Lutte contre les squatteurs : la loi contre les propriétaires

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Le propriétaire qui veut récupérer son bien est bien plus sévèrement sanctionné que l’occupant illégal, et la sanction de ce dernier est peu dissuasive.

Par Armand Paquereau.

Il aura fallu une médiatisation récurrente de faits inacceptables pour enfin motiver les législateurs à tenter de trouver des solutions attendues à ce problème social de première nécessité.

Quand une association (DAL) se permet d’installer des squatteurs dans la maison d’une dame de 85 ans absente de son domicile pour raisons de santé, que ces faits se multiplient dans de nombreuse villes, on se demande bien ce que sont devenus l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme (1789 et 1848) et l’article 544 du Code civil censés protéger le droit inaliénable de propriété.

Les gouvernements successifs privilégient toujours les squatteurs ou locataires indélicats :

  • un occupant sans droit ni titre qui se maintient dans un logement peut être condamné à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
  • un propriétaire qui expulserait lui-même sans l’autorisation et le concours de la force publique le même occupant serait condamné à trois ans de prison 30 000 euros d’amende.

Cette discrimination ne tient pas compte du préjudice de privation ni des dégradations qui sont le lot habituel de telles situations. Le propriétaire qui veut récupérer son bien est bien plus sévèrement sanctionné que l’occupant illégal, et la sanction de ce dernier est peu dissuasive.

En effet, les peines de prison de moins de deux ans ne sont pas effectives et les squatteurs sont généralement insolvables et insaisissables.

La loi, qui punit l’incitation à la haine et à la violence, qui tend à poursuivre les citoyens qui diffuseraient des propos inhérents à ces délits, ne trouve rien à redire sur les sites Internet qui expliquent avec force détails comment squatter au mieux un logement.

Une évolution de la législation

Lorsqu’un délit d’occupation illégale est relevé sur le lieu d’habitation voici la procédure classique :

  1. Dans les 48 heures suivant le début de l’occupation illégale (flagrant délit) les forces de l’ordre peuvent procéder à l’expulsion des squatteurs.
  2. Passé ce délai, un huissier doit se déplacer pour dresser un constat d’effraction.
  3. Les propriétaires doivent déposer une requête devant le tribunal judiciaire, l’audience sera communiquée aux squatteurs par voie d’huissier.
  4. Après l’audience, l’occupant illégal devra évacuer les lieux dans les délais exigés par le juge.
  5. À échéance de ce délai, les forces de l’ordre pourront procéder directement à l’expulsion des squatteurs.

Depuis la promulgation de la Loi ALUR, les squatteurs ne peuvent être expulsés durant la trêve hivernale.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).

Pour obtenir l’évacuation forcée d’un logement squatté, le propriétaire (ou ses représentants) doit :

  1. Porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
  2. Prouver que le logement est son domicile : factures, documents fiscaux, (difficile lorsque le propriétaire ne peut entrer chez lui), attestation d’un voisin.
  3. Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il a 48 heures pour ce faire. Pour refuser, il doit motiver sa décision (non-respect de la procédure ou motif impérieux d’intérêt général)

La mise en demeure est notifiée aux squatteurs, assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures (pas de délai maximum ? !).
Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique.

Depuis la promulgation de la loi ASAP, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale interdisant les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars.

Des délais à l’appréciation des autorités

Chaque année, près de 150 000 ménages sont assignés en justice pour des impayés de loyer. Parmi eux 120 000 font l’objet d’une décision d’expulsion de leur logement. Une minorité est mise à exécution : un peu moins de 70 000 commandements de quitter les lieux ont été signifiés en 2018 et 16 000 ménages ont été expulsés de force.

On constate par ces chiffres que les autorités hésitent à expulser : 20 % des assignations ne sont pas suivies de décision d’expulsion, seulement 58 % des décisions d’expulsion sont suivies de commandements de quitter les lieux et seulement 13 % de ces décisions d’expulsion sont exécutées par la force publique.

Selon les données de l’association Droit Au Logement (DAL), en 2013, sur les 126 000 procès d’expulsion, environ 6000 d’entre eux concernaient des personnes occupant un logement sans droit ni titre, autrement dit des squatteurs.

Dans une instruction du 22 mars 2017 les ministères des Affaires sociales et de la santé, de l’Intérieur, du Logement et de l’habitat durable, des familles de l’enfance et du droit des femmes et le secrétariat des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ont adressé aux préfets une instruction ministérielle pour la prévention des exclusions locatives.

Ils y déplorent l’augmentation importante depuis 2000 des expulsions et précisent :

L’objectif premier du dispositif de prévention doit être de réduire fortement le nombre d’expulsions sur le département et, plus précisément, de réduire significativement et de manière durable le recours au jugement d’expulsion pour tous motifs (impayés, congés, troubles de jouissance, etc.) ».
[…]Une politique spécifique au parc social devra par ailleurs être définie afin de tendre vers un objectif zéro expulsion sans relogement pour les locataires qui y demeurent.

Cette volonté trouve confirmation dans les propos de la ministre Emmanuelle Wargon qui assure qu’il n’y aura aucune expulsion sans proposition de relogement au 1er juin 2021.

Le relogement des squatteurs, mais à quel prix…

Le principe du relogement est permis par la possibilité donnée aux préfets de réquisitionner des logements. Cette faculté, qui est limitée aux logements vacants possédés par des organismes publics ou des personne morales, pourrait s’étendre aux logements vacants des propriétaires privés par application du plan national de lutte contre les logements vacants.

Les conditions d’indemnisation de la privation de jouissance des propriétaires sont loin d’égaler le potentiel locatif de ces biens et les dégradations des locaux dont les squatteurs ont été expulsés ne sont pas de nature à rassurer les propriétaires des biens réquisitionnés.

Il existe aussi des situations curieuses : dans de nombreuses villes des immeubles construits dans les années 1970/80 sont détruits, sous prétexte qu’ils ne répondent plus aux normes de décence actuelles. Cependant, ils sont encore honnêtement habitables et feraient le bonheur de nombreux sans-abri qui pourraient y être logés gratuitement un temps assez long avec l’argent dépensé pour la démolition.

Si elle a plusieurs origines, la vacance des logements est majoritairement motivée par un déséquilibre de la réglementation qui surprotège les occupants au détriment des propriétaires. Il suffit d’une minorité de locataires indélicats ou de squatteurs pour décourager les bailleurs d’investir dans l’immobilier locatif. Les nouvelles normes de performance énergétique vont encore aggraver le phénomène par l’impossibilité financière de réaliser les travaux nécessaires.

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