Régions financées par la TVA : pas forcément une bonne nouvelle

Publié Par Vesselina Garello, le dans Fiscalité

Par Vesselina Garrello.

Régions financées par la TVA : une victoire en demi-teinte

Manuel Valls (Crédits : Parti Socialiste, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

La visite de Manuel Valls au congrès annuel de l’association des régions de France n’a pas été une simple visite de courtoisie. Le Premier ministre s’est réservé le plaisir d’annoncer en grande pompe (battement de tambour et suspense insoutenable)… le remplacement de la dotation de fonctionnement versée par l’État par une fraction de la TVA, annonce qui a été accueillie avec enthousiasme est considérée par les principaux concernés comme « une reconnaissance de la place des régions ». Qu’en est-il réellement ?

Replaçons d’abord les choses dans leur contexte – cette annonce est le dénouement du bras de fer entre le gouvernement et les régions au sujet du projet d’une taxe foncière supplémentaire au profit de ces dernières. Dénoncée par les présidents de régions de droite, cette taxe supplémentaire aurait effectivement été un fardeau fiscal supplémentaire dont les Français n’avaient pas besoin. Le remplacement de la DGF (dotation globale de fonctionnement) par une fraction de la TVA apparaît en revanche comme étant une opération neutre pour le contribuable, puisqu’il s’agit simplement de ré-allouer une ressource fiscale.

Pouvons-nous parler pour autant d’une « étape historique de la décentralisation », comme le prétend modestement le Premier ministre ? Permettez-moi d’en douter.

Quelles sont les vertus de l’autonomie financière des régions ?

D’un point de vue financier, la décentralisation ne peut être effective, et je dirais même bénéfique, que si les collectivités disposent d’une autonomie réelle sur leurs dépenses et leurs recettes. Le manque d’autonomie financière est un des principaux problèmes de la décentralisation « à la française » qui est dénoncée régulièrement par les spécialistes (voir par exemple l’excellent ouvrage de Gérard Bramoullé Finances & libertés locales. Pourquoi l’explosion des impôts locaux ?).

L’autonomie financière permet de responsabiliser les décideurs locaux, mais également de montrer aux électeurs la qualité de gestion de ces derniers. En France, cette autonomie est parfaitement illusoire, puisque d’une part les charges des collectivités sont grandement impactées par des décisions prises au niveau de l’État – par exemple les augmentations du RSA qui plombent les budgets des départements, la réforme des rythmes scolaires qui pèse sur les communes ou la revalorisation des salaires des fonctionnaires qui augmentent les charges pour toutes les collectivités.

D’autre part, les collectivités territoriales en France dépendent, certes à des degrés différents, de dotations d’État, ce qui les expose à la merci des aléas budgétaires de l’État et les prive d’une visibilité à moyen et long terme. Les régions sont particulièrement exposées de ce côté-là, n’ayant pas d’autre ressource fiscale que les cartes grises, dont elles peuvent fixer le tarif, depuis la réforme de la TP de Nicolas Sarkozy.

Les régions possèdent-elles des ressources propres ?

Privées des produits des taxes foncières depuis 2010, les régions se financent essentiellement par les dotations de l’État et par une part de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une fraction du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TICPE), les taxes sur les cartes grises et les taxes d’apprentissage. À ces ressources s’ajoutera donc dès 2018 un pourcentage de la recette de la TVA, fixé de façon à remplacer les 3.85 Mds € de dotations et dont le montant évoluera à l’avenir avec la dynamique de la consommation des Français.

La bonne nouvelle pour les régions est qu’effectivement elles ne seront plus assujetties aux aléas budgétaires de l’État et ne seront a priori pas concernées par des futures baisses des dotations.

En revanche, c’est à peu près le seul avantage de cette solution.

Tout d’abord, parce que les régions ne possèdent aucun pouvoir décisionnel sur le taux ou l’assiette de la TVA, ce qui en fait une ressource propre qu’en réalité elles ne contrôlent pas, tout comme la CVAE, la TICPE ou les taxes d’apprentissage.

Il n’existe de surcroît aucun lien entre l’action de la région et l’assiette de cette taxe ! Contrairement à la CVAE par exemple, dont la base dépend de l’activité des entreprises sur le territoire régional pouvant être influencée par l’action de la région en tant que collectivité responsable du développement économique. Cela nous ferait presque regretter la taxe professionnelle, qui avait au moins le mérite de laisser une liberté de taux aux collectivités et dont le montant était étroitement corrélé avec les efforts d’attractivité réalisés par les différents territoires.

