Sortir les hauts salaires du Code du travail

Publié Par Pierre de Lauzun, le dans Travail & emploi

Dans bien des métiers les très hauts salaires s’envolent. Un mouvement largement encouragé par la compétition internationale. C’est même, selon Thomas Piketty, une des sources majeures de la croissance des inégalités. S’il n’est pas facile de contrôler cette tendance, une question néanmoins doit se poser : pourquoi en France les hauts salaires relèvent-ils du Code du travail, construit au départ pour protéger les ouvriers et employés, puis élargi aux cadres ?

Par Pierre de Lauzun.

Sortir les hauts salaires du Code du travailLe Code du travail est, comme on sait, un régime extrêmement complexe donc l’objectif affiché est la protection des salariés contre des employeurs perçus comme beaucoup plus puissants qu’eux. Il ne s’agit pas ici d’évoquer ce sujet en général mais de poser une question simple : pourquoi ce régime s’applique-t-il à tous les salariés, même lorsque leur rémunération est extrêmement élevée ?

Ce ne sont évidemment alors pas ce qu’on peut appeler des prolétaires, mais des personnes capables justement de revendiquer des rémunérations considérables auprès de leur employeur. Précisons : j’appelle rémunération très élevée celle qui permet de faire fortune, de gagner assez pour se mettre autant que possible à l’abri du besoin. Pour prendre un chiffre à affiner, disons que cela peut commencer par exemple à 500 000 € annuels. D’autres diront plus ou moins : peu importe à ce stade, regardons le raisonnement.

Une protection pour les plus faibles

L’assujettissement au Code du travail offre à de tels salariés des protections considérables, notamment en termes de licenciement, de droits sociaux, de retraite etc. Mais on peut se demander si les intéressés en ont vraiment besoin. Il est même très choquant de voir des salariés invoquer une protection qui a été conçue pour des personnes autrement moins privilégiées et influentes.

Inversement, ces droits sont des charges lourdes pour les entreprises. Ce qui veut dire qu’ils constituent un obstacle important, un handicap au niveau international pour la localisation en France des activités dans lesquelles ces revenus sont nombreux et cruciaux pour la compétition : sièges de multinationales, finance, mais aussi chirurgie, sport et bien d’autres.

Relations contractuelles au sommet

La proposition que je soumets ici est simple : on sort du droit du travail et du salariat la totalité des personnes dont les revenus concernés dépassent 500 000 euros par an. Leur relation à l’employeur dépendra alors du Code civil et éventuellement du Code du commerce. C’est-à-dire d’un pur contrat au sens vrai du terme, fondé sur l’égalité juridique des parties et leur droit à contracter librement. Pas de cotisation ni de droits sociaux, sauf l’assurance maladie et la famille qui resteraient, par solidarité, obligatoires. Pas de participation aux élections syndicales. Les retraites se font alors par capitalisation, à l’initiative de l’intéressé etc. Dès que le seuil est prévu contractuellement comme atteint par un salarié, ou l’a été de fait (avec des bonus par exemple), son régime salarial tombe d’office.

En résumé on gagne à la fois en logique, en équité, et en attractivité internationale. Au programme des candidats à la présidentielle pour 2017 ? En tout cas cette proposition figure en bonne place dans la lettre ouverte à leur intention que l’AMAFI va rendre publique très prochainement.

  1. Je ne sais si c’est quelque chose de nécessaire, quel problème veut-on corriger avec une telle mesure???
    Cela va rajouter un effet de seuil… on en a déja beaucoup et cela rajoute de la complexité…

    Question bête, comment augmente-t-on un salarié qui est à 499 k€? On le licencie? Il touche le chômage?

    Si la valeur faciale des salaires des hauts cadres est moindre en france, ne peut-on pas considérer que cette protection fait partie intégrante de leur rémunération? Donc au final, on est peut-être au niveau des autres pays…?
    Ainsi, qui vous dit qu’avec de tels contrats, le salaire sera encore plus élevés??? C’est quasiment certains que la prime de risque (a la rupture de contrat) sera intégré dans la rémunération!!!

    Une fausse bonne idée?

    Pour ma part je serai plus pour une diminution globale de la protection apportée par l’entreprise (tous salariés confondu), avec une meilleure prise en charge par l’état des travailleurs-chômeurs. Flexi-sécurité!

  2. De toute façon, les salaires >500 k€ concernent tellement peu de personnes que ça ne changerait pas grand-chose, dans un sens ou dans l’autre.

    Poussons plutôt la logique jusqu’au bout : les systèmes « sociaux » monopolistiques et étatisés sont une calamité, et devraient être supprimés totalement, tout simplement parce que la libre entreprise dans un cadre concurrentiel est plus performante, donc meilleure pour les clients, pauvres ou riches. Personne n’imagine de confier la production de nourriture à l’Etat – enfin, il y a toujours quelques fous qui n’ont toujours pas entendu parler des grandes œuvres de Mao ou de Staline -, et pourtant c’est essentiel pour vivre. Alors, pourquoi les assurances sociales et la prévoyance devraient l’être ?

    Quel est le fond du problème en réalité ? Faire en sorte que les salariés les plus modestes bénéficient d’un certain filet de sécurité en cas de pépin, car leur capacité à y faire face est par nature plus limitée que pour quelqu’un ayant une valeur élevée sur le marché du travail.

    Est-ce une raison cependant pour que la production des services consacrés à cette protection soit faite par l’Etat, de manière centralisée, à l’aide de règlements absurdes, de taxes aveugles et destructrices ? Évidemment non.

