Sécurité sociale : l’effondrement incognito du régime collectiviste français

Publié Par Bernard Martoïa, le dans Social

Par Bernard Martoïa.

imgscan contrepoints 2013900 sécurité socialeLes Français ne le savent pas encore mais leur modèle soviétique a vécu. Hormis une poignée de militants du mouvement de libération de la protection sociale (MLPS), lancée par le docteur Claude Reichman, l’immense majorité des Français espèrent que leur chère sécurité sociale tant endettée survivra quelques temps encore. Les représentants de la nation s’apprêtent à voter des hausses considérables d’impôts sur l’épargne des ménages pour maintenir artificiellement en vie la momie que le monde entier nous envie. Les nostalgiques en Russie ont la leur bien réelle sur la place rouge de Moscou, les Français la leur dans leur cœur avec les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 concoctées par Pierre Laroque (1907-1997) qu’ils auraient dû momifier et exposer sur la place de la Concorde tant est considérable l’influence de ce technocrate sur notre nation.

Les connaisseurs savent que notre régime collectiviste ne peut perdurer pour une raison fort simple. Il est impossible de conserver un modèle fort généreux avec l’argent des riches dans un monde bâti sur la concurrence. Pour perpétuer ce régime que le monde entier nous envie, il aurait fallu fermer les frontières comme à Cuba, Berlin ou Pyongyang. Pour une raison qui nous échappe à nous libéraux de la première heure, la France a ratifié deux traités européens : l’Acte Unique parachevant le marché intérieur en 1986, et le traité de Maastricht en 1992. Elle s’est tiré ainsi une balle dans chaque pied. Pourtant, les politiciens de toute tendance politique confondue auront menti jusqu’au bout aux Français en leur promettant que leur chère sécurité sociale ne serait jamais remise en cause. L’État a résisté à tous les coups de boutoir de gens déterminés à faire appliquer les directives européennes dans notre pays.

Grâce à l’activisme de Claude Reichman, des milliers de médecins et de professions libérales sortent de notre enfer fiscal pour s’assurer ailleurs à un moindre coût. Mais le coup de grâce vient d’être porté, le 3 octobre 2013, par la Cour de Justice Européenne dans l’affaire n° 59/12 « BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts/Zentrale zur Bekämpfung  unlauten Wettbewerb eV ». Dans ce différend opposant la Bundesgerichtsof (Cour fédérale de justice allemande) aux pratiques commerciales déloyales de la BKK (une caisse d’assurance maladie) qui avait été porté devant la Cour de Justice Européenne, cette dernière a tranché en reconnaissant le « caractère professionnel » de la BKK malgré son statut de droit public selon la directive européenne, auquel l’interdiction des pratiques commerciales déloyales s’applique. Ainsi, la Cour reconnaît explicitement que les assurés de la BKK ne sont pas des assujettis mais des clients, et implicitement que le monopole de la sécurité sociale est abrogé dans tous les pays où il existe encore (France et Royaume-Uni entre autres).

Sans le moindre commentaire du gouvernement et des médias en général, cette importante jurisprudence a été reprise par le site legifrance.fr. dans la rubrique droit européen/jurisprudence/jurisprudence 2013 sous le titre suivant : « Rapprochement des législations, l’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal. Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-59/12 BKK Mobil Oil. Communiqué de presse n° 126/2013 du 3/10/2013 ».

Invité par le journaliste Éric Brunet sur la chaîne de radio de Monte Carlo, Claude Reichman a débattu avec la députée socialiste Valérie Rabault en charge du financement de la sécurité sociale et avec l’ancienne ministre de la Santé Roselyne Bachelot. Les deux élues ont défendu bec et ongles la momie sans répondre à la question du jour qui est celui de la liberté de s’assurer contre le risque de maladie. Il a fallu que le journaliste repose, à cinq reprises, la question si le monopole de la sécurité sociale est abrogé ou non dans notre pays, pour que la députée, poussée dans ses retranchements, concède aux Français cette liberté qui leur a été refusée depuis plus de vingt ans ! La députée a osé dire que « le gouvernement applique toutes les lois de la République. » Énorme mensonge puisque les directives européennes pourtant transposées dans le droit français par les lois du n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, n’ont jamais été appliquées dans notre parangon de République. Tous les gouvernements, surtout ceux de la fausse droite, ont bafoué les lois en question en menaçant de poursuites judiciaires les gens qui osaient sortir de notre chère sécurité sociale.

Pour les deux élues invitées par le journaliste qui ont passé leur temps à vanter les mérites de la momie, la crainte de disparaître l’a emporté sur toute autre considération. « Pourquoi refuseriez-vous la concurrence si vous vous considérez le meilleur système du monde ? », ont dû se demander les auditeurs de RMC. Un rapide sondage mené par Éric Brunet auprès de ces derniers fait apparaître que 65% d’entre eux aiment l’idée de pouvoir s’assurer contre le risque de maladie où bon leur semble. Nul doute qu’ils ne vont pas se contenter de cette liberté. Ils vont bientôt réclamer cette liberté pour l’assurance retraite par capitalisation et pour l’école de leurs enfants avec le chèque éducation, ou pour les transports en commun. Lorsqu’une brèche est ouverte dans un barrage, il n’y a pas de raison qu’elle ne s’élargisse pas. C’est une loi naturelle.

C’est d’ailleurs ce que montrait en septembre dernier le sondage commandé par Contrepoints auprès de l’institut de sondage Opinéa qui indiquait que 63% des Français souhaitent la fin du monopole de la sécurité sociale et que 57% des Français ne font plus confiance au régime de retraite par répartition.

Ce parfum de liberté qui commence à souffler dans notre pays est un miracle que Claude et moi attendions depuis longtemps. Nous savions que l’empire soviétique avait perduré 72 ans (1917-1989) et que le régime collectiviste français ne pouvait survivre au-delà de cet âge fatidique en raison du poids de ses propres contradictions. « On ne peut prétendre avoir le meilleur régime de santé collectiviste dans un environnement concurrentiel ». C’est chose faite. Le mammouth est mort à la veille de son soixante-huitième anniversaire, le 3 octobre 2013, par la volonté des vingt-sept juges de la CJUE. C’est un pied de nez à la génération soixante-huitarde qui aura bien profité du système jusqu’au bout au détriment des cohortes de chômeurs et de pauvres générés par ce régime collectiviste tyrannique.

  1. Donc si un huissier se pointe sur ce sujet ou à ce sujet, je peux le séquestrer…

    1. Pas le séquestrer ! Juste le reconduire aimablement à la porte avec le sourire, s’il vous plaît ! 😛
      Le pauvre homme , il travaille dure pour des clopinettes car bien sûr ni l’URSSAF ni le RSI ne vont le dédommager :mrgreen:

      1. 30 Km aller, 30 Km retour … en plus ce n’est pas éco-compatible mais les huissiers plus proches (dont un à 300 m de chez moi ; il venait à pied ) ont laisser tomber.

    2. OCTOBRE 2004 !
      Pouuufff ! Vous n’avez aucune autre référence plus récente à donner pour nourrir votre côté rabat joie ! :mrgreen:

    3. M. L. P. S.
      Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
      165, rue de Rennes  75006 PARIS
      Communiqué du 30 octobre 2013

      Dans un communiqué du 29 octobre 2013, la Direction de la sécurité sociale prétend que l’arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) « ne change rien à l’obligation de cotiser auprès de la sécurité sociale française ».

      Bien au contraire, l’arrêt du 3 octobre 2013 de la CJUE stipule qu’un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général telle que la gestion d’un régime légal de sécurité sociale est une entreprise, que ses affiliés sont des consommateurs et que leurs relations sont régies par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 « relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ».

      La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi Chatel 2.

      Il résulte de ces dispositions que les caisses de sécurité sociale françaises, comme celles de toute l’Union européenne, sont des entreprises comme les autres, qu’elles sont soumises aux règles de concurrence et que les Français sont libres de ne pas y cotiser.

      Le MLPS constate que la Direction de la sécurité sociale s’oppose frontalement à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, et donc à l’état de droit dans l’Union et en France.

      Le MLPS rappelle qu’aux termes de l’article 432-1 du code pénal, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

      Le MLPS demande au gouvernement de procéder à la révocation immédiate de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale.

      Le MLPS demande à Monsieur le Procureur de la République d’engager des poursuites contre M. Thomas Fatome au titre de l’article 432-1 du code pénal.

  2. On aimerait partager votre joie. Mais… non.

    Deux remarques :

    -il faudra davantage qu’une reconnaissance… « implicite ». Vous le savez très bien.

    -penser la fin du monopole de la Sécu implique de réfléchir à la big picture… ce que personne ne fait. En clair, une décision de justice n’a aucun sens si l’on remet en perspective le débat. Nous sommes au delà des « technicalities », là encore vous le savez très bien.

    Permettez moi de développer :
    -la reconnaissance officielle, explicite de la fin du monopole de la Sécu… entraînerait automatiquement et rapidement son démantèlement. C’est indiscutable.

    Et le démantèlement de la Sécu entraînerait une faillite généralisée, commençant par l’hôpital public, et descendant tous les crans, jusqu’à une explosion du chômage, la fin des syndicats, la remise en cause du bipartisme, des mouvements sociaux massif, une crise institutionnelle. Bref une crise sévère. Un changement de paradigme.

    Là encore, un tel enchaînement peut difficilement être nié. Même si cela semble gros, je vous rappelle que les dépenses « sociales » (au sens large) représentent 457 milliards d’euros par an. Cassez le monopole et l’oppression que représente la Sécu, et c’est la clé de voûte que vous enlevez, et c’est tout l’édifice qui s’écroule.

    Voilà pourquoi, et compte tenu de l’analyse précise des événements en Europe liés à la Grande Crise depuis 2008… il est facile de prévoir que : ça n’arrivera pas.

    Vous vous appuyez sur l’Europe. C’est une terrible erreur. Regardez l’Allemagne. On nous avait promis que Merckel, une fois réélue mettrait au pas les mauvais élèves de l’UE…. Bilan : il ne se passe strictement rien.
    La mégère est allemande… ne parle que pour se plaindre de la mise sur écoute de son Blackberry. Pour le reste c’est business as usual.

    L’Allemagne a systématique soutenu les pires saloperies, les pires mensonges, les pires violations du droit depuis 2008, pour défendre le statu quo.

    Que Draghi a parfaitement résumé : « défense de l’Euro à tout prix ».

    Autre déclaration : Juncker : « Quand ça devient sérieux, il faut mentir ».

    Là encore, il faut les prendre au pied de la lettre !

    En clair : vous sous estimez la crapulerie de l’ensemble du système bruxellois.

    Vous pensez que Bruxelles, que Merckel vont mettre à bas le social collectivisme français ? Hollande et sa clique ? Vous rêvez, puisque tous ces gens appartiennent AU MEME GROUPE, ont les mêmes intérêts, défendent des idées similaires, et surtout un même fromage.

