Indépendance de la justice : l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

La CNCDH vient de remettre un avis dans lequel elle dénonce une « justice en crise » et affirme que l’indépendance du pouvoir judiciaire a besoin d’être « refondée ».

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Indépendance de la justice : l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme

Publié le 12 août 2013
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La CNCDH vient de remettre un avis dans lequel elle dénonce une « justice en crise » et affirme que l’indépendance du pouvoir judiciaire a besoin d’être « refondée« .

Par Roseline Letteron.

JusticeLa lecture du Journal Officiel n’est certainement pas l’activité préférée des Français, encore moins le 31 juillet. Ils ont tort, car cette austère publication, le 31 juillet 2013, portait à leur connaissance l’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur l’indépendance de la justice. En moins d’une dizaine de pages, la Commission se livre à une analyse extrêmement sévère. Elle y dénonce une « justice en crise » et affirme que l’indépendance du pouvoir judiciaire a besoin d’être « refondée« .

Rappelons que la CNCDH est une commission consultative rattachée au premier ministre. Son statut n’est pas réellement celui d’une autorité administrative indépendante, mais la loi du 5 mars 2007 précise néanmoins qu’elle « exerce sa mission en toute indépendance« . D’une manière générale, elle joue un rôle de proposition dans le domaine des droits de l’homme, tant auprès du parlement que du gouvernement. Son avis peut être sollicité par le Premier ministre ou un membre du gouvernement, mais elle peut aussi s’autosaisir, et attirer ainsi l’attention des autorités sur un sujet qui lui semble important.

Une approche globale

C’est précisément la voie choisie dans le présent avis. Le gouvernement a certes engagé des réformes ponctuelles dans ce domaine, avec le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public déposé en mai 2013 devant l’Assemblée Nationale, sans compter le projet de loi constitutionnelle sur la modification du CSM, aujourd’hui abandonnée. La CNCDH a préféré une démarche globale, portant sur l’indépendance de l’autorité judiciaire dans son sens le plus large.

Le sujet peut surprendre comme d’ailleurs la sévérité des conclusions. L’indépendance de la justice n’est-elle pas un principe reconnu par une multitudes de normes ? Elle figure dans l’article 64 de la Constitution, dans l’article 14 al 1 du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966, dans l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans l’article 47 de la Charte européenne des droits fondamentaux etc. L’indépendance de la justice est donc, à première vue, un principe solidement ancré dans notre droit positif. Méfions nous cependant de cette première impression, car l’accumulation des normes ne constitue pas une garantie de leur effectivité.

C’est ce que démontre l’avis de la CNCDH qui étudie l’indépendance de la justice, non pas à travers les normes, dans leur caractère proclamatoire, voire incantatoire, mais à travers leur mise en œuvre, à travers les pratiques qui sont celles du droit positif.

L’indépendance dans l’exercice de la fonction

Pour la Commission, le déclin de l’indépendance du pouvoir judiciaire est d’abord celui de l’indépendance des juges. Elle dénonce, au premier chef, une remise en cause du travail de la justice, bien souvent par les politiques eux-mêmes. On songe évidemment, même s’il n’est pas formellement mentionné, à un ancien Président de la République qui n’hésite pas à dénoncer la partialité d’un juge qui a osé le mettre en examen. On songe aussi au choix de retirer aux juges le contentieux Tapie pour engager un arbitrage considéré comme plus commode et sans doute plus avantageux pour le principal intéressé. Dans toutes ces pratiques, l’indépendance de la justice est tout simplement méprisée, et les juges qui ne se comportent pas en auxiliaires des politiques sont insultés ou écartés.

D’un autre côté, les dix dernières années ont été marquées par une dénonciation constante d’un prétendu laxisme de la justice que la CNCDH qualifie de « mythe« . Ce discours a été utilisé pour réduire les prérogatives des juges sans que l’opinion s’en inquiète réellement. L’institution des « peines planchers » a ainsi été considérée comme un moyen de lutte contre la récidive, alors que son caractère dissuasif n’apparait pas clairement. Mais elle réduit en même temps le pouvoir d’appréciation des juges. De même, la procédure de comparution immédiate accélère la procédure mais réduit aussi le temps laissé au juge pour prendre connaissance du dossier. La plupart des affaires pénales sont aujourd’hui jugées sans instruction, selon une logique purement quantitative.

