Hitler sur les juifs (responsables de tout).
              Vous parlez vous même de la possibilité de ne plus connaître le statut de notaire, donc que feraient les près de 60 000 notaires ?
              Personnellement, je trouve que les 19 000 euros que gagne (au plus haut) un notaire sont loin d’être excessifs, en tout cas pas plus que certains salaires d’avocat, donc pourquoi ne pas également dénoncer cela ?
              La comparaison notaire/hôtesse de caisse est des plus rigolotes, c’est vrai quoi mêmes études, mêmes connaissances, mêmes conseils, mêmes temps de travail… Encore un truc qui démontre un acharnement (je préfère imaginer qu’il s’agit de cela plutôt que de bêtise).
              Et pour répondre à votre question, oui je trouve que les gendarmes et policiers sont sous-payés, et que même s’ils ne méritent pas un salaire de 19 000 euros (encore une fois une comparaison qui n’a pas lieu d’être), ils méritent bien plus que ce qu’on leur donne. Par ailleurs les notaires ne touchent pas un salaire, et les 20 000 euros dont vous parlez sont une estimation haute (petite précision utile selon moi, pas selon vous apparemment).
              L’escroquerie dont vous parlez, c’est votre pensée mais pas forcément un fait et encore moins une vérité, beaucoup de personnes sont favorables au maintien du statut du notaire et en partie pour ce point.
              Sinon que pensez vous du salaire des conducteurs de la SNCF ? Justifié ? Injustifié ?t

              Le seul point sur lequel je trouve que l’Etat devrait intervenir (et encore il faudrait avoir toutes les données) est l’acquisition d’une étude, qui est bien trop coûteuse.

              Pour votre gouverne Scarlett s’écrit avec 2 T et non 1 comme je l’écris depuis le début. Et pourquoi dire « ma pauvre Scarlett » ?
              Je pense que les questions que je me suis posée sont essentielles et que vous auriez dû vous les poser également avant la rédaction de votre article. Prétendre que je confonds tout ne change rien aux faits qui sont que vous comparez deux choses sans nous donner toutes les informations nécessaires à ces comparaisons et apparemment sans que cela ne vous gène.

              Pouvez vous me promettre que si on annule ce statut de notaire la France sortira de la crise, que les millions de chômeurs retrouveront un boulot, que je pourrais sans trop débourser m’acheter un appartement ??

            • Et que pensez vous du salaire d’un professeur d’université ?

            • Scarlett,
              Il n’y a plus d’onglet « répondre ».
              Ma réponse figurera donc au-dessus de vos objections.

              1. Je ne soutiens pas que le notariat serait source de tous les maux, de sorte que je ne prétends évidemment pas que la suppression du statut (que vous confondez avec la suppression de la profession) résoudra la faim dans le monde, guérira du Sida ou des écrouelles, etc…

              2. Le chiffre de 19 000 euros n’est pas, contrairement à ce que vous affirmez, un chiffre haut, mais une moyenne (source INSEE) Je pense que c’est la quinzième fois que des notaires et assimilés m’expliquent que certains notaires gagnent moins (c’est mécanique, c’est une moyenne). D’autres gagnent davantage (c’est une moyenne, c’est mécanique).

              3. Le chiffre de 60 000 notaires que vous avancez est faux. Selon les chiffres officiels, il y a un peu moins de 10 000 notaires. 60 000 c’est le chiffre de l’ensemble (collaborateurs, comptables, secrétaires, hôtesses d’accueil) du personnel du notariat.
              La suppression du statut n’induit nullement celle de la profession.

              4. Ce que je pense du traitement (et non du salaire) d’un enseignant?
              Deux choses.

              Vous considérez que la caissière a fait moins d’études (c’est en effet le cas) et doit gagner moins qu’un notaire. L’universitaire a fait plus d’étude (je suis diplômé de sciences-po Paris, docteur en droit, j’ai écrit une quinzaine de bouquins) il devrait donc (selon vous) gagner plus?

              J’étais avocat et j’ai opté pour l’Université, il y a quinze ans. A l’époque, si ma mémoire est bonne, l’Université me versait pour vivre, ce que je payais précédemment en impôts…
              Mais le fric n’est pas tout dans l’existence… en tout cas dans la mienne.

              5. Mais vous m’avez donné l’idée de ma prochaine tribune. Je vous donne donc rendez-vous Scarlettt (je me rattrape) d’ici une quinzaine de jours.

            • http://etudiant.lefigaro.fr/les-news/actu/detail/article/professeur-d-universite-le-job-le-moins-stressant-de-2013-856/

              Je trouve intéressant que vous dénonciez les injustices liées à une profession tout en jouissant vous même des injustices liées à votre profession… Bien sûr quand une injustice nous profite il est difficile de l’appeler injustice.

            • J’ai parlé d’études mais également de temps de travail, on peut aussi parler de responsabilité, de dureté du travail, de stress… Tous ces critères sont à prendre en compte dans l’attribution correcte d’un salaire.
              Mais si vous avez été avocat cela explique beaucoup de choses…
              Personnellement je pense que les avocats et les universitaires jouissent également de nombre d’injustices (comme par ailleurs beaucoup de professions, les hauts fonctionnaires et les employés de la SNCF en tête), donc j’attend avec impatience vos dénonciations à ce sujet, peut-être est ce déjà fait…

            • Vous savez ce qu’il vous reste à faire…

            • j’espère que vous prendrez le temps de compléter votre article…

            • Je vous remercie mais contrairement à vous je ne m’acharne pas sur une

            • partie de la population. Je traite des sujets plus importants, plus urgents et qui touchent un peu plus de monde. Par ailleurs je ne cherche pas à convaincre les gens que j’ai raison, et ne souhaite pas les faire abonder dans mon sens. Je veux juste faire comprendre aux gens la différence entre la culture et l’intelligence.

