La fin des privilèges

Si un contractant s’engage à pratiquer l’extorsion de fonds sur des tiers, alors le contrat est frauduleux

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Pièces de monnaie américaines (Crédits Elembis, licence Creative Commons)

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La fin des privilèges

Publié le 18 février 2011
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Ce qui se passe aujourd’hui dans les collectivités américaines est intéressant à plus d’un titre, parce qu’il y a de bonnes raisons de croire que cela se produira aussi chez nous à moyen terme.

Les régimes de retraites des fonctionnaires locaux sont tous en faillite, pour une raison vieille comme les retraites à prestations définies : les recettes actuelles des fonds de pension publics ne permettent pas de verser les retraites (souvent somptueuses) prévues selon des formules calculées longtemps à l’avance. Bien que nos retraites soient à répartition, le problème de fond est le même : à moyen terme, les rentrées du régime général ne pourront couvrir les dépenses, parce que celles ci sont déterminées par des formules inflexibles.

Syndicats contre Gouverneurs réformateurs

Certains gouverneurs ou maires (exemples : New Jersey, New York) ont décidé de revenir sur les retraites parfois plaquées or accordes à leurs salariés publics. La réaction de ces derniers est à peu près la même partout : ils attaquent ces décisions en justice.

Leur argument, cité par bloomberg, se résume à ceci :

« ces retraites sont un engagement contractuel de l’employeur public vis à vis de son salarié ».

Certains leaders syndicaux n’hésitent pas à dire, tous masques jetés, que les élus « n’ont qu’à augmenter les impôts pour tenir leurs engagements ».

Quand bien même les détails juridiques sont différents chez nous, nous avons entendu de la part des syndicats le même refrain lors des grèves contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, notamment à la SNCF : « la retraite à 55 ans pour les cheminots faisait partie du contrat d’embauche à la SNCF ».

Chez nous aussi, les syndicats demandent simplement que l’état augmente les impôts pour faire face à ses « obligations ».

Obligations envers les salariés publics contre obligations vis à vis des contribuables

Justement, peut il s’agir d’une obligation « contractuelle » ?

Un contrat suppose un engagement réciproque de deux parties, qui suppose que chacune des parties tiendra sa parole par ses propres moyens. Mais si un des contractants s’engage à pratiquer l’extorsion de fonds sur des tiers qui n’y sont pour rien pour tenir sa promesse, alors le contrat est frauduleux, c’est une coercition.

Affirmer que l’état (ou la collectivité locale) a obligation d’augmenter les impôts pour tenir un engagement dont les termes initiaux ont été mal calculés en terme de recettes et de dépense est un racket pur et simple.

L’argument de la démocratie représentative balayé

Vous me répondrez que ces « contrats » sont issus de lois bel et bien votées par les élus du peuple, au nom du peuple, et donc assumés par le peuple. C’est exact, mais en attendant, pris individuellement, chaque électeur ne s’est pas porté caution ad infinitum des errements et largesses de l’état employeur vis à vis des ses employés.

Autrement dit, l’argument « démocratique » est juridiquement concevable au moment du vote d’un dispositif pour établir un couple « recettes encaissées /bénéfices consentis ». Mais si, pour maintenir les bénéfices à un certain niveau, il faut modifier la variable « imposition », alors le « contrat » conclu cesse d’être valide. Et donc les termes DOIVENT en être modifiés. Et dans ce cas, les DEUX termes de l’équation doivent être remis sur la table.

Si les syndicats considèrent qu’il est légitime d’augmenter les impôts et « cotisations », comme tous les employeurs publics l’ont fait à un moment ou un autre, pour corriger une erreur de calcul empêchant de respecter une promesse, pardon, un « contrat » public, alors ils doivent admettre qu’il est tout aussi légitime, pour un gouvernement, de baisser ces cotisations, ou de rogner sur les contreparties de ses salariés. On ne voit pas pourquoi les modifications unilatérales du « contrat » ne devraient toujours peser que sur ceux qui ne l’ont pas signé personnellement, les contribuables.

Les statuts publics ne sont que des protections de papier

Aux USA, le débat fait rage pour savoir si les états fédérés peuvent se déclarer en faillite, ce qui remettrait sur la table des négociations tous leurs engagements « contractuels » intenables. De toute façon, ils n’auront pas le choix : ils ne pourront pas éternellement payer avec de l’argent qu’ils n’ont pas, et la colère des contribuables gronde, rendant le paiement des privilèges par le racket fiscal insoutenable.

En France, tôt ou tard, les fonctionnaires et autres retraités de la fonction publique ou bénéficiaires de régimes spéciaux se rendront compte que leur « statut », qu’ils pensent être une assurance tous risques contre les aléas de la conjoncture économique, ne vaut pas plus que le papier du journal officiel : quand le racket fiscal et l’endettement atteignent les limites du supportable, les coupes sombres sont inévitables.

——–

Lire également :

Dossier « Retraites » de l’auteur

et notamment :

Les retraites plaquées or des fonctionnaires US en faillite (sur objectif eco)

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  • Il y a des théoriciens du droit public qui pensent que de toute façon on ne fait pas de contrat avec l’État : pour eux, tout acte de l’état est forcément unilatéral. Et de fait, en pratique, il n’y a pas d’instance de recours pour le forcer à respecter sa parole.

    Ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire. L’argument de la démocratie représentative se retourne comme un gant. Exemple en Islande, lorsque son peuple refusa de payer pour la faillite de ses banques.

  • Allez admettons que l’Etat doivent respecter ses engagements et qu’il n’a qu’a augmenter les impôts si ses recettes sont insuffisantes pour le faire. Je propose donc pour ma part un impôt prélevé à la source sur les pensions des fonctionnaires au nom de la solidarité nationale.

    Au lieu de réduire de 20% les pensions on les impose à hauteur de 20% !

    Problème résolu.

  • Les commentaires sont fermés.

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