Celle-ci est renforcée par la mise en place d’indicateurs de performance centrés sur le nombre de dossiers traités. Le bon juge est celui qui éponge le plus grand nombre d’affaires. Pour être bien noté, il doit « systématiser » son travail dit pudiquement la Commission, c’est-à-dire rendre une justice de masse. L’autorité politique n’y trouve que des avantages. D’une part, la justice est plus rapide. D’autre part, le contrôle des juges est renforcé par une centralisation de la gestion de leurs performances.

Honoré Daumier. Les gens de justice. 1845.

L’indépendance du parquet

Plus classique est sans doute l’analyse de la CNCDH déplorant l’absence d’indépendance du parquet. La Cour Européenne, dans le célèbre arrêt Moulin du 23 novembre 2010, n’a-t-elle pas refusé de considérer le procureur comme une « autorité judiciaire », dès lors qu’il se trouve subordonné au ministre de la justice ?

La Commission aborde cependant la question de manière originale, à partir du droit comparé. Dans une recommandation 2000-19, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a observé que certains pays ont un ministère public indépendant, alors que d’autres ont choisi un système où il est hiérarchiquement soumis au ministre de la justice et est donc considéré comme un fonctionnaire ordinaire. Le problème est que le droit français hésite entre les deux options : les magistrats du parquet sont rattachés à l’autorité judiciaire en principe indépendante, mais ils demeurent soumis au Garde des Sceaux par un lien hiérarchique.

L’évolution récente interdit de considérer les procureurs comme des fonctionnaires ordinaires soumis au pouvoir hiérarchique. Leurs fonctions proprement juridictionnelles se sont élargies, notamment en matière d’orientation vers la procédure de comparution immédiate. Aux yeux de la Commission, ce choix a de telles conséquences pour les prévenus qu’il « peut être considéré comme un pré-jugement« . Les membres du parquet sont désormais dotés d’une fonction juridictionnelle de plus en plus importante, qui rend indispensable l’octroi d’un statut d’indépendance réelle. Une telle réforme n’aurait pas nécessairement pour conséquence de priver le ministère de la justice de son pouvoir d’orientation de la politique pénale. Les « instructions générales de politique pénale » pourraient être abandonnées au profit de « circulaires d’orientation générale », que les procureurs généraux et procureurs de la République pourraient adapter en tenant compte du contexte dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Le renforcement des pouvoirs du CSM, un vœu pieux

Une telle évolution devrait se traduire, aux yeux de la CNCDH, par une réforme globale du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Sur ce point, on sent que le projet actuellement en cours ne la satisfait pas totalement. Elle souhaiterait que lui soit confié l’ensemble de la gestion des carrières des magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet. Sur le plan constitutionnel, la Commission propose d’ailleurs une modification de la rédaction de l’article 64 : le CSM serait le seul garant de l’indépendance de la justice, et non plus le Président de la République.

Toute cette analyse ressemble terriblement à un vœu pieux, une idée d’autant plus audacieuse que les membres de la CNCDH ne peuvent ignorer qu’elle n’aura aucun effet. Le 4 juillet 2013, le gouvernement a en effet annoncé officiellement qu’il suspendait la réforme du CSM que le Sénat avait vidée de sa substance. Désormais certain de ne pas disposer de la majorité des 3/5è indispensable à la révision constitutionnelle, le gouvernement a préféré abandonner le projet.

Doit-on en déduire que l’avis de la CNCDH est un pur exercice de style, et qu’il finira sur une étagère poussiéreuse, à côté de nombreux rapports oubliés et d’études savantes jamais lues ? Peut-être, dans l’immédiat. Mais la pression de la Cour Européenne risque, à tout moment, de reposer certaines questions, notamment celle de l’indépendance des magistrats du parquet. Et cette réforme du CSM qui ne trouve pas de majorité pour la voter devra peut-être être adoptée dans l’urgence, d’ici quelques mois ou quelques années. Surtout, la réflexion engagée par la CNCDH pourrait connaître quelques prolongements. A-t-elle l’intention de rendre un avis sur l’indépendance de la juridiction administrative et plus particulièrement du Conseil d’État ? Le sujet mériterait certainement que l’on s’y attache.


Sur le web.

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  • Quand Badinter sauve la tête de Patrick Henri, il est connu comme ministrable par Mitterrand. A la justice bien sur !

    Badinter évite le coupage de tête du tueur d’enfant en plaidant contre la peine capitale.

    A ce moment la majorité est en voix à gauche, et en députés à droite.

