Pourquoi le Parlement wallon a-t-il voté contre le CETA ?

Publié Par Corentin de Salle, le dans Belgique

Par Corentin de Salle.

Le parti socialiste belge francophone est présidé par un homme qui fut, de 2011 à 2014, Premier ministre de son pays. C’est son gouvernement qui a entamé les négociations du TTIP avec les États-Unis. Durant son mandat, il a rencontré le président Obama à deux reprises et ne lui a jamais fait part de son souhait d’arrêter les négociations.

La résolution d’orientation sur le TTIP adoptée le 28 mai 2015 par la commission parlementaire du commerce international et consacrant un oui de principe à la continuation des négociations était soutenu par divers partis politiques européens et, notamment, le Parti Socialiste Européen (PSE) dont fait partie le Parti Socialiste belge francophone.

Le Canada, second partenaire économique de l’Union Européenne

C’est à la même période que les négociations sur le traité CETA entre l’Union Européenne et le Canada ont été finalisées sans que jamais ni le Premier ministre socialiste ni le président du parti socialiste d’alors ne s’y opposent. Le Canada est un pays ami où les missions économiques et gouvernementales se bousculent et se succèdent depuis 30 ans, un pays où les Belges francophones ont tissé d’intenses liens culturels et linguistiques depuis le XVIIème siècle, un pays dont le second partenaire économique est l’Union Européenne.

Comment, dès lors, expliquer que le parti socialiste (et, accessoirement, le cdH, son satellite social-démocrate) ait opposé son veto la semaine passée, au sein du conseil régional wallon et de conseil de la fédération Wallonie-Bruxelles, à la ratification du traité CETA ? Ce faisant, les représentants démocratiques majoritaires d’une communauté de 4,2 millions de personnes imposent leur diktat à plus d’un demi-milliard de personnes (sans même compter les Canadiens). Comment expliquer cette opposition stupéfiante alors même que quantité de partis socialistes européens (allemands, français, italiens, etc.) sont favorables au CETA ?

Des craintes contre le CETA et le TTIP infondées

Si l’on interroge les intéressés, ils invoquent assurément toute une série de raisons. Mais y croient-ils vraiment ? Ces dernières ne tiennent pas la route.

J’ai écrit récemment un long article expliquant pourquoi, selon moi, les craintes suscitées par ces accords transatlantiques (CETA et TTIP) sont totalement infondées et je n’y reviendrai pas.

Le traité CETA est ficelé et public. Tout lecteur peut constater qu’il n’autorise nullement le poulet au chlore, le bœuf aux hormones, les OGM, etc. Tout lecteur peut constater que sont interdites les normes techniques contraires à nos législations. Tout lecteur peut constater que les normes européennes en matière de sécurité des aliments, de protection de l’environnement et de droit des travailleurs ne sont pas touchées.

Le CETA n’est pas le cheval de Troie du TTIP

Tout lecteur peut constater que nous n’allons pas être subitement inondés par le bœuf et le porc canadien car les quantités exportables sont limitées. Tout lecteur peut constater que le CETA ne recourt pas à des tribunaux arbitraux traditionnels (pourtant présents dans 1.400 traités) mais met en place une Cour internationale chargé de statuer lors d’un différend entre un État et une entreprise étrangère discriminée ou expropriée.

Tout lecteur peut constater que le CETA n’est pas le « cheval de Troie » du TTIP permettant aux entreprises américaines enregistrées au Canada de poursuivre l’Union Européenne et ses États membres devant la Cour. Cet argument, par ailleurs xénophobe, n’a aucun fondement car le traité interdit explicitement à une société « boîte aux lettres » installée au Canada de recourir à cette Cour.

La campagne de désinformation 

Ces craintes résultent d’une campagne de désinformation massive et de mensonges éhontés sur le contenu du traité. Or, il est impossible que les responsables et les services d’étude de ces deux partis de la majorité aient pu être abusés par cette rhétorique d’extrême-gauche.

Pourquoi, dès lors, le PS s’oppose-t-il au traité ? À mon sens, pour deux raisons.