    Que vaut une décision d’une obscure cour de justice européenne, de 20 juges, face à un tel Système ?

    Pas lourd.

    Je vais vous expliquer ce qui va se passer.. Une fois que le simple mensonge ne suffira plus à enfumer les Français… alors on passera au stade supérieur. Vote d’une loi à l’échelle de l’UE, en catimini, qui règlera définitivement le problème, un coup de force, qui assurera le maintien de la Sécu. CQFD.

    J’insiste : listez les événements depuis 2008.

    Il est ahurissant que des gens intelligents continuent de penser qu’ils peuvent gagner sur un simple point de « droit », alors qu’il s’agit d’un sujet ontologique pour le Système, c’est à dire qui a trait à sa survie !

    Donc, pour résumer : si vous voulez vraiment « sortir » de la Sécu, et du même coup précipiter la chute du Système, de tout ce que vous détestez à raison (Taubira, Moscovici, Sapin, Sarkozy, Hollande, Duflot, la CGT, SNCF, les fonctionnaires, etc.)… expatriez-vous.

    Mais ne comptez pas sur un homme providentiel, sur une cour de « justice » providentielle.

    La « justice » est un de leurs instruments de pouvoir.

    1. Bien d’accord avec Christophe.
      D’ailleurs cela voudrait par extension dire que le NHS : exit. Pourquoi la sécu resterait seule en piste de fin de monopole ? Pourquoi tous les systèmes de santé européen restent ils publiques ? Pourquoi peu d’allemands adhérent au système privé de santé ?

    2. +1.

      Bernard Martoïa et Claude Reichman semblent penser qu’ils vivent dans un Etat de droit, ce qui paraît une illusion assez phénoménale au vu des évolutions récentes à ce sujet. A titre d’exemple, contemplez juste la pantalonnade Leonarda et la façon dont le président décrète le Fait du Prince en lui accordant le retour sans aucune base légale, et vous aurez une petite (petite!) idée dont les gens de pouvoir font et défont les lois comme bon leur semble.

      Les mouvements contestataires et les rebelles quittant la sécu peuvent le faire parce qu’ils sont peu nombreux et que leur démarche est très compliquée. Plutôt qu’une faille dans le barrage ce sont plus de simples gouttes qui suintent. Que d’autres trop nombreux essayent de suivre leur exemple et une loi viendra bien vite régler tout cela sans coup férir (avec rétroactivité si nécessaire, c’est à la mode).

      La législation européenne ils s’assiéront dessus. Bruxelles ne va pas envoyer des chars sur les Champs-Elysées ; au pire, je m’attend plutôt à des déclarations pleines d’empathie sur la difficile situation française et les entorses au vieux droit européen (1986!) que la nécessité entraîne.

      1. avez vous déjà vu une seule directive européenne sur laquelle la france s’est assise?

        Meme les OGM on est en train de céder!

        1. Vous inversez la logique.

          Ce texte est en effet poussé par Bruxelles.

          Dans le cas de la Sécu, je maintiens que l’intérêt des bruxellois est de conserver le statu quo, et de ne surtout pas laisser ce verrou sauter en France.

          Donc ils pondront une énième « directive », que la France se dépêchera d’appliquer.

      2. COMMISSION EUROPÉENNE
        COMMUNIQUE
        L’Union européenne et la Sécurité sociale
        A la suite d’informations erronées parues récemment dans la presse française, la Commission européenne tient à rappeler que, selon les dispositions en vigueur du Traité sur l’Union Européenne, les Etats membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale; cela vaut en particulier pour toute l’étendue des dispositions légales et réglementaires concernant la Sécurité sociale (article 137 du traité CE).
        Tenant compte du caractère obligatoire des dispositions de la Sécurité sociale dans tous les Etats membres, le Traité de Rome fait seulement obligation aux Etats membres de veiller à ce que les travailleurs qui quittent leur pays pour un emploi dans un autre Etat membre conservent la totalité des droits qu’ils ont acquis dans leur Etat d’origine. Cette coordination des systèmes de Sécurité sociale a pour objet de veiller à ce que les travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que ceux dont bénéficient les travailleurs de l’Etat membre dans lequel ils se sont installés.
        Les informations parues récemment dans la presse, selon lesquelles « Bruxelles aurait mis fin au monopole de la Sécurité sociale », sont donc erronées. Elles se rapportent à des dispositions de la législation européenne, à savoir les directives 92/96/CEE sur les assurances vie et 92/49/CEE sur les assurances non-vie, qui établissent les conditions dans lesquelles des assureurs privés peuvent offrir leurs services dans un autre Etat membre que celui où elles ont leur siège social. Ces directives ont mis en place un marché unique de l’assurance privée mais ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de Sécurité sociale.
        Saisie de plusieurs recours portant sur l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale, la Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé cette interprétation, notamment par deux arrêts récents:
        Paris, le 27 octobre 2004
        http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/communique_ce_271004.pdf

    3. Je partage votre pessimisme, tout comme « ours des montages » et stéphane, mais même si c’est un petit combat pour une petite victoire, c’est toujours cette petite liberté de retrouvée.
      A mes yeux, ça vaut le coup :)

    4. Vous vous trompez sur 2 points :

      Vous avez l’esprit bien obscurci par les mensonges de nos instances politiques : croire que tout va s’effondrer par le démantèlement de la Sécu !!!!!!! C’est justement ce qu’ils essaient de faire gober aux Français naïfs, pour justifier le prélèvement indû de cotisations confiscatoires.
      La France est assurément en asphyxie à cause de ce monopole qui la plombe et l’a mise à genoux, un gouffre financier qui ne cesse de croître et totalement incontrôlable.
      Sous prétexte d’une pseudo « solidarité » qui est parfaitement inéquitable, on assassine le français qui trime et qui n’y arrive plus.
      La mise en concurrence obligera l’état à une réforme structurelle de la protection sociale.
      Notre système est faillite depuis longtemps. Ils en sont bien conscients.

      Les dirigeants européens, le FMI, tous savent que la France est sur une pente savonneuse, pas loin de se vautrer bien bas, comme l’Espagne et la Grèce. La France est devenue un boulet pour l’Europe.
      Alors si souffle un vent frais, qui pourrait peut-être la ressusciter et la faire se redresser, en quoi Bruxelles le contrerait ? Bien au contraire !

      Ils ne sont pas dupes, ils ont bien compris qu’Hollande et le socialisme vont se ramasser méchamment d’ici peu. Ils ne veulent pas voir se concrétiser la montée de l’extrémisme, qui est devenu une évidence pour certains français souffrant de l’écrasement fiscal actuel – et qui n’ont pas la chance de pouvoir s’expatrier – alors ils se féliciteront de cette bouffée d’oxygène qui arrive et qui améliorera notre situation économique catastrophique. Apaiser les esprits, calmer l’angoisse généralisée. Sauver les PME.

      Obliger nos gouvernants à une gestion du pays un peu plus responsable. Voilà ce qui arrivera.

      L’hôpital public est extrêmement coûteux et peu efficace, son fonctionnement devrait être cité en contre-exemple dans toute formation d’ économie et de gestion. Et c’est valable pour de nombreuses administrations.
      Le dégraisser et l’assainir sera d’utilité publique !

      Hollande et son gouvernement sont la risée de tous les pays évolués.
      Plus les semaines passent, plus les évènements et non-évènements en France deviennent grotesques, et plus le pays s’enfonce dans un marasme.

      Pensez-vous vraiment que A.Merckel puisse avoir la moindre estime pour notre clown national ? Malheureusement pour elle, il faudrait faire avec lui avec encore quelques années.

      1. @ antiholl :

        Comme le note très bien Christophe plus haut, la sécu est la clé de voûte de l’édifice. C’est symbolique.
        Si elle saute et que les gens s’aperçoivent qu’ils sont gagnant en faisant marcher la concurrence ils la voudront dans tous les domaines, des transports à l’énergie en passant par les télécoms ou la culture.

        Bien sûr l’état se verrait dégraisser d’autant, mais ça va bien au delà. De quoi touts ces parasites vivraient-ils s’ils ne donnaient pas dans le social ? De quoi nous parleraient-ils ?
        La plupart disparaitraient de nos vies sec et sans bavures pour la simple et bonne raison qu’on aurait plus besoin d’eux et/ou qu’ils n’auraient plus rien à dire.
        Fini le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l’économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de l’artisanat du commerce et du tourisme, de la culture, des affaires sociales, de l’agriculture etc etc etc …

        Autant dire qu’ils ne lâcheront pas comme ça les fumiers.
        Je trouve que Free c’est un bon exemple à petite échelle : j’entends de plus en plus de déclarations alakon, on sent qu’ils cherchent l’angle d’attaque et à mon avis d’ici peu ils vont commencer à pilonner l’entreprise à coups de lois sans queue ni tête et de taxes farfelues pour sauver les nazes qui étaient en situation de monopole un peu plus tôt.
        Et même à plus grande échelle, ils ont eu maintes occasions de réduire le budget de l’état, de diminuer nos impôts et de nous laisser respirer un peu mais ils choisissent de continuer à augmenter le train de vie l’état en multipliant les ponctions pour boucler les budgets, quitte à ruiner le pays.

        Ce n’est pas qu’un politique soit nécessairement plus corrompu que la moyenne, c’est juste que comme tout le monde ils agissent un minimum en fonction de leurs intérêts.
        Regardez la réforme des retraites (oui encore un exemple) : tout le monde sait très bien qu’on y coupera pas, que le plus tôt sera le mieux, mais ça n’empêche personne d’aller gueuler dans la rue pour défendre son pré carré au détriment de l’intérêt commun. La seule différence c’est que la classe politique n’a pas besoin de manifester : elle est aux commandes et fait ce que bon lui chante.

    5. Il n’y aura pas de grand chamboulement car vous etes déja client de ces societes d assurances privées professionnelles!
      Il vous sera possible de les quitter mais vous perdrez vous « points retraites » de client fidele et les illusions d’une hypothetique retraite…
      Seul les jeunes et ceux qui sont loin de la retraite vont peut etre passer à la concurrence et encore! , je me bats depuis plus de 10 ans, nous ne voulons pas la chute de la sécu seulement le droit de choisir son assurance, ceux qui veulent rester resteront, souvenez vous de france telecom, on nous prédisait la fin des mondes des coupures et autres, et air france les avions de la concurrence devaient tomber faute d’entretient … Je telephone avec orange et vole sur air caraibe …
      C’est le droit de choisir que l’on défend…
      Je suis à ma retraite depuis 5 ans, j’ai 43 ans ….

