Ouvrir les professions protégées, c’est le moment ou jamais !

La raison d’être des professions protégées est double : établir une barrière à l’entrée contre les nouveaux arrivants et fixer un tarif unique

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Ouvrir les professions protégées, c’est le moment ou jamais !

Publié le 15 février 2012
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La raison d’être des professions protégées est double : établir une barrière à l’entrée contre les nouveaux arrivants et fixer un tarif unique. La profession protégée est un cartel institué par la loi.

Par Drieu Godefridi, depuis Bruxelles, Belgique.

Article publié en collaboration avec l’Institut Turgot.

La plupart des États européens sont confrontés aux mêmes défis d’une dette publique asphyxiante qu’ils ne peuvent maîtriser — a fortiori rembourser — qu’en réduisant leurs dépenses et en augmentant les impôts. La proportion du cocktail réduction des dépenses / augmentation des impôts varie, mais partout on sert la même potion amère.

De l’avis général, pour être efficaces, ces mesures doivent être conjuguées avec une politique de croissance.

Ainsi la Grèce et l’Italie ont-elles résolu d’ouvrir progressivement à la concurrence les professions protégées par la loi : notaires, pharmaciens, taxis, huissiers, etc.

La plupart des corporations italiennes datent du régime de Mussolini et valent à leurs membres des rémunérations nettement supérieures à ce qu’ils gagneraient dans un contexte de concurrence normale. Le surcoût, pour les classes moyennes, du service de ces corporations — auxquels, la plupart du temps, on ne peut pas ne pas recourir —, est estimé, en Italie, à un point et demi de croissance en moins pour chacune des dix prochaines années (source : Bloomberg, 19/1/2012).

Face à ces velléités de réforme, on assiste à une levée des boucliers corporatistes sans précédent. Montent au créneau les notaires, pour expliquer que les abus constatés dans des pays tels que les États-Unis, où la profession de notaire est moins cadenassée, n’auraient pas pu se produire en Italie. Viennent les chauffeurs de taxis, qui menacent de bloquer le pays, etc. : éternelle sarabande des intérêts catégoriels qui, lorsqu’ils n’ont plus d’argument pour habiller de légitimité leurs privilèges légaux, recourent à la violence. Pourtant, si l’intérêt général justifie que ces professions soient soumises à des règles strictes, on aperçoit malaisément ce qui justifie de les soustraire au régime commun de la concurrence.

Pour légitime et nécessaire que soient les professions de huissier ou de notaire, il n’est pas évident que leur exercice réclame des qualités intellectuelles — ni humaines — fabuleusement supérieures à la moyenne. Un ami avocat me confiait récemment que dans les « petits dossiers », il ne gagnait rien, son client non plus, a fortiori le débiteur défaillant : seul l’huissier, dont les honoraires sont fixés par barème, est toujours gagnant. Entendons-nous, il ne s’agit pas de singulariser une profession, ni de mettre en doute son utilité, mais d’interroger, comme le font aujourd’hui les Italiens, les Grecs et tant d’autres en Europe, le principe même des corporations.

La raison d’être des corporations, en réalité, est double : établir une barrière à l’entrée pour (contre) les nouveaux arrivants, et fixer un barème (tarif unique ou minimum, ou fourchette tarifaire). La corporation est un cartel institué par la loi. Huissiers, notaires et la plupart des membres des corporations prennent le même air navré, compatissant même, en fait solidaire, quand vous ne réfrénez qu’à grande peine un spasme nerveux à l’énoncé de leurs honoraires : « Je n’y peux rien, c’est le barème… ».

Notons qu’au Moyen Age toutes les professions étaient organisées en corporations. L’essor économique de l’Occident moderne débute avec la destruction du monopole des corporations médiévales. Nous en inspirerons-nous ?

Il est évidemment plus difficle de reprendre un privilège légal que de l’octroyer. Même Alain Madelin se soucie du sort de la coûteuse licence des chauffeurs de taxis parisiens. Gageons qu’en réalité le choix se pose en ces termes : réformer en douceur tout de suite, ou dans la douleur ­­— à la grecque —, dans quelques années.

Quoi qu’il en soit, rien sur le plan intellectuel ni moral ne justifie la survie de ces monopoles anti-sociaux.