Premièrement, parce que, ces dernières années, ces mensonges et cette désinformation se sont répandus largement et massivement dans de larges couches de la population, y compris dans les couches dites éclairées. Elles ont été propagées sans recul critique des médias et ânonnées par un grand nombre de responsables politiques et syndicaux.

Dans un article paru mercredi 19 octobre dans le quotidien belge Le Soir, le député fédéral David Clarinval et moi-même expliquons le long travail de sape qui a été menée de manière redoutablement efficace par quelques groupes minoritaires d’extrême-gauche. En recourant notamment à un mécanisme de démocratie locale : la motion.

La propagande des ONG altermondialistes

De nombreuses ONG altermondialistes et environnementalistes ont réalisé un travail de propagande d’une admirable efficacité en convaincant des élus locaux de faire voter – à l’échelon local – des textes préformatés agitant des menaces purement imaginaires. Le résultat : plus d’un millier de collectivités en Europe se sont déclarés « hors TTIP » et/ou « hors CETA ». Pourquoi un tel succès ? Parce que ces questions sont très techniques et qu’il est facile d’abuser les élus locaux qui ne disposent pas d’une infrastructure adéquate pour analyser et faire la part des choses. Par ailleurs, vu l’absence d’enjeu véritable à ce niveau et la portée purement symbolique de ces textes, un grand nombre a voté « parce que cela ne mange pas de pain ».

Le problème, c’est que la somme cumulée des collectivités ayant voté ces textes, a de quoi intimider les mandataires des assemblées parlementaires qui, elles, sont compétentes pour trancher de ces questions. Or, dans un petit pays comme la Belgique, il existe des liens très forts entre l’échelon local (les communes) et les membres des diverses assemblées parlementaires de notre État fédéral.

La situation du PS Belge

Deuxièmement, ce vote s’explique aussi, selon nous, par la situation très difficile du parti socialiste francophone belge. Cela fait des décennies que le PS n’a plus vécu une telle situation de crise. Il dégringole de manière continue dans les sondages d’opinion. Alors qu’il a siégé de manière ininterrompue dans toutes les coalitions du gouvernement national depuis plus d’un quart de siècle, il goûte, depuis deux ans, à l’amer calice de l’opposition. Il reste néanmoins le parti dominant dans les diverses entités fédérées au niveau francophone. Cela pose un double problème.

Primo, le PS, habitué à cajoler ses électeurs, est incapable de mener les réformes impopulaires qui s’imposent en cette période de vaches maigres. Et cela contrairement à la politique volontariste du gouvernement national d’orientation libérale qui, lui, est en train de réformer radicalement le pays. Le contraste est trop cruel. Même les médias plutôt orientés à gauche et traditionnellement complaisants pour le grand parti rouge soulignent désormais l’immobilisme des entités fédérées dirigées par le PS.

La revanche du PTB

Deuxio – et nous touchons ici à la racine du mal – le PS est désormais débordé sur sa gauche. Le PTB, parti d’extrême-gauche d’inspiration maoïste-léniniste mais intelligemment relifté, fait aujourd’hui le plein de voix. Les déçus du PS s’y précipitent par wagons entiers. Le 1er mai 2016, on a pu assister à une scène hautement symbolique : sur une place liégeoise, quelques mandataires socialistes juchés sur un kiosque, étaient entourés d’un groupe clairsemé d’obligés à moitié endormis.

Un peu plus loin, le PTB rassemblait une foule hypnotisée et vibrant au rythme des prêches révolutionnaires. En début de législature, le PS comptait six fois plus d’électeurs que le PTB. Aujourd’hui, les sondages le créditent à peine du double. Le PTB serait, toujours selon les sondages, devenu la troisième force politique au Sud du pays. Forcément, le PS ne lui parle plus de la même manière. En 2012, Jean-Claude Marcourt, vice-président socialiste du gouvernement wallon, affirmait que le PTB, « parti stalinien » est « un danger pour la démocratie ».

Le PS s’aligne sur le PTB

En mai 2016, Paul Magnette, le président socialiste de la Région wallonne déclarait que le PTB « défend les même réformes que le PS mais l’exprime de manière différente » et qu’il n’excluait pas de collaborer avec lui dans le futur. Dans « Les Grandes familles », Jean Gabin disait au cousin Lucien, dont l’immense fortune venait de s’évaporer : « Tu vas désormais devoir apprendre à être poli ».

