Par Alexis Vintray.
La question de la fin éventuelle du monopole de la Sécurité sociale déclenche régulièrement les passions, encore plus ces dernières semaines avec un regain d’intérêt marqué pour le sujet (BFM, RMC, Atlantico, etc.). Pourtant, les libéraux devraient se garder d’un trop grand optimisme sur un sujet où les réponses sont au mieux incertaines.
Ici ou ailleurs, des chroniqueurs aux avis radicalement divergents se sont déjà affrontés, arguant pour les uns que le monopole de la Sécurité sociale avait déjà sauté, pour les autres, qu’il était encore d’actualité.
Je n’ambitionne pas de faire mieux qu’eux, n’ayant ni la formation juridique nécessaire ni le temps d’entrer dans des textes juridiques pour le moins abscons. Je me contenterai de quelques remarques de bon sens.
Qu’on le veuille ou non, le droit reste univoque
À l’appui de leur thèse sur la fin du monopole de la Sécurité sociale, Claude Reichman, le MLPS (Mouvement pour la liberté de la Protection Sociale) et ses partisans citent différentes décisions, qui ont toutes en commun de n’être liées que de loin au sujet du monopole de la Sécurité sociale.
Voir cet exemple récent sur Contrepoints. Pourtant, aucun jugement n’a jamais été rendu reconnaissant clairement la fin du monopole, et aucun « libéré de la sécu » n’a jamais gagné sur le fond (voir plus bas). L’article pourrait s’arrêter ici !
Personne n’a jamais été condamné pour avoir incité à quitter la sécu. Et alors ?
Le code de la Sécurité sociale continue à prévoir expressément diverses sanctions (article L 114-18 du Code de la Sécurité sociale) pour qui inciterait « à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s’affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues ».
Un texte rappelé par la Sécurité sociale dans un communiqué de presse paru fin octobre et qui vise directement Contrepoints, mais sans nous citer.
Certes, personne ne semble avoir été poursuivi à cause de ce texte.
Interrogé par Contrepoints, Claude Reichman estime que c’est un « sabre de bois : inutile de vous dire que cette loi, radicalement contraire aux dispositions communautaires, ne m’a jamais été appliquée car elle aurait fait immédiatement l’objet de sanctions européennes. » Une absence de poursuites contre les dissidents qui est confirmée en creux par Alexandra Béchard, du service de presse de la Direction de la sécurité sociale (ministère de la Santé et des Affaires sociales), qui nous a répondu :
« En l’état, nous ne disposons pas d’éléments sur le nombre d’actions intentées par les organismes de sécurité sociale sur ce fondement. »
Lire entre les lignes « aucune poursuite à ce jour ».
Mais interpréter cette absence de poursuites comme une reconnaissance implicite de l’illégalité du texte est tout autre chose. Ce n’est pas parce que je ne tire pas avec mon arme que c’est une arme factice… On aimerait croire la belle histoire selon laquelle le texte ne sera jamais appliqué mais, au vu de la violence de l’appareil d’État quand il se sent menacé, il y a tout lieu de craindre le contraire voire pire.
Le combat des libérés de la sécu est un combat sur la forme, pas sur le fond
Comme le montre bien le témoignage régulier et courageux de Laurent C. depuis un an sur Contrepoints, le chemin de croix de ceux qui essaient de quitter la sécu est un combat qui consiste essentiellement à se rendre insaisissable (en mettant tous ses biens au nom de son conjoint ou à l’étranger), et à contester méthodiquement chacune des décisions de justice, qui vous donnent immanquablement tort, avec les lettres recommandées qui s’imposent, dans les délais prévus par la loi. Et pas du tout un combat sur le fond, en espérant convaincre un tribunal de la fin réelle du monopole.
Sur le fond, personne n’a jamais gagné et obtenu un jugement reconnaissant le bien-fondé des arguments sur la fin du monopole. Au mieux, les « libérés de la sécu » obtiennent que les organismes de Sécurité sociale, par lassitude ou impuissance (insaisissabilité) abandonnent leur combat.