            • Hier, le gouvernement a annoncé le projet de faire baisser le tarif des notaires (notamment).
              Il et évident que cette mesure vise à tromper la vigilance de la Commission européenne, puisque baisser le tarif a pour objet de le conserver, alors que les conséquences ultimes de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 mai 2011 sont sa suppression.
              A cette occasion, on apprenait que les notaires français sont parmi les plus chers d’Europe, et c’est le Figaro qui s’en fait l’écho : http://www.lefigaro.fr/immobilier/2014/03/19/05002-20140319ARTFIG00274-les-honoraires-des-notaires-et-des-huissiers-dans-le-collimateur-de-l-etat.php
              Voilà Scarlett de quoi lever vos derniers doutes.

            • J’attend avec impatience votre futur post sur les avocats. Pourquoi sommes nous obligés de prendre un avocat et non un tiers de notre connaissance pour nous défendre ? Pourquoi la loi nous oblige t’elle à faire confiance à un inconnu, qui par ailleurs fait un métier qui peut être douteux (affaire Sarkozy) ?

              J’attend également que vous parliez de la relativité entre salaire et heure de travail et salaire et dureté de l’emploi. Notamment dans le cas des professeurs d’université.

              En tant que pseudo journaliste (particulièrement pour un qui dénonce les injustices), il est très important d’avoir un minimum d’impartialité.

            • Scarlett,
              Pas pseudo journaliste.
              Véritable universitaire.
              Je prends les notaires.
              Je vous laisse les huissiers, les mandataires, les avocats, les magistrats, les universitaires et tout le reste.
              Pour le temps de travail du collaborateur de notaire et la difficulté de celui-ci, Genapi, le menu déroulant, permet de remplir des blancs et réaliser une vente courante en moins de deux heures. Du secrétariat amélioré.
              Alors, le notariat, intelligence ou culture?

            • Au moins vous avouez que vous êtes parti pris et c’est déjà pas mal.
              Quand je vous lis je ne regrette plus d’avoir préféré l’école de commerce à l’université.

            • Scarlett,
              Quand je vous lis, je vous donne entièrement raison. Vous n’aviez pas votre place à l’université.

            • Ben alors qu’en est il de la justice pour tous et la même chance pour tout le monde ?
              Vous ne savez pas trop ce que vous dites on dirait….

            • Universitaire payé par l’Etat jeudi matin à 10 heures sur internet.
              Comme l’Etat dépense bien notre argent…

            • Comme hier soir vers minuit.
              Je bosse sur un ordinateur connecté (et pas depuis mon bureau).
              Vous confondez heures de présence et heures de travail. Vous prétendez passer 40 heures sur un dossier quand deux suffisent (une de vos précédents mails). Vous êtes plus chers que vous voisins européens. Votre responsabilité civile et pénale est allégée. Vous êtes mêlés à des scandales depuis un siècle…
              Vous êtes? un notaire français.

            • Je pense que votre haine et votre jalousie vous emportent.
              Je suis auto entrepreneuse, donc payé par moi-même, et n’ai donc aucun intérêt à bosser quarante heures si je peux n’en bosser que deux.
              Mais je note que votre boulot est très pépère car tous les notaires que je connais bossent déjà depuis plusieurs heures.

            • Haine et jalousie… Les deux mots les plus employés par vous et vos petits (tout petits) camarades.
              Au fait, le 18 mars dernier la 17ème chambre du tribunal correctionnel a rendu sa décision sur le recours intenté par le CSN contre l’éditeur et les auteurs du Manifeste.
              Vous et vous (tout petits petits petits) camarades avez perdu.
              Vous avez perdu parce que vous êtes nuls.
              Je n’ai jamais prétendu que vous bossiez effectivement 40 heures (vous en êtes bien incapables).
              J’ai écrit que vous entendez justifier vos émoluments par l’affirmation mensongère qu’il vous avait fallu 40 heures (votre précédent mail) pour réaliser deux heures d’un travail consistant à remplir des blancs.

            • Je ne me rappelle pas avoir utilisé les mots haine et jalousie auparavant, mais si je l’ai fait c’est qu’il devait y avoir une raison.
              Comme je voulais le dire dans un post qui n’est apparemment pas passé, j’arrête cette discussion car je ne suis pas ici pour me faire insulter. Je trouve dommage que vous ne soyez pas capable d’argumenter sans insulte, en gardant votre calme et en restant courtois.
              Etrange pour un universitaire.

            • Vous me traitez d’Hitler (post du 19 février 2014 à 9 h 21 min)
              Vous m’accusez d’établir une liste de délation (post du le 27 février 2014 à 21 h 17 min)
              Le lendemain vous écrivez : « Décidément vous ne comprenez rien » (post du 28 février 2014 à 9 h 23 min)
              Vous devez être particulièrement remontée car vous ajoutez que vous voulez  » juste faire comprendre aux gens la différence entre la culture et l’intelligence. » Etant dénuée des deux, votre objectif est hors d’atteinte.
              « Vous vous acharnez sur les notaires de la même manière que Hitler sur les juifs (responsables de tout) » (post du 28 février 2014 à 13 h 15 min).
              Les notaires exposent que je suis mauvais. J’ai gagné le procès que vous m’avez intenté car, cette fois, le droit l’a emporté sur la connivence.
              Si je suis mauvais et que seul, je bats 10 000 notaires. C’est que vous êtes, individuellement et collectivement des nullités.
              Je le regrette moins pour vous que pour vos clients qui sont autant de victimes.