    6. Heu… concernant l’Allemagne, il faut rappeler que la-bas la securite sociale a ses propres caisses mais il existe aussi des caisses privees d’assurance maladie. Les caisses privees sont accessibles a ceux qui gagnent plus de 55kEur par an. Pour ceux la, on peut dire que le monopole est tombé. Curieusement, le systeme de sante allemand n’a pas implosé. D’autre part, il est possible de s’assurer en privé en France. C’est parfaitement légal, il y a de la concurrence, et c’est comme une mutuelle: vous choisissez votre niveau de remboursement. Il suffit pour cela d’etre travailleur frontalier suisse. (mais c’est bientot fini). Le gouvernement francais n’a pas décidé d’etendre cette possibilite a tous les francais (par souci d’egalite sans doute). Au contraire, vu la pression du MLPS et autres, il faudrait vite chasser ce modele hors du sol francais avant que ne survienne une trop grande prise de conscience.

    7. Cela me semble un excellent résumé, et, bien malheureusement, je crois bien que Christophe a entièrement raison. Nos gouvernants usent des lois pour nous enfumer quand bon leur semble. Sinon, à quoi serviraient- ils ?

  3. C’est un super piège à trolls cet article… Le gros problème des Français, dans leur majorité, est le raisonnement de traviole !
    C’est pas possible de faire péter le système malgré le droit parce que… c’est too big to fail, c’est méchant pour les syndicats… etc. Alors qu’il faudra se poser de toute manière, un jour où l’autre, qui va payer ? on est déjà au taquet et vont va faire comme les bolchos, un jour y’a plus rien !

  4. En effet, le combat est politique et non juridique, mais de fait, tous les gens qui quittent la sécu participent à ce combat politique en créant une minorité active et directement intéressée.

  5. C’est pas si souvent que ca qu’on se félicite d’une directive ou d’un jugement de l’UE!! profitons-en!

  6. Il est vrai qu’en l’état actuel des choses il paraît peu vraisemblable que l’Etat ne réagisse pas à l’abrogation du monopole de la Sécu et qu’il utilise tous les moyens possibles pour empêcher que cela arrive « concrètement ».
    Mais après tout n’est-ce pas le propre des révolutions ? Que ce qui était considéré comme inconcevable arrive ? Après tout, un mois avant la chute du mur de Berlin, peu de personnes imaginaient (à l’exception des plus clairvoyants ) que le bloc soviétique allait s’effondrer d’un seul coup, comme un château de carte, sans réelle réaction du régime , et cela sans passer par guerre civile sanglante (hormis la Yougoslavie) ?

    Alors pourquoi pas avec la Sécu ? On imagine tous que l’Etat va avoir une réaction ultra_violente, mais peut-être que à genou, sous le poids de la crise, sans aucune alternative à proposer, il va laisser faire, comme Moscou par le passé ?

    Ce serait d’ailleurs un fardeau en moins pour les hommes de l ‘État.

    1. La teneur des intervenants est très pessimiste. Reprenez à votre compte l’antienne du pape Benoit XVI : « Réjouissez-vous, l’avenir vous appartient. » Comme dans toute révolution, il y a une ultra minorité de meneurs courageux et une masse pleutre et grincheuse qui se cache derrière des pseudonymes.

      1. +1 (avec mon pseudonyme quand même 😀 )

      2. On sombre dans la carricature là.

        Prendre la mesure du Leviathan, ce n’est pas le supporter, ce n’est pas être « pleutre », ni « grincheux ».

        C’est être simplement réaliste.

        Il ne sert à rien d’invoquer le Pape, la Providence ou le mur de Berlin… Car en l’espèce le mur n’est pas en France.

        C’est ça tout mon propos.

        Vous pensez vous battre contre Hollande et sa clique, ici, en France. Et qu’il suffirait de passer par la bande pour en finir, hop une cour de justice européenne, une « directive », et zou l’Esprit nous toucherait de ses ailes et règlerait nos soucis tricolores.

        Alors que je dis que notre combat est beaucoup plus large. L’ennemi est à Bruxelles, à Berlin… dans TOUTES les capitales européennes.

        C’est ce point fondamental que vous ne voulez pas comprendre.

        Le maintien du monopole mortifère de la Sécu, en France, est quelque chose de VOULU par Bruxelles. Par nécessité. Il n’y a pas de réelle dissension, en tout cas pas au coeur du pouvoir européen.

        Les 30 ans dernières années… Puis tous les évenements depuis 2008 nous le prouvent, encore et toujours.

        J’aimerais me tromper. Mais je me base sur l’analyse des faits. Pas l’analyse de nos « espoirs », ou d’une vision romantique des choses.

        J’admetterais avoir tord lorsque j’entendrais Merckel, Barosso, Juncker, Van Rompuy, Draghi critiquer PUBLIQUEMENT Hollande, sa politique, et appeler PUBLIQUEMENT à la fin de la Sécu en France.

        Voilà… vous commencez à comprendre.
        😉

        Merci.

          1. Il va avancer plus vite !

          2. Réponse sur jugement CJCE du 03/10/13:
            Voici un extrait de la réponse de la Sénatrice Schillinger :

            « L’arrêt concerne la notion de pratique trompeuse. Cet arrêt concerne l’Allemagne. Cet arrêt soumet l’assurance de santé allemande (BKK) aux règles européennes visant à limiter les pratiques commerciales déloyales.
            En substance, ce que dit l’arrêt c’est que la qualité d’organisme de droit public et le fait que celui-ci assume une mission d’intérêt général, ne le dispense pas d’observer les règles européennes de concurrence.
            Toutefois, considérer que cet arrêt remet en cause le monopole de la Sécurité sociale française est une interprétation plus qu’extensive.
            En effet, comme je vous le disais l’Allemagne comme tout Etat de l’Union est libre d’aménager son système de sécurité sociale, y compris quant à l’obligation ou non de s’y affilier. L’Allemagne a fait le choix dès 1992 de mettre en concurrence les caisses d’assurance maladie pour en responsabiliser la gestion financière. Au début des années 2000, cette concurrence a été étendue aux taux de cotisation, aux offres et à la qualité des soins.
            Aussi il convient de replacer l’arrêt dans le contexte. Si les règles concurrentielles s’appliquent à la caisse publique Allemande, c’est parce que l’Allemagne a fait le choix en 92 de placer son régime de couverture maladie dans le champ concurrentiel.

            En conséquence, cet arrêt ne remet pas en cause le caractère obligatoire de la Sécurité sociale et la France demeure compétente pour décider d’imposer l’affiliation obligatoire au régime légal d’assurance maladie ou vieillesse et les conditions de cette affiliation.

            Affirmer le contraire aujourd’hui participerait a une désinformation irresponsable dans le contexte tendu que connait la zone frontalière.»

            Extrait de l’arrêt

            3 octobre 2013- Affaire C-59/12 – La notion de pratique trompeuse appliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. Dans l’affaire C-59/12 concernant l’assurance de santé allemande BKK, la cour a précisé le champ d’application, déjà large, de la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La cour a été saisie par la cour fédérale de justice allemande pour trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale (une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale) et la BKK (une caisse d’assurance maladie). Effectivement, BKK avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse. La cour a décidé que la directive s’applique aussi à l’assurance BKK malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général.

            http://rassemblement-frontaliers.org/2013/10/la-soit-disant-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale/

        1. @Christophe: OK, vous n’aimez pas MERKEL. Cela vous gênerait tellement d’orthographier son nom correctement, même si vous êtes libéral? C’est
          M-E-R-K-E-L, sans C. Merci 😉

      3. Mr Martoia
        Puis-je me considérer comme l’un des courageux?
        leduc michael quitter le RSI
        Merci

      4. Entièrement d’accord , et si tout s’effondre cela permettra au moins de remettre les pendules à zéro.
        Il faut bien que es courageux se mouillent , c’est pas en votant pour des abrutis que les choses vont changer rêver pas . De toute façon si ça continue c’est la France entière qui vas s’effondrer , plus que quelques mois de patience ça ne tardera plus .

    2. Oui je fus parmi les clairvoyants ayant prévu la chute du mur mais surtout la réunification et la domination allemande ,
      je fus aussi parmi les très rares à avoir prévu l »opa ratée sur air liquide j’avais placé BASF, Total, et en dernier Lyonnaise des eaux c’est celle ci qui fit une offre par Mestrallet , c’était peut etre du bluff c’était pendant la bulle internet Air liquide était délaissée.

  7. Le ciel vous entende !

    Mais il est à craindre que l’Ogre-Providence, s’il doit laisser proliféreer les assurances libres, ne leur applique une taxe de rétorsion, pour financer ses clients allocataires …

  8. Effondrement je ne sais pas, mais mise en concurrence c’est un fait, la France ne pourra pas maintenir ce monopole.

    Cette mesure sera de toute façon imposée par la Troïka : FMI, UE, BCE, car, nous savons tous que notre endettement n’est pas maîtrisé et que nous traversons une période d’accalmie pendant encore quelques mois, par la suite, beaucoup de réformes, forts douloureuses vont s’imposer à la France (sur le mode Espagne, Grèce, Portugal, etc…), alors la sécurité sociale et son monopole ne seront que pure formalité…

    1. C’est sûr que la BCE, la Commission, Merckel, et les autres sont très, très, très durs avec la France.

      Quelle pression sur Hollande ! Le pauvre.

      Tiens c’est drôle, ils viennent de donner un délai supplémentaire à la France pour respecter Maastricht. Comme chaque année, depuis 15 ans.

      Tiens c’est drôle, ils ont encore accepté et donné leur onction aux prévisions budgétaires délirantes de Moscovici.
      Comme chaque années, depuis 15 ans.

      Mais c’est sûr que l’année prochaine, ce sera différent.

      Plus sérieusement, ne prenez pas le petit traitement légèrement sévère imposé par la Troika à la Grèce par exemple, comme un modèle qui seraut appliqué à la France.

      En Grèce il s’agissait de sauver les banques du « coeur »… dont les françaises bien entendu.

      La France en difficulté (elle l’est déjà) continuera à être soutenue par l’Allemagne, et surtout par la BCE.

      Voilà pourquoi contrairement à ce qui avait été annoncé ici même… il n’y absolument pas eu de pression sur les taux de l’obligataire français après l’élection de Hollande, et ce malgré ses politiques effarantes.

      Et qu’il n’y en aura pas demain.

      Retraite à 60 ans ? Ca a fait quoi à Berlin ? Rien. Der Spiegel s’est un peu défoulé.. mais c’est tout.

      Idem pour le FMI, qui relève du fantasme là encore. Imaginez vous Lagarde, apparatchik par excellence, imposer un traitement de cheval sur la France ? C’est surréaliste.

      Bref, vous continuez de mélanger causes, effets et surtout acteurs.

      Tout est lié. Le problème de nombreux libéraux est qu’ils continuent d’avoir foi dans le « marché », dans l’état de droit.

      Alors que l’un et l’autre n’existent plus.

      Le temps des inférences trop simples est fini. Exemple : Hollande est un sociao collectiviste – > il fait des conneries -> donc il sera puni par des taux en hausse et des directives européennes qui le forceront à changer de politique.

      Ca c’est bon pour les livres d’histoires, et la théorie.

      Mais ça n’a aucun lien avec le Réel, aujourd’hui.

