Secret bancaire suisse : la protection de la sphère privée en danger !

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Un projet de loi menace le secret bancaire pour les résidents suisses, qui n’est pas un privilège pour les banques, mais bien une liberté fondamentale.

Un projet de loi visant à unifier le droit pénal fiscal de façon fédérale menace le secret bancaire pour les résidents suisses. Or cela n’est pas un privilège pour les banques, mais bien une liberté des citoyens suisses qui est mise en péril.

Par Francis Richard, depuis la Suisse.

Dans un communiqué du 30 mai 2013, le Conseil fédéral annonce qu’il met en consultation jusqu’au 30 septembre 2013 un projet d’unification du droit pénal fiscal (en matière d’impôts directs et en matière d’impôts indirects), sous prétexte d’en « éliminer les faiblesses ».

Aux termes de ce projet concocté par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, les autorités fiscales cantonales pourraient interroger les banques dans le cadre de procédures pénales fiscales avec la seule « autorisation du chef de l’administration fiscale cantonale concernée ».

Si un tel projet était adopté, il s’agirait d’une nouvelle atteinte au secret bancaire, mais, cette fois, visant les résidents.

Cette disparition programmée du secret bancaire n’est pas du tout dans la mentalité d’ici, hormis dans le petit monde des médias et de la gauche, qui se soucie fort peu des libertés individuelles et qui ne rêve que de faire comme les autres, comme ceux qui, à l’extérieur, échouent toujours et voudraient nous entraîner dans leur débine.

Le secret bancaire n’est pas, comme d’aucuns le prétendent, d’abord un avantage concurrentiel pour les banques – bien compromis maintenant vis-à-vis de l’extérieur –, mais avant tout un droit naturel à la protection de l’intimité et de la dignité de leurs clients. À partir de données bancaires – l’usage des espèces étant de plus en plus réduit – il est en effet possible de connaître tous les détails, ou presque, de la vie privée des gens.

Il n’y a que dans les dictatures et les régimes totalitaires que les citoyens sont considérés comme des suspects a priori. Dans les sociétés de liberté, les rapports des citoyens entre eux et des citoyens avec l’État ne peuvent reposer que sur la confiance. Et, du coup, les citoyens sont honnêtes, dans leur grande majorité. Les citoyens savent également que les autorités seront indulgentes avec eux s’ils commettent des erreurs par inadvertance dans leurs déclarations.

En principe les déclarations des revenus et fortune d’une année doivent se faire avant le 31 mars de l’année suivante – du moins est-ce le cas dans le canton de Vaud. Mais, il est possible, sans demande explicite de report, de faire sa déclaration jusqu’au 30 juin suivant, une demande de report au-delà n’étant pas exclue pour autant. Il n’y a pas comme en France le couperet de la majoration des 10% de l’impôt dû en cas de dépassement du délai de dépôt de déclaration, le cachet de la poste faisant foi.

L’autre grande différence avec les autres démocraties libérales est la possibilité pour les citoyens suisses de combattre par voie d’initiative une trop grande pression fiscale, ce qui n’existe nulle part ailleurs et de voter avec leurs pieds en déménageant dans des cantons où elle est moindre, s’ils le souhaitent.

La concurrence fiscale intercantonale et le frein à l’endettement, comme le nom l’indique, ont ainsi permis d’endiguer les velléités étatistes les plus folles des cantons les plus prodigues, où, comme par hasard, le chômage, très bas par rapport aux autres pays développés, est tout de même parmi les plus élevé du pays. Même si je suis de ceux qui estiment que le périmètre de l’État est encore trop grand ici, il reste donc raisonnable en comparaison de tous les pays alentour, à commencer par la France en perdition.

C’est cet environnement de confiance que le projet gouvernemental remettrait en question en ouvrant une nouvelle brèche dans la sphère privée.

Un comité interpartis a lancé aujourd’hui une initiative « Oui à la protection de la sphère privée », pour, contre les incursions de l’État, défendre la sphère privée, à laquelle les citoyens suisses sont fermement attachés. Préparée depuis des semaines, cette initiative vient, espérons-le, juste à temps pour éviter l’irréparable dont la ministre Widmer-Schlumpf s’est faite une spécialité urgente.

À la co-présidence de ce comité d’initiative on trouve Alfred Heer, UDC, Gabi Huber, PLR,Christian Lüscher, PLR, Thomas Matter, UDC, Fulvio Pelli, PLR, Gerhard Pfister, PDC, et Hans-Ueli Vogt, UDC. Bref, des représentants éminents des trois principaux partis bourgeois du pays.

Si cette initiative aboutit d’ici au 4 décembre 2014 et qu’elle recueille la majorité des suffrages exprimés, l’article 13 de la Constitution fédérale, qui traite de la protection de la sphère privée, serait modifié.

Il serait précisé notamment que toute personne a droit « à la protection de sa sphère privée financière » et que des données ne pourraient être fournies aux autorités que s’il existe « un soupçon fondé », décidé par un tribunal, qu’une personne a eu, en utilisant « des titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu », « le dessein de tromper l’autorité fiscale » ou qu’elle a « intentionnellement et de manière continue » soustrait « un montant important de l’impôt » ou « a prêté assistance à un tel acte ou incité à le commettre ».

Dans ces cas, on est évidemment loin de l’erreur commise par inadvertance et pardonnable, et ce ne serait pas l’administration fiscale mais un tribunal qui déciderait de la fourniture de données à la même administration. Car, l’administration fiscale peut-elle être à la fois juge et partie ?

Comme l’échéance de cette initiative est éloignée, dans dix-huit mois, d’aucuns, dans les médias, se prêtent à rêver que l’échange automatique des données, auquel la Widmer-Schlumpf est favorable, la rendra caduque entre-temps. Il est d’autant plus important, dans ces conditions, qu’elle aboutisse à beaucoup plus brève échéance. En l’occurrence, impossible n’est pas suisse…


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