Free se heurte à la liberté d’expression et à l’indépendance des professeurs

Le juge civil a rejeté la demande Xavier Niel, le patron de Free, qui avait porté plainte pour dénigrement contre un professeur d’université.

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Xavier Niel (Crédits : Le Web, Creative Commons)

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Free se heurte à la liberté d’expression et à l’indépendance des professeurs

Publié le 6 mars 2013
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Le juge civil a rejeté la demande de Xavier Niel, le patron de Free, qui avait porté plainte pour dénigrement contre un professeur d’université.

Par Roseline Letteron.

Xavier Niel, fondateur de Free

L’ordonnance de la Chambre des requêtes du TGI de Paris rendue le 1er mars 2013 illustre une tendance des entreprises privées à considérer que la recherche universitaire doit être à leur service, ou ne pas être.

Xavier Niel, le médiatique patron de Free, a vu rouge à la lecture d’un article paru dans Les Échos et rédigé par Bruno Deffains, professeur de sciences économiques à l’Université Panthéon-Assas. Il y affirme que l’arrivée de Free sur le marché de la téléphonie mobile et sa politique de prix va créer un véritable séisme dans ce secteur économique. La baisse globale du chiffre d’affaires du secteur risque donc d’engendrer entre 60 000 et 70 000 suppressions d’emplois. Aux yeux du Président de Free, cet article constitue l’élément d’une entreprise de dénigrement et de concurrence déloyale initiée par d’autres opérateurs mobiles. En d’autres termes, Bruno Deffains serait le sous-marin des autres opérateurs et son article serait une prestation rémunérée. Xavier Niel a donc décidé de saisir le TGI de Paris

Encore faut-il démontrer le bien-fondé d’une telle accusation, et Xavier Niel a donc sollicité du Président du TGI une ordonnance autorisant la désignation d’un huissier, pour se rendre au domicile du défendeur, faire des investigations sur le disque dur de son ordinateur et se saisir de tous les documents et sources liés à l’article contesté. Il appuie cette demande sur l’article 145 du code de procédure civil qui mentionne : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Bruno Deffains a donc vu l’huissier arriver chez lui, aux petites heures de la matinée du 17 décembre 2012, et saisir une partie de son disque dur. Il demande donc au juge des référés de rétracter son ordonnance et d’ordonner la destruction immédiate des fichiers saisis. La décision rendue le 1er mars lui donne satisfaction sur les deux demandes.

À l’appui de son recours, Bruno Deffains invoque toute une série d’arguments, parmi lesquels l’atteinte à sa vie privée et au secret des correspondances (des courriels ont également été saisis) ainsi qu’au secret des affaires, puisqu’il est également consultant au profit de certaines entreprises. Les deux points essentiels résident cependant dans l’interprétation qui doit être donnée de l’article 145 du code de procédure civile, et dans l’atteinte à la liberté d’expression et à l’indépendance des professeurs des universités.

Champ d’application de l’article 145 cpc

Xavier Niel considère que sa demande de saisie est indispensable pour pouvoir apporter la preuve du dénigrement et de la concurrence déloyale. Il sait que l’universitaire consulte pour certaines entreprises, dont l’une qui a ses concurrents pour clients, en particulier SFR, Orange et Bouygues Telecom. En saisissant le disque dur de Bruno Deffains, il voudrait prouver que le rapport rédigé par ce dernier, et qui a servi de base à l’article des Échos, était en réalité une activité rémunérée par ses concurrents.

Il est vrai, et le juge le rappelle, que les mesures d’urgence énoncées par l’article 145 cpc ne sont pas limitées à la conservation des preuves, dans le but d’empêcher leur destruction. Elles peuvent aussi être utilisées pour établir ces preuves, avant d’engager une action contentieuse. Ces investigations ne peuvent cependant être ordonnées que si, et seulement si, il existe des indices sérieux de nature à laisser penser que ces preuves existent. Tel n’est pas le cas en l’espèce, et le juge fait remarquer que rien ne laisse penser que l’article de Bruno Deffains constitue l’élément d’une campagne de presse diligentée par les concurrents de Free. Le fait que l’auteur ait consulté pour une entreprise dont ces derniers sont clients n’est pas suffisant pour laisser présager l’existence d’un lien direct entre l’auteur de l’article et ces sociétés.

