Pour le fisc, accès vaut présence…

Lors de perquisitions, le fisc a le droit de saisir des documents qui ne sont pas physiquement présents sur le lieu de la perquisition.
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Pour le fisc, accès vaut présence…

Publié le 13 mars 2013
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Lors de perquisitions fiscales, les agents du fisc ont aujourd’hui le droit de saisir des documents qui ne sont pas physiquement présents sur le lieu de la perquisition.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Lors d’une perquisition fiscale chez un contribuable, pour rechercher la preuve d’une fraude soupçonnée, les agents du fisc peuvent saisir, selon la Cour de cassation, des fichiers informatiques stockés dans d’autres locaux.

Un document stocké ailleurs que sur le lieu de la perquisition

Un contribuable contestait que le fisc puisse, grâce à l’informatique, saisir des documents hébergés ailleurs, ce qui reviendrait à perquisitionner dans d’autres locaux que ceux désignés et autorisés par le juge. En effet, la loi impose aux contrôleurs des impôts, lorsqu’ils soupçonnent une fraude, d’obtenir une autorisation du juge des libertés avant d’entreprendre une perquisition. Or, l’autorisation du juge n’est donnée que pour une perquisition dans des locaux précisément déterminés.

La Cour de cassation a écarté cet argument. La subtilité juridique provient du fait qu’il suffise que, grâce aux réseaux informatiques, ces documents puissent être consultés du lieu de la perquisition pour qu’ils puissent être saisis, quel que soit l’endroit où se trouvent stockés ces documents.

C’est l’internationalisation de la compétence du fisc français…

Cette décision n’est pas sans conséquence à l’heure où les espaces de stockage hébergés dans les serveurs distants se banalisent. Les contribuables croyant qu’en hébergeant des documents compromettants dans le « cloud », ceux-ci échapperaient à une perquisition, en seront pour leur frais.


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Créer un compte Tous les commentaires (3)
  • Hadopi est là pour ça, non ?
    En tout cas on voit bien que la France est une dictature et les entreprises des esclaves du système. J’ai lu une chose intérressante sur ce site : creer une entreprise pour 2 ans, la fermer et en ouvrir une autre. Cela évite le fisc et d’avoir à déposer le bilan après 3 ans lorsque les impôts, taxes et autres tuent l’entreprise. Il y a encore des niches sur la création d’entreprises…
    J’ai même connu un escroc qui avait immatriculé son entreprise en Suisse, vendu des piscines (contrats) en France et planté tous le monde.
    La fiscalité punitive pousse les gens dans le péché et on ne peut pas leur en vouloir d’essayer de survivre. Pour le cloud : on peut toujours arracher discrètement les prises réseaux et/ou changer l’adresse ip du réseau pour le shunter : ah, bon, mon réseau ne fonctionne plus, c’est bête ça !

    • hadopi n’est pas là pour ça (encore heureux), sa fonction est « juste » le tracking du piratage des productions audio et cinéma.

  • Cryptage généralisé fort.

  • Les commentaires sont fermés.

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