            • C’est exact et je le pense, mais malgré tout je ne vous ai pas insulté.
              Par ailleurs prétendre que je suis dénuée d’intelligence, juste car je ne suis pas en accord avec vous, est un peu facile.
              Je ne comprends pas non plus pourquoi vous vous acharnez à croire que je suis notaire. Sans doute cela vous arrange de penser que les seules personnes qui ne sont pas d’accord avec vos propos le sont parce qu’elles sont notaires.
              Mes clientes ne sont pas arnaquées ne vous en faites pas.
              Et comme je l’ai dit, et pour une meilleure équité, j’attends avec impatience les injustices que font subir aux autres vos professions, car il y a également de quoi dénoncer sur ce point là, mais c’est bizarre silence radio…
              Inutile de me dire que je peux le faire car je ne pratique pas la délation.
              Et arrêtez avec de m’insulter.

  • Heureux d’être dans une grande famille de notaire du coté paternel et du coté maternel une famille d’industrielle résidant en suisse , heureux de pas avoir de problème financiers sur quelques générations..je préfère le dire que cachait notre richesse, mais contrairement à votre analyse la plus part de ma famille est docteur, agrégé en droit et étant passé par les plus grandes universités même pour certain étant à la fois notaire et diplômé du barreau de NY ,
    De toute façon écrivait vos bouquins, ça ne changera rien à nos fortunes je vous assure, puis le gouvernement est entrain de parler de reforme ? Il n’osera jamais reformer, que trop de risque de nous toucher.. »amis des milliardaires, proches des politiciens » essayer donc monsieur, j’espère que vous avez le bras long : reformer serait engendrer une plus grande instabilité à la fois politique et économique !
    Travailler un peu monsieur au lieu de vous vouez à votre pseudo contemplation marxiste, Ne seriez vous pas la réincarnation du célèbre combat des « luttes des classes » ? et si c’est cala, combat perdu il me semble il y a fort longtemps !

    • « Heureux d’être dans une grande famille de notaire (notaires?) du coté paternel et du coté maternel une famille d’industrielle (d’industriels?) résidant en suisse , heureux de pas avoir de problème (problèmes?) financiers sur quelques générations..je préfère le dire que cachait (à cacher?) notre richesse, mais contrairement à votre analyse la plus part de ma famille est docteur, agrégé en droit et étant passé par les plus grandes universités même pour certain (certains?) étant à la fois notaire et diplômé du barreau de NY ,
      De toute façon écrivait (écrivez?) vos bouquins, ça ne changera rien à nos fortunes (notre fortune?) je vous assure, puis le gouvernement est entrain (en train?) de parler de reforme ? Il n’osera jamais reformer, que trop de risque (risques à?) de nous toucher.. »amis des milliardaires, proches des politiciens » essayer (essayez?) donc monsieur, j’espère que vous avez le bras long : reformer serait engendrer une plus grande instabilité à la fois politique et économique !
      Travailler (travaillez?) un peu monsieur au lieu de vous vouez (vouer?) à votre pseudo contemplation marxiste, Ne seriez vous pas la réincarnation du célèbre combat des « luttes des classes » ? et si c’est cala (cela?), combat perdu il me semble il y a fort longtemps ! »

      Je vous accord très volontiers que la seule justification du statut du notariat réside dans l’avantage que l’oligarchie tire du régime de l’acte authentique. Je me borne à un travail de dévoilement auprès de ceux qui l’ignorent.

  • La réforme des professions réglementées, annoncée dès 1960 avec le rapport Rueff-Armand, est aujourd’hui une priorité économique. Les arguments avancés par les groupes de pression pour justifier le maintien du statu quo dans ces professions auront cette fois du mal à percer.

    J’entends déjà les notaires se justifier : le tarif proportionnel est établi pour que les « gros » actes paient pour les « petits ». Ainsi l’accès au droit à un tarif raisonnable est assuré même à l’économiquement faible bla bla bla… Ce tarif est justifié parce que le notariat est un service public bla bla bla…

    Si le notariat est un service public, alors le boulanger du coin de ma rue en est sûrement un aussi. Pourtant mon boulanger ne se targue pas d’être un service public ; il se soumet bien volontiers à la libre concurrence et la population ne meurt pas de faim pour autant.

    Quant aux gros actes qui paient pour les petits, prenons l’exemple d’un petit acte. Sur la vente d’un bien à 5.000 €, les sommes revenant au notaire (émoluments d’acte et de formalité + TVA + débours) sont d’environ 1.200 €, soit 24% du prix de vente et cela sans compter la part revenant au Trésor (laquelle est actuellement de 5,80 % maximum). Je vous laisse le soin d’apprécier le coût de ce « petit acte ». Personnellement je trouve ça scandaleux.

    Cela dit, même si se pencher sur la question de la réforme du notariat est un bon début, je ne pense pas que réformer le tarif soit seul suffisant. Remplacer un tarif réglementé par un autre tarif réglementé ne fait que reporter le problème : qu’il soit proportionnel ou forfaitaire, tant que le tarif sera réglementé les groupes de pressions corporatistes continueront à dicter leur loi et les bénéfices attendus pour l’économie du pays continueront à se faire attendre.

    Je suggère au gouvernement d’aller plus loin :

    – en libéralisant complètement le tarif pour établir une véritable concurrence entre les offices,
    – et en permettant aux diplômés notaires de s’installer librement.

    A défaut d’autoriser la libre installation des notaires diplômés, à tout le moins le gouvernement serait bien inspiré de proposer au concours annuel de création d’offices un nombre d’offices significativement plus élevé (une quinzaine par an actuellement).

