Lors d’une commission mixte paritaire (CMP), lundi 10 juillet, députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur une version harmonisée du projet de loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030.
Un accord a été trouvé sur le rythme de la progression des dépenses, qui sera plus fort les premières années. Le compromis prévoit aussi la création d’une commission parlementaire sur l’évaluation des exportations d’armes. L’argent du livret A pourra financer les PME de la défense. Le texte, qui prévoit 413 milliards d’euros pour les armées sur l’ensemble de la période, sera définitivement adopté par le Parlement après validation de l’accord par l’Assemblée nationale mercredi 12 et par le Sénat jeudi 13 juillet.
« Habemus legem » et ce n’était pas gagné ! Quand on sait que la CMP, initialement prévue jeudi dernier, a été reportée au dernier moment par le gouvernement faute d’un accord avec les sénateurs. Un compromis a finalement été trouvé sur le budget des armées. Pour y parvenir, chacun y a donc mis du sien : Christian Cambon bien sûr, mais aussi le président du Sénat, Gérard Larcher, la Première ministre Élisabeth Borne, le sénateur socialiste, Rachid Temal, et le ministre des Armées, Sébastien Lecornu.
Compromis sur les « marches » budgétaires
Le rythme de progression annuel des dépenses militaires (que les sénateurs voulaient accélérer) – qui doivent passer de 47 milliards d’euros en 2024 à 68 milliards d’euros en 2030 – était l’enjeu essentiel de la CMP.
Le texte du gouvernement prévoyait une hausse de +3 milliards d’euros les premières années, avant une plus forte hausse après la présidentielle de 2027 (+4,3 milliards par an à partir de 2028), quand les sénateurs voulaient +3,6 milliards dès le début. L’accord s’est finalement dessiné au dernier moment, avec des discussions dimanche et jusque tard dans la soirée, en coupant la poire en deux : +3,3 milliards en 2024 et 2025, puis +3,2 milliards en 2026 et 2027, avant d’atteindre +3,5 milliards en 2028, 2029 et 2030. Soit, quand on cumule, +2,3 milliards d’euros supplémentaires jusqu’en 2027 pour les armées. La trajectoire adoptée par la CMP reflète un « lissage » de l’effort budgétaire et un compromis entre le gouvernement et la droite sénatoriale.
« C’est un beau succès pour le Sénat, puisqu’on a atteint notre objectif qui était d’accroître les marches de progression des dépenses militaire jusqu’en 2027. C’est 2,3 milliards de plus que ce que le gouvernement avait prévu sur 2024-2027. Le gouvernement a fait le geste que nous attentions », salue Christian Cambon, président LR de la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, et rapporteur du texte à la Haute assemblée.
Le rapporteur du projet de loi Jean-Michel Jacques (Renaissance) s’est réjoui qu’un « point de convergence » ait été trouvé sur le sujet. Une satisfaction également exprimée par Jean-Louis Thériot (Les Républicains), tandis que Bastien Lachaud (La France insoumise) a continué à déplorer une « absence de moyens réellement supplémentaires » pour les armées françaises.
Précisions sur une partie des ressources extra-budgétaires
Des précisions insuffisantes concernant les 13 milliards de ressources extra-budgétaires sur lesquelles compte le gouvernement pour atteindre l’enveloppe globale de 413 milliards sur l’ensemble de la période avaient été critiquées par les oppositions.
La CMP, poursuivant les efforts du Sénat, a notamment précisé le montant de cessions immobilières (5,9 milliards) attendu par le ministère des Armées.
Création d’une commission parlementaire sur l’évaluation des exportations d’armes
Le texte de la CMP prévoit également un premier pas vers un contrôle parlementaire des ventes d’armes à l’étranger.
« Nous avons obtenu la création d’une commission parlementaire sur l’évaluation des ventes d’armes. C’est une avancée historique », se réjouit le sénateur PS du Val-d’Oise, Rachid Temal, dont le groupe avait défendu une mesure similaire.
Elle sera composée de trois députés et trois sénateurs, dont les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense côté Sénat, et celui de la défense côté Assemblée. Ils seront habilités secret-défense.
« C’est une belle avancée sur le contrôle parlementaire, un pas tout à fait notable », salue de son côté Christian Cambon, qui précise qu’il s’agira d’« évaluer et non pas de contrôler ».
Dans le texte issu du Sénat, c’est la délégation parlementaire au renseignement qui était dotée de cette prérogative de contrôle. Le ministre s’y était opposé.
Le livret A pourra financer l’industrie de défense
Le livret souveraineté voulu par le Sénat n’a pas été retenu.
La CMP prévoit à la place une idée issue de l’Assemblée, qui « vise à faire en sorte qu’une partie du livret A puisse aller au financement de l’industrie » de défense, dont les sous-traitants et petites entreprises ont du mal à obtenir des prêts auprès des banques.
Un contrôle parlementaire renforcé
Les sénateurs ont par ailleurs obtenu gain de cause sur un contrôle parlementaire renforcé de la LPM, qui sera notamment évaluée lors d’un premier bilan en 2027.
Les sénateurs socialistes ont obtenu par ailleurs « un livre blanc » pour la prochaine LPM, souligne Rachid Temal, pour faire le point en « profondeur », ce qui n’a pas été le cas cette fois-ci.
La loi promulguée le 14 juillet…
Les conclusions de la CMP sont à l’ordre du jour de l’Assemblée mercredi 12 et à l’ordre du jour du Sénat jeudi 13.
Une fois l’accord approuvé, le texte sera définitivement adopté.
Un calendrier permettant une promulgation de la loi par le chef de l’État, Emmanuel Macron, le jour de la Fête nationale, juste avant le traditionnel défilé militaire des forces armées sur les Champs-Elysées – une « dimension symbolique importante », selon le président de la commission de la défense et des forces armées Thomas Gassilloud.
halte au sketch…
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