Le PTB, faut-il le dire, est un opposant virulent aux accords de libre-échange. Dans ce contexte, il est évident que la tentation est grande, pour le PS, de profiter de l’occasion qui lui est donnée d’approuver ce texte (qui a été négocié durant de nombreuses années au cours d’un processus où il était pleinement partie prenante), pour se refaire une virginité à gauche. La sincérité de partis tels qu’Ecolo et le PTB sur ce dossier ne peut être remise en doute.

La position confortable de la majorité

Ils sont constants dans leur condamnation de principe des traités transatlantiques et ont beaucoup œuvré ces dernières années pour plaider en faveur d’un repli et d’une autarcie économique. Du côté de la majorité, le discours est plus ambigu. D’un côté, on ne s’oppose pas à l’idée même d’une coopération économique mais, d’un autre côté, on reprend les propos diabolisateurs sur le traité.

C’est une position confortable. On se taille ainsi une carrure de résistant aux logiques institutionnelles. Mais, en réalité, on les instrumentalise de manière à se donner une stature. En attendant – probablement – de valider finalement le traité moyennant quelques accommodements cosmétiques.

Ce qui est éminemment critiquable (et ce fait a été souligné par beaucoup), c’est que, pour des raisons probablement électoralistes, on joue ici avec l’image de la Belgique et sa crédibilité au niveau international. Après la crise politique de 2011 et les attentats de 2016, notre pays avait-il encore besoin de cela ? Peut-on réellement travailler intelligemment en faveur de l’exportation et de l’appel aux investisseurs étrangers en faisant preuve d’une telle versatilité politique ? La majorité affirme qu’elle veut « protéger » les producteurs. En réalité, elle les affaiblit.

Anti-américanisme et xénophobie

Un autre effet délétère de cette stratégie, c’est qu’elle alimente involontairement l’anti-américanisme et même la xénophobie. Pourquoi le Front National français a-t-il applaudi les partis de la majorité en Wallonie ? Ces deux partis sont authentiquement démocratiques, attachés aux valeurs humanistes et inflexibles dans leur condamnation du racisme et des débordements populistes. Le problème, c’est qu’en refusant de signer ce traité, ils désignent une cause au malheur des gens (la mondialisation libérale) et un ennemi (l’étranger extra-européen).

Il est difficile de comprendre l’histoire du gouvernement wallon depuis une quinzaine d’années si l’on ne comprend pas ce souci obsessionnel de trouver une identité. Quand, faute pour les responsables de vouloir adopter des décisions courageuses, les résultats économiques ne plaident pas par eux-mêmes, on essaye de soigner l’image. Quand un produit est moyen, on se rattrape sur le packaging.

En 2013, le socialiste Rudy Demotte, ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, plaidait d’ailleurs bizarrement pour un « nationalisme positif ». Son plaidoyer anti-CETA lors de la fête de la FWB s’inscrit dans cette continuité. S’interroger psychanalytiquement sur son identité existentielle est symptomatique d’un malaise et d’une fuite face aux véritables problèmes.

Le « syndrome Astérix », c’est-à-dire la stratégie consistant à se définir négativement (« contre » la mondialisation, « contre » la logique institutionnelle de l’UE, « contre » le commerce international, etc.) est à la fois improductive et dangereuse.

Comme le disait en son temps le président américain Thomas Jefferson : « Vous voulez savoir qui vous êtes ? Ne passez pas votre temps à vous le demander. Agissez ! L’action vous déterminera et vous définira. »

 

  1. « Pourquoi le Parlement wallon a-t-il voté contre le CETA »

    Pcq ça va à l’encontre du patriotisme économique rêvé de Paul Pot Magnette.

  2. Il se passe en Wallonie, ce qu’il s’est passé en Flandre avec la NVA, en Grèce avec Tsypras, et ce qu’il se passe en France avec le Fn. Un trublion populiste débarque bouffe les voix de partis historique et donc tout le monde lui court après. Ca présage rien de bon pour l’avenir.