—-
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  • un moyen de resorber notre dette,ont renvoit la faute sur ces corporations,qui raket,le menu fretin,ouverture a la concurence,
    ces economistes,font vraiment dans le fond de la casserole,ils ont oublies ,banquier,economiste,boulanger,boucher,coiffeur,medecin,infirmier,policier,militaire,aviateur,cosmonautes,camioneur,architec,avec 1e,demarche simplifier tu ouvre une sa…c est vraiment une economie a la charlot….avec tout le respect que je porte a charli chaplin…
    dentistes,prothesiste,chirurgien,ect…ect..

  • Je partage votre position sur les professions protégés, toutefois bien que vous vous en défendiez je trouve que vous tombez dans une stigmatisation convenue de l’imaginaire collectif (notaires, huissiers, pharmaciens…) en oubliant justement ceux qui par leur nombre constituent le cœur du problème (médecin, agents immobiliers, avocats…). Les seconds ont d’ailleurs vite fait de brandir leur doigt accusateur sur les premiers, et cela déteint même jusque dans nos milieux libéraux.

    Étant au fait de la problématique des officiers ministériels, j’aurai ces remarques à faire: ce sont pour commencer des secteurs très difficiles à libéraliser, car même dans une optique libérale on ne pourra admettre l’absence d’un monopole de la justice dans des domaines aussi sensibles que les mutations, les saisies, les expulsions. De fait si personne ne semble agacé par le fait que le juge soit un fonctionnaire (et qui au passage nous coute bien plus cher qu’un notaire ou un huissier) l’existence des officiers ministériels cristallise les rancœurs même s’ils constituent une alternative heureuse à l’internalisation de ces services dans le giron de l’état:

    – S’agissant de leurs honoraires, ils sont pour le notaire essentiellement constitué de taxes, et les frais de mutations/successions sont en réalités exceptionnellement faibles par rapport à ce que l’on peut observer dans les autres démocraties. Quant à l’huissier il s’est vu imposer un tarif par le décret du 12.12.1996, précisément à la demande… des avocats. Il est à noter que ce tarif n’est que pas aussi avantageux que certains veulent bien le faire croire: par exemple le tarif du service des audiences est de 30€ par audience ce qui revient à effectuer cette tâche très lourde de manière quasi bénévole. En réalité les huissiers ne gagnent leur vie que grâce aux activités non tarifées comme le constat, et dans ce domaine là les honoraires sont libres et ils sont en concurrence avec toutes les autres professions qui peuvent faire du constat (agents immobiliers, experts, avocats…). Concernant la remarque de votre ami avocat qui s’étonne de ne rien gagner dans un petit dossier de recouvrement, cela me semble heureux dans la mesure où c’est l’huissier qui fait tout le travail (l’obtention du titre exécutoire étant une phase mineure dans ce genre de dossiers). En réalité le fantasme des avocats français est d’obtenir le monopole de l’obtention du titre exécutoire, prérogative qu’il partage avec l’huissier (qui propose justement un tarif imbattable: une injonction de payer exécutoire coute 150€, une procédure pour chèque impayé encore moins. A comparer avec les honoraires des avocats dans ce domaine…) et le notaire qui peut apposer la formule exécutoire l’ensemble de ses actes.

    – S’agissant de l’accès à la profession, il est à noter que ni le notaire ni l’huissier ne sont soumis à un numerus clausus dans leurs formations respectives, contrairement aux médecins et même aux avocats dont le pourcentage de réussite au CAPA semble plus régulier qu’un métronome. Seul le nombre de charges est limité, mais chaque charge peut compter un nombre illimité d’associés, et ce sont des activités où l’on ne peut précisément pas tout déléguer aux salariés (surtout chez les huissiers). On peut regretter l’existence de ces charges, mais je pense que c’est une problématique qui concerne beaucoup plus les notaires et les huissiers eux-mêmes que l’opinion publique.

    En conclusion je pense que les professions protégées sont beaucoup moins celles que l’on croit (celles qui ont survécu à l’ancien régime et dont on imagine leurs professionnels millionnaires fainéants) mais beaucoup plus celles qui limitent le nombre des prétendants au stade de l’accès à la profession. C’est dans ce sens que la libéralisation doit aller, et quand l’on porte ce regard on se rend compte que le secteur juridique français est particulièrement efficace et fort peu couteux, en témoigne le budget ridicule du ministère de la justice français.

  • vous avez 100% raison… 1000% raison.
    Mais je pense que cela ne se résoudra que dans la douleur, malheureusement.
    Aucun régime « spécial » , n-a été réformé « réellement » a ce jour. Seulement de fausses réformes qui redonnaient de l’autre main ce qu’elles avaient pris de la première !!