      Ni la Commission, ni la BCE, ni le FMI ne peuvent imposer un traitement de cheval à la France, car cela mettrait en péril le coeur de l’Euro.

      Tout est lié, et tout est politique. L’UE, la BCE, le FMI ne sont pas des entités « indépendantes »… mais bien des pièces du même ensemble.

      Donc retour à la case départ : le débat sur la Sécu relève de la même mystification.

      « Ce n’est pas tenable, y’a plus de sous, ca va péter, les taux vont monter, Hollande va manger son chapeau, la Sécu va tomber grâce à cela »…

      Et pendant ce temps les années passent, rien ne change, et… la mafia bruxelloise et ses complice rient de bon coeur.

      Mais j’admets, peut-être que demain tout sera « différent »…

      En attendant , je préfère revenir aux fondamentaux : expatriation, baisse de revenus, baisse consommation, baisse investissement.

      C’est comme cela, en asséchant de manière certaine le fleuve à pognon, que l’on tuera le Leviathan.

      Pas en attendant une décision de « justice », d’une « cour européenne ».

      1. @christophe
        c’est votre avis, pas le mien, et qui vous parle de cours de décision de justice ou de cour européenne ?

        Il y a une réalité, que vous rappelez à juste titre, celle des taux très complaisamment bas, nous sommes dans l’œil du cyclone, que les taux montent, et vous ne pouvez convenir qu’ils ne peuvent aller que dans ce sens, nous serons alors amenés à prendre des mesures sévères, comme la Grèce, l’Espagne, le Portugal; ou alors croire aux balivernes populistes Lepenechon, la dette serait tellement importante selon eux que nous tiendrions nos créanciers par les burnes.

        Le chantage, pourquoi pas.

        L’accalmie que nous constatons tient au fait de la révision des paramètres d’austérités imposés à la Grèce, notamment, le FMI a reconnu ses erreurs en la matière, de même il y a eu l’élection allemande.
        Entre temps, la social démocratie continu son immuable marche en avant, nous vivons dans l’utopique espoir d’une improbable reprise, en fait la « crise » est un évènement cyclique qui n’a rien à voir avec l’économie, du moins selon certains de nos dirigeants, la pluie venant après le beau temps, il suffit d’attendre, parait-il…

        Considérez aussi que si nous sommes à nouveau déclassé, la aussi accordez le fait que rien ne nous dispose à autre chose qu’une dégradation de notre note, seule l’Allemagne nous sortira de la mouise, cela aura un prix qui se négociera… eu égard à l’explosion de nos besoins en financement.

        Dans le même principe de réalité, des instances extérieures à la France imposeront tôt ou tard la marche à suivre et nous aurons beaucoup de mal à ne pas respecter leurs directives, dès lors le monopole de la sécu qui n’en est plus un ne sera même pas un sujet de cour de récréation.

        1. Ce n’est pas une « accalmie ».

          Il faut tout de même poser les jalons, la time line sur le papier pour comprendre.

          2008.

          Les taux sont au plancher depuis 2008, grâce à l’action d’abord de la FED, suivie par TOUTES les autres banques centrales,

          Vous appelez cela une « accalmie » ? Moi j’appelle cela un nouveau paradigme, un système, une politique délibérée, et pas la main invisible du « marché ».

          J’ai pleinement conscience que cela viole ce qu’on a appris à l’école, mais c’est un fait.

          Quant à l’espoir « utopique » d’une reprise. Là d’accord. C’est juste un hochet obscène de propagande. Manière de dire aux serfs que nous sommes demain… « un peu de patience, demain ».

          Pour mémoire, le « demain » dure au Japon depuis… 20 ans ! Le Japon à ce titre est un remarquable laboratoire du nouveau paradigme dont je parlais.

          La veulerie, et le côté buté des Japonais ont donné naissance et ont porté ce remarquable tour de passe passe.

          Ils ont refusé d’accepter de faire péter leurs banques (par fierté, mais également par nécessité) suite à l’implosion de leur bulle immo démente à la fin des années 80.

          Ils ont donc fabriqué un système financier « zombie », fictionnel. Mais qui… marche. 20 ans.

          La leçon a été reprise, et perfectionné par les européens et les américains.

          Et c’est ainsi qu’on nous dit que les banques espagnoles, italiennes, française vont bien… Alors qu’elles AURAIENT DU ETRE LIQUIDEES (nombre d’entre elles) suite à 2008.

          Et pourtant, elles sont toujours là.
          😉

          C’est un bonneteau géant. Vous le voyez, hop, vous ne le voyez plus.

          L’Euro aurait également, et subséquemment, dû être liquidé aussi. Et pourtant il est toujours là.

          Ce n’est pas un hasard.

          Donc, les paris sont ouverts. Je pense que les taux ne monteront pas. Draghi avec ses ex futures OMT et tous ses autres « programmes non conventionnels »… a un QE de retard (sur FED, BOJ, BOE). Et donc logiquement, ce sera la prochaine étape.

          Il achètera tout le papier pourri des souverains européens.

          « Sauver l’Euro à tout prix ».

          Il est stupéfiant de voir que le type a annoncé le programme, et qu’on continue à ne pas le croire. Parce qu’on se dit : « non c’est trop gros, ils n’oseront pas. »

          Eh si.

          Ils oseront.

          Ce qui me permet d’affirmer : on en a pour quelques années.

          Le grand crash n’est pas pour demain.

          1. @Christophe
            vous ne manquez pas d’arguments et dans votre dernier commentaire ils sont autant recevables que d’autres, néanmoins, je reste persuadé que la finalité de tout ce pataquès est de prendre la main sur l’état, via des instances externes telles que BCE, FMI, etc…

            Il est un fait que les mesures restrictives imposées ces dernières années ont obligé tous ces « grands » « économistes » à revoir leur copie; à tirer sur l’élastique ils prennent le risque d’une modification radicale de la carte politique, une radicalisation, avec la Grèce cela s’est joué au millimètre… alors qu’avec les acteurs actuels ils sont garantis d’un pilotage.

            Pour en revenir au sujet de l’article, et au final il me semble en vous relisant que nous ne sommes pas opposés sur le sujet, la sécurité sociale vit ses derniers moments, du moins en tant que monopole d’état.

            Je partage par ailleurs votre retenue, le terme « effondrement » me semble inapproprié, tout comme le fait que droit européen ou pas, personne ne pourra décemment imposer à la france un changement radical mais, changement il y aura et contrairement à vous je pense qu’il sera imposé de l’extérieur, hélas.

  9. Cool, les riches vont pouvoir se faire les dents sur les cadavres des pauvres. La contre-révolution libérale est en marche, que tous les pervers et fils à papa s’en réjouissent! Le monde entier va ressembler au Brésil, la question est de savoir de quel côté des barbelés vous allez vous retrouver.

    1. @rituelamounu
      je garde votre commentaire et je l’encadre, un monument !

    2. « Cool, les riches vont pouvoir se faire les dents sur les cadavres des pauvres »

      Comme le multimillionaire communiste Chavez qui part se soigner à Cuba avec l’argent du pétrole ?

      1. C’est qui Chavez?

    3. rituelamounu: « Le monde entier va ressembler au Brésil »

      Le Brésil est très mal classé pour la liberté économique, 100eme place. La France n’est pas super bien classée non plus, 62eme entre le Rwanda et la Thaïlande.

      Comme tu veux moins de liberté économique et nous plus, toi tu va justement te diriger du coté du Brésil et du Bangladesh et nous du coté du Canada , Suède, Suisse etc. etc.

  10. Valérie Rabault a tout d’une **.

    Avertissement modération : pas d’insultes

    1. Theo31 : le nom de Valérie Rabault me disait vaguement quelque chose, et je viens de me rappeler que c’est elle qui a commis deux opuscules avec sa comparse Karine Berger. « Connes » n’est pas le terme qui convient pour les qualifier. « Dangereuses » leur siérait davantage.

  11. La France, un Etat de droit ?

    Celui qui décide sans vergogne d’appliquer la rétroactivité de ses lois ?
    [cf : la fiscalité applicable sur les produits d’épargne tels que Assurance-Vie, PEA, PEL).

    Pourquoi pas alors instaurer, en sens inverse, la fiscalité sur de « potentiels » revenus futurs ?

    Quand on dépasse les bornes, y’a plus de limite !

    1. La rétroactivité n’est pas un point très important. Ca fait très longtemps que ‘elle est permise, sauf sur un domaine très particulier : la sanction pénale plus dure ( par contre un adoucssement pénal peut être rétroactif).
      la fiscalité sur les potentiels revenus futurs existe déjà !

      1. Et, tant qu’à faire, pourquoi se priver ?…
        Adoptons alors la méthode des soviétiques, celle qui prévoyait en particulier une condamnation (à une peine de prison ou de camp), pour « idées antisoviétiques en gestation ! » 😥

        1. ca aussi c’est déja fait.

    2. C’est déja fait! C’est l’endettement des générations futures!

  12. Il y aura au mois une concurrence entre les caisses elles -mêmes car l’organisation de l’économie suivant les principes du corporatisme cher a Pétain est illégal au regard dus traités Européens.Quand au R-U le NHS est en concurrence avec des assurances et des hopitaux privés ,il n’y a pas de monopole comme au Canada.Vous pays le NHS par l’impôt mais libre à vous de vous assurer dans le privé pour les mêmes prestations si vous n’êtes pas satisfait.Ce n’est pas le cas au Canada.

  13. Mais de qui se moque cet article?!
    La BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts n’est pas un monopole légale de sécurité sociale! C’est la caisse d’assurance maladie des salariés de la compagnie pétrolière Mobil.
    Vous ne faites la différence entre la SS française et ce type d’organisme?

      1. J’ai deux bac+5 en droit. Mais même l’observateur novice aura compris que cet arrêt ne prouve rien d’autre que l’interdiction de mentir à ses assurés au nom des pratiques commerciales déloyales… Pour les juristes l’intérêt de cet article réside dans l’application de la directive prohibant les pratiques commerciales déloyales, c’est pourquoi il est rapproché de l’arrêt CJUE du 19 septembre 2013 n° C-435/11 par les commentateurs.
        Enfin, on est des débiles hein…

        1. 2 bac+5, et pas capagne de chercher sur google la page de wikipedia qui cause de l’organisme, puis d’utiliser google traduction pour voire que BKK N’est PAS la caisse de la compagnie Mobil (entreprise qui n’existe d’ailleurs plus depuis 1999)

        2. Moi qui suis novice en matière de droit je ne vois comme vous, aucun rapport entre cet arrêt et la fin du monopole de la sécu.

    1. j’ai écrit (une caisse de maladie), le sous-entendu vous échappe. Il n’y a pas de monopole en Allemagne

      1. Donc pour vous il semble opportun de faire un parallèle avec la situation française sans tenir compte de la spécificité de l’organisme visé dans l’arrêt. Ca vous parait honnête intellectuellement de confondre la SS française avec la caisse de Mobil Oil (un simple organisme de droit public lambda)?