    1. Et ils sont tous, coïncidence, socialo-nationaliste et pas forcément dans cet ordre.

      La lutte contre la finance internationale et le capital de prêt est devenu le point le plus important de la lutte de la nation pour son indépendance et sa liberté économique. – Mein Kampf

      « Huit des dix points (du Manifeste du Parti communiste de Marx et Engels) ont été exécutés par les nazis avec un radicalisme qui aurait enchanté Marx. Seuls deux points n’ont pas encore été complètement adoptés par les nazis, à savoir l’expropriation de la propriété foncière et l’affectation de la rente foncière aux dépenses de l’Etat (point n°1 du Manifeste) et l’abolition de l’héritage (point n°3). Cependant, leurs méthodes de taxation, leur planisme agricole et leur politique concernant la limitation des fermages vont chaque jour dans le sens du marxisme ».
      http://www.quebecpresse.com/2010/06/27/hitler-ce-socialiste/

  3. Naguère, ces mêmes ponces du PS jouaient la collaboration étroite avec le QUEBEC !
    Demain, un revirement d’horizon devant la perspective de vivre une ouverture réelle ?

    Tout dans l’attitude de ces obtus francophonissimes vise le dangereux repli sur soi.
    Voici de quoi contraster d’avec l’élan conquérant de leurs aïeux wallons qui allaient à la conquête du monde. Ici, ce sont les con-quérants du laïus « Lèyîz m’ plorer » (du wallon du 19e siècle, se plait à me raconter un lointain cousin belge vivant dans cette région « rougeâtre »).
    A quoi et avec qui vont-ils commercer demain ? RE = leurs pouvoirs publics hyper-endettés !
    Triste fin perspective pour un peuple pourtant sympathique … E.S. plus au nord.

  4. Je vous suggère de lire l’article que l’auteur a publié dans LaLibre »be et bien sûr les commentaires pour prendre un peu de recul et ne pas avaler un point de vue ( celui de l’auteur) sans un examen critique !

    1. « Sans un examen critique »
      C’est vrai que les commentaires sur la libre sont tous équilibrés, argumentés et critique!

      A part des commentaires excités, expliquant que l’auteur est à la solde des lobbys et qu’on va tous bouffé du boeuf aux hormones si le CETA est signé, il n’y a pas grand chose de convaincant dans ces commentaires que vous voulez tant nous faire lire.

  5. Il se passe ce que nous avons vécu en France avec le projet de Constitution européenne. Elle avait été en grande partie réfléchie, préparée et rédigée par la France. Et la peur du « plombier polonais », agitée par des politiciens schizophrènes mais très médiatisés, a fait de notre pays la risée du monde, en refusant ce texte.
    La démocratie a certainement des avantages, mais son organisation technique et politique met aussi en exergue ses défauts profonds et abrutissants…

  6. Le problème c’est bien qu’on ne vit pas dans monde libre (ou libéral), loin de là et d’ailleurs ça n’a jamais été le cas.
    Nos systèmes ont toujours été corrompu, il en est de même pour l’histoire du communisme.

    Nous avons, dans les hautes sphères, peu de libertés, nos politiques le prouvent largement. Il suffit de regarder un minimum ce que font les banques centrales et leur fonctionnement pour s’en rendre compte.
    Le pouvoir est concentré, la finance internationale est corrompue. Comment pouvez-vous être si aveugle et ne pas voir la main mise de la city et de wall street à travers ces traités ? Avez-vous perdu si rapidement la mémoire sur les attaques américaines, largement protectionnistes, envers nos multinationales, BNP, Alstom et Volkswagen par exemple ?

    L’économie de marché et le système boursier est une excellente chose mais corrompue cela devient un cœur qui ne bat que pour l’élite.
    Je ne peux que vous conseiller de prendre du recul, les dés sont pipés !