    L’augmentation du nombre de notaires est le véritable enjeu. L’attitude du CSN à ce sujet est assez édifiante. Tout en se disant ouvertement favorable à cette augmentation, la profession adopte une conduite qui paradoxalement trahit sa volonté réelle de la limiter le plus possible. Exemple topique, outre le nombre ridicule d’offices crées offerts au concours chaque année, est l’arnaque ultime du notaire salarié. Pour mémoire, le notaire salarié a les mêmes prérogatives et responsabilités que le notaire associé sans en avoir la rémunération. C’est un concept qui crée la confusion autour du nombre de notaires en France. Ce nombre s’en trouve artificiellement augmenté aux yeux d’une commission européenne insistante sur la nécessité de lever les barrières dans la profession, tout en permettant de conserver aux notaires associés leur confortable rémunération, bien à l’abri de la concurrence qu’aurait pu leur faire ces diplômés notaires cantonnés au rang de salariés.

    Jusqu’alors leur nombre était limité à un notaire salarié pour un notaire associé par office (règle dite du « 1 pour 1 »). Depuis une ordonnance du 27 février 2014 il est désormais possible d’avoir deux notaires salariés pour un notaire associé par office (règle renommée en « 2 pour 1 » ça ne s’invente pas…).

    La règle du « 1 pour 1 » a été instaurée comme garde-fou. Les notaires salariés ayant droit de vote aux assemblées générales de la profession, il s’agissait d’éviter que ceux-ci ne soient en surnombre par rapport aux associés et ainsi d’éviter le vote de décisions défavorables aux associés, notamment relativement à l’ouverture de la profession.

    De fait, il y a aujourd’hui très peu de notaires salariés comparativement aux notaires associés en France. Nous sommes loin d’en avoir un pour un. On ne peut donc pas parler de manque de notaire salarié. Alors pourquoi passer à « 2 pour 1 » ? Toujours pour éviter de créer des offices : créer des notaires salariés permet de satisfaire les exigences de la commission européenne qui voit le nombre de notaire augmenter, tout en maintenant la rémunération confortable des associés. C’est une réforme cosmétique qui ne change rien au problème, réforme obtenue par le CSN à force d’intense lobbying auprès de la chancellerie. Là encore un scandale à mon sens, chacun jugera.

    • NDEC
      Vous avez pleinement raison.

      1. Le tarif
      Reprenez les débats antérieurs à l’instauration du tarif (1898) Vous verrez les notaires de l’époque être farouchement adversaires de la réforme.
      Aujourd’hui, les notaires ont compris tout l’intérêt du tarif, qui permet de vendre des petits pois au prix du caviar (vous donnez un exemple très parlant).
      Mais l’activité du notariat n’a pas été modifiée après l’instauration du tarif.
      Il n’y a aucun lien entre tarif et service public.
      La question ne se pose d’ailleurs plus depuis l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011. Le tarif, en son principe, est contraire à l’article 43 TCE.
      C’est le régime qui existe au Canada francophone. Preuve qu’il n’y a aucun lien entre tarif et notariat.

      2. La libre installation
      Vous citez le 2 pour 1 qui, en effet est une arnaque puisque la réforme vise à présenter comme « notaire de plein exercice » un salarié. Cette réforme offre un intérêt statistique. Il montre « l’augmentation » du nombre de notaires alors qu’il s’agit seulement de renommer « notaire » un collaborateur.
      La réforme de la libre installation a été envisagée en 1982, avec « l’inventeur du site ». Il s’agissait de permettre aux diplômés de s’installer dans les zones qui permettaient économiquement d’accueillir un notaire supplémentaire. C’est le régime qui existe au Canada francophone.
      J’ai davantage de réticences avec votre proposition de remettre entre les mains des notaires l’organisation d’un concours.
      J’ai obtenu successivement deux notes à une même épreuve. 15, puis 9.

      3. Les perspectives
      Les notaires offrent d’éminents services (notamment) aux politiques. En 1982, ils avaient, selon les informations dont je dispose, exposé à François Mitterrand tout l’intérêt de disposer d’un notaire pour dissimuler certains secrets (il s’agissait à l’époque de Mazarine). L’argument avait porté.

      Vous, les diplômés notaires, avez votre destin entre les mains. Tant que vous ne porterez pas sur la place publique ce qui se passe dans les études, ce sera business as usual.
      Le Manifeste contre les notaires pourrait être utilement complété par un volume 2.
      Soyez des lanceurs d’alerte, ou rien ne changera.
      A vous lire

      • Donc finalement les notaires et les avocats seraient tous les deux des escrocs. Avec la différence non négligeable qu’un notaire ne fera jamais libérer un pédophile ou un meurtrier.

        • Scarlett,
          Vous promettez de ne plus m’écrire. et vous continuez.
          Non seulement vous me traitez gratuitement de nazi, mais vous ne tenez pas vos promesses.

          • Je n’ai fait aucune promesse et ne vous ai pas non plus traite de nazi. Vous tirez vos propres conclusions un peu vite.
            Tout ce que je note c’est que vous utilisez tous les pretextes possibles pour monter les gens contre les notaires comme Hitler avec les juifs et les homos. Utiliser les memes procedes ne veut pas dire etre pareil. Et dire que selon vous c’est moi qui suis denuee d’intelligence…
            Par ailleurs je ne peux m’empecher de constater que le fait que les avocats se rendent legalement complices d’un meurtre ou d’un viol ne vous gene pas plus que cela. Pensez au brillanrt avocat qui a fait liberer le meurtrier d’Agnes. Belle responsabilite. Donc vous ne denoncez pas les notaires par principe d’equite ou de justice mais seulement car pour vous les injustices que vous font subir les autres sont intolerables alors que celles que vous faites subir aux autres sont un droit.