    Le jury vote la perpète de l’assassin et donc l’abolition sous l’influence des trois magistrats jurés.

    Ça passe à une voix près. Les magistrats sont des fonctionnaires, des serviteurs de l’Etat.

    Combien de jugements d’assises sont donnés contre l’avis des trois fonctionnaires ?

  • C’est bien beau, mais quand verra-t-on des juges sanctionnés quand leurs décisions découlent soit d’un travail d’instruction mal mené voire totalement mené à charge ?
    L’indépendance de la justice, oui, mais il faut lui accoler une autorité de contrôle indépendante avec certitude de sanctions sévères et de jugement, et non de simples réprimandes qui se transforment en « mutation » comme c’est la cas aujourd’hui en cas de manquements, même graves (Outreau).
    Il faudrait revoir le statut juridique des juges, ils ont des droits et des devoirs, comme tout citoyen lambda.
    Ces magistrats ont un pouvoir immense sur la vie de leurs semblables, leur donner une véritable indépendance ne doit pas revenir à en faire des Dieux intouchables.
    Ils sont humains et l’erreur est humaine.
    Partant de là, en faire des « indépendants » intouchables cela n’a rien de rassurant et n’est certainement pas un gage d’une meilleure justice (surtout quand comme en France, ils créent un Mur des Cons en guise d’exutoire, dixit Taubira).

    Il faut un juste équilibre, jusque là, non trouvé.
    Ils font un travail difficile, ils doivent pouvoir l’exercer sereinement mais ils doivent aussi s’adapter à la société sur laquelle ils sont sensés veiller.
    Leur institution doit avancer, évoluer, la délinquance d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier et il est surprenant de constater à quel point leur corporatisme est sclérosant, de constater, par ex, que les comparutions immédiates les dérangent à ce point, alors que ceux qui leur sont présentés sont des multi-récidivistes pourrissant la vie des honnêtes gens et qui ont été arrêtés puis présentés dans le respect des protocoles en vigueur.
    Ils seraient judicieux qu’ils ne perdent pas de vue le fait qu’ils sont là pour assurer aux honnêtes gens, un droit fondamental, celui de vivre en sécurité partout sur le territoire, ce qui est loin d’être le cas, puisque quantité de reconnus coupables à de multiples reprises sont laissés en liberté en attendant leur inévitable prochaine comparution, etc…
    Face à cela, en ce qui me concerne, l’expression de leur frustration quand à la prononciation de peines systématiques (peines plancher ou comparution immédiate pour certains délits) passe mal.

  • Non, décidément je n’arriverais jamais à me faire aux valeurs « dominantes » du monde judiciaire.

    Les pouvoirs proviennent de la nation, de nous. Les juges sont une caste professionnelle comme une autre, hors le pouvoir de rendre la justice est trop important pour être abandonné à une super-administration.

    C’est un peu comme si on demandais de ne pas avoir d’influence politique dans un ministère. On se contante de dire que l’administration fera ça bien, on donne l’argent et faites ce que vous voulez, et si les citoyens trouvent que vous faites n’importe quoi, et ben c’est qu’ils sont cons. On plus dans les organisation fondées sur la cooptation pour gravir les échelons, la solidarité de groupe est déjà assez grand comme ça.

    La justice est politique et le sera toujours, et les juges ne sont pas moins politisés que le reste des citoyens. Je ne dis pas qu’il faut que le politique ait le pouvoir sur les affaires directement, mais la perspective d’une justice fonctionnant en vase-clos sans influence possible du politique est encore bien plus inquiétante.

  • « La CNCDH (…) affirme que l’indépendance du pouvoir judiciaire a besoin d’être refondée. »

    Non, évidemment ! Selon la Constitution, la justice n’est pas un pouvoir mais une banale autorité. Même la CNCDH ne fait pas ce genre d’erreur de débutant (bien relire son avis). Les mots ayant encore un sens tant que le paradis socialiste ne sera pas définitivement réalisé, une autorité n’est pas et ne sera jamais un pouvoir. Autorité et non pouvoir, cela signifie que l’indépendance de la justice est une vue de l’esprit. Alors, discutailler de l’indépendance d’une autorité par définition soumise à un pouvoir, c’est débattre du sexe des anges. Cette commission, comme tant d’autres dans ce merveilleux pays (du moins pour certains clients), se fait fort d’examiner leurs attributs au microscope : il faut bien occuper la clientèle du pouvoir à quelque chose…

    On aurait du mal à comprendre que, dans une démocratie, un pouvoir, fut-il judiciaire, ne soit pas issu d’un processus électif (même si ce dernier n’est qu’un pis-aller de la véritable démocratie directe et permanente). Que deviendrait une démocratie où des juges non élus enverraient systématiquement au gnouf les élus des pouvoirs qui ne leur conviendraient pas ? Une dictature des juges ! La France a quelque expérience en la matière, de sinistre mémoire, pour ceux qui en ont encore une.