  7. Que le CETA passe ou ne passe pas à terme il s’effrondrera comme tous nos accords, les textes de lois n’ont de valeur que celles que l’on accorde aux legislateurs.. Alors CETA ou pas CETA à 20ans y aura pas ^^ Si le legislateur et l’executif ne retourne pas rapidement reprendre leur legitimité auprès du peuple ils tomberont. Et ce n’est pas en France que la Police ou l’Armée se rangera au coté d’un executif oppresseur. La honte de 45 et les valeurs du services publics sont nos garantis.

  8. Suisse Romande, France, Québec, Wallonie, … même si corrélation n’implique pas causalité … le socialisme du XXI siècle s’applique avec plus de zèle qu’ailleurs dans les contrées francophones !

  9. Comment faire supporter mes excès à des tiers

    Le TTIP ou le CETA sont des dispositions « proposées » par les USA et le Canada dans la perspective de 2017,
    où le panier de calcul DTS (Droits de Tirages Spéciaux du FMI) va dévaloriser la part dollar dans les échanges internationaux.
    Le « panier évolue au 1 Octobre 2016 (valeur Janvier 2017, ceci explique l’urgence de la signature)
    Il réduit la proportion du dollar, de l’euro, du yen,de la livre et surtout il intègre le renminbi chinois.
    Maintenant , recherchez comment fonctionne le FMI dans le cas d’accords commerciaux entre nations, lorsqu’ils s’agit de les sortir d’une crise!
    Et aussi qui est le premier créancier des USA aujourd’hui? La CHINE.
    Ces accords sont simplement une bombe à retardement, pour le jour où les marchés financiers s’écrouleront!

    Monsieur Corentin De Salle, votre erreur d’interprétation vient d’ un manque des « bonnes infos » et je vous invite à les chercher

    Quoiqu’il en soit, le mélange des genres n’apporte que les pires résultats:
    les politiques devraient s’occuper de problème régaliens (ce qu’ils ne font pas assez) et laisser les entreprises entreprendre!!!!!

    1.  » Et aussi qui est le premier créancier des USA aujourd’hui? La CHINE.  »

      Pour les états qui détiennent de la dette US c’est le Japon le plus gros créancier. Pour la totalité env 60% de la dette US est détenu par des américains ( institution divers, fonds de pension etc..

      D.J

  10. http://trade.ec.europa.eu/…/2014/september/tradoc_152806.pdf

    Bon je n’ai pas lu les 1598 pages du CETA mais me suis arrêté déjà à la page 19 à la lecture de l’article 4.6. Il stipule que chaque partie (un état, le Canada ou l’UE) qui souhaiterait mettre en place une nouvelle règle (mettons concernant le secteur bancaire, disons qu’une de ces parties chercherait à accroître la sécurité de ce secteur en demandant par exemple une publication plus détaillée des postes du hors bilan ) devrait non seulement mettre au courant avant l’ébauche de cette nouvelle règle le secteur bancaire mais aussi lui permettre de participer à tous les travaux. On peut imaginer les pressions qui s’exerceront sur la (les) parties dès que le secteur bancaire aura été averti de pareille initiative. Cela rendra le processus de régulation plus difficile et c’est là euphémisme. Donc on joue avec les mots. Certes il ne sera pas interdit aux parties de réguler en théorie mais en pratique on leur rend la tâche quasi impossible. Bien sûr cet extrait du traité ne figure pas dans la déclaration d’intention (document de 19 pages qui a été soumis aux parlements afin d’obtenir leur autorisation permettant d’envoyer notre bon Ministre des Affaires Etrangères signer ce dit traité).
    « Article 4.6
    Transparency
    1. Each Party shall ensure that transparency procedures regarding the development of technical regulations and conformity assessment procedures allow interested persons of the Parties to participate at an early appropriate stage when amendments can still be introduced and comments taken into account, except where urgent problems of
    safety, health, environmental protection or national security arise or threaten to arise.
    Where a consultation process regarding the development of technical regulations or conformity assessment procedures is open to the public, each Party shall permit persons of the other Party to participate on terms no less favourable than those accorded to its own persons. »

    1. Monsieur Van Hassel, pourriez-vous me contacter svp, j’aimerai partager le point de vue de personnes qui ont réellement lu une partie du traité, merci.