Le combat pour la liberté de choix de son assurance maladie est pourtant un combat juste
En dépit de ces objections, le combat pour la reconnaissance de la liberté de chacun de choisir sa propre assurance maladie est un combat juste et parfaitement libéral, que notre journal défend et défendra avec ardeur.
Mais il reste un combat qui n’est pas du tout gagné et doit être mené avec les bonnes armes. Il reste du chemin.
—
À lire aussi : la même question, traitée par Xavier Mera
Bonjour,
Je suis artisan taxi, et, en tant que tel je suis affilié au régime social des indépendants sans possibilité de changer de caisse. C’est d’autant plus regrettable que cette caisse est particulièrement désavantageuse.
A vaincre sans combattre on triomphe sans gloire
Seneque
Citation exacte : à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire ! Et c’est de Corneille : le Cid !
On va pas chipoter, mais corneille a modifié la citation latine de Sénèque pour faire son alexandrin 😉
Au pays du capitalisme de connivence, vous vous attendiez à autre chose ?
Peut être bientôt quelques milliers de Frontaliers en Suisse dans le collimateur
de Marie Sotte Touraine viendront eux aussi encombrer les tribunaux du TASS…..
Nous serions un pays socialo-bolchévique que cela n’y changerait rien, la peur de l’Etat c’est que tout le monde quitte la Sécu et que le système s’effondre un jour… et que le pognon ne rentre plus dans cette grande caisse noire qu’est la sécu! Pour résumer simplement et en profiter pour citer les tontons flingueurs: « Touche pas au grisbi salope! »
une des constantes des Banana Républiques,
c’est d’avoir un système judiciaire qui ne fonctionne pas.
Bien sûr, il faut cela pour ne pas déranger le capitalisme de connivence…
La Sécu étant la principale pompe à phinances de l’Etat bananier, ils marcheront sur les cadavres des « sortis » plutôt que d’appliquer les Traités Européens…..Nombreux exemples….
L’UE laisse les états libres de gérer la sécurité sociale comme ils le veulent. Donc si l’UE n’interdit pas le monopole de la sécurité sociale, comment une juridiction française pourrait prononcer l’interdiction du monopole de la sécurité sociale en se basant sur le droit communautaire?
La justice ne fait qu’appliquer le droit. On ne peut rien lui reprocher sur ce coup là.
C’est le droit français ou communautaire qu’il faut changer.
« Sur le fond, personne n’a jamais gagné et obtenu un jugement reconnaissant le bien-fondé des arguments sur la fin du monopole » : c’est faux, il y a des exemples du contraire. La désinformation contamine même Contrepoints !
Voir par exemple : http://www.claudereichman.com/articles/monopolenonsalaries.htm
Ce jugement est une application directe des directives européennes (d’ailleurs rappelées dans les attendus). Si toutes les autres cours avaient adopté le même principe que le TGI de Nimes, toutes les caisses seraient déjà hors-la-loi, étant donné qu’elles ne sont même pas immatriculées et donc n’ont pas d’existence juridique.
Je résume ce jugement: La caisse doit être immatriculée selon le droit européen. Elle n’est pas immatriculée. Elle n’a donc pas de personnalité morale. Or en France il faut avoir la personnalité morale pour agir en justice. Par conséquent le commandement de payer est nul, car émis par une entité sans personnalité morale.
C’est la logique de ce jugement de première instance. Cela peut parfaitement se comprendre, et cela laisserai libre les caisses immatriculées de continuer de poursuivre les gens (car s’immatriculer réglerait le problème soulevé dans le jugement que vous citez).
MAIS! ET IL Y A UN GROS MAIS!
Ce jugement a été infirmé en appel :
Cour d’appel NIMES, Chambre civile 1, section A31 Janvier 2006, N° 04/01306 RAM LANGUEDOC ROUSSILLON / DELQUE.
« C’est à tort que le premier juge, se référant aux dispositions du Code de la mutualité exigeant l’immatriculation des sociétés mutualistes au registre national des mutuelles, a constaté que l’appelante était dépourvue de personnalité juridique et qu’ainsi le commandement aux fins de saisie-vente délivré par elle était nul. En effet l’appelante n’est pas une société mutualiste mais un organisme d’un régime obligatoire de sécurité sociale qui, en sa qualité de groupement de sociétés d’assurances, a le statut d’association de la loi de 1901. »
Belle tentative d’enfumage Dilbert.