    Quand un juge met en cause un élu, car c’est là le seul objet de l’avis de la CNCDH (ne rêvez pas, cette commission prétendument des droits de l’homme s’occupe de sujets « nobles », hein, elle n’a pas de temps à perdre avec les affaires du petit peuple, avec vous), il commet ce faisant un acte politique. Les juges ne peuvent pas être indépendants de la politique : ils sont la politique, eux aussi, qu’ils le veuillent ou non. C’est pourquoi il est indispensable que les juges soient sanctionnés par des élections ou mieux, par le marché.

    Comme c’est étonnant, la CNCDH qui s’autosaisie ignore superbement le scandale du SM, pourtant le pire cloaque engluant ce qui a pu être un jour, il y a bien longtemps, la justice. Pas un mot sur la multiplication des gardes à vue sans fondement employées comme moyen d’extorsion des aveux par des juges d’instruction qui instruisent uniquement à charge ! Pas un mot non plus sur l’arbitraire fiscal qui est devenu la norme ! Même pas un coup d’œil hautain et condescendant sur les droits de la défense systématiquement bafoués des citoyens harcelés quotidiennement, notamment sur la route ! Surtout pas un avis sur la Sécu qui se prétend un monopole et agit comme tel avec la bénédiction du pouvoir au mépris des lois en vigueur ! Non, rien de tout cela ! La CNCDH n’est rien d’autre qu’un collaborateur au service de l’occupant du pouvoir. Son avis prépare le terrain pour permettre un jour prochain la mise en cause judiciaire de l’opposition par les juges affidés du parti. Ah, vivement le parti unique !

  • La justice française est scandaleusement politisée, participe à de multiples obédiences et est formée dans un cocon gauchiste (école de la magistrature). Les accusations les plus invraisemblables (Sarkozy, Tapie) sont lancées sous couvert de l’Elysée. Les pires voyous multi-récidivistes ne feront pas la moitié de prison que le protestataire contre le mariage gay.

    • Le socialisme revient sur la distinction chrétienne entre Dieu et César, le second devant se borner à réprimer les faits objectifs.

      C’est pourquoi la loi faite par les socialistes demande aux juges de réprimer les déviances morales (à ses yeux), au rebours de l’objectivité requise dans un État de droit.

      Les socialisme est fondamentalement antilaïc.

  • Je ne m’attendais pas à ce que RL fasse référence au cas de Nicolas Bernard-Buss…
    http://www.valeursactuelles.com/nicolas-veilleur-prisonnier-politique20130807.html

    Avec Philippe Nemo, et au contraire de RL, ce qui m’inquiète le plus n’a pas tant l’indépendance entre les pouvoirs exécutif et judiciaire que la dérive vers une justice arbitraire, conséquence de la régression intellectuelle de la France (dernier ouvrage de Nemo).

    Cette régression, c’est la répression non pas de crimes et délits objectifs, mais d’opinions exprimées ou simplement supposées.
    C’est la fin de la distinction entre crime (objectif) et péché, la fin de la laïcité en somme.

    C’est la conséquence du socialisme, donc de la fusion de la morale et de l’État régalien. Il en résulte des lois qui donnent la faculté au magistrat de réprimer les déviances morales à leurs yeux, loin de l’objectivité requise dans un État de droit.

    Par exemple:
    – Les lois mémorielles, la notion absurde et ridicule de « diffamation non-publique ».
    – Constater que les prisons sont peuplées de Musulmans vous vaudra ou non des poursuites selon que vous êtes Eric Zemmour ou un imam réclamant des « aumôniers musulmans » supplémentaires…
    – L’inoffensif mais moralement déviant (du point de vue socialiste) Nicolas Bernard-Buss a été incarcéré séance tenante, et subi des traitements dignes du Zimbabwe, au contraire de « jeunes » ayant effectivement commis des dégâts
    – Et que dire du « mur des cons ».

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