Le seuil constitutionnel de l’impôt

Le Conseil Constitutionnel, qui juge de la constitutionnalité de l'impôt, a rejeté de nombreuses mesures pour 2013 malgré un seuil élevé.
Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0

La liberté d’expression n’est pas gratuite!

Mais déductible à 66% des impôts

N’oubliez pas de faire un don !

Faire un don

Le seuil constitutionnel de l’impôt

Publié le 16 janvier 2013
- A +

Le rejet de plusieurs mesures de la Loi de Finances 2013 permet de mieux se rendre compte de l’appétit de l’État pour l’argent du contribuable, malgré un seuil de tolérance élevé de la Cour des Comptes.

Par Olivier Bertaux.

La dernière loi de finances a été durement retoquée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs mesures ont été notamment rejetées en raison du taux d’imposition jugé confiscatoire qu’elles impliquaient.

Le détail de la décision des sages est hautement instructif et mérite d’être rappelé :

– La nouvelle tranche d’imposition de 45 % contenue dans la loi de finances devait conduire (en ajoutant la CSG-CRDS) à une imposition totale de 75 % au lieu de 71 % des retraites chapeaux, en raison d’une taxe spécifique au taux de 21 % frappant déjà ces pensions.

La Cour a considéré que le taux de 75 % faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Pour la petite histoire, la Cour n’a cependant pas annulé la nouvelle tranche de 45 % mais la contribution de 21 % devenue inconstitutionnelle du fait de la loi !

– La contribution exceptionnelle de 18 % portant l’imposition totale des très hauts revenus à 75 % a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques car elle devait s’appliquer au-delà de 1 M€ de revenu par personne et non par foyer fiscal.

Lire la suite sur le site du Cri du Contribuable

La liberté d’expression n’est pas gratuite!

Mais déductible à 66% des impôts

N’oubliez pas de faire un don !

Faire un don

Avec le retour de la volonté présidentielle d’inscrire l’IVG dans le texte fondamental qu’est la Constitution du 4 octobre 1958, certaines critiques sont revenues sur le devant de la scène, notamment venant des conservateurs, qu’ils soient juristes ou non.

Sur Contrepoints, on a ainsi pu lire Laurent Sailly, à deux reprises, critiquer cette constitutionnalisation en la qualifiant de « dangereuse et inutile » ou plus récemment, Guillaume Drago dans le « Blog du Club des juristes », critiquer ce projet, reprenant pour ce dernier une publ... Poursuivre la lecture

Première partie de cette série ici.

 

Le requérant de la seconde Question proritaire de constitutionnalité soutient comme argument que les cours criminelles départementales violent un « principe de valeur constitutionnelle » selon lequel les jurys sont compétents pour les crimes de droit commun.

Contrairement aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle sont très utilisés par le Conseil constitutionnel qui n’hésite pas en découvrir de nouveau, et à modif... Poursuivre la lecture

Deux questions prioritaires de constitutionnalité (ci-après QPC) ont été renvoyées, par la Cour de cassation, devant le Conseil constitutionnel qui aura trois mois pour statuer à leur sujet.

Pour rappel, la question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la révision du 23 juillet 2008 et organisée par la loi organique du 10 décembre 2009, permet à toute partie à un litige de questionner la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son litige au regard des droits et libertés que la Constitution garantit (ar... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles