Un article de l’IREF Europe
La Loi de finances pour 2023 élargit le nombre de communes autorisées à majorer jusqu’à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès lors qu’elles sont en zones dites tendues. Le 7 février dernier, le ministère chargé du Logement a annoncé le report du décret nécessaire pour la mise en œuvre de cette mesure. Mais il promet que tout sera prêt à temps pour que les communes puissent taxer cette année.
Car si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, il n’en est pas de même des résidences secondaires et des logements vacants. Pour connaître les biens concernés, le gouvernement a institué une nouvelle obligation. Avant le 1er juillet, les propriétaires doivent déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers à usage d’habitation à l’administration fiscale pour lui permettre d’identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d’habitation en 2023. Environ 34 millions de propriétaires sont appelés à fournir une déclaration, selon l’administration fiscale.
Chaque propriétaire, particulier ou personne morale, indivis ou usufruitier, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doit donc impérativement les déclarer sur son espace en ligne dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. Les modalités d’occupation de chaque local devront être précisées :
- la nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, loué… ;
- l’identité complète des occupants ;
- la période d’occupation ;
- pour les locations saisonnières : les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
- le loyer mensuel hors charge.
Une nouvelle déclaration sera nécessaire à chaque changement de situation.
Et après une telle décision, le gouvernement s’étonnera que les Français hésitent à investir dans l’immobilier !
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Bonjour, oui, enfin ne pas exagérer tout de même car cette déclaration a au moins le mérite de clarifier la nature de la taxation ; par exemple définir l’occupation par un locataire ou un propriétaire de tel ou tel surface (logement, parking) pour éviter les mauvaises affectations de l’imposition…et donc les rattrapages inopinés.
Je le sais pour l’avoir vécu…pour le reste vous êtes de toutes manières pisté, quelle qu’en soit la forme 🙂
Cordialement
Ah, la vigueur de l’ignorance !
Impots.gouv liste déjà tous les biens immobiliers dont chaque individu est propriétaire. Par contre, il y a quelques erreurs. Et, s’ils sont loués, le nom des locataires est déjà réclamé dans la déclaration de revenus.
Qu’il en fasse donc l’expérience au lieu de feindre découvrir la lune.
Il s’agit donc seulement d’une mise à jour pour préciser la nature de la résidence.
Ceci n’est même pas un non-événement.
Exactement. Tout es ces informations étaient déjà connues du fisc. Il n’a fait que les centraliser ; ce qui n’est pas une mauvaise chose.
taxe d’habitation sur les logements vacants : si le logement est vacant, il n’est pas habité… ???
C’est une taxe de non-habitation finançant les services aux habitants. 🤫
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxes-logements-vacants-tlv-thlv#
deja je suis pas sur que ca soit une bonne idee d inciter les gens a « investir » dans l immobilier (eh oui, si on veut que le pays se redresse, il faudrait mieux investir dans l industrie ou la tech)
Ensuite il aurait en effet plus simple: taxer par defaut toutes les recidences et c est au proprietaire de montrer que c est sa residence principale.
Ah oui, ça permettrait aussi de taxer les biens de ceux qui sont à l’hôpital,pour affaires à l’étranger, en Ehpad, en vacances, etc. Finalement, la folie taxatoire de l’Etat répond bien à la volonté du peuple de pourrir la vie des autres…
L’immobilier ce sont des dizaines de corps de métiers non délocalisables. L’immobilier c’est le premier poste de dépense des francais.
Plus il y a de constructions et de logements disponibles et plus les prix baisseront et ce sera autant d’argent qui pourra être dépensé ou économisé ailleurs.
Quand le batiment va, tout va.
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