Covid : vers une dette perpétuelle ?

Dette by La Gravière Cécile(CC BY-NC-ND 2.0) — La Gravière Cécile, CC-BY

Il est beaucoup question d’ « annuler » la dette créée par l’État. Mais ce n’est pas légal, ni moral. Y aura-t-il de nouveaux impôts dans le futur ?

Par Diana Wimy.
Un article de l’Iref-Europe

L’idée pour l’État d’émettre de la dette perpétuelle a refleuri au printemps dernier avec le spectre d’une crise économique sans précédent. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce qu’une dette perpétuelle ?

Cette pratique d’Ancien Régime a connu de beaux jours au temps de Balzac sous la forme de la « rente perpétuelle ».

Le débiteur, c’est-à-dire l’État, versait des intérêts au créancier à perpétuité. Le capital de cette « rente constituée » était remboursable ou rachetable par le débiteur, mais pas exigible par le créancier. Avec cet instrument financier, un aléa pesait sur ce dernier.

En effet, au cours du XIXe siècle l’État français cherchait déjà à réduire la charge de sa dette arbitrairement. Il réduisait aussi ses intérêts de manière unilatérale, en remboursant le capital à l’encontre de ce qui était initialement convenu. L’