    2. http://de.wikipedia.org/wiki/Betriebskrankenkasse_Mobil_Oil
      la BKK Mobil était effectivement, à l’origine, une caisse d’entreprise Mobil. Ce n’est plus vrai : elle est ouverte depuis 1999. Elle a maintenant (dit-elle) 1 million de clients
      Elle a exactement le rôle d’une caisse d’assurence maladie de la SS française : c’est une caisse « professionnelle » qui gère (comme d’autres caisses) le « régime légal » (qui existe, en Allemagne, alors qu’en France il n’existe même pas)

      1. Si cela vous convainc pleinement tant mieux pour vous. Je vous fais quand même un petit coucou du monde réel où la SS est un monopole non soumis aux lois du commerce.

        1. A vrai dire je ne suis pas convaincu par les « démonstrations implicites ».
          Je trouve juste notable que la CJCE indique explictement que toutes les directives, y compris à un « organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général », sauf mention explicite de l’exception dans la directive ou le traité. Or il est clair que cette exception n’est pas prévu pour la SS, qui par ailleurs est assurée essentiellement par des organismes de droit privé (il y a bien des organisme de droit public, comme l’ACOSS, mais le public, le peuple, n’a jamais affaire à eux !)

        2. Je vous fais un petit coucou d’une député, ancien haut cadre de la sécu, qui confirme ?

          http://twitter.com/valerieboyer13/status/394054095713370113

          1. La membre de la droite pinard racoleuse qui confond Le Pen senior avec Montesquieu? Je suis pleinement rassuré. Prudence h16, il en va de la crédibilité de ce fier étendard libéral qu’est Contrepoints.

    3. Oui les extrapolations du MLPS sont ahurissantes, il est temps d’y mettre un terme

  14. De la passion, du sang, des tripes…c’est bon ça ! Je sens que l’on va enfin dans le bon sens.

    1. oui, c’est ce qu’il faut au lieu de pleurnicher sans fin

  15. Franchement, vous pensez sincèrement que ce système va tenir encore un siècle ?

    Ce n’est pas en taxant les PEA, PEL et autres assurances vie qu’on rétablira les comptes de la sécu !
    Ce n’est pas en permettant à tous les migrants de bénéficier de ce généreux système qu’on le fera perdurer !
    Ce n’est en étouffant les entreprises que l’on en augmentera le nombre
    Arrêtons de rêver !

    1. Il ne tiendra absolument pas en l’état c’est certain. Je pense qu’on se dirige vers une baisse drastique des remboursements, mais la bête sera toujours là pour un bout de temps.

    2. Le système ne pourra tenir que si la France sort de l’Europe.

      1. MonPea.fr : « Le système ne pourra tenir que si la France sort de l’Europe. »

        Un paysan qui boufferait 120% de sa production chaque année ne pourrait tenir qu’en cessant tous commerce avec le village voisin ? Par quel miracle ?

  16. La secu, c’est de la « vente » forcée avec menace qui relève du pénal (depuis octobre en tout cas)
    Le NHS ne relève t il pas de l’impôt (régime légal, tous les anglais y ont droit sans justificatif de cotisation ?) et donc de la solidarité ? Ce qui n’interdit pas à ceux qui en ont les moyens de payer, EN PLUS, pour une couverture privée.
    Avec la sécu, on mutualise, mais il y en a qui « mutualisent » plus que les autres sans rapport avec le risque assuré.
    Ils n’ont qu’à transformer les cotisations en impôts et il n’y aura plus de problème. Sauf pour ceux, nombreux et puissants, qui étaient habitués à vivre sur la bête (syndicats, multiple gestionnaires et autres cumulards élus) du fait d’une gestion centralisée bien mieux « contrôlable » à défaut d’être économique. (et plus de charges patronales chères au pouvoir de nuisance de nos syndicats représentatifs)
    La situation devient de plus en plus inconfortable pour les politiques,
    ils vont devoir choisir entre solidarité par l’impôt et la « transparence » de la cour des comptes ou la mutualisation et la transparence du marché concurrentiel européen.
    Si ils veulent un marché européen, ils ne peuvent pas accepter une usine à gaz par « adhérant ».
    A la rigueur une usine à gaz européenne mais, à mon avis , pas sur le modèle français.

  17. Le choix du consommateur détermineras la suite,ceux qui paient partent, et ceux qui profitent vont tenter de se nourrir sur le cadavre. La vérité finit par ressortir, mais je réclame une minute de silence pour les gens qui ont été amener au suicide et a la faillite par la bonne sécurité sociale, urssaf rsi,msa……

  18. Hello, je partageais jusqu’alors le pessimisme de certains ici, et surtout parce que la question de la sortie des salariés était taboue et on ne trouvait jamais d’infos à ce sujet, c’etait toujours nébuleux, même de la part des principaux protagonistes du mouvement de sortie de la SS. Finalement après une discussion assez agitée sur FB l’explication est enfin sortie l’info venait de Laurent C et il l’a rappelé sur RMC : l’employeur est en porte à faux s’il ne paie pas ses cotisation URSSAF. Mais là, la situation a quand même nettement changée ! ce document indique que l’on doit avoir un contrat, c’est hallucinant, cela veut dire que comme je n’ai pas de contrat SS je suis en droit de réclamer mon du ! C’est sur le site legifrance… c’est pas une interprétation comme le faisait C.Reichman sur les précédent articles (même si je pense qu’il visait juste) là on a un truc absolument non interprétable ! c’est absolument limpide ! du coup quelle va être la marche à suivre ? demander à son employeur de récupérer son du ? Comment l’URSSAF peut attaquer un employeur avec ce nouvel article, les lois Françaises sont devenues incohérentes… les demandes de salariés deviennent alors totalement légitimes ! Quelqu’un a des infos ? quelle est la marche à suivre ?

    1. Jérémie,

      enfin une contribution concrète et positive sur ce blog

      demandez tous à votre employeur ou à la SS si vous êtes travailleur indépendant que l’on vous apporte la preuve que vous auriez signé un quelconque contrat d’assurance avec la « SS » en invoquant l’arrêt de la CJUE.
      En cas de refus, demandez à sortir de la SS afin de vous assurer librement où vous voulez dans l’Union européenne.

    2. Modèle de lettre à adresser à son employeur lorsqu’on est salarié : http://www.claudereichman.com/articles/modele_lettre-a_employeur_2.pdf

      Bonne chance :-)

      1. Compléter la lettre avec la cotisation de la mutuelle complémentaire si vous en payer une par le biais de votre entreprise. Cette cotisation vous est dûe.

      2. bingo !

        vous avez trouvé la démarche à suivre qui sera sans doute remaniée, dans les prochains jours, avec l’important arrêt de la CJUE

    3. Bonjour à Jérémie !

      Pourriez-vous svp nous mettre le lien vers Légifrance de la décision rendue par rapport à ce que vous présentiez : à savoir, concernant l’obligation pour nous d’avoir un contrat avec la SS, et que, sans cette preuve fournie par la SS, nous pourrions ainsi nous en soustraire ?

      Un grand merci à tous pour vos commentaires.

  19. Bonsoir,

    Afin de clarifier le débat, je viens de mettre en ligne sur mon blog http://www.droite-conservatrice.com/
    l’arrêt C-59/12 de la CJUE en mettant en rouge les passages essentiels pour faciliter votre compréhension.

    A tous bonne lecture avant de prendre la décision qui s’impose pour échapper à notre enfer fiscal

    1. Bonjour merci pour cet article pour autant je n’ai pas trouvé la référence sur legifrance auriez vous le lien ?
      Merci

  20. Ahhh les politiques et leur sens inné du bizness ( et/ ou de la crapulerie) …

    http://euroclippers.typepad.fr/alerte_ethique/2010/11/les-fr%C3%A8res-sarkozy-sauvent-la-france.html

    Je n’ai pas forcément tout compris des posts qui suivent l’article vu leur technicité et que je suis plutôt dans le bâtiment. Néanmoins je vois mal ce système s’effondrer comme le dit l’article. En effet, l’élite à qui profite les maux de notre système est garante au final de sa survie! Incriminer Hollande ou Sarko ce n’est pas forcément plus constructif, y a bien trop longtemps que les places sont chaudes au pouvoir. Dans le monde ultralibéral qu’est le notre, même Marine vendrait son père pour accéder au pouvoir.
    Le nombre de pauvres augmentant de jour en jour (pour pas dire toutes les secondes!), on a du soucis à se faire!!!
    Que la sécu tombe ou pas, au fond ça ne changera rien pour le commun des mortels reste à savoir si nos enfants seront conçus pour vivre ou pour survivre!?
    A l’école on m’a enseigné la différence entre les animaux et les êtres humains, aujourd’hui je ne vois plus forcément la différence! Vivre avec les Droits de l’Homme ou crever dans les Droits du Marché?… That is the question!
    Un +1000 @ Théo31 (le 25 octobre 2013 à 13 h 42 min)

    « Cool, les riches vont pouvoir se faire les dents sur les cadavres des pauvres »

    C’est tout à fait ça!

    Dans le même registre, j’ajouterai un texte de SNIPER/SEXXION d’Assaut tiré du titre Blood Diamonds:
    « Si la merde valait qqch, beh les pauvres n’auraient pas de trou d’balle, et ceux qui cherchent à s’enrichir passeraient leur temps aux lette-toi » (toilettes)

    Avec ce débat sur la Santé on y arrive progressivement.

    1. Quel rapport entre l’avidité des politiciens pour les places et le libéralisme ? Pourquoi ne pas réserver aux mots le sens qu’ils ont ? Ou, à l’inverse, pourquoi écrire en s’assurant d’être rendu incompréhensible par le mauvais usage des mots ?

  21. http://www.gaullisme.fr/2010/10/18/retraite-la-joint-venture-des-freres-sarkozy-contre-les-regimes-par-repartition/

    Ah oui je me devais de plus vous renseigner sur les magouilles dont nous serons victimes…

    Morale de l’histoire ne pas vivre contre le système mais sans!

  22. Réponse sur jugement CJCE du 03/10/13:
    Voici un extrait de la réponse de la Sénatrice Schillinger :

    « L’arrêt concerne la notion de pratique trompeuse. Cet arrêt concerne l’Allemagne. Cet arrêt soumet l’assurance de santé allemande (BKK) aux règles européennes visant à limiter les pratiques commerciales déloyales.
    En substance, ce que dit l’arrêt c’est que la qualité d’organisme de droit public et le fait que celui-ci assume une mission d’intérêt général, ne le dispense pas d’observer les règles européennes de concurrence.
    Toutefois, considérer que cet arrêt remet en cause le monopole de la Sécurité sociale française est une interprétation plus qu’extensive.
    En effet, comme je vous le disais l’Allemagne comme tout Etat de l’Union est libre d’aménager son système de sécurité sociale, y compris quant à l’obligation ou non de s’y affilier. L’Allemagne a fait le choix dès 1992 de mettre en concurrence les caisses d’assurance maladie pour en responsabiliser la gestion financière. Au début des années 2000, cette concurrence a été étendue aux taux de cotisation, aux offres et à la qualité des soins.
    Aussi il convient de replacer l’arrêt dans le contexte. Si les règles concurrentielles s’appliquent à la caisse publique Allemande, c’est parce que l’Allemagne a fait le choix en 92 de placer son régime de couverture maladie dans le champ concurrentiel.

