Numérique : l’Europe refermée sur ses lois ?

L’Union européenne privilégie résolument une approche normative en matière numérique ce qui n’est pas sans poser de nouveaux risques économiques et démocratiques

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Numérique : l’Europe refermée sur ses lois ?

Publié le 20 février 2022
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Taxation des Gafa, circulation des données, concurrence… entre innovation et régulation, l’Union européenne privilégie résolument une approche normative en matière numérique ce qui n’est pas sans poser de nouveaux risques économiques et démocratiques !

Un foisonnement de règles indigestes 

Le développement des réseaux suppose d’abord des efforts importants en matière de normalisation des standards. Les incertitudes et les lenteurs qui entourent la transposition des directives communautaires et les lois nationales rendent le paysage obscur. La naissance et la croissance de champions européens se heurtent au manque ou, à l’inverse, au foisonnement de normes et de standards. Dans l’hypothèse où une start-up française voudrait se développer sur le territoire européen, elle devrait évaluer dans chaque pays la transposition spécifique des 56 articles du RGDP pouvant faire l’objet d’une adaptation interne.

 

Une défiance généralisée à l’égard du numérique

Notre législation est à la fois trop lourde et trop peu suivie d’effets. En Europe, nous luttons contre les géants du Web par la loi, en oubliant les effets économiques et les barrières à l’entrée que peuvent créer nos propres lois sur nos propres acteurs numériques. Au lieu de renforcer la confiance dans la nouvelle économie, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) nourrit une défiance généralisée à l’égard de tous les services informatisés. Surfer sur Internet est ainsi devenu une épreuve où il faut sans arrêt cocher des petites cases qui sont tellement nombreuses qu’on ne prend plus la peine de les lire.

 

Des actes et des discours qui diffèrent !

Obnubilées par les GAFAM, les autorités sont trop souvent dans l’impossibilité d’agir contre les auteurs des violations les plus irritantes (ou sensibles) car ces derniers sont hors de portée de leur pouvoir de sanction ou trop difficiles à identifier au regard des moyens dont elles disposent. En parallèle, la mise en conformité requiert un temps et de l’argent que toutes les entreprises n’ont pas, en particulier les PME et les start-up. Pendant ce temps, les acteurs chinois ou américains continuent de nous encercler en développant les services du futur à partir des données qu’elles continuent de collecter sur d’autres marchés mondiaux.

 

Les échanges impossibles avec les États-Unis

Il faut aussi le reconnaître, en matière de frontières numériques, l’Europe n’a plus grand chose a envier avec des pays comme la Russie qui interdit l’utilisation de certaines plateformes au nom de la vie priée. Depuis l’arrêt Schrems II en juillet 2020 les transferts de données entre l’Union européenne et les Etats-Unis sont par exemple « illégaux » ce qui n’est pas simple pour les entreprises européennes qui ont des sites industriels aux Etats-Unis, comme pour les entreprises européennes qui utilisent des logiciels américains en Europe. C’est avec cette logique que la CNIL a sanctionné l’usage de Google Analytics, le premier service de mesure d’audience sur le web, par un gestionnaire de site.

 

La censure automatique des contenus est le fait de l’Europe

La technocratie nuit gravement. La directive de 2019 sur les droits d’auteur, censée mieux rétribuer les médias et les artistes à l’ère du numérique est également un poison lent car elle tend à détruire à petit feu la liberté d’expression et de création sur Internet. Comme le soulignait La Quadrature du Net, l’Union européenne préfère promouvoir des outils de filtrage automatique, dans une logique de toujours plus de censure, de toujours plus de surveillance, au lieu de se pencher sur d’autres réformes et d’autres solutions plus adaptées au monde numérique et surtout plus respectueuses de nos libertés. En effet, la directive revient à demander une autorisation préalable aux ayants droit (ou à la justice) avant de publier un contenu sur Internet. Si on applique à la lettre les textes, c’est l’auteur de la parodie qui devra saisir la justice pour faire appel de la décision prise par un algorithme sous peine que son oeuvre ne soit jamais diffusée. Cette législation pernicieuse pourrait être prochainement étendue avec la future directive relatives aux services numériques (DSA).

Une approche paradoxale

Finalement, la vie privée est trop souvent utilisée comme argument d’autorité sans qu’on puisse démontrer en quoi elle est en jeu. Dans un monde où la pression concurrentielle est forte, la circulation de l’information constitue un capital précieux et sensible. Malheureusement, les véritables menaces qui planent le plus sur les entreprises, les emplois et les citoyens européens ne sont pas réglées par la législation. En réalité, l’absence de moyens concrets, en dehors du contrôle tatillon des activités visibles de grandes plateformes, rendent de plus en plus illusoires le droit à la vie privée et affaiblissent la liberté d’expression. Pour assurer notre souveraineté, il faudrait que les Européens maîtrisent techniquement les futurs produits qui domineront l’économie des deux prochaines décennies : le robot, la voiture sans chauffeur, le système d’assistance… or ces futures technologies s’appuient sur des data que nous refusons officiellement d’utiliser. Mais quel paradoxe !

