Transferts de l’État aux collectivités : 3,7% de hausse par an

Les transferts de l’État aux collectivités locales ont augmenté de 31,2%, soit une hausse moyenne annuelle de 3,7%, trois fois supérieure à celle de l’inflation (1,6%).

Article publié en collaboration avec le Cri du Contribuable.

Le rapport sur les transferts financiers de l’État aux collectivités locales publié par Bercy dans le cadre de la loi de Finances a été scruté à la loupe par Acteurs Publics.

Il en ressort que, durant la période 2003-2011, les transferts de l’État aux collectivités locales ont augmenté de 31,2%, soit une hausse moyenne annuelle de 3,7%, trois fois supérieure à celle de l’inflation (1,6%).

Ces chiffres démontrent que les régions contribuent indirectement mais largement au déséquilibre des comptes publics et que le gel des dotations intervenu en 2011, était une mesure de salubrité budgétaire.

Pour mémoire, les concours de l’État aux collectivités représentaient 16,8 % du total des dépenses de l’État en 2011. Ces transferts et concours de l’État (dotations) totalisaient 99,5 milliards d’euros en 2011, soit 46% des recettes totales des régions.

Des transferts dopés par l’augmentation des impôts

Cette hausse des transferts n’est que peu imputable aux coûts résultant de la loi de décentralisation d’août 2004. En effet, si on retranche les dépenses occasionnées par ces transferts de compétence, on obtient encore une augmentation de + 2,3%/an, soit un taux toujours supérieur à l’inflation.

C’est grâce au mode d’indexation généreux de certaines dotations et à l’augmentation de la fiscalité que ces transferts ont pu suivre un tel rythme. En effet, les collectivités profitent largement de la fiscalité transférée par l’État.

Dans cette enveloppe on compte notamment la TVA (fonds de compensation pour la TVA) et les compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale. La rétrocession de ces subsides a bondi de + 5,3% durant la période étudiée.

Un nouveau « panier de recettes » à l’étude

Ce dérapage est aussi lié au mode d’indexation de certaines enveloppes comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est la somme attribuée par l’État aux collectivités territoriales. Celle-ci (41,39 milliards d’euros en 2011) absorbe le gros des concours financiers de l’État.

Cette manne est répartie entre les communes (40 %), les départements  (30 %), les Etablissements Public de Coopération Intercommunale (17%) et  les régions (13 %).

Depuis 2011, les transferts ont été gelés et le resteront en 2013, une baisse étant évoquée, du bout des lèvres, par le gouvernement en 2014 et en 2015. Mais les régions (21/22 sont présidées par la gauche) ont d’ores et déjà prévenu qu’elles attendaient des compensations en retour.

En retour de quoi ? Mais de ce qui sera à nouveau ponctionné dans la poche des contribuables et des entreprises !

Un groupe de travail commun entre le gouvernement et les collectivités se réunit périodiquement pour fixer les contours d’un nouveau « panier » de recettes. Voilà qui promet !

Lire le rapport sur les transferts financiers de l’État aux collectivités locales

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