Fiscalité

Pour le fisc, accès vaut présence…

Publié le 13/03/2013

Lors de perquisitions fiscales, les agents du fisc ont aujourd'hui le droit de saisir des documents qui ne sont pas physiquement présents sur le lieu de la perquisition.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Lors d’une perquisition fiscale chez un contribuable, pour rechercher la preuve d’une fraude soupçonnée, les agents du fisc peuvent saisir, selon la Cour de cassation, des fichiers informatiques stockés dans d’autres locaux.

Un document stocké ailleurs que sur le lieu de la perquisition

Un contribuable contestait que le fisc puisse, grâce à l’informatique, saisir des documents hébergés ailleurs, ce qui reviendrait à perquisitionner dans d’autres locaux que ceux désignés et autorisés par le juge. En effet, la loi impose aux contrôleurs des impôts, lorsqu’ils soupçonnent une fraude, d’obtenir une autorisation du juge des libertés avant d’entreprendre une perquisition. Or, l’autorisation du juge n’est donnée que pour une perquisition dans des locaux précisément déterminés.

La Cour de cassation a écarté cet argument. La subtilité juridique provient du fait qu’il suffise que, grâce aux réseaux informatiques, ces documents puissent être consultés du lieu de la perquisition pour qu’ils puissent être saisis, quel que soit l’endroit où se trouvent stockés ces documents.

C’est l’internationalisation de la compétence du fisc français…

Cette décision n’est pas sans conséquence à l’heure où les espaces de stockage hébergés dans les serveurs distants se banalisent. Les contribuables croyant qu’en hébergeant des documents compromettants dans le « cloud », ceux-ci échapperaient à une perquisition, en seront pour leur frais.

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