Et même s’il n’avait pas été infirmé, ce jugement n’avait rien à dire sur le principe du monopole en tant que tel.
Il y a déjà eu une condamnation pour incitation à quitter le monopole de la sécurité sociale (Cass. crim. 13 déc 1995 : Bull. crim. 1995 n°383):
http://lacavernedeplaton.blogspot.fr/2013/06/non-le-monopole-de-la-securite-sociale.html
Sauf que cette condamnation porte sur une incitation à refuser de payer toute cotisation, à quelque organisme que ce soit. Ce qui n’est pas du tout pareil que de dire « payez vos cotisations, mais pas à la caisse sécu, plutôt celle de votre choix ».
Pas n’importe lequel, un « organisme de sécurité sociale ». Autrement dit, un organisme sous tutelle de l’Etat.
Il faut du courage et une bonne dose de conscience professionnelle pour un juge d’un TASS de province pour vouloir contester ce monopole en allant « chercher » les directives européennes. Habitué a trancher au quotidien sur des impayées, débordé, il se contente de botter en touche en déclarant ne pas trouver de loi supprimant ce monopole ! (je l’ai vécu) comme si le parlement français allait voter une loi demopolisant la secu !!! Seule une saisie, avec une bonne question, de la CJUE, pourrait débloquer définitivement ce monopole.
Mettre les acteur de cette veulerie politique et économique devant leur responsabilité et de manière personnel car tant qu’il n’y a pas de responsable ça continue! .
Aujourd’hui les emprunts sont fait, les débiteur sont trop jeune ou pas encore né
les réformes de retraite se discutent même niveau que ceux qui choisissent la couleur de la tapisserie de la chambre alors que la maison est en train de s’écrouler. Pensez vous que le juges des tass qui déboutent le demandes alors qui n’ont jamais montrer un article de loi qui prouve leur réponse.
pensez – vous que les retraites sous cette forme ne devienne pas la pire escroquerie jamais vu en FRANCE ainsi que cette sécurité sociale que le monde entier nous envie ne soit pas capable d’affronter la concurrence. La responsabilité c’est l’affaire de tous
Merci à Mathieu pour vos éclaircissements.
En effet, l’Union
Européenne laisse aux états membres l’entière maîtrise dans la gestion de leur système de sécu: http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/communique_ce_271004.pdf
Rappelons que la dernière condamnation en
Cassation
Date du 25/04/13: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1213234.
L’incitation a quitter la sécu est répréhensible:
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/sanction_desaffiliation.pdf
Le gouvernement vient de communiquer au sujet du mouvement quitter la sécu et rappelle les amendes: http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_monopoledss_oct2013.pdf
De plus, la commission européenne a rappelé en octobre 2012 et 2013 le monopole de la sécu en France:
– communiqué de Michel BARNIER oct. 2012: http://www.europolitique.info/pdf/gratuit_fr/323010-fr.pdf
– communiqué commission européenne octobre 2013: http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf
Il existe une 20aines de condamnations de dentistes et médecins qui avaient tenté de quitter les régimes obligatoires, avec plusieurs cas de redressement judiciaire et de dettes autour de 200 à 300 000 Euros.
Voici le jugement d’un chirurgien mis en redressement par l’URSSAF: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20090428-0813210
Les témoignages de ces personnes sont effarants et retrouvés dans plusieurs affaires de liquidation judiciaire par les URSSAF et les Caisses de retraite de médecins et dentistes.
Par ailleurs, en europe seuls 2 pays ont des systèmes privatisés:
L’ALLEMAGNE qui limite l’accès aux plus hauts revenus et les PAYS BAS avec un système privé géré par l’Etat et obligatoire. Tous les autres sont publics et obligatoires: Italie, Portugal, Grèce, Espagne, Finlande, Angleterre, Bulgarie, Autriche, Malte, Luxembourg….
La meilleure preuve que le monopole est toujours établi au niveau européen.
A mon avis, la fin du monopole de l’assurance sociale n’est pas applicable aux salariés dans l’état actuel des choses.