  • le barême des Huissiers de Justice et des Notaires relèvent du monopole mafieux, il est temps que bruxelles cassent tout ça pour la santé du justiciable français.

  • Je voudrais completer votre article.

    D’abord je pense que le problème ne sont pas les corporations elles-mêmes, mais éventuellement, ce qu’elles protègent, ou ce qu’elles font.

    Ainsi dès lors qu’elles n’entravent pas l’intérêt général (en bloquant le pays par exemple) je ne vois pas de raison de s’opposer aux corporations, car ce serait contraire à la liberté d’association.

    Et qu’une association fasse valoir ses arguments pour se défendre (comme les notaires italiens), ça relève du débat donc de la liberté d’expression, donc je pense qu’il n’y a rien à redire, au contraire.

    Une des missions des corporations, que vous occultez, et d’être un (auto-)régulateur. Pour éviter les fautes, une profession, surtout si elle a une mission d’intérêt général, a le devoir de se fixer des regles et de se surveiller : en effet le plus a meme de repérer les brebis galeuses sont les professionnels eux-mêmes (cf Madoff et les regulateur d’Etat …) . Sans les corporations, les charlatants prospèrent plus facilement. Les corporations redeviennent criticables si le controle opéré est trop lache ou au contraire trop stricte. Et là je pense que c’est le juge qui doit faire ce travail.

    Par exemple, l’ordre des médecins est criticable. Surement. Mais il evite beaucoup d’escroqueries. Quand vous allez voir un médecin, vous savez que celui-ci ne compte pas sur les sciences occultes pour vous guerir. Voir l’affaire recente du « chirurgien » californien qui betonait, au sens propre, les fesses de ses clients… Pour moi, ça compte.

    Sur la rémunération tarifée. Elle assure une rémuration parfois importante (médecins, notaires, pharmaciens, …) mais est aussi souvent la contrepartie de prestations effectuées à prix coutant voire même représentant une perte. Les « petits dossiers » dont parle votre avocat font vivre l’huissier mais sont un cout pour le notaire par exemple. De meme que le generique pour le pharmacien, etc .. Cette rémunération est aussi la garantie d’une tarification fiable (important pour les taxis).

    Il faut avoir en vue que si la tarification était libre, ces professions perdraient du temps à discuter les prix, à se soucier de l’aspect commercial (et cela a un cout evidemment), et factureraient les « petits dossiers » à leur vrai prix (c’est à dire beaucoup plus cher) de meme que le prix des gros baisserait, dans le cas des notaires. Au global, je pense que la facture monterait. Les grands gagnants seraient les gros acheteurs. Donc pas les classes moyennes à mon avis, certainement pas les petits.
    Je n’ai pas d’avis. Il y a du pour et du contre. L’idée pour moi est juste d’exposer les faits.

    Sur le monopole. Il peut se justifier pour l’organisation. Par exemple le monopole des avocats évite au juge des pertes des heures à décripter les plaidoiries que feraient des amateurs. Les medecins savent remplir les feuilles de soins, ont l’appareil « carte vital ». Les notaires conservent les actes et font foi en cas de litige. Le pharmacien garantit la chimie qu’il vend, etc …

    Je ne dis pas qu’aucun changement n’est à opérer. Mais avant de casser quelque chose qui marche pas trop mal, identifions bien les améliorations possibles, en évitant les à priori et partis pris.

    L’argument des notaires italiens n’est pas faux pas exemple : le flou artistique anglais/américain en matiere de cadastre/hypothèque est loin d’être un avantage pour eux. Le droit romain est bien plus efficace. Tous les pays sortis du communisme ont adopté le systeme romain plutot que anglais/américain. Ce n’est pas un hasard.

  • Drieu croit connaitre la musique mais se plante dans les grandes largeurs, s’agissant des officiers ministériels. Pour ce qui les concerne, je rejoins l’avis de Mike, considérant que ces derniers offrent un service de qualité à moindre coût. Il est exact que les avocats débordés par un effectif pléthorique et d’un niveau globalement médiocre voudraient bien mettre la main sur ces fonds « issus de l’ancien régime » mais très au top des nouvelles technologies, sans bourse délier. Mais ce n’est pas une raison sérieuse pour casser ce qui marche encore.

  • Les commentaires sont fermés.

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