Ce refus opposé par le juge est une bonne nouvelle pour notre système judiciaire. Il empêche en effet les saisies de l’ensemble des archives d’une personne privée, avec l’espoir de trouver quelque preuve, en quelque sorte par hasard. Cette pêche miraculeuse risquerait d’ailleurs de susciter des atteintes au secret des affaires, au moment précis où le législateur se préoccupe de le renforcer et d’en développer la sanction.

L’indépendance des professeurs

L’analyse du juge repose sur le respect de la liberté d’expression garantie à la fois par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’atteinte à la liberté d’expression suffisait, en soi, à fonder la décision. Mais le juge appuie également son refus d’autoriser une intrusion dans l’ordinateur de l’auteur du rapport sur « les principes d’indépendance qui protègent les travaux qu’il effectue en qualité de professeur et de chercheur« . Cette formulation renvoie directement à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 janvier 1984 qui fait de l’indépendance des professeurs d’université un principe fondamental reconnu par les lois de la République, de valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État avait déjà fait application de cette jurisprudence, dans sa décision Association amicale des professeurs titulaires du muséum d’histoire naturelle de 1992. C’est aujourd’hui le tour du juge civil, et cette référence ne peut que renforcer l’ancrage dans le droit positif du principe de l’indépendance des professeurs.

Ce rappel est particulièrement nécessaire à une époque où les entreprises n’hésitent plus à user de procédés confinant à l’intimidation pure et simple. Ne s’agit-il pas de disqualifier une étude universitaire en prétendant qu’elle a été rémunérée par un concurrent ? Rien n’interdisait à Free de publier un autre étude montrant que Bruno Deffains se trompait, ou qu’il avait une vision trop pessimiste de l’avenir du secteur de la téléphonie mobile. Le débat pouvait fort bien s’ouvrir sur le terrain scientifique, dans le respect de la loyauté, de la liberté d’expression et de l’indépendance des professeurs. Sur ce point, la décision du juge civil a le mérite de poser des règles claires, et de garantir aux professeurs que leurs travaux scientifiques sont à l’abri de ce type de manipulation.


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  • « Rien n’interdisait à Free de publier un autre étude montrant que Bruno Deffains se trompait » :

    Sans prendre parti pour l’un ou l’autre, l’erreur est évidente ! En effet, depuis quand un accroissement de la concurrence détruirait-il des emplois ? Je vous laisse juge des phrases que Deffains se croit en droit d’écrire : « Quand l’idéologie de la concurrence dessert l’économie » ou mieux, « Sa face obscure est politique, voire idéologique : la concurrence comme fin en soi. »

    En outre, il me semble que Free ne voulait pas montrer que Deffains se trompait mais qu’il cherchait à nuire volontairement. Ce dernier n’est donc pas mis en cause en tant que chercheur mais bien pour usurpation temporaire de cette qualité.

    • « En outre, il me semble que Free ne voulait pas montrer que Deffains se trompait mais qu’il cherchait à nuire volontairement. Ce dernier n’est donc pas mis en cause en tant que chercheur mais bien pour usurpation temporaire de cette qualité. »

      Entièrement d’accord.
      Le professeur utilise son titre comme argument d’autorité pour faire passer une opinion personnelle pour une étude. Toutefois, s’il avance ainsi sa qualité de chercheur sur une telle publication, on peut alors parfaitement juger sa qualité de chercheur et conclure sans problème : en tant que chercheur, il est nul. Mais alors vraiment. Au point que ça en est une honte de le payer avec l’argent public.

  • C’est une bonne nouvelle qu’on ne puisse pas venir fouiller chez quelqu’un parce qu’il a écrit un truc. Même une grosse connerie (*), même désagréable pour certains lecteurs.
    J’espère juste que ça s’applique aussi bien à n’importe qui qu’à un professeur d’université.

    (*) et là manifestement Deffains a écrit une grosse connerie, en ne tenant pas compte du service supplémentaire offert par Free — donc de la valeur ajoutée dans la société –, et des emplois crées ailleurs grâce au pouvoir d’achat libéré, dont le nombre doit être comparable à ceux détruits.

    • Pour moi la liberté de raconter n’importe quoi doit justement s’arrêter aux portes de l’Université.