            • Je ne suis ni nazi, ni avocat.
              Lorsque j’étais inscrit au barreau, il y a quinze ans, j’étais spécialiste de droit public économique.
              Le lien avec un avocat pénaliste ne saute pas immédiatement aux yeux.
              Je ne fais subir aucune injustice aux autres. J’enseigne le droit à l’université depuis quinze ans.

              De façon générale, vous procédez par affirmations fausses.
              Vous écrivez qu’il y a 60 000 notaires. Il y en a aujourd’hui moins de 10 000.
              Vous écrivez que la rémunération de 19 000 euros est un maximum. C’est une moyenne, établie par l’Insee (ce montant est repris par l’ensemble de la presse), etc…
              Puis vous écrivez que je n’accepte pas la contradiction au motif que je constate que, mal informée ou mal intentionnée, vous écrivez n’importe quoi.
              Soutenir que la terre est plate et située au centre de l’univers n’est pas une opinion « égale en valeur et en légitimité à une autre ». C’est tout simplement faux.

              • Moins de 10 000 notaires… pour ce que j’en ai vu c’est déjà beaucoup trop, et trop de frais, d’argent détourné (expérience), de non contrôle, de protection… il serait bénéfique en l’état de les remplacer par des fonctionnaires moins payés, contrôlés réellement, à nos moindres dams et frais.

            • Scarlett, si vous aviez su, vu, subi les agissements de notaires véreux pour ce qui vous concerne, cela sur 10 ans, sans arrêt, en toute arrogance, malgré recours formulés avec nombre de pièces, arguments…au détriment de contribuables qui les paient grassement, au détriment du budget, vous ne pourriez pas reprocher à qui que ce soit de faire savoir d’une façon ou d’une autre les désavantages de cette profession qui peut exercer sans contrôle, hors droit, sans garantie, en toute impunité.

          • Et après ? Il n’empêche que je ne vous vois pas dénoncer cette horreur.
            Je ne suis pas la seule à dire des choses fausses.
            La différence est que je ne m’acharne pas sur des inégalités tout en niant celles qui m’arrangent.
            Il est triste de constater qu’un homme de votre âge ait besoin d’une jeune fille pour lui mettre les points sur les i.
            Bref continuer à dénoncer les inégalités que font subir les notaires, mais pour être plus crédible il faut aussi vous en prendre aux autres professions, dont celles que vous exercez et qui sont loin d’être loin de tout soupçons.
            Je n’imagine même pas les cours que vous donnez à vos élèves, car vous ne semblez pas capable de réagir sainement lorsque l’on parle des notaires (vos précédents messages et vos insultes le montrent).

            • Mon sujet n’est nullement les notaires, mais le fonctionnement de l’oligarchie et la corruption.
              C’est pourquoi j’ai co-écrit un bouquin sur la grande distribution.
              Pour écrire un livre, j’en lis entre plusieurs dizaines (rapports inclus) et une petite centaine. Je vais du fait à l’opinion.
              Mon prochain bouquin traitera d’un autre aspect du fonctionnement de l’oligarchie et toujours des effets délétères de la corruption sur le fonctionnement de la société.
              Les libérations de pédophiles, meurtriers et autres violeurs sont tout simplement hors de mon champ d’investigation.

              • Sur la corruption des notaires, et le laisser faire, pour ceux connus sur une succession, c’est 3 ou 4 tomes que je pourrais écrire si je ne craignais pas d’écoeurer profondément les lecteurs. Et cela n’est pas fini.
                Personne ne peut assurer comme dessous que le notaire assure la sécurité des transactions.
                Pour ceux connus cela fut le contraire, négation du droit de propriété, appropriation de loyers, de prix de vente, refus de nos ventes privées, désinformation tous azimuts, faux projets même de plus value.
                Très forts ces notaires dans l’arrogance, la grossièreté et la cupidité.
                De formation juridique, j’eus mieux fait de m’initier à la plomberie pour tout signer sans rien voir des « erreurs » grossières, du mépris qu’ont ces gens du droit, de la morale et de la plèbe, de la bêtise alliée de méchanceté. Ce fut une véritable caricature mais on ne touche pas trop à ces gens là dans ce pays malgré lésions même des impôts. Des personnes bien mal placées dans leurs fonctions, pas contrôlées comme il devrait (est est écrit), jouant de leurs positions (hypocrites non maçons ou choses du genre…). De la sorte est rémunérée par nos impôts la vraie incompétence.

            • Et pourtant c’est bien plus grave, mais si cela ne vous dérange pas, tant mieux pour vous.
              Vous êtes plus intéressé par le matériel que par l’humain, mais vous n’êtes pas le seul.

            • Scarlett,
              Vous considérez que les dommages causées aux hommes sont plus graves que les dommages matériels. Et vous avez entièrement raison.
              Cette tribune devrait vous convaincre que je ne suis nullement intéressé par le matériel, davantage que par l’humain.
              http://www.contrepoints.org/2014/04/14/162724-notaires-quand-le-devoir-de-conseil-se-mue-en-licence-to-kill

              • A force de non droit et d’arrogance de ces gens « chargés » d’affaires publiques puisqu’il s’agit là d' »officiers », à force de corruption, de cooptations, de népotisme, de machisme dans les « hautes » fonctions (juridiques, politiques, exécutives), les con tribuables un jour vont s’énerver.
                Ces gens sont très nombreux à sévir, plus que sous l’ancien régime, très peu sont arrêtés (par accident).
                Ils ruinent le budget, la confiance et empêchent toute relance. Et se prennent malgré leur profonde bêtise pour des dieux.

            • Nullement intéressé par le matériel ? Désolée mais j’en doute fortement.

