Impôts : vous n’avez pas dit « confiscatoire » ?

Publié Par Thibault Doidy de Kerguelen, le dans Fiscalité

L’année 2013 commence par une décision du conseil constitutionnel qui instaure un bouclier fiscal protégeant les contribuables français.

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Le rejet de la mesure 75% d’imposition

En fait, le Conseil Constitutionnel n’a pas rejeté que cette mesure. Toutes les mesures qu’il a rejetées avaient un point commun, elles pouvaient engendrer une imposition de plus de 70%. Qu’il s’agisse de la taxe dite de « 75% » ou des retraites chapeau, des stock-options, des terrains à bâtir, ou encore de la prise en compte des plus-values latentes dans le calcul de l’ISF, toutes ces mesures, en les additionnant aux impôts locaux, aux prélèvements sociaux, conduisaient à une imposition supérieure à 70%.

Le mot « confiscatoire » n’est pas cité

Il y avait la possibilité pour le Conseil Constitutionnel de prendre une posture consistant à déclarer « confiscatoire » de prélever plus de 70% du revenu d’un foyer et d’en faire ainsi une règle constitutionnelle. Le problème, c’est que la notion de « confiscatoire » n’existe pas dans la déclaration des droits de l’homme ni dans la constitution. Les membres du Conseil Constitutionnel ont donc adopté un biais consistant à ne rester que dans un cadre purement factuel et donc incontestable.

C’est ainsi qu’ils se sont appuyés sur des éléments juridiquement incontestables. La taxation par foyer et non par individu qui est effectivement la règle en France pour ce qui concerne la taxe à 75%, une « charge excessive » en ce qui concerne les terrains à bâtir… Mais en aucun cas les « sages » ne prononcent le mot de « confiscatoire » qui aurait aussitôt fait l’objet d’une contestation. Lorsqu’ils évoquent une « charge excessive », en particulier concernant la taxation des terrains à bâtir, ils se placent sur un plan moral et non juridique ; s’ils avaient évoqué le terme de « confiscatoire » nous entrions dès lors dans un débat qui pouvait être passionné.

Ainsi donc, et sans le dire, les membres du Conseil Constitutionnel ont instauré une sorte de bouclier fiscal constitutionnel à hauteur de 70%, en évitant tout débat et toute polémique.

Que va faire, que peut faire le gouvernement ?

Il nous dit étudier une nouvelle mouture de son projet de taxe à 75% qui, cette fois, serait mise en place pour une durée de cinq ans, et être en mesure de la présenter dans les prochaines semaines. Le fera-t-il vraiment ? Je pense qu’il n’y a pas intérêt. Cette mesure est aujourd’hui un véritable boulet pour le gouvernement, pour l’image de la France à travers le monde. Après tout, la décision du Conseil Constitutionnel a le mérite, d’une part, de clarifier le seuil au-delà duquel l’imposition devient impossible et, d’autre part, de permettre au gouvernement de se désengager d’une promesse électorale faite à la va-vite et de manière improvisée sans pour autant donner l’impression de se renier. De toute manière, de l’aveu même de Monsieur Cahuzac, il ne s’agissait pas d’une mesure fiscale mais « sociétale ». Et sur le plan « sociétal », le gouvernement est déjà très occupé en ce moment avec un million de Français dans la rue…

Un bouclier fiscal constitutionnel à 70%, est-ce acceptable ?

Un bouclier fiscal constitutionnel, c’est non seulement acceptable, mais la moindre des choses avec le personnel politique dont nous disposons en France. La barre de 70% est très haute. Lorsque l’on sait que sur la part salariale de ces revenus, il y a déjà 50% de pris en amont, cela veut dire qu’avec un taux d’imposition à 70%, c’est en fait 85% des revenus qui retourne à l’État. Ajoutez la TVA à 20% sur les dépenses, les inévitables amendes et taxes en tous genres, il ne reste plus au citoyen en fin de parcours qu’entre 10 et 15% de ce que son activité lui a rapporté. Un décompte qui, inévitablement, fait rêver à d’autres cieux plus cléments en attendant l’harmonisation fiscale européenne qui, c’est évident, sera un soulagement pour les contribuables français, les plus lourdement taxés. La règle admise dans les pays comparables au notre est 50%.

Le vrai changement, ce sera quand notre Président « normal » instaurera en France une fiscalité « normale » !


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  1. Une harmonie fiscale signifie sans doute plus de coopération entre les états qu’un ajustement vers le bas. J’ai vraiment beaucoup de mal à imaginer que les impôts en France puissent se calquer sur ceux de la Belgique, de la Suisse ou du Luxembourg

  2. On ne peut pas parler de bouclier fiscal. Ce dernier plafonnait le taux moyen des impots directs isf taxe fonciere et habitation de la residence principale a 50 ou 60 % . Le conseil constitutionnel ne retient que les impôts directs et plafonne le taux marginal a 70 %.

  3. « Quiconque sacrifie sa liberté pour sa sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre »
    L’harmonisation fiscale représente une perte significative de la souveraineté du pays, elle ne peut être justifiée par un éventuel allégement fiscal. Même si l’imposition dans les autres pays d’Europe est moindre, la tendance globale pointe vers une hausse progressive. Ainsi l’harmonisation fiscale sera suivie d’une fiscalité qui ne cessera de monter du fait d’un manque de compétitivité fiscale. On n’aura plus l’option d’aller en Belgique. Ca représenterait une centralisation de pouvoir pire qu’aux époques féodale.