    En conséquence, cet arrêt ne remet pas en cause le caractère obligatoire de la Sécurité sociale et la France demeure compétente pour décider d’imposer l’affiliation obligatoire au régime légal d’assurance maladie ou vieillesse et les conditions de cette affiliation.

    Affirmer le contraire aujourd’hui participerait a une désinformation irresponsable dans le contexte tendu que connait la zone frontalière.»

    Extrait de l’arrêt

    3 octobre 2013- Affaire C-59/12 – La notion de pratique trompeuse appliquée aux caisses d’assurance maladie publiques. Dans l’affaire C-59/12 concernant l’assurance de santé allemande BKK, la cour a précisé le champ d’application, déjà large, de la directive 2005/29/CE (modifiant la directive 84/250/CEE) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La cour a été saisie par la cour fédérale de justice allemande pour trancher un litige entre la Wettbewerbszentrale (une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale) et la BKK (une caisse d’assurance maladie). Effectivement, BKK avait annoncé sur son site en 2008 que ses affiliés risquaient des désavantages financiers s’ils changeaient de caisse. La cour a décidé que la directive s’applique aussi à l’assurance BKK malgré son caractère d’organisme de droit public et sa mission d’intérêt général.

    http://rassemblement-frontaliers.org/2013/10/la-soit-disant-fin-du-monopole-de-la-securite-sociale/

  23. Vous faites quand même une hypothèse qui est que les gens ne vont pas justement vouloir rétablir des frontières et sortir de l’Europe pour rétablir au moins de la cohérence.

    Je crois que ,depuis Maastricht, c’est ce qui ne gêne le plus l’incohérence manifeste de nos systèmes publics avec la construction européenne. Sans parler des mensonges des politiques à ce sujet.

    La collectivisation des système de santé est une autre question…

  24. @ Anonyme

  25. la désinformation bat son plein. Le communiqué publié par un « anonyme » (quel courage ont ces gens là ! ) date du 27 octobre 2004. Ce communiqué obsolète est sur le site de la SS.

    Quant à l’autre réponse d’un anonyme concernant le point de vue d’une sénatrice, il ne s’agit que d’un commentaire sans valeur juridique. Seul compte l’arrêt de la CJUE qui est d’une clarté remarquable. L’interprétation de la sénatrice n’engage qu’elle même.

    Si vous allez sur le site officiel de la Commission européenne, le dernier communiqué de presse est du samedi 26 octobre 2013.

    Attendez-vous à d’autres attaques de ce genre de la part de gens paniqués à l’idée de l’effondrement de la SS. « Le roi est nu » tout simplement.

    1. +1 Je vous remercie pour votre article, mon époux combat depuis 2005 contre l’URSSAF et il a pris une assurance anglaise qui lui permet de bénéficier de meilleur remboursement et pour moins cher .
      Il économise 30 000 euros par an pour un meilleur service , bien meilleur que celui de la sécurité sociale que soit disant nous envie le monde entier.
      Merci 😛

    2. La désinformation vient plutôt du MLPS qui met déjà en ligne sur son site et de manière totalement irresponsable, des modèles de lettre à l’intention des salariés naifs; lettres destinées aux employeurs pour ne plus être affiliés à la SS et que ces derniers ayant bien d’autres choses à se soucier, mettront dans la cuvette des WC en tirant trois fois la chasse d’eau.
      Le MLPS n’est plus dans le cadre de la liberté d’expression mais a franchi la ligne rouge et tombe sur le coup de la loi pénale.
      j’espère que le MLPS est prêt à aider financièrement les non-salariés et libéraux , qui auront pris à la lettre les certitudes affichées par cette association, pour qu’ils remboursent l’URRSAF
      En attendant Mr Reichman pourra surfer sur son coup médiatique et essayer, de nouveau,de retenter sa chance pour être candidat à l’election présidentielle de 2017.

      1. Encore un troll qui refuse dévolué , un megafacepalm pour vous aussi, c’est ma tournée générale !!..
        :mrgreen:

  26. En toute logique, c’est d’abord au patronat de faire bloc pour refuser de verser par défaut les cotisations forcées à la SS en application de cette décision de la CJUE, puisque s’ils continuent de payer, les chefs d’entreprise tombent dans l’illégalité. En tant que salarié, je ne me vois pas harceler mon DRH pour le contraindre d’entrer seul dans cette galère en lui demandant officiellement de me verser mon salaire complet.

    Au fait, les cotisations retraites, retraites complémentaires, famille et chômage sont-elles également concernées par la décision de la CJUE ?

    Au fait (bis), les 15,5% de CSG volés sur l’épargne ne devraient plus être versés non plus ! Existe-t-il un formulaire pour exiger de nos banquiers qu’ils ne versent plus à la SS cette taxe désormais illégale ?

    1. pour demander le remboursement des taxes CSG et CDRS, il vous faut d’abord sortir de la SS.

      vous pouvez faire la demande à votre DRH de sortir de la SS. C’est une liberté individuelle et non pas collective.

      1. Et pour le remboursement de la CSG/CRDS car « n’est plus à charge de la Sécu  » sur les plus values immobilieres , un peu de patience…
        Remboursement refusé par le TA à Cayenne , refusé appel à Bordeaux, dossier qui sera plaidé (accord baj) en Cassation …

    2. oui le gourou Reichman (futur candidat à la présidentielle 2017) va certainement mettre un beau formulaire-type à destination des banques sur son site.

      1. Continuez la désinformation !
        Tout ce que souhaite ce gouvernement c’est d’appauvrir les braves gens qui travaillent …
        Il est temps que ce système SÉCU tombe et entraîne tous les syndicats qui en profitent sur le dos de nos concitoyens ….

        1. En matière d’appauvrissement tu es bien placée pour en parler, toi qui te vantes (sur d’autres forums) d’avoir 10 000 euros de revenus mensuels.

          1. Il facile de les avoir quand tu n’as plus d’URSSAF ni de Caisse de retraite qui te succent et te ponctionnent le fruit de ton travail , un gain de 60 000 euros en arrêtant d’alimenter le Léviathan 😛
            Comme vous pouvez le voir c’est le bonheur …
            Mais je suis très solidaire car je paye un impôt qui est conséquent et qui va aider les plus démunis qui profitent de la CMU :mrgreen:

    3. Ttu n’as qu’à écrire au MEDEF si tu as peur de commettre une imprudence en suivant les conseils du MLPS.
      Tu peux même aller manifester devant le siège du MEDEF pour leur dire qu’ils sont dans l’illégalité
      On ne sait jamais, Gattaz va peut être te recevoir en entretien privé.

      1. Tiens ? On travaille aussi le dimanche, à l’URSSAF?

  27. C est bien, quelle décision pourrait prendre le tribunal qui m met en redressement j pour l 12 novembre, j m bat avec Mr Reichman depjis 1994 Tass Cour d appel cour de cassation toujours condamné mm avec des preuves irréfutable de paiement des doubles passage dev les tribunaux mm affaires. Condamné a c retourner contre l état ? S est reparti pour 20ans? Ou rassembler toutes le affaires avec jn cabinet d avocat qui a des parties accrochées et espérer UN Combat AVEC DES JUGES. VERREUX.

  28. Devant les preuves accablantes des différentes entraves de nos administrations à laisser libre choix aux entrepreneurs et salariés de leur assurance maladie, pourquoi ne pas simplement saisir la cour de justice européenne exactement comme vient de le faire cette association allemande ?

    1. Les affaires sont jugées devant le TASS et y restent bloquées pour justement éviter la cour de justice européenne .
      Et en plus la France a placé des pions Voir l’exposé de Mr Reichman

  29. Étonnant !

    1. Ok, mais là ca devient compliqué pour des juges de noyer le poisson, le dernier papier est hyper clair. Pourquoi y aurait il une non application en France… Et ces memes personnes qui ont ecrit ce papier ils savent bien qu’il a une portée majeure notament en France, peut etre que ce ne sont plus les memes interlocuteurs .. peut etre que le vent a tourné et qu’ils veulent faire plier la France … peut etre que c’est le moment pour retenter …

      1. @jeremie
        Tu n’as qu’une connaissance très superficielle du fonctionnement de la justice (et d’abord de quelle justice parles tu: l’européenne ou la française)
        Quand tu dis « ça devient compliqué pour les juges… »
        En ce qui concerne la justice compétente celle du TASS, pourquoi voudrais tu qu’ils jugent autrement qu’en tenant compte des textes réglementaires de la securité sociale qui mentionnent l’affiliation obligatoire pour les résidents sur le territoire national ,
        Pourquoi voudrais -tu que les juges prennent la place des politiques en modifiant les lois ?

        1. Je n’ai pas de connaissance superficielle, je n’ai surtout aucune connaissance de comment cela fonctionne. Je parle bien de la justice européenne (Je sais que les TASS sont de mèche pour cacher la vérité.) J’ai juste entendu dans un discours de C.Reichman, qu’il s’était plaint une fois auprès de l’Europe et qu’il avait eu un courrier de la cour de justice européenne. Même cour qui vient de sortir ce papier qui quand on le lit semble ne faire que des clin d’oeil au système Français notamment quand ça parle de « mission publiques », « mission d’intérêt général » … Et si j’ai bien compris ce papier évoque une association contre une caisse (BKK). Donc c’est bien une association qui a porté cette affaire auprès de la CJE, si j’ai bien compris. De plus j’ai lu sur le net que n’importe quel citoyen pouvait saisir cette cour. Je ne l’invente pas c’est sur le site « 5. Actions directes – Toute personne ou entreprise victime d’un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction des institutions ou des membres de leur personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal. » Du coup quand je lis ça ce que je comprends c’est que la justices européenne peut etre saisie en direct justement pour signaler que les lois européennes sont bafouées en l’occurrence par les différents TASS … dernier point, si j’etais un de ces juges de l’Europe à qui on aurait demandé de débouter toute demande des français (comme l’explique C.Reaichman) je n’aurais jamais créé ce précédent qui allait vite faire etre rendu public !

          1. En fait, cette décision n’a rien de révolutionnaire. Son unique originalité est de citer « assurance maladie », ce qui a déclenché l’excitation des fidèles du MLPS, là où personne n’aurait même bougé un sourcil d’intérêt.
            Malheureusement, comme toute croyance elle se heurte aux faits: Les états européens sont parfaitement libres d’instaurer un modèle d’assurance maladie monopolistique ou concurrentiel (et quand on choisi le modèle concurrentiel: miracle le droit de la concurrence s’applique! alléluia l’arrêt du 3 octobre 2013!) . Il serait temps de l’entraver si je peux me permettre, et d’arrêter de s’extasier devant n’importe quoi.