            • Scarlett,
              Vous écrivez décidément plus vite que votre ombre.
              J’étais avocat au siège du premier cabinet d’Europe lorsque j’ai démissionné pour écrire une thèse.
              Mon recrutement par l’université s’est traduit par une division par trois ou quatre (de tête) de ma rémunération de l’époque.
              Je crois pouvoir affirmer que le matériel ne constitue pas mon principal centre d’intérêt.
              Mais je vous laisse exprimer votre « fort doute ».
              Vous m’avez déjà exposé que vous ne vous sentiez pas tenue par la réalité des faits pour exprimer une « opinion » sue ceux-ci.
              Sentez-vous donc libre de continuer à raconter n’importe quoi, avec le confort douillet de votre anonymat.

              • Vous nous saoulez avec votre bouquin sur la Grande distribution. Arrêtez de placer à tout bout de champs que vous écrivez des bouquins ; on s’en fout! Tout comme le fait que vous ayez fait un IEP de Province et le fassiez passer pour SP Paris. Si vous pensez qu’une vente est simple parce qu’elle porte sur une maison individuelle ou un appartement vous êtes (encore) dans l’erreur. Un acte n’est pas souvent rédigé en moins de 2h et la rédaction n’est qu’une petite partie du traitement d’un dossier. Vous avez fait un an dans une étude et pensez connaître le milieu? Mais mon pauvre ami au bout d’un an d’expérience un clerc n’a toujours droit qu’à la dénomination de stagiaire. Quant au prétendu complot qui visait à vous faire rater au concours de vacation d’office, vous allez également bientôt nous apprendre qu’Elvis Presley vit quelque part dans une grotte au fin fonds du Tibet?? C’est bien, continuez à vous discréditer…

                • JJ,
                  Je découvre seulement votre post.
                  « vous ayez fait un IEP de Province et le fassiez passer pour SP Paris ».
                  Disons que si je crois être diplômé de sciences-po Paris, je ne suis pas le seul, puisque sciences-po Paris me compte parmi les anciens élèves.
                  http://www.sciences-po.asso.fr/gene/main.php?base=346..&base2_gpe=region&id_details_groupe=101&base_gpe=1301&pagin=L
                  Je vous emprunte votre conclusion : « C’est bien, continuez à vous discréditer… »

                • JJ,
                  suite (hier j’étais un peu pris)
                  « Vous nous saoulez avec votre bouquin sur la Grande distribution. Arrêtez de placer à tout bout de champs que vous écrivez des bouquins ; on s’en fout!  »
                  Temps un, mes fidèles contradicteurs me reprochent d’être un monomaniaque, centré sur une critique maladive du notariat;
                  Temps deux, je réplique que je ne suis pas intéressé à ce point par les tabellions et j’avance le fait que j’écris sur d’autres sujets;
                  Temps trois JJ me répond qu’il se fout de tout ce qui n’st pas lui…
                  Comprenne qui pourra.

            • Dites donc vous avez un besoin de vous défendre vraiment très fort.
              Déjà vous passez de « nullement intéressé », à « n’est pas mon principal centre d’intérêt », on progresse…

  • A tous :
    C’est pas en écrivant ici que les choses changeront ! Il faut agir dans la vie !

    Exemple :
    Faites une association regroupant des diplômés notaires
    Actions en justice (liberté d’entreprendre etc…)
    Envoyez des courriers au Président de la République, au Président de la Commission Européenne (ce que j’ai fait)

    etc…

    Je préconise une refonte du tarif et pas une suppression

    Je préconise enfin une libre installation des diplômés notaires assortie d’une condition d’expérience (le métier de notaire est compliqué un jeune diplômé aurait du mal croyez moi) : pour l’instant ce n’est pas la juste récompense du travail fournit pour réussir le diplôme c’est un groupe de privilégiés.

    A plus

    • Diplômé notaire,
      L’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011 implique nécessairement une refonte profonde du statut des notaires.
      La question du maintien du tarif, ou de sa suppression doit désormais se lire à la lumière de cet arrêt.
      Je crains que, tant que l’horizon des diplômés notaires sera de se gaver comme leurs aînés, le message ait du mal à convaincre tant le président de la République que les commissaires européens.
      Refonte ou disparition. Telle est aujourd’hui l’alternative.
      A plus, en effet.

    • Oui comme ça vous serez les avocats de demain: des crèves la faim qui voudront piquer dans l’assiette des autres. Je n’aurais aucune confiance dans un tel système. Je préfère le système actuel car il est la garantie de la sécurité de mes transactions.

      Alex, chef d’entreprise.

      • le système « actuel » ressemble aux charges de l’ancien régime et à tous ses abus pour ce que j’en ai vu sur 10 années qui m’auront plus que décontenancé.
        Des fraudeurs de bas niveau pas arrêtés.
        Et ces gens pourraient être nommés naturellement comme avocats s’ils le voulaient?
        Misère. Tout cela fait peur et j’ai peur que vous ignoriez les manipulations, les faux grossiers, les arrangements, l’absence de vrai contrôle, de possibilité pour le contribuable d’actionner leur responsabilité, le laisser faire des juridictions….

  • Je fais suite au rapport de L’IGF de ces jours derniers et j’espère vivement qu’il sera pris en compte par le gouvernement actuel. Car cela va permettre aux jeunes diplômés notaires de s’installer librement ce qui sans nul doute participera à une concurrence saine et nécessaire.Il n’est pas normal que ces jeunes diplômés soient prisonniers de leur diplôme sans aucune équivalence ni possibilité d’installation en tant que notaire.