 

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  • J’ai un doute sur la voiture sans chauffeur :
    – les obstacles technico-juridiques sont énormes
    – le marché n’est pas demandeur
    – ça n’apporte aucun avantage à la collectivité.
    Cela ma rappelle les prédictions des années 70 : en 2000, il y aurait des taxis volants, on se nourrirait avec des pilules, le pétrole aurait disparu, etc.
    Rien de ce qu’on fantasmait n’est survenu. Rien de ce qui est advenu n’a été anticipé.

    • Le pilotage automatique existe déjà dans l’aviation et cela ne pose pas de problème insurmontable. En cas d’accident les avocats des assurances s’occupent du dossier, voir accident AF Rio-Paris.
      J’adorerais un pilote automatique sur autoroute, d’ailleurs il y a déjà un régulateur de vitesse.
      Quant à l’argument de l’avantage pour la collectivité.. je ne vois pas l’intérêt.

      • 1. Un avion n’est jamais totalement autonome, le pilote auto ne fonctionne que dans certains cas précis, il y a tjs un humain maître à bord
        2. Changement de paradigme profond dès lors que le conducteur-bouc émissaire est retiré de l’equation. Une chiure de mouche qui obscurcit un capteur optique, c’est la faute à qui ? Au sous-traitant, à l’informaticien, au constructeur ?
        3. Problème éthique lié au dilemme du tramway. Et qui voudrait acheter un VA qui pourrait choisir de le tuer ?
        4. On nous a vendu le VA comme totalement sûr, et plus économe en ressources. Plus on avance, plus on comprend que ces arguments collectifs sont faux. Le seul intérêt du VA, ce serait l’économie de personnels pour les régies de transport. Mais à quel prix ?
        5. Techniquement, le VA est-il même du domaine du possible ? On peut en douter tant les conditions de son existence sont énormes et complexes (internet des objets, 5G, coexistence avec des VnA, infrastructures dédiées, etc)

  • on lutte contre les gafa comme on lutte contre les supermarchés…

    avec l’argument spécieux… les gens sont « contraints » d’uiliser les gafa..
    qui en profitent pour faire des horreurs..

    les gafa limitent la liberté d’expression.. essentiellement parce que le gouvernement les y obligent..

    la vérité est que les gouvernements même des pays encore libres ont peur de l’information non contrôlée par l’etat.

    et puis il ya des sous à se faire…

  • Je partage les doutes sur le véhicule autonome. Néanmoins, sur l’aspect « bénéfice pour la collectivité » il pourrait y avoir un intérêt annexe pour la régulation du trafic sur les autoroutes ou voies rapides saturées en permettant d’utiliser les mêmes algorithmes que ceux des métros automatiques (ou ceux utilisés pour la dite régulation sur les métros et RER non automatisés (ceux qui ont souvent entendus « nous sommes momentanément retenus pour régulation du trafic ») me comprendront. Aujourd’hui, à partir d’une certaine occupation des réseaux, on a systématiquement des effets de nœuds et ventre aboutissant à des ralentissements importants jusqu’à des bouchons sans aucun accident ou incident.
    Les conducteurs concernés font partie de la collectivité, et en général ne disposent pas d’alternative de transport en commun efficaces. En outre, ça permettrait certainement de réduire la consommation.
    Une automatisation de l’accélérateur ou du régulateur serait la version extrême, pour laquelle j’aurai les doutes, mais un système d’affichage individualisé de la vitesse recommandé (ou un code couleur pour lever le pied ou accélérer) serait un bon début.

    • 1. Pour la régulation du trafic, il y a quelque chose qui nous pend au nez : le portique écotaxe.
      On y a échappé mais pour combien de temps ?
      L’emprunt des routes principales serait taxé en fonction de leur saturation : coût du km élevé aux grandes transhumances, faible autrement.
      C’était dans les cartons du gvt. Et ce projet était bien avancé, il y a une dizaine d’année, en Hollande (je crois).
      Avantage pour le gvt : taxes, taxes, taxes…
      2. Il a été montré que l’usage du limiteur/régulateur augmentait le risque d’accidents d’environ 20 %.

  • L »Europe est bloquée par des technocrates qui ne comprennent rien aux nouvelles technos. Ils assurent leur existence en pondant des normes qui, pour ma part, m’a décidé à ne plus lancer une nouvelle start-up en Europe.
    Je n’ai plus confiance dans cette Europe qui passe son temps à la « déconstruction » de nos modèles sociaux et économiques et qui préfère mettre une femme voilée pour défendre ses valeurs plutôt qu’un ingénieur ou une ingénieure. La fuite des cerveaux français s’accentue et ce n’est pas avec nos gouvernants actuels et/ou futurs que cela va cesser.

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