            Dans le même esprit, je vous propose aux « croyants » d’analyser les signes d’une autre évidence Dieu existe! http://choufoukolli.blogspot.fr/2011/01/les-miracles-dallah.html mouarf…

          2. Le débat devient religieux.

            C’est absurde. Et pour filer la métaphore, c’est sans doute une astuce du Malin : vous faire perdre la tête, avec des arguties technico-juridiques et des poussées d’adrénaline idiotes (« chérie le monopole de la sécu est tombé ! Non ? ! Si je l’ai lu ! « )

            Car pendant ce temps, vous perdez de vue les fondamentaux : l’affaire est politique.

            -les politiciens français (tous), ainsi que toute l’infrastructure étatique mafieuse, et par effet de bord tous gouvernants européens, NE PEUVENT PAS FAIRE TOMBER LA SECU FRANCAISE.

            -avez-nous le pouvoir ? Non

            -donc, la Sécu ne tombera pas, en tout cas pas par une décision juridique, qu’elle soit bruxelloise ou française.

            Nous avons juridiquement tord, car nous sommes politiquement minoritaires.

            Oui je sais, ça défrise, mais c’est un fait. Prouvé par 30 ans de circus dans ce pays. André Laignel en 1981 eut cet éclair d’ingénuité.

            C’est indéniable. Prenez le problème par tous les angles, c’est indéniable.

            La Sécu tombera… par la destruction créatrice. Rien d’autre.

            Les déficits vont continuer mécaniquement à grossir, grossir, les recettes baisseront… Et à la fin, boum. effet ciseau, entropie.

            Donc de grâce arrêtez de fantasmer.

            Et osez simplement regarder la Bête en face, sans détour, et tirez-en les conclusions qui s’imposent.

            -expatriation
            -et/ou réduction des revenus, réduction de la consommation, réduction des investissements (le tout volontaire ou pas, bien entendu).

            C’est le seul moyen pour abattre la Sécu et tout le reste (autre erreur que vous commettez : la Sécu est une simple facette d’un ensemble plus vaste).

          3. « Les états européens sont parfaitement libres d’instaurer un modèle d’assurance maladie monopolistique »
            oui et non. Ils sont libres de le faire, mais cette liberté n’a rien de « parfaite », et elle suppose le respect de formalités standard. En gros
            *) soit ils font directement eux-même, via des organismes de droit public qu’ils contrôle directement (modèle britannique : NHS etc.)
            *) soit ils définissent une prestation de service public qu’ils « déléguent » à des organismes (de droit public ou privé, peu importe) dont ils n’ont pas le contrôle direct… et dans ce cas le droit de la concurrence s’applique ! Ne serait-ce que pour le choix des organismes.
            En France, les organismes SS sont de droit privés.
            En France, pour la prestation d’assurance maladie de ses fonctionnaires,
            http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F23671.xhtml#N100CE
            l’état lui-même a récemment appliqué le droit de la concurrence (appel d’offres etc.) pour choisir les organismes prestataires (la concurrence était évidemment pipée, mais formellement l’obligation a été respectée).
            Par quel miracle juridique les organismes (privés !) assurant la SS pourrait disposer d’un « monopole » alors que l’état ne le reconnait même pas pour ses agents ? Il faudrait au moins qu’un appel d’offre (concurrentiel !), pour une prestation publique bien définie (laquelle ?) ait eu lieu pour les choisir…

  30. J’ai trouvé Reichman un peu trop agressif même s’il avait en face mauvaise foi et mensonges. Comme pour Cahuzac, ce n’est certainement pas quelqu’un de mèche avec l’industrie pharmaceutique qui mettra fin aux gaspillages et au mamouths étatiques. Bachelot a démontré par la suite qu’elle était toujours prête à dire et faire n’importe quoi pour du pognon…

    1. Reichman était tellement grossier qu’il a presque réussi à rendre son interlocutrice sympathique.

  31. Réponse de la ministre suite à cette émission :

    « Lors de cette émission, j’ai clairement défendu la sécurité sociale face à tous les autres systèmes, exemples étrangers à l’appui.

    J’ai rappelé que la sécurité sociale émanait d’un consensus auquel tous les Français sont très attachés.

    J’ai enfin fait des comparaisons de coûts puisque M. Reichman s’emploie à défendre l’idée que le privé serait moins cher.

    A la fin de l’émission, j’ai dit aussi que la France appliquait les directives européennes. Mais le jugement du 3 octobre ne remet nullement en cause le monopole de la Sécurité sociale.

    ==> retour à la case départ…..

    1. C’était malheureusement prévisible, c’est vrai qu’à aucun moment elle
      n’a employé le mot « monopole » et a répondu à la question de Brunet en choisissant bien
      sa formulation : « La France applique bien les directives Européennes »…
      Mauvaise foi carractérisée. A mon sens, Reichman a été trop incisif et ce qui aurait pu être un débat contradictoire s’est transformé en double soliloque…

      Maintenant, « retour à la case départ » me semble exagéré, nous avançons doucement et au moins, l’information se propage;
      il serait de bon augure qu’un acteur de l’executif reprenne et commente le tweet de Valérie Boyer.

  32. Claude Reichman donne sur son blog http://www.claudereichman.com/ les raisons qui ont motivé la décision de la CJUE. Pour ceux qui suivent notre combat pour la liberté, cet arrêt décisif n’a rien de surprenant car la France se trouvait dans un Etat de non droit depuis trop longtemps.

    Bonne lecture

    1. Que penser alors de la réponse faite par la commission Européenne au groupement transfrontalier franco-suisse ?

      http://www.frontalier.org/ftp/article/1116773/ass_europenne_position_de_la_commission_europenne.pdf

  33. Encore une extrapolation sauvage de Reichman et ses amis. Et la nième affirmation que cette fois-ci ça y est, c’est officiel (ah, ça ne l’était pas la dernière fois finalement?)

  34. Ce que dit l’arrêt de la Cour C-59/12 :

    Cet arrêt est une réponse à une question préjudicielle du Bundesgerichtshof, l’équivalent de la Cour de cassation en France, c’est-à-dire le plus haut degré de juridiction national.

    Selon les dispositions de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel (…) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ».
    (à titre préjudiciel signifie : l’affaire est pendante devant une juridiction nationale, et pour pouvoir juger cette affaire, la juridiction doit au préalable obtenir l’interprétation de la CJUE ; en effet, toutes les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour appliquer le droit de l’Union, mais pour que celui-ci soit appliqué de manière uniforme, la position de la CJUE peut être demandée).

    En Allemagne, BKK, caisse d’assurance maladie du régime légal constituée sous la forme d’un organisme de droit public, avait diffusé sur son site internet des allégations, qui selon la Wettbewerbszentrale (association de lutte contre la concurrence déloyale), constituaient des pratiques commerciales trompeuses (± de la publicité mensongère).

    La cour suprême allemande estime qu’il s’agit de pratiques trompeuses au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, mais elle n’en est pas certaine donc elle a sursis à statuer (c’est-à-dire qu’elle ne rend pas son arrêt tant que la CJUE n’a pas elle-même statué sur l’interprétation du droit), afin de poser la question suivante :

    « Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 2, sous d), de la [directive sur les pratiques commerciales déloyales] en ce sens que le fait pour une caisse d’assurance maladie légale de donner à ses affiliés des informations (trompeuses) sur les inconvénients que ces derniers auraient à subir en cas de changement de caisse d’assurance maladie légale constitue également une action de professionnel (laquelle se présente comme une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs) ? ».

    Cette directive s’applique aux relations entre professionnels et consommateurs.

    Il appartenait ici à la Cour de décider si l’organisme allemand était un professionnel au sens du droit de l’Union (qui n’a pas toujours les mêmes définitions que les droits nationaux).

    Selon l’article 2, b de cette directive, on entend par professionnel :

    « toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel ».

    La Cour dit ici que la notion de professionnel ainsi entendue est similaire à celle d’entreprise, qu’elle a définie plein de fois et notamment dans l’arrêt Höfner de 1991.

    Ainsi, une entreprise est :

    1- une entité ;
    2- exerçant une activité économique (définition d’une activité économique notamment dans l’arrêt Commission c/ Italie de 1987 : « activité qui consiste à offrir des biens ou des services sur un marché donné » ;
    3- indépendamment de son statut juridique ;
    4- et de son mode de financement.

    Donc pour récapituler :

    1- l’organisme de protection sociale est bien une entité juridique ;
    3- son statut juridique de droit public, on s’en fout ;
    4- idem pour son mode de financement (cotisations).

    Il reste 2- s’agit-il d’une activité économique ? Les arrêts Poucet et Pistre de 1993 et Kattner de 2009 rappellent que lorsque l’activité est exclusivement sociale, et donc non lucrative, il n’y a pas d’activité économique.

    En revanche, si l’activité exercée est à la fois sociale et économique, et que les deux ne sont pas indissociables, il s’agit bien d’une entreprise (Trib. UE, T-347/09).

    En l’espèce, il s’agit bien d’un professionnel, et c’est tout ce que dit la Cour.

    Un article de Cl. Reichmman dit :
    « La Cour européenne avait clairement et fermement dit le droit par son arrêt du 16 décembre 1999 (affaire C 293/98), condamnant la République française « pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives de 1992 », et par celui du 25 mai 2000 (affaire C 50/99), définissant les régimes français de sécurité sociale comme des régimes professionnels, donc soumis à concurrence ».

    L’arrêt C-293/98 de la CJCE (ancienne CJUE) est celui-ci et concerne l’Espagne :
    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61998CJ0293:FR:HTML

    Bref, le bon numéro est donc C-239/98 et c’est un arrêt sur manquement de la France pour ne pas avoir transposé une directive (basique).

    Cette directive de 1992 (92/49/CEE) dispose dans son considérant 10 qu’ « il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains États membres pour la couverture de certains risques ». On se demande donc quels risques. Il faut pour cela voir le champ d’application de cette directive.

    L’article 2 de la directive prévoit qu’elle s’applique aux « assurances et entreprises visés à l’article 1er de la directive 73/239/CEE ».

    L’article 1er de la directive 73/239/CEE énonce :
    « La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de l’assurance directe pratiquée par les entreprises d’assurance qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s’y établir, dans les branches définies à l’annexe de la présente directive, ainsi que l’exercice de cette activité ».

    C’est pas vraiment très clair…

    Mais l’article 2 précise la chose suivante :
    « La présente directive ne concerne pas:
    1. les assurances suivantes:
    (…)
    d) les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale; ».

    Concernant l’arrêt C-50/99 :

    La question préjudicielle était la suivante :
    « L’article 119 du traité de Rome affirmant le principe de l’égalité des salaires entre hommes et femmes est-il applicable aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et Arrco et leur fait-il défense d’instituer une discrimination entre hommes et femmes au regard de l’âge auquel ceux-ci peuvent bénéficier d’une pension de réversion, suite au décès de leur conjoint ? ».