C’est donc une victoire au goût de défaite pour les régions, qui leur permet de limiter un peu la mainmise de l’État sur leurs budgets, mais rien de révolutionnaire et encore moins une « étape historique de la décentralisation ». Tout au plus un subterfuge visant à ménager quelques susceptibilités et ne pas trop irriter l’électorat avant les élections.

  1. lol ….. je me marre…. de tous un ensemble …

  2. La TVA régionale pour quoi faire si ce n’est pour créer une nouvelle charge fiscale.

    L’autonomie régionale est antinomique avec la constitution de la Vème république. Le régionalisme actuel ne sert pratiquement à rien; il permet de créer des emplois territoriaux souvent en doublons avec les emplois des fonctionnaires étatiques.

  3. Laisser la liberté de la fiscalité aux régions n’est-il pas rajouter une couche de complexité au système?
    On meurt de cette complexité illisible et impilotable

  4. L’Etat français est l’ennemi de la régionalisation. Celles-ci n’ont qu’un pouvoir fiscal limité et n’ont guère plus de pouvoirs qu’avant la réforme. Pourtant, la réforme avait été justifiée par l’espoir d’une plus large autonomie financière et économique et une simplification. Les grandes régions possèdent une structure qui leur permettrait l’autonomie financière. L’allocation d’une part des ressources fiscales de la TVA ne fait qu’augmenter la dépendance de l’Etat centralisé. C’est une proposition trompeuse. C’est désolant de penser que les élus régionaux risquent de croire en la bonne foi du gouvernement.

  5. Tant que les régions n’auront pas le pouvoir de licencier leurs fonctionnaires, toutes les mesures d’économies sont vouées à l’échec, et les problèmes de financement reviendront à chaque législature.
    Leur donner une partie de la TVA ? why not!
    Mais si l’état leur donne l’autonomie sur le taux, alors l’augmentation continu de la TVA est inéluctable.

  6. C’est quoi l’autonomie financière ? Pouvoir vivre en dehors du monde réel ?
    Dans l’état actuel donner aux régions le pouvoir de fixer les taux c’est courir un grand risque vu que les entreprises et les contribuables sont captifs et comme dit Liam ci-dessus ce sera donc une hausse des taux (cf toutes les régions qui ont porté leur part de TIPP au maxi : vous leur présentez le bras, elles prennent le bras). Les entreprises sont une vache à lait pour toutes les collectivités, ça permet d’augmenter des budgets d’investissement qui n’ont rien à voir avec les entreprises et ça impacte leur corollaire les budgets de fonctionnement : le jour où les entreprises disparaissent les collectivités se retrouvent avec des équipements ingérables dont la charge incombe aux contribuables et aux entreprises survivantes.

    Oui à une véritable concurrence entre les régions et puisque vous parlez de carte grise, que je puisse choisir mon département d’immatriculation.
    Et si j’établis mon domicile ou mon entreprise dans telle région, que les taux et les assiettes ne puissent pas augmenter tant que j’y réside.

    En fait cette régionalisation ne peut pas se faire à moitié, c’est tout ou rien : tout dans le sens où l’autonomie doit être complète aussi bien dans le statut des agents publics que dans la réglementation, les ressources et les décisions budgétaires de financement (RSA, logement etc) ET LES RESPONSABILITES.. Oui alors il y aura des régions pauvres et ce ne sera qu’à cause de leurs décisions dont elles mesureront ainsi la portée.

  7. Comme l’indique sam player, il faudrait changer de paradigme et établir une concurrence économique entre les Régions françaises par exemple, sur le modèle libéral de la Fédération Suisse.
    https://www.justlanded.fr/francais/Suisse/Articles/Affaires/Le-systeme-fiscal-en-Suisse

    1. Ça fait envie…
      Globalement, en France, on pourrait tendre vers de tels taux sans pour autant engraisser le mammouth qui habite le millefeuille de la délocalisation !
      Le principe même de concurrence entre les cantons suisses (de cultures différentes historiquement) n’est pas transposable en France.
      En revanche, la concurrence fiscale positive (avantageuse pour les payeurs) de la France vis-à-vis des autres pays européens serait appréciable !

  8. Humm… Valls est catalan. Il a donc culture de l’autonomie et de l’indépendance régionale par rapport à l’Etat…
    Cette vision ne revient pas à créer des Länders ou des provinces fédérales, mais à morceler un pays qui lui-même n’arrive pas à intégrer un ensemble géopolitique plus grand.
    Bref, c’est jouer à Risk en cherchant obstinément la défaite finale.
    La décentralisation est foncièrement néfaste à la la cohérence et à la stabilité nationale,et elle compromet la possibilité, déjà mince, de s’affranchir un jour du socialisme.
    Bref, je n’adhère pas…

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