    2. Pensez-vous vraiment que sans ce traite, les banques (ou autres secteurs) ne seraient pas au courant qu’un gouvernement serait en train de concocter une nouvelle reglementation? Et qu’ils ne s’inviteraient pas d’eux meme aux negociations (gentillement appele lobbying)?

  11.  » imposent leur diktat à plus d’un demi-milliard de personnes »
    à quel moment le demi-milliard de personnes a-t-il été consulté sur ces traités et à quel moment a-t-il donné son accord ?
    quand on voit comment est négocié le TAFTA , en secret et en donnant le minimum d’information, on ne peut qu’être contre

  12. Cet évènement ridicule est un argument de plus pour changer complètement la façon dont fonctionne l’UE. Ou bien on lui donne plus de pouvoirs, et une majorité, par exemple des 2/3, suffit pour voter une loi ou un traité. Et un trouduc local comme Magnette ne peut plus faire sa pub et fanfaronner avec son pantalon fuseau ridicule, l’Europe signe le traité point-barre. Ou alors on arrête avec l’UE et on suit l’exemple de la Grande-Bretagne. Enfin, le CETA n’est pas le TTIP, c’est un traité de facilitation du commerce avec une nation amie depuis toujours, le Canada. Et qui aiderait (ou aurait aidé) de nombreuses PME chez nous grâce à l’abaissement des barrières douanières. Nos amis canadiens ne comprennent pas ce refus, et ils ne sont pas les seuls. Je pense que le petit Magnette, à la tête d’un des 6 mini-gouvernements qui polluent la Belgique, n’en a rien à cirer du CETA, il voulait juste qu’on entende enfin son nom au-delà de sa petite région. C’est fait. Et nous continuerons (nous Belges), contre notre gré, à payer son salaire avec nos impôts le mois prochain. C’était la dernière histoire belge de l’année…

  13. donc quand on est contre un traité c’est pas qu’ont a un avis mais qu’on est stupide et désinformé.
    Et quand on vote démocratiquement, en fait on ne pratique pas le droit a la démocratie, mais on impose un diktat à plus d’un demi-milliard de personnes.

    Demi milliard de personnes qui si ont les avaient consultés démocratiquement auraient probablement dans leur majorité voté contre…

    Toujours cette haine des élites pour le bas peuple qui vote mal et laisse tout le monde le manipuler…

  14. Un accord entre éleveurs de bovins peut-il être libéral ? Oui, si l’on prend le point de vue des éleveurs. Non, si l’on prend le point de vue des bovins enfermés dans leurs enclos. Car soit l’accord entre éleveurs est bon du point de vue des éleveurs, et il n’y a alors pas d’échappatoire pour les bovins de l’enclos. Soit l’accord est mauvais du point de vue des éleveurs, car les bovins y trouvent la faille qui leur permet de s’échapper. On peut donc poser que le seul accord libéral du point de vue du bovin sera un mauvais accord entre éleveurs. Mais ce sont les éleveurs qui concluent l’accord, pas les bovins : ils ne vont jamais sciemment conclure un accord libéral. Un accord entre éleveurs n’est libéral qu’accidentellement, s’il foire et s’il permet aux bovins de s’échapper.

    C’est la même chose pour les accords entre fonctionnaires, à cette nuance près que c’est la population qui constitue le cheptel bovin des fonctionnaires, leur source de revenus. Une population engraissée juste comme il faut, des abattoirs à flux tendus, des marchés partagés, des taxes optimisées, donnent des fonctionnaires repus et heureux. C’est dans ce but que les fonctionnaires canadiens et européens ont conclu le CETA. Si l’on peut voir chez Corentin de Salle la passion de l’éleveur de bovins pour la prospérité de la corporation, il n’y a évidemment dans ce traité pas de quoi allumer le regard désabusé des bovins de l’enclos. Par contre, là où surgit tout à coup une lueur d’espoir, c’est lorsqu’une bisbille entre éleveurs éclate : c’est dans ces moments privilégiés que l’enclos est le plus fragile, et que les vraies opportunités apparaissent pour les bovins.

  15. Enfin un point de vue censé. Et raisonné. Quelle fraicheur ! Merci infiniment pour vos éclairages.

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