    En substance, la Cour a répondu « oui ». Mais elle ne dit pas du tout qu’il s’agit d’une entreprise !!!

      1. vous n’êtes qu’un sbire de la SS

        1. Un sbire de la SS, frontalier, qui est en route pour se faire ponctionner 8% de ses revenus par la SS, pour une couverture ridicule… Votre remarque me semble un peu rapide… Je n’ai fait que reporter une mise à jour récente du site de la SS.
          Je pense que *tous* les retours/publications concernant le monopole SS doivent être remontės, pas uniquement ceux qui vont dans votre sens…

      2. Pourquoi me mettez-vous cette réponse, Seb ? Je n’ai fait qu’expliquer les arrêts et contredire l’article ! Il est clair qu’il n’y a pas de monopole de la Sécu soc.

        1. … Et je vous en remercie.
          J’avais simplement mis le lien du dernier communiqué de presse de la SS en évidence, pour info.
          Pas de quoi se faire jeter des pierres…

          Cela montre bien qu’ils ne sont pas insensibles au bruit médiatique grandissant. C’est plutôt bon signe. D’ailleurs leur formulation n’a pas changé :

          « Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une
          peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux
          à refuser de s’affilier à *UN* organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. »

  35. médecin libéral généraliste secteur II à Saint-Terre en Gironde depuis 1980, j’ai opté en 1993 pour un régime européen d’assurance-maladie qui a couvert mes ( très ) menues dépenses jusqu’en 12/2009, mois de la confirmation par la Cour de cassation Française des jugements en première instance par le TGI de LIBOURNE, puis en appel par la Cour de Bordeaux: LIQUIDATION JUDICIAIRE ;
    La sagesse de mon avocat parisien Me SEPTIER dépêché à mon secours par Claude Reichmann du MLPS, peu après le début de la procédure et l’abandon de la cause « européenne » par un premier avocat, a permis de commuer cette condamnation sans jugement en REDRESSEMENT JUDICIAIRE dont je paie 37.000,00 € chaque année en plus de la reprise obligée des cotisations maladie au RSI pour 10.000,00 € / an et retraite à la CARMF pour 10.000,00 € / an,
    sans compter les CSG et RDS assorties à ces « privilèges » solidaires collectivistes,
    ni l’URRSAF pour la cotisation allocations familiales 7,000,00 € / an .
    Condamnation sans jugement puisqu’en effet, l’acte du tribunal ( d’exception française ) ne comportait aucun argument de la partie défenderesse ( mon avocat soutenait la liberté européenne d’assurance )
    ni aucune référence au droit européen ni à sa transposition en droit français .
    Ma seule consolation est de devenir quasiment non-imposable nonobstant un Chiffre d’Affaire du cabinet libéral de 100.000,00 € en 2011, puisque je dois aussi en payer toutes les charges de fonctionnement auxquelles s’ajoutent quelques charges de famille ( vielle mère dépendante en EHPAD, beau-père idem ) ;
    On n’est pas là pour se lamenter et si j’indique ma position actuelle sur l’instable planisphère de l’évolution socio-économique française contemporaine, c’est pour expliquer que je vais attendre quelque « signal fort » franco-français de brèche judiciaire EXPLICITE dans le quartel soviétoïde des monopôles socialo-collectivistes du goulag hexagonal , malgré l’envie qui me démange d’en découdre judiciairement ( plutôt qu’au fusil à lunette . . . quoique que je conserve à toutes fins utiles la liste des 256 noms des collaboratueurs qui ont solidairement participé à mon extermination citoyenne au mépris du droit des gens d’Europe ) !
    L’essentiel, pour le médecin que je demeure ( contre vents de trahisons judiciaires et marées d’égoïsmes corporatistes à carrosserie solidaire et sociale ) ,
    est de rajuster la trajectoire éthique du parcours de soins de l’ « usager » Français dont quelque 1.000 fidèles clients honorent de leur confiance individuelle les 12 heures de pratique quotidienne de proximité que je leur consacre encore pour quelques années ( je viens d’en avoir 62 ):
    comment en effet continuer de tolérer la prétention de garantie illimitée ( c’est à dire le MAXIMUM GARANTI ) de « soin pour tous » affichée par la mosaïque française « monopoliste » de caisses d’assurance-MALADIE, alors que l’épuisement du budget collectif bientôt supervisé par les commissaires comptables du FMI fermera le robinet du financement des soins que je prodiguerai à ceux de mes patients qui auront le malheur de ne tomber malades et de ne consulter qu’en fin d’année budgéraire au 30 novembre ou même de plus en plus tôt selon une date butoir flottanted’année en année, se voyant alors spoliés de toute GARANTIE MINIMALE de soin ?
    Comment laisser perdurer l’imposture française
    du couple « maximum-garanti pour TOUS » / minimum/précaire-incertain pour CHACUN ? ? ? ? ? ?
    sans compter l’ABOMINATION qui consiste à financer au delà de toute dignité humaine le soin des mourants de tous âges dont on répugne à écourter l’agonie médicalisée en service hospitaliers de soins intensifs de DEPANNAGE au motif que nul ne veut s’autoriser à fermer le robinet du budget collectif puisqu’il appartient « à tous », c;a;d à acun décideur particulier,
    pendant qu’on rogne de tous côtés le budget des soins d’ENTRETIEN et de prévention pour les actifs qui financent cette parodie de solidarité suicidaire pour la communauté sous contrainte !
    En admettant que nos concitoyens aient initialement « consenti à l’impôt », qu’il y consentent encore même si devenu inflationniste, comment ne pas vomir une constitution française dont la perversité dispenserait nos parle-menteurs de soumettre l’éthique citoyenne du soin humain individuel et de son financement au consentement citoyen individuel ?
    Car il n’y a de santé « publique » que
    par somme des initiatives individuelles responsables de soin,
    et non par sommation collectiviste de « cotiser » toujours plus .
    Si je peux m’imposer moi-même de cotiser solidairement à une taxe égalitaire, c’est l’ IMPÔT ;
    Si la « force publique » m’impose de financer l’inéquité, l’indignité et l’aberration économique, c’est une IMPOSTURE !
    La seule limite constitutionnelle entre la dignité solidaire de l’un et l’indignité grégaire de l’autre réside dans le consentement individuel de chaque citoyen, bien prévu par les créateurs de la constitution française :
    il n’y a que nos politiques et leurs obligés courtisans journalistes, syndicalistes, tous privilégiés aux régimes spécieux, qui trouvent intérêt à la trahir en cachant leur avantage corporatiste derrière la bannière solidaire collectiviste de  » La LOI » qu’il ne s’appliquent pas à eux-mêmes ! ! !
    à la différence d’un creux, le « trou de la C’est-Cul » n’a pas de fond ( on nous rabache pourtant bien qu’il manque de fonds ! ) ; alors pourquoi vouloir chercher à le combler en y déversant une hémorragie de C.S.G, de R.D.S, et bientôt de T.V.A sociale ?
    Cette considération reste valable pour tout budget collectif de quelque activité humaine que ce soit, y-compris pour tout contrat d’assurance, même européen !
    Un progrès éthique et économique ne sera crédible que par l’abandon du « tout-collectif » qui nous a permis à chacun de nous tous pendant 68 ans de jouïr de l’illusion de la garantie ILLIMITEE sur le dos des autres, parqués en budgets concentrationnaires collectivisés, et encore sans vouloir imaginer que chacun pouvait se laisser bercer et jouïr individuellement de-même ! ! !
    Seul un contrat d’ « épargne-temps de soin » individuel permettra de forclore cette imposture logique.
    La solidarité devra seulement remonter de l’aval de la prestation-dépannage vers l’amont de la cotisation que les mieux nantis abonderont au compte-épargne individuel des moins nantis ou moins bien-portants pour l’entretien responsable de leur santé personnelle .
    Faisons le deuil de l’illimité, de la suffisance personnelle en comprenant que l’Etat ne lui trouvera jamais de solution collective réelle; toute tentative à prétention politique d’y parvenir, comme à des lendemains meilleurs, ne relève
    au mieux que d’un infantile imaginaire névrotique,
    au pire d’une perversion, comme celle des « régimes spéciaux » ! ! !
    ( ah ! La belle égalité en sous-France ! )
    et nos  » grands décideurs » politiques et syndicaux n’en sont pas à une perversion près !

  36. Si cet arrêt de la CJCE est un arrêt d’interprétation son application est de droit à compter de la date d’applicabilité officielle de la directive discutée; s’il il s’agit des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, cette date est fixée au 1er juillet 1994 (art. 57 et 51 des dites directives); la rétroactivité d’un arrêt d’interprétation a sa jurisprudence avec l’affaire C.-35/97 du 24/09/98, communauté européenne c/ république française, point 50 et 52.

  37. la CJEU va dans notre sens sur le fait de pouvoir quitter la sécu.
    Explication:
    depuis l’arrêt du 03/10/2013, il a été reconnu que la sécurité sociale est considéré donc bel et bien comme une assurance maladie comme les autres même si celle ci est d’intérêt public et/ou légal.
    -qui dit assurance, dit inscription au registre des mutuels.
    -la ministre en poste actuellement répond suite à des questions sur ce sujet, que le monopole de la sécurité sociale n’est pas abrogé par cet arrêt car le « droit communautaire » dit bien que la France a le droit de faire son régime de sécurité sociale comme elle l’entend, et sur ce point je suis d’accord, comme tous les Etats membres de l’UE d’ailleurs.
    -par contre ce qu’elle ne précise pas dans ses réponses, c’est que oui la France a le droit d’avoir monopole grace au « droit communautaire » mais ce qu’elle oublie de dire c’est qu’elle a obligation de respecter le « droit communautaire ».
    Etant donné que la CJEU a considéré que les régimes de sécurités sociales légaux, obligatoire, d’intérêt public sont considéré comme des assurances maladie, comme toutes les caisse de maladie dans l’UE, la sécurité sociale française doit par obligation du « droit communautaire » être enregistré au registre des mutuels.
    hors la sécurité sociale n’est pas enregistré a ce registre. Hors elle a obligation d’être enregistré pour respecté le droit communautaire de l’UE…

    qui dit non respect du droit communautaire dit bien illégal, donc qui dit illégal, dit bien:

    FIN DU MONOPOLE

    après il est bien évident que la sécu ne doit pas disparaitre, mais elle doit se mettre en règle et vite !!!!
    soit proposer des contrat aux français comme toutes assurances maladie de l’EU!! et enfin passer pour notre retraite a un système de capitalisation!!!
    et pour ceux qui vont encore dire que non, le monopole n’est pas abrogé et bien restez sur votre position ,
    mais ne venez pas pleurer si un jour la sécurité sociale ne pourra plus vous donner votre retraite, vous rembourser vos soins…

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