La réglementation européenne sur la vie privée tue l’innovation numérique

Les consommateurs sont perdants lorsque les coûts de mise en conformité empêchent les services d’entrer sur le marché.

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La réglementation européenne sur la vie privée tue l’innovation numérique

Publié le 13 mai 2022
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Un document de travail récemment publié prétend montrer que les vastes lois sur la confidentialité des technologies mises en œuvre par l’Union européenne en 2018 ont considérablement étouffé l’innovation des apps et potentiellement privé les consommateurs de produits utiles.

Le rapport a été publié par le National Bureau of Economic Research, et il tente de calculer les effets sur les consommateurs du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une loi de l’Union européenne sur la protection de la vie privée d’une grande portée qui oblige les sites en ligne, les plateformes et les apps téléphoniques à obtenir plus soigneusement l’adhésion des utilisateurs pour la collecte et le partage de leurs données. Cette réglementation a causé d’énormes maux de tête aux médias, aux fournisseurs en ligne, aux fabricants d’applications et à tous ceux qui tentent de fournir un quelconque service en ligne aux consommateurs.

Les coûts de mise en conformité sont élevés et les amendes en cas de non-respect sont importantes : en avril 2022, les régulateurs de l’UE avaient infligé plus de 1,6 milliard d’euros d’amendes (environ 1,7 milliard de dollars) aux contrevenants.

Les détracteurs de l’adoption du RGPD ont averti que la réglementation étoufferait l’innovation et consoliderait la domination des plus grandes entreprises du secteur technologique qui pourraient se permettre de payer les coûts de mise en conformité et seraient donc essentiellement moins menacées par les nouveaux venus potentiels qui s’attaquent à leurs clients.

Ce nouveau document tente d’analyser l’impact sur le marché des applications pour un nombre estimé à 4,1 millions d’applications dans le Google Play Store. Le titre du document, « GDPR and the Lost Generation of Innovative Apps » (Le RGPD et la génération perdue d’applications innovantes), indique clairement sa conclusion. Les quatre rédacteurs du document de travail ont examiné les données en profondeur et ont déterminé que le RGPD a contribué à pousser un tiers des applications disponibles vers la sortie et a également supprimé l’introduction de nouvelles applications sur le marché. Les introductions de nouvelles applications au cours des trimestres qui ont suivi l’entrée en vigueur du RGPD ont chuté de moitié. Selon les auteurs :

Quels que soient les avantages du RGPD en matière de protection de la vie privée, ils  s’accompagnent d’un coût substantiel en termes de renonciation à l’innovation.

Le document de travail de 49 pages doit faire face à un certain nombre d’inconnues, et il est honnête à leur sujet. Peut-on être sûr que les applications qui n’ont jamais été mises sur le marché sans le RGPD auraient été bonnes ou auraient répondu aux besoins des consommateurs ? Pouvons-nous être sûrs que le RGPD est responsable, étant donné que Google et Apple ont eux-mêmes introduit leurs propres règles de confidentialité indépendamment du RGPD, qui affectent également les personnes autorisées sur leur marché ?

Les auteurs font de leur mieux pour trouver le plus de preuves possibles que le RGPD entrave l’innovation, mais ils reconnaissent certains défis. L’un des principaux problèmes est l’absence de groupe de contrôle. En raison de la nature internationale de ces produits technologiques et du fait que les réglementations du RGPD affectent des entreprises qui ne sont même pas basées dans l’Union européenne, les auteurs de l’article n’ont pas été en mesure de séparer géographiquement les zones où le RGPD a influencé le marché des applications. Lorsqu’il a été mis en œuvre pour la première fois, les Américains ont été inondés de notifications de confidentialité provenant de sites Web et d’applications en raison de la réglementation. Nous subissons tous les effets du RGPD, où que nous soyons.

Mais ce que les auteurs ont pu calculer, c’est que les applications les plus performantes comme les moins performantes ont connu un déclin après la mise en œuvre et l’application du RGPD. Comme la conformité au RGPD a augmenté les coûts de production et de lancement des apps, les développeurs ont dû augmenter le nombre d’utilisateurs pour atteindre le seuil de rentabilité. Cela a contribué à réduire le nombre d’applications mises sur le marché.

Ces applications auraient-elles eu de l’importance ? Les consommateurs ont-ils réellement été privés d’un produit de valeur ? Comment calculer la valeur de ce qui n’est pas créé ? Les auteurs ont donc pris note du déclin du nombre d’applications ayant fait l’objet de nombreux téléchargements et l’ont comparé au déclin du nombre d’applications ayant fait l’objet de peu de téléchargements. Ils ont constaté une forte diminution du nombre d’applications arrivant sur le marché, qu’elles soient réussies ou non. Le RGPD n’a pas touché que les applications mauvaises ou prédatrices.

Les auteurs en concluent logiquement que les applications qui auraient probablement connu un certain succès et répondu à un besoin des consommateurs ne sont jamais entrées sur le marché à cause du RGPD. Nous ne pouvons pas savoir ce que ces applications auraient pu faire, mais les données montrent que « la réduction de moitié des entrées par le RGPD empêche la naissance d’autant d’applications qui auraient pu avoir du succès que d’applications qui n’en auraient pas eu ».

Il y a un coût pour nous, utilisateurs, sous la forme d’une réduction de la rente du consommateur, c’est-à-dire le bénéfice excédentaire que les consommateurs retirent d’un produit par rapport à ce qu’ils doivent payer. Les auteurs du rapport ont calculé que le surplus du consommateur par trimestre a chuté de 45 à 30 milliards de dollars par trimestre en raison de l’impact du RGPD sur le marché des applications, soit environ 32 %. Ils ont également calculé que le RGPD augmente les coûts de production des applications de plus de 30 %. En somme, ce n’est qu’une autre façon de dire que les consommateurs ont moins de choix en raison du manque d’innovation et donc moins de pouvoir de marché.

Les auteurs du rapport concluent que lorsque la qualité d’un produit est imprévisible (comme une application inconnue ou pas encore existante), la facilité d’entrée sur un marché est importante pour aider à déterminer sa valeur pour les consommateurs. Lorsque des obstacles réglementaires tels que le RGPD augmentent les coûts d’entrée, il peut en résulter des « pertes substantielles de bien-être [pour les consommateurs] » sous la forme de produits et de services mort-nés que nous pourrions vouloir ou dont nous pourrions avoir besoin, mais que nous ne voyons jamais.

Traduction Contrepoints.

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