      Que ce zozo raconte n’importe quoi sous un pseudo sur Internet, soit. Qu’il raconte n’importe quoi sous sa qualité d’universitaire pose problème. Il devrait y avoir sanction. Si l’Université n’est pas capable de s’autoréguler…

      Ces universitaires qui revendiquent l’impunité pour leurs propos, y compris parfois diffamatoires (cf pseudo-affaire Tapie), parce que commis par eux et non pas un quidam, me donnent la nausée.

  • Bonjour,

    pour ma part, je pense plutôt que des intérêts économiques sont en jeu. Je pense effectivement qu’il y a eu une campagne de dénigrement contre Free. Donc, sans préjuger des intentions de chacun, voir fleurir un pavé stigmatisant Free de déstabiliser le marché paraît pour le peu surprenant. Ca rejoint les doléances des autres opérateurs, les propos comme quoi Free a coulé Alcatel, ….

    Vous dîtes que le débat doit être scientifique, mais ce débat doit être antérieur à la publication de tels documents qui ont un impact médiatique immédiat.

    Si ça avait vraiment un sujet de recherche, je ne vois pas le besoin de coller à l’actualité immédiate et de l’influencer.

  • C’est surtout une bonne nouvelle pour l’auteur de l’article qui n’invoque la liberté individuelle que quand cela sert sa cause, à savoir défendre un professeur clairement socialiste contre un patron plutôt libéral.

    Évidemment, on ne peut pas donner tord au fond de l’article, il est évidemment que la liberté d’expression doit être défendue. Mais, c’est plutôt le côté deux poids deux mesures, qui donne un goût toujours plus amer aux articles de cette auteur, le même genre de goût qui m’avait fait renoncer à la presse traditionnelle.

    • un patron « libéral » qui se livre à ce genre d’attauqes, jusqu’à la perquisition à domicile d’un particulier, ne mérite pas le nom de libéral

      • @ protagoras

        Raison pour laquelle je l’ai qualifié de « plutôt libéral », qui doit être compris relativement au professeur d’université ou aux autres grands patrons français.

        De même, relativement aux autres professeurs de droit public, l’auteur de l’article est certainement aussi « plutôt libérale », mais cela ne suffit pas pour faire d’elle une libérale.

        Voilà pourquoi à mon sens, elle ne devrait pas avoir une tribune aussi importante sur un site qui se veut libéral, ou alors pourquoi pas, dans une catégorie « pseudolibéralisme » qui reprendrait les propos des collectivistes en faveur de la liberté.

      • Le problème est la proportionnalité de la réponse : il utilise l’arme qu’une loi lui octroi sous couvert l’autorisation d’un juge.

        Pour free, il est clair que ce qui est visé, ce n’est ni le Professeur, ni sa liberté de dire des sotises, mais bien la tentative de ses concurrent de lui nuire.

        Le Professeur est un instrument qui a accepté de se prêter au jeu du socialisme et qui pleure en invoquant le libéralisme.

      • je n’achète pas cet argument.
        Si une loi existe il est légitime (et libéral) de l’utiliser au mieux de ses intérêts, quoi qu’on pense par ailleurs de cette loi.
        Xavier Niel n’a pas défoncer une porte, il a suivi une voie légale, ni plus, ni moins. Cette voie n’aurait pas du être ouverte, sans doute, mais elle l’était, et il pouvait penser qu’il était de son intérêt de la suivre.

  • Je ne sais si Bruno Deffains a été commandité mais il a le droit de s’exprimer même si c’est pour dire des bétises. Et Dieu sait que son article en recèle!

  • Chercher réparation d’un préjudice me semble une base honnête pour l’utilité des lois… Se protéger des lois par la loi me semble plus tendancieux, voir carrément malsain et manipulateur.
    La justice interdit à Free l’accès aux preuves qu’on lui exige… on lui refuse donc le droit à se défendre.
    Imaginez maintenant que le gentil professeur porte plainte pour dénonciation calomnieuse ? oops… On a brûlé les preuves de l’innocence de Free…
    Donc on a clairement nuit à Free au bénéfice du gentil professeur.
    Honnêtement, vous arrivez à prendre parti pour le gentil professeur qui n’avait rien à se reprocher mais voulait user de la justice pour faire disparaitre ses documents ?