    • Nous le souhaitons tous. Mais ce n’est pas encore gagné.
      Comme préconisé par un intervenant, il ne faut pas hésiter à écrire en masse aux plus hautes instances tant européennes que nationales.
      Il est temps que la liberté d’installation soit prononcée.

      • Et qui va rembourser les jeunes diplomés comme vous qui se sont endettés sur 15 ou 20 ans pour acheter leurs parts de SCP?
        Faites le calcul de ce que cela coûterait à la collectivité. Soyez patient et cherchez une étude, vous trouverez. Tous les notaires que je connais ont fait ça, ils sont fils de paysans, d’ouvrier ou d’aide-soignante. Ce n’est pas à la collectivité de payer pour le fait que vous n’arriviez pas à vous associer. Vous pouvez changer d’orientation et travailler pour des entreprises qui demandent des compétences dans les domaines juridiques de l’immobilier, l’urbanisme…
        Je sais que ce que je vous dis est dur, mais c’est la vie.
        Cela dit je vous comprends quand même, mais la libre installation n’est pas la solution. Il faut juste que l’Etat augmente le nombre d’etudes dans les endroits les plus actifs (Paris, Côte d’Azur…), ce seiat beaucoup plus intelligent, car ce n’est pas à vous que je vais expliquer que le système notarial est solide et sûr parce que son accès et ses tarifs sont contrôllés, n’en déplaise à l’honorable animateur de ce site.

        • moi les notaires que je connais sont fils de notarions ou ont trainé en tant que clercs en obéissant fidèles à leur maîtres; les femmes y sont choisies jolies (et serviles, obéissant au roi…). ceux là s’enrichissent en lésant et spoliant à tour de bras. et on les laisse…..

        • AlexK,
          « Et qui va rembourser les jeunes diplomés comme vous qui se sont endettés sur 15 ou 20 ans pour acheter leurs parts de SCP? »
          Qui rembourse usuellement les acteurs économiques qui se sont mis hors la loi? (réponse du Conseil constitutionnel d’ici 4 jours pour savoir si la Monarchie est ou non républicaine).

          Le système du notariat québécois est solide et sûr. Son accès est libre ses tarifs ne sont pas contrôlés.

          • Le système français pour le vu et revu est tristement corrompu.
            que les notaires fraudeurs et de fonctions héréditaires remboursent donc outre les clients volés mais les étudiants qui se seraient endettés. Caisse de solidarité exige à défaut de vraie garantie pour les usagers.

  • « La classe politique française possède un intérêt direct au maintien du statut du notariat ».

    Ce n’est à mon avis pas le cas pour l’ensemble de la classe politique. Même si c’est vrai, des politiques ont fermé les yeux sur le comportements de certains de leurs collègues, par faiblesse ou par carriérisme.

    De plus, les comportements inappropriés sont ceux des baby boomer (Léotard, Balkany…), ceux même qui ont bénéficié des années prospères fruit de la guerre 39-45. La nouvelle génération (dont Macron est une figure de proue) a un regard plus que critique sur la manière dont les choses ont été et sont menées par ses aînés. La complaisance, dans la mesure où cette nouvelle génération doit se battre pour vivre, et non se battre pour gagner plus d’argent, n’est plus de mise.

    Que les ordonnances aient été abandonnés, que le gouvernement entende ouvrir le dialogue, c’est salutaire dans une démocratie. Cela ne signifie pas forcément que les pendules ne seront pas remises à l’heure.

    • pendules à l’heure???? On l’espèrerait si on voyait même un brin se lever.
      Pas le cas…. Les infracteurs restent, les clients paient.
      Je ne vois aucune personne intègre, indépendante, expérimentée dans ce pays pour
      dire et faire autre chose que taper, toujours, sur le mouton français.

  • Et à l’article on pourrait ajouter pour peu qu’on en ait eu la sinistre et longue expérience que certains notaires abusent de leurs fonctions et ne paraissent pas si contrôlés qu’il est écrit.
    J’ai vécu avec d’autres pendant presque 10 ans, et cela continue, les faux comptes, faux projets, gestion de loyers sans remise de ceux ci et sans dette aux héritiers et cela sans mandat… la vente aux enchères non publiques (surenchérisseur désinformé…), la désinformation sur la propriété etc etc…
    En toute grossièreté et arrogance, sans intervention de la chambre (con frères..) ni des instances judiciaires plus qu’informées. Spoliations même du budget de l’état pour ces 3 scp là… Beaucoup d’argent détourné on ne sait où…Quant à ces 3 scp là concernées qui ont sévi grassement, on y voit des officiers publics inaptes à appliquer le droit ou calculer autrement que dans leur profit… Leur rancune si on dérange leurs us et coutumes est tenace… Tout cela est écoeurant dans un pays dit de droit par des notaires chargés de rapporter l’impôt et de sécuriser la propriété… Ceux là n’ont pas dû user beaucoup leurs froc en fac de droit, s’agissant de charges presque héréditaires ou de femmes apportées pour la plupart étrangement jolies se complaisant à obéir au maître. Depuis, j’appelle ces gens messieurs, mesdames sans le « Très cher » qualificatif qu’ils vous appliquent par convention, révélateur de l’intérêt que l’on vous porte, en monnaies. Dans le monde notarial français, il y a un vrai problème de contrôle de leur action, et de leur recrutement. Le service des impôts spécialisé et formé dans la matière devrait les remplacer à condition qu’ils soient eux même recrutés pour leur compétence et leur intégrité.
    Certainement existe t il ici des notaires se comportant normalement mais ceux que j’ai eu ) connaître à mes dépens mériteraient tout un roman sur toutes les petitesses, la cupidité, la déraison, l’horreur du genre.