    La problématique de la protection des personnes modestes peut se résoudre de manière beaucoup moins intrusive et bien plus efficace, par exemple à l’aide d’un système d’impôt négatif, et éventuellement l’obligation de cotiser à UN système de retraite et de prévoyance (incluant le chômage), librement choisi, afin que ces personnes ne se retrouvent pas avec rien lorsqu’elles ne pourront plus travailler, ou si elles perdent leur emploi.

    Il ne s’ensuit pas que ce soit à l’Etat lui-même de fournir les services, bien au contraire, puisque lorsqu’il le fait, c’est en général plus coûteux et moins performant, ce qui va à l’encontre du but recherché.

    Pour ce qui est du Code du travail, tout ce qui concerne la protection du salarié contre le risque de licenciement est une absurdité, salarié modeste ou non : il est néfaste pour toutes les parties concernées et pour la société dans son ensemble de maintenir par la force une relation contractuelle dans laquelle une partie ne se retrouve pas. Il est infiniment préférable d’accompagner la personne pour qu’elle retrouve un poste plus adapté à ses capacités ou à a sa personnalité, dans un cadre où ses ressources ne sont pas mises en danger du fait des assurances contractées de manière obligatoire.

    Bref, si l’on raisonne de manière logique et droite, dans une perspective de liberté contractuelle et autour de principes simples, les bonnes solutions apparaissent de manière claire, et ne sont pas bien compliquées : c’est le système actuel qui est horriblement compliqué, en plus d’être inefficace et coûteux.

    1. Apparemment vous avez beaucoup lu Hayek. Le monde serait tellement plus agréable si le seul marché pouvait tout faire. On n’aurait même plus besoin de l’État. Mais hélas, tout n’est pas rationnel sur le marché

      1. Le monde serait tellement plus agréable si le seul marché pouvait tout faire. On n’aurait même plus besoin de l’État. Mais hélas, tout n’est pas rationnel sur le marché

        Fort heureusement le monde n’est pas binaire et entre « tout » et « rien » il existe une infinité de nuances dont certaines marchent et d’autres sont vouées à l’échec.

        Le régaliens+enseignement+hospitalier c’est 2’800’000 de fonctionnaires sur 7 millions de salariés de l’état.
        Ça veux dire que concrètement Il y a 4 millions de salariés de l’état qui n’ajoutent strictement rien à la bonne marche de l’état.
        Ça veut dire que chaque travailleur du secteur productif a à sa charge 3,6 personnes en ne travaillant en plus que 50% de sa vie.

        C’est mortel.

        1. Ces chiffres sont faux.
          Les vrais chiffres de 2013 sont :
          Le régaliens+hospitalier c’est 3 649 100 de fonctionnaires sur 5 600 400 salariés de l’état (en fait, c’est un peu moins si on retire les ministères qui servent à rien).
          Et l’enseignement fait partie de la fonction publique territoriale (les communes sont chargées des écoles maternelles et primaires ; les départements des collèges ; les régions des lycées et de l’enseignement professionnel), mais il y a tellement de choses dans le territorial qu’il vaut mieux l’exclure des calculs.

          => vous pouvez vérifier ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonction_publique_fran%C3%A7aise#Nombre_d.27agents_de_la_fonction_publique

          Et si on le rapporte aux 18 millions de travailleurs (salariés et non salariés) du secteur privé, ça fait que 1 travailleur du privé a à sa charge 0,3 personne du public. Ce qui est clairement trop !
          Mais c’est pas ça le plus important.

          Par contre, le plus important, c’est la tendance et la comparaison avec les pays voisins.

          => c’est chiffré ici : http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/dessous-chiffres/2016/03/17/29006-20160317ARTFIG00235-la-france-est-elle-un-pays-de-fonctionnaires.php

          Et là encore, on n’est pas parmi les bons élèves ….

          1. Ces chiffres sont faux.

            Nope, faisons les comptes:

            246’000 – Police et Gendarmerie
            77’951 – Justice
            263’350 – Armée
            1’052’700 – Enseignement
            1’183’000 – fonction hospitalière

            Total: 2’823’001

            Liens (je n’ai pas retrouvé exactement les mêmes, mais c’est dans ces grandeurs la)
            http://www.defense.gouv.fr/content/download/400381/6028067/file/Chiffrescle%25CC%2581s2015FR.PDF
            http://www.education.gouv.fr/cid57111/l-education-nationale-en-chiffres.html
            http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATnon03187
            http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/11/17/depuis-2012-les-effectifs-des-forces-de-l-ordre-ont-diminue_4811823_3224.html
            http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/chiffres-cles-de-la-justice-10303/

            sur 5 600 400 salariés de l’état

            Nope, c’est 7 millions de salariés de l’état, dont 5 millions de fonctionnaires :
            http://www.observatoiredesgaspillages.com/2010/01/combien-de-fonctionnaires-en-france/

            Et si on le rapporte aux 18 millions de travailleurs (salariés et non salariés) du secteur privé, ça fait que 1 travailleur du privé a à sa charge 0,3 personne du public.

            Nope encore, il y a 66 millions de français dont seuls 25 millions ont un emploi et travaillent:
            http://www.insee.fr/fr/mobile/etudes/document.asp?reg_id=0&ref_id=T13F041

            On retire les 7 millions de salariés de l’état, qui sont payés par les autres il reste bien 18 millions d’actifs productifs comme vos chiffres. Mais ils ne paient pas que pour les fonctionnaires, les autres Français (chômeurs, vieux, jeunes) ne vivent pas de l’air du temps.

            66M/18M= 3.66 personnes à charge

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