    Nota bene pour Dexter : avant de commettre un homicide avec un couteau, toujours graver dessus une missive à sa chérie… On fera alors détruire l’arme gênante par la justice.

  • Le vrai scandale est qu’un type qui explique que la baisse des prix liée à la concurrence est mauvaise pour l’économie soit prof d’éco dans une fac réputée.

    Son « étude » tient-elle compte des effets bénéfiques induits par les économies réalisées par les consommateurs?

    • Pas si simple, Lib.
      Toujours la question: quels sont les effets, quelles sont les causes?
      La baisse des prix liée à la concurrence peut être le signe, c’est à dire l’effet, d’une économie saine.
      Elle peut également être le signe d’une situation désastreuse où les produits et services sont littéralement « bradés » faute de preneurs.

      Mais évidemment, énoncer que la baisse des prix liée à la concurrence est la « cause » de méfaits économiques, et de plus dans une économie relativement saine, relève du niveau d’ « alternatives économiques »

  • Cela m’avait échappé à ma première lecture, l’article dit:

    « C’est aujourd’hui le tour du juge civil, et cette référence ne peut que renforcer l’ancrage dans le droit positif du principe de l’indépendance des professeurs. »

    => autrement dit, l’auteur défend sans s’en cacher le droit positif!!

    Cela sert à quoi de mettre des articles sur contrepoints pour vanter le droit naturel, si c’est ensuite pour faire l’apologie du droit positif?? Là on est dans le nivellement par l’absurde…

    De plus parler d’indépendance pour les professeurs est de l’hypocrisie complète. Les professeurs sont payés par l’État, ils ne sont donc pas indépendants.

    Et on peut comprendre une volonté de Xavier Niel de se défendre par tous les moyens légaux, car finalement, ce charmant professeur non seulement fait passer ses attaques purement politiques pour de la science, mais en plus se fait financer grâce aux impôts que payent Xavier Niel. Quoi de plus rageant?

    Si ce professeur n’obtenait son salaire que de ses concurrents, probablement que Xavier Niel n’aurait pas réagi autant énergiquement.

    • @aloygah

      « De plus parler d’indépendance pour les professeurs est de l’hypocrisie complète. Les professeurs sont payés par l’État, ils ne sont donc pas indépendants. »

      Indépendant des acteurs économiques privés pour mieux les étudier après, pour les mêmes raisons, allons-nous poursuivre tous les scientifiques qui auront donné un avis qui se sera révélé faux pour le changement climatique ?

      • @ CITOYEN

        À partir du moment où l’État a également des intérêts économiques ou simplement politiques dans un domaine, ses employés ne peuvent plus prétendre à l’indépendance intellectuelle.

        Ensuite, quelqu’un ne devrait jamais être attaqué pour ce qu’il dit, par contre, quand son métier est dans le conseil, la moindre des choses devrait être qu’en cas d’erreur manifeste, la personne soit licenciée et destituée de sa fonction.

        Le problème que l’on a avec ces employés d’État, professeurs et scientifiques, est qu’ils sont de facto des conseillers professionnels, qu’à partir de leurs propos sont créées lois et dépenses, et que même si les faits leur donnent tord, ils se maintiendront sans dommage dans cette position.

        En réalité, la seule indépendance qu’ils ont est vis-à-vis de la vérité, ils n’ont aucune incitation à dire la vérité, au contraire, leurs seuls intérêts sera de dire ce que leur employeur veut entendre, et même si c’est envers et contre tout.

  • Un bon début pour remettre en cause toutes les startup, car c’est bien là que l’on trouve essentiellement le principe de faire moins cher.

    Alors de pleurer sur une concurrence déloyale n’est pas adulte pour des grandes marques qui vendent sommes toutes que du Chinois avec des puces Samsung.

  • Niel super entrepreneur, maintenant soyons clair, son achat du journal « Le Monde » signe son entrée dans le clientélisme français, seul façon pour sa boîte de prospérer peut-être, mais violation flagrante de la libre concurrence. Idem que pépére Bouygues avec TF1.
    Vivre de marchés dont les décideurs sont des hommes de l’état doit être absolument incompatible avec la possession d’un média, pour avoir une séparation des pouvoirs respectueuse à la fois de l’intérêt général, et de la libre concurrence du marché.

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