Un article de l’IREF.
Ceux qui craignaient que les compteurs Linky soient un instrument d’intrusion de l’État dans nos foyers avaient raison. Alors que l’État subventionne à tout-va l’électricité et incite à grands frais les Français à rouler en véhicule électrique, il s’inquiète d’une possible pénurie d’électricité. D’ores et déjà, il veut expérimenter des solutions pour réduire à distance et autoritairement, sans leur accord, la puissance électrique des usagers domestiques.
Le journal La Tribune a publié un projet de décret préparé par le ministère de la Transition énergétique, et à valider par la Première ministre, qui prévoit une « expérimentation d’une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité ». L’objectif, indique ce projet, est de déterminer s’il est possible techniquement de mettre en œuvre une nouvelle mesure hors marché en cas de déséquilibre anticipé entre l’offre et la demande d’électricité, par exemple pendant l’hiver, si la disponibilité des moyens de production d’électricité est moindre. Une telle mesure, est-il écrit, pourrait permettre de réduire ou d’éviter le recours au délestage qui reste la solution ultime pour assurer l’équilibrage du réseau électrique. Elle pourrait contribuer ainsi à la sécurité d’approvisionnement pour les foyers français.
Le décret s’appuie sur l’article 37-1 de la Constitution, selon lequel « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
Mais il est juridiquement mal fondé. Il fait référence à l’article L121-1 du Code de l’énergie :
« Le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national […] Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique ».
Pourtant, le décret voudrait réduire arbitrairement l’accès à l’électricité des uns ou des autres. L’inverse de ce que garantit l’article L 121-1 cité.
Il invoque encore, comme motivation, l’article L341-4 du même code :
« Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
Mais le projet de décret ne veut pas inciter, il veut réduire l’alimentation électrique sans demander leur autorisation aux usagers.
On pourrait comprendre que le gouvernement veuille renforcer les mesures incitant à consommer moins lors des périodes de tension et plus dans les autres. Ce que recommande précisément cet article L 341-4 : « La structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
Et ces mesures de tarification incitatives existent déjà.
Mais non, le décret voudrait autoriser les gestionnaires du réseau électrique à gérer à distance les compteurs Linky pour « mettre en œuvre, à titre expérimental et dans les conditions définies par le présent décret, une mesure de limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d’électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ».
Bon enfant, cette expérimentation laissera aux usagers une puissance de 3 kVA (correspondant à un radiateur, un ordinateur portable en charge, un réfrigérateur), et ne durera pas plus de 4 heures par jour entre 6 h 30 et 13 h 30 et entre 17 h 30 et 20 h 30. Les clients concernés en seront avisés, mais ils ne pourront pas s’y opposer, et ne seront pas indemnisés !
Certes, le ministère se veut rassurant en disant que ce serait une option ultime. Il ajoute qu’il a peu de craintes de manquer d’énergie cet hiver. Il n’empêche qu’il aimerait que cette expérimentation soit possible d’ici la fin mars 2024. Il voudrait juste faire un test.
En réalité, ce projet de décret révèle, s’il en était besoin, l’état d’esprit quasiment totalitaire de nos dirigeants et de leur technocratie, qui tordent les textes pour soumettre les individus à leur bon vouloir. Bien sûr, il ne s’agirait que d’une expérimentation, mais c’est sans doute le moyen d’habituer les Français à une telle coercition avant de la généraliser. Il serait sans doute temps que l’État s’occupe moins de produire et distribuer l’énergie, et davantage de faire régner la justice qui veut que les contrats soient respectés.
Si ce décret était mis en œuvre, il serait plus que souhaitable que des usagers s’unissent pour attaquer l’État devant les tribunaux.
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La question pour moi n’est pas celle ci…
il faut des garde fou si l’etat est en charge d’un truc..
Ce que l’on observe n’est pas une « dérive » mais une évolution normale d’un truc pris en charge par l’état.
idéologie et électoralisme… le politique est TOUJOURS arbitraire.
Ce qui est subventionné aujourd’hui sera taxé demain… protester et pointer les incohérences ne sert à rien…
Il suffit de regarder la santé , et l’éducation…
Je ne suis pas certain qu’il y ait malice…c’est juste que le « gaspiller l’argent public »… initialement, faire pour le moins cher possible mais donner le maximum ( car on paye trop cher car le privé s’nemet plein les fouilles!! ) … qui se transforme vite en « utilitarisme ». et consommez comme on vous le dit pour un prix dont vous ne pouvez pas vous plaindre.
e poltique est TOUJOURS arbitraire.
Dès que l’Etat prend en charge un domaine, il n’a aucune limite. La seule solution est de limiter strictement constitutionnellement son domaine d’action (au régalien).
L’ État n’ accomplit pas ses fonctions, mais veut s’ immiscer dans la vie privée des gens…
Dans les pays riches et développés, la production d’électricité est en adéquation avec la consommation. Au Mali par exemple, il n’y a de l’électricité que 6 à 8heures par jours. C’est un pays du tiers-monde sous développé.
Grâce à nos amis écolos et socialos anti nucléaires farouches qui ont détruit notre système de production d’électricité, la France devient petit à petit un pays pauvre tiers-mondiste.
Et ce n’est que le début camarade : plus on t’appauvrit, plus tu votes à gauche. Et plus tu votes à gauche, plus on t’appauvrit.
Votre conclusion reflète une triste vérité: ce pays est devenu fou! Plus personne n’est capable de réfléchir, le bon sens a déserté la majorité des cerveaux, et ça n’augure rien de bon pour notre avenir!
Attaquer l’Etat devant les tribunaux…
J’ai comme un doute sur l’efficacité de cette réaction.
Oui, le mieux est de faire en sorte que le gouvernement actuel ne soit pas reconduit aux prochaines élections.
Ha oui ?!?. Les gouvernements Sarkozy et Hollande n’ont pas été reconduits. Est-ce que la France s’en est mieux portée ?
Il n’y a que les naïfs pour croire que le bulletin de vote change quelque chose dans ce pays.
Les tribunaux, soit, en dernier recours.
Il vaudrait mieux que les français prennent conscience de l’inanité de la politique énergétique conduite par les gouvernements depuis 2012 et qu’il faut revenir à une politique réaliste et pertinente comme celle qui a prévalu de 1974 jusqu’à 2002. C’est à dire abandonner les chimères que sont les moulins à vent et les panneaux solaires (ou du moins les maintenir à des niveaux mineurs dans notre mix électriques).
Pour cela, il faut changer de majorité gouvernementale et législative.
Le c était mieux avant refait miraculeusement surface
La France de 1974 n a plus rien a voir avec celle de 2023
Le monde a évolué….Il faut s adapter au lieu de rester figer dans la réaction
La réaction, ça propulse des avions. Laisser voler les jeunes andouilles, ça fait des chefs d’escadrille.
Un partisan de la réaction est un réactionnaire…….avec sa vision nostalgique du passé volontiers decliniste et décadente du présent
Entre les reactionnaires et les progressistes sont coincés les conservateurs…..
Qui peut arrêter ces responsables politiques qui détruisent la France sans vergogne .
Comment peut-ont expliquer ce gâchis industriel , éducatif, financier en 40 ans ? C’est dramatique pour les jeunes générations endoctrinées par les mondialiste et escr ologiste de tous poils
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