Frontières fiscales, une vraie prison mondiale !

Faute de recettes suffisantes, les États organisent la lutte contre la concurrence fiscale : plus de frontières fiscales, une vraie prison mondiale !

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne.

La fiscalité sera le sujet du prochain sommet européen du 22 mai à Bruxelles. La Commission européenne a publié, lundi 29 avril, son rapport annuel sur l’évolution de la fiscalité en Europe. Triste confirmation : la France est bien championne d’Europe en matière de taxation des bénéfices des sociétés avec un taux de 36,1%, et se place au-dessus du taux maximal moyen d’imposition sur les sociétés en Europe, qui s’établit à 23,5% en 2013.

Alors que depuis 2008 l’impôt sur les sociétés a baissé en Europe, il ne cesse d’augmenter en France. Notre pays est aussi le numéro 1 en matière de charges sociales qui pèsent sur les employeurs. Elle l’est encore en matière d’impôt sur le revenu, sur ceux du travail comme ceux du capital, si on prend en compte la CSG/RDS et la contribution exceptionnelle.
Mais la tendance qui se profile pour les prochaines années est non seulement dans la hausse continue des impôts, mais encore et surtout dans leur mondialisation. Les États ont besoin d’argent, de plus en plus, parce qu’ils augmentent sans cesse leurs dépenses sociales, qui représentent en France près des deux tiers des dépenses publiques.

Évidemment, plus ils taxent leurs contribuables, plus le produit de l’impôt a une propension à stagner, voire à baisser, conformément à ce bon vieux « effet Laffer » tant de fois vérifié : trop d’impôt tue l’impôt. L’Espagne vient encore d’en pâtir avec des recettes fiscales qui stagnent malgré des augmentations massives d’impôts. Dans ces conditions, les États doivent trouver de nouvelles ressources. Pourquoi ne pas les puiser chez leurs voisins ? La mode est à la mondialisation de la taxation, et à la disparition des frontières fiscales, au prétexte d’une moralisation des échanges internationaux.

L’assiette européenne

Depuis 2011 la Commission européenne a mis sur la table un projet d’« assiette commune consolidée » pour l’impôt des sociétés. Elle propose que les sociétés aient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacun des établissements ou sociétés qui le constituent. On appliquerait une formule simple, fonction du chiffre d’affaires, de la masse salariale et des immobilisations dans chaque pays concerné.

En réalité, la Commission essaie de trouver un biais pour surimposer les sociétés qui se sont localisées dans des juridictions où l’impôt est modeste comme à Chypre (10%) ou en Irlande (12,5%). La consolidation des comptes des sociétés ne serait plus effectuée par les sociétés contribuables, mais par l’administration fiscale européenne.

Exit tax et taxe Tobin en France

C’est aussi dans le même but que la France a mis en place une exit tax et a envisagé de taxer mondialement les revenus des titulaires d’un passeport français. Voici également s’avancer la nouvelle taxe Tobin, qui va frapper les transactions financières au taux de 0,1% sur les actions et les obligations, et de 0,01% sur les produits dérivés. En vertu du «principe du lieu d’émission» énoncé dans le projet, les instruments financiers émis dans les 11 pays européens participants seront imposés même s’ils sont négociés en-dehors de cette zone.

On ne s’évadera pas de la prison fiscale mondiale

Ces mesures ont en fait pour seul but de protéger les ressources fiscales de chaque pays, au détriment des contribuables qui vont y perdre leur liberté et la sureté de leurs biens désormais soumis sans merci à la prédation des États.

Ce voyeurisme, que l’on veut faire passer pour une transparence totale, conduira bientôt au surplus à une uniformisation aux niveaux les plus élevés d’imposition. Le défaut de concurrence fiscale entre les États supprimera toute alternative et donc toute pression sur les États eux-mêmes pour rester attentifs aux demandes de modération des contribuables.

En empêchant les citoyens de voter avec leurs pieds et/ou de conserver la confidentialité de leur patrimoine, en traquant toute transaction pour l’imposer, en globalisant au niveau bientôt mondial la surveillance des faits et gestes de chaque individu, c’est Big Brother qui s’installera à un niveau d’autant plus dangereux qu’il surveillera une prison mondiale, sans possibilité de fuir ailleurs ses méfaits.

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