Secret bancaire suisse : la protection de la sphère privée en danger !

Un projet de loi menace le secret bancaire pour les résidents suisses, qui n’est pas un privilège pour les banques, mais bien une liberté fondamentale.

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Secret bancaire suisse : la protection de la sphère privée en danger !

Publié le 15 juin 2013
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Un projet de loi visant à unifier le droit pénal fiscal de façon fédérale menace le secret bancaire pour les résidents suisses. Or cela n’est pas un privilège pour les banques, mais bien une liberté des citoyens suisses qui est mise en péril.

Par Francis Richard, depuis la Suisse.

Dans un communiqué du 30 mai 2013, le Conseil fédéral annonce qu’il met en consultation jusqu’au 30 septembre 2013 un projet d’unification du droit pénal fiscal (en matière d’impôts directs et en matière d’impôts indirects), sous prétexte d’en « éliminer les faiblesses ».

Aux termes de ce projet concocté par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, les autorités fiscales cantonales pourraient interroger les banques dans le cadre de procédures pénales fiscales avec la seule « autorisation du chef de l’administration fiscale cantonale concernée ».

Si un tel projet était adopté, il s’agirait d’une nouvelle atteinte au secret bancaire, mais, cette fois, visant les résidents.

Cette disparition programmée du secret bancaire n’est pas du tout dans la mentalité d’ici, hormis dans le petit monde des médias et de la gauche, qui se soucie fort peu des libertés individuelles et qui ne rêve que de faire comme les autres, comme ceux qui, à l’extérieur, échouent toujours et voudraient nous entraîner dans leur débine.

Le secret bancaire n’est pas, comme d’aucuns le prétendent, d’abord un avantage concurrentiel pour les banques – bien compromis maintenant vis-à-vis de l’extérieur –, mais avant tout un droit naturel à la protection de l’intimité et de la dignité de leurs clients. À partir de données bancaires – l’usage des espèces étant de plus en plus réduit – il est en effet possible de connaître tous les détails, ou presque, de la vie privée des gens.

Il n’y a que dans les dictatures et les régimes totalitaires que les citoyens sont considérés comme des suspects a priori. Dans les sociétés de liberté, les rapports des citoyens entre eux et des citoyens avec l’État ne peuvent reposer que sur la confiance. Et, du coup, les citoyens sont honnêtes, dans leur grande majorité. Les citoyens savent également que les autorités seront indulgentes avec eux s’ils commettent des erreurs par inadvertance dans leurs déclarations.

En principe les déclarations des revenus et fortune d’une année doivent se faire avant le 31 mars de l’année suivante – du moins est-ce le cas dans le canton de Vaud. Mais, il est possible, sans demande explicite de report, de faire sa déclaration jusqu’au 30 juin suivant, une demande de report au-delà n’étant pas exclue pour autant. Il n’y a pas comme en France le couperet de la majoration des 10% de l’impôt dû en cas de dépassement du délai de dépôt de déclaration, le cachet de la poste faisant foi.

L’autre grande différence avec les autres démocraties libérales est la possibilité pour les citoyens suisses de combattre par voie d’initiative une trop grande pression fiscale, ce qui n’existe nulle part ailleurs et de voter avec leurs pieds en déménageant dans des cantons où elle est moindre, s’ils le souhaitent.

La concurrence fiscale intercantonale et le frein à l’endettement, comme le nom l’indique, ont ainsi permis d’endiguer les velléités étatistes les plus folles des cantons les plus prodigues, où, comme par hasard, le chômage, très bas par rapport aux autres pays développés, est tout de même parmi les plus élevé du pays. Même si je suis de ceux qui estiment que le périmètre de l’État est encore trop grand ici, il reste donc raisonnable en comparaison de tous les pays alentour, à commencer par la France en perdition.

C’est cet environnement de confiance que le projet gouvernemental remettrait en question en ouvrant une nouvelle brèche dans la sphère privée.

Un comité interpartis a lancé aujourd’hui une initiative « Oui à la protection de la sphère privée », pour, contre les incursions de l’État, défendre la sphère privée, à laquelle les citoyens suisses sont fermement attachés. Préparée depuis des semaines, cette initiative vient, espérons-le, juste à temps pour éviter l’irréparable dont la ministre Widmer-Schlumpf s’est faite une spécialité urgente.

À la co-présidence de ce comité d’initiative on trouve Alfred Heer, UDC, Gabi Huber, PLR,Christian Lüscher, PLR, Thomas Matter, UDC, Fulvio Pelli, PLR, Gerhard Pfister, PDC, et Hans-Ueli Vogt, UDC. Bref, des représentants éminents des trois principaux partis bourgeois du pays.

Si cette initiative aboutit d’ici au 4 décembre 2014 et qu’elle recueille la majorité des suffrages exprimés, l’article 13 de la Constitution fédérale, qui traite de la protection de la sphère privée, serait modifié.

Il serait précisé notamment que toute personne a droit « à la protection de sa sphère privée financière » et que des données ne pourraient être fournies aux autorités que s’il existe « un soupçon fondé », décidé par un tribunal, qu’une personne a eu, en utilisant « des titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu », « le dessein de tromper l’autorité fiscale » ou qu’elle a « intentionnellement et de manière continue » soustrait « un montant important de l’impôt » ou « a prêté assistance à un tel acte ou incité à le commettre ».

Dans ces cas, on est évidemment loin de l’erreur commise par inadvertance et pardonnable, et ce ne serait pas l’administration fiscale mais un tribunal qui déciderait de la fourniture de données à la même administration. Car, l’administration fiscale peut-elle être à la fois juge et partie ?

Comme l’échéance de cette initiative est éloignée, dans dix-huit mois, d’aucuns, dans les médias, se prêtent à rêver que l’échange automatique des données, auquel la Widmer-Schlumpf est favorable, la rendra caduque entre-temps. Il est d’autant plus important, dans ces conditions, qu’elle aboutisse à beaucoup plus brève échéance. En l’occurrence, impossible n’est pas suisse…


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  • Courage, les suisses, si vous perdez, il ne restera qu’à mettre ses pièces d’or dans un bocal au pied du pommier …

  • Mme Widmer Sclumpf veut suspenders la loi Suisse pendant un an pour permettre a l’etat Americains de pourchasser ses citoyens, et aussi les banques suisses et leurs employés sans aucune garantie ou limite. Maintenant elle veut permettre aux cantons de pourchasser les citoyens suisses.
    De quel cauchemar totalitaire sort elle?

  • Les fraudeurs commencent à faire la queue à Bercy pour essayer d’obtenir une amnistie.
    Il devient clair pour l’opinion publique que l’endettement de la France n’était la résultante que de 5 années de laxisme de Sarkozy et des ses sbires qui ont laissé s’effondrer les recettes fiscales .du pays.
    Ceux qui se sont insurgés contre la « France qui dépense trop !  » ont cru que leurs vociférations allaient occulter le véritable problème qui est celui de la prolifération des tricheurs.

    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/06/15/97002-20130615FILWWW00279-bercy-contacte-par-5-000-evades.php

      • Selon les organisations syndicales, la fraude fiscale représenterait en France entre 60 et 80 milliards d’euros de manque à gagner par an tandis qu’en 2012, le déficit public s’est élevé à 98 milliards d’euros, selon l’Insee.
        Donc, on constate que sans fraude fiscale les comptes seraient pratiquement en équilibre.
        Mettre en cause la dépense publique trop élevée n’est plus du tout convaincant et cela ne pourra plus suffire pour persuader le peuple de la justesse de l’austérité..
        http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/05/26/01016-20130526ARTFIG00208-cazeneuve-veut-accelerer-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale.php

        • Et sans crime, les rues seraient plus sures. Et sans vices, le monde serait plus vertueux…

          Un problème : lutter contre la fraude, ça coûte et est soumis à des rendements décroissants : ça coute financièrement et je passe l’aspect liberticide des contrôles.
          Si ça coûte 100 pour gagner 99, je suis pas certain que tu atteindras l’équilibre, même en augmentant de plus en plus… AMHA, ton État sera ruiné bien avant que tu aies supprimé la dernière fraude…
          Et la population sous surveillance généralisée que tu devras probablement torturer pour obtenir les quelques centimes du bas de laine, c’est donc cela que tu appelles le paradis ?

          L’impôt est de nature injuste, il est donc normal de tolérer une certaine fraude, car sans le caractère spoliateur de l’impôt, le concept de fraude fiscale n’existerait même pas.

          Et puis franchement, si durant une croissance bullaire on augmente les dépenses grâce à l’augmentation des recettes, pourquoi les socialopards comme vous ne comprennent pas que lorsque la bulle éclate, elles doivent baisser, que si la productivité baisse, l’État a moins de moyens et doit réduire ses prérogatives ?

        • La fraude fiscale est un terme inadapté pour exprimer ce qui se passe. A partir d’un certain stade, dépassé en France, il s’agit d’un phénomène qui maintient chez ceux qui savent l’investir et le faire fructifier de l’argent qui sinon serait gaspillé en moins de deux par l’état.
          L’affirmation selon laquelle sans fraude fiscale les comptes seraient à l’équilibre est totalement erronée, si 90 milliards de plus avaient été prélevés sur l’économie, l’économie aurait été diminuée de 90 + x milliards, où x représente leur rapport annuel, de l’ordre de 10% au moins. Les autres recettes fiscales auraient donc été réduites de l’ordre de 45 milliards par an ad vitam aeternam.
          Donc la première année, pour l’état, gain 90, perte 45. La seconde, gain 90, perte 45+45. La troisième, gain 90, perte 45+45+45. Je continue ?

        • selon qui ?
          Ceux qui prétendent que tous les patrons sont des exploiteurs du bas peuple et des voleurs (y ont les statistiques mais secret de syndicat)

          y a les même chez les climato et ils prédisent 100 m d’augmentation de la mer dans cent ans et que Genève n’y résistera pas

          ps: pour Genève, ce sont mes propres calculs et je n’y connais pas grand chose donc c’est pas sur, mais pas incertain non plus

  • On se battra… on a plus de possibilité qu’en France et les idées libérales ont plus d’écho dans les partis politiques. On devrait résister… I hope so.

  • Cette manoeuvre pour sauver le secret bancaire sur le plan national reflète bien toute l’amertume et la frustration des milieux nationalistes et bancaires qui doivent baisser leurs culottes sous la pression internationale. On veut ainsi montrer à nos voisins de quel bois on se chauffe en inscrivant dans la constitution une clause garantissant le secret bancaire au niveau national. On joue sur les mots. C’est parfaitement inutile, les banques garantissant depuis toujours le secret bancaire tel les médecins le secret médical, ceci sauf contrainte judiciaire. Ce que l’initiative veut en fait c’est protéger les tricheurs. Ceci dit, elle a toutes les chances de passer, le secret bancaire dans l’inconscient collectif suisse étant une valeur intouchable, quoi que… Madame Widmer-Schlumpf, ministre des finances, fait preuve d’une grande lucidité en ces moments durs à digérer pour les tricheurs de tout bord. Enfin, osons une hypothèse. On ne peut pas passer sous silence le côté machiavélique et inavoué de cette initiative qui cherche aussi à attirer les grandes fortunes de nos voisins. Et un passeport suisse est parfois si vite délivré.

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