Je n’ai malheureusement que des questions concernant le régime des indépendants :
Pour eux, c’est beaucoup plus ambigu :
Ils ont la possibilité ( ils ne disent pas l’obligation ) de choisir leurs mutuelles parmi une liste d’assureurs mutualistes ou pas, nommés « organismes conventionnés » mais dépendants du RSI. Qu’est donc le RSI dans ce cas de figure, une façade honorable et légale de la sécurité sociale déguisée, permettant à des assureurs privés de fourguer leurs services, car ce sont bien des groupes d’assureurs privés à la base ???
On peut prendre par exemple la RamGamex qui est un agrégat d’assureurs privés
Comment expliquer ce paradoxe, et comment justifier le fait que d’autres mutuelles qui ne sont pas des OC aient le droit de proposer des contrats d’assurance maladie ? …en france ou ailleurs ?
Il me semble que C.Reichman avait dénoncé cela en son temps !
A mon avis, la fin du monopole de l’assurance sociale n’est pas applicable aux salariés dans l’état actuel des choses.
Je n’ai malheureusement que des questions concernant le régime des indépendants :
Pour eux, c’est beaucoup plus ambigu :
Ils ont la possibilité ( ils ne disent pas l’obligation ) de choisir leurs mutuelles parmi une liste d’assureurs mutualistes ou pas, nommés « organismes conventionnés » mais dépendants du RSI. Qu’est donc le RSI dans ce cas de figure, une façade honorable et légale de la sécurité sociale déguisée, permettant à des assureurs privés de fourguer leurs services, car ce sont bien des groupes d’assureurs privés à la base ???
On peut prendre par exemple la RamGamex qui est un agrégat d’assureurs privés
Comment expliquer ce paradoxe, et comment justifier le fait que d’autres mutuelles qui ne sont pas des OC aient le droit de proposer des contrats d’assurance maladie ? …en france ou ailleurs ?
Ces OC sont à mon avis venus se mettre au chaud , derrière le RSI par peur de la concurrence européenne, qui sait ?
Il me semble que C.Reichman avait dénoncé cela en son temps !
A mon avis, la fin du monopole de l’assurance sociale n’est pas applicable aux salariés dans l’état actuel des choses.
Je n’ai malheureusement que des questions concernant le régime des indépendants :
Pour eux, c’est beaucoup plus ambigu :
Ils ont la possibilité ( ils ne disent pas l’obligation ) de choisir leurs mutuelles parmi une liste d’assureurs mutualistes ou pas, nommés « organismes conventionnés » mais dépendants du RSI. Qu’est donc le RSI dans ce cas de figure, une façade honorable et légale de la sécurité sociale déguisée, permettant à des assureurs privés de fourguer leurs services, car ce sont bien des groupes d’assureurs privés à la base ???
On peut prendre par exemple la RamGamex qui est un agrégat d’assureurs privés
Comment expliquer ce paradoxe, et comment justifier le fait que d’autres mutuelles qui ne sont pas des OC aient le droit de proposer des contrats d’assurance maladie ? …en france ou ailleurs ?
Ces OC sont peut-être venus se mettre au chaud , derrière le RSI par peur de la concurrence européenne, qui sait ?
Il me semble que C.Reichman avait dénoncé cela en son temps !
Certains ont obtenus leur radiation du RSI il suffit de se référer aux interviews du DR Le tertre.Continuons !
Ah, un discours sage qui correspond à la réalité.
Ce monopole sautera, mais hélas sous la contrainte d’instances extérieures, et dans les pires conditions, les sociétés privées qui sont prêtes à partager le gâteau, seront plus à même de le faire lorsque la France se verra imposer quelques règles de gestion, dette oblige.
C’est bien dommage, ce monopole aurait pu et aurait du être mis en concurrence, las, l’état ne sait définitivement pas s’attacher à une réforme sans qu’il n’y soit contraint, et c’est pour bientôt, 1958 nous voilà, back to the Future.
Fin du monopole sécu: intox….
Article de professionnel du droit
http://avocats.fr/space/caroline.legal/content/obligation-de-cotiser-a-un-regime-de-securite-sociale-francais_19E5C41C-DAAE-4052-846D-BEF0B7FF5DAC
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