  • «Chargée par le général de Gaulle de supprimer les obstacles à l’expansion économique, la commission Armand-Rueff avait purement et simplement préconisé en 1960 la disparition de la profession de notaire. Le rapport Attali tire en 2008 à peu près les mêmes conclusions. Les experts »

    Le rapport Attali-Darrois semblait se limiter, dans le cadre du notariat, à une préconisation bcp moins tranchée que la «disparition de la profession de notaire»:

    «Maintenir le statut actuel de la profession de notaire, à raison de l’utilité de l’acte authentique. Encourager l’ouverture du notariat en permettant à tout diplômé notaire de demander la création d’un office notarial dans la mesure où il se propose d’exercer au sein d’une structure interprofessionnelle et où
    le Garde des sceaux apprécie la viabilité de sa candidature»

    En particulier, «La commission n’a pas souhaité porter sa réflexion sur une éventuelle remise en cause du principe même de la tarification des actes solennels. Bien qu’ayant examiné avec intérêt les conclusions de l’étude réalisée par le «Zentrum für Europaïsche Rechtpolitik»(ZERP)ainsi que celles du contre rapport élaboré par Peter L. Murray, elle a pris acte de la position soutenue par l’Etat lors de la négociation de la directive relative aux services dans le marché intérieur et, plus récemment, dans le cadre du contentieux relatif à la condition de nationalité des notaires porté devant la Cour de Justice des Communautés européennes»

    justice[point]gouv[point]fr/art_pix/rap_com_darrois_20090408.pdf

    Commentaire de l’auteur?

    • Helaury,
      1. La commission Rueff-Armand. Mon analyse est que cette commission était favorable à la disparition pure et simple du notariat. Elle avait reculé devant le risque indemnitaire. Le rapport est disponible en ligne. Chacun peut le consulter et en faire sa propre analyse.
      2. Il n’y a pas un rapport Attali-Darrois mais un rapport Attali, de 2008 et un rapport Darrois de 2009.

      Vous citez le rapport Darrois.
      2. 1. Le rapport Darrois propose l’interprofessionnalité institutionnelle avocat/notaire.
      « (permettre) à tout diplômé notaire de demander la création d’un office notarial dans la mesure où il se propose d’exercer au sein d’une structure interprofessionnelle et où le Garde des sceaux apprécie la viabilité de sa candidature ». Il faut revenir à l’époque de la rédaction du rapport. La profession (notariale) refuse tout (tiens, comme aujourd’hui). Darrois propose de contourner la difficulté. Très rapidement Sarkozy a enterré le rapport.
      2. 2. Lorsque le rapport Darrois est rédigé, la France est poursuivie devant le CJUE par la Commission européenne.
      La commission Darrois ne veut pas affaiblir la position de la France. « elle a pris acte de la position soutenue par l’Etat lors de la négociation de la directive relative aux services dans le marché intérieur et, plus récemment, dans le cadre du contentieux relatif à la condition de nationalité des notaires porté devant la Cour de Justice des Communautés européennes ».

      Je n’ai pas de commentaire particulier.
      – Je constate que la classe politique française est particulièrement corrompue (la France vient à nouveau de reculer, à la 26ème place du clasement établi par Transparency International);
      – Je constate que le classe politique française est particulièrement attachée au « notariat à la française », comme elle l’est à la distribution de l’eau « à la française ». Je constate que, pour éviter toute mise en accusation, les distributeurs de flotte avancent l’argument de leur implantation en Chine. C’est l’un des arguments des notaires…
      – Je constate que, dans son dernier état, le kit évoque « 50 % d’actes à perte » et que la sous-commission présidée par Cécile Untermaier fait état de 70 % d’actes à pertes (sans exposer son calcul)… La sous-commission va donc au-delà des desiderata de la profession.
      Je pose donc une nouvelle fois la question (de juin 2014) : http://www.contrepoints.org/2014/06/15/168922-pourquoi-la-classe-politique-tente-t-elle-de-sauver-les-notaires

      • Le billet que vous citez finit par «Se pourrait-il que l’examen [des actes archivés dans le coffre du notaire] permette de saisir pourquoi une classe politique massivement corrompue, se bat bec et ongles pour le maintien de son cher notariat ?»

        Il y a certes des exemples dans le Manifeste accréditant cette thèse, mais il faudrait sans doute une affaire conséquente (et non étouffée, sinon gare au procès pour diffamation!) pour soulever l’indignation des foules.

        • Helaury,
          Oui, il faudrait…
          Pour ce qui est de la diffamation, le CSN a attaqué l’éditeur et les auteurs du Manifeste devant la 17ème chambre correctionnelle (Paris).
          En première instance, le CSN a perdu. Mais n’a pas été condamné au premier centime au titre des frais irrépétibles.
          Le CSN a évidemment (c’est gratuit, autant rejouer) formé appel du jugement.
          L’audience s’est tenue le 4 décember dernier. Le parquet a, à nouveau, validé l’analyse de mon excellent avocat (irrecevabilité du CSN).
          Arrêt attendu le 5 février prochain et probable pourvoi du CSN…
          Dans cette affaire, le procès en diffamation est une arme de dissuasion entre les mains du CSN.
          Des journalistes m’ont indiqué que j’étais blacklisté tant que le procès ne m’aurait pas définitivement donné raison. Le CSN peut donc réduire un auteur au silence pendant de longues années… en toute impunité.
          Pour conclure, même si nous connaissons quelques croustillantes affaires, le risque de diffamation confine à la certitude.

      • «Mon analyse est que cette commission était favorable à la disparition pure et simple du notariat.»

        OK, j’ai retrouvé l’explication pertinente:

        contrepoints[point]org/2013/09/21/139879-lheure-verite-aurait-enfin-sonne-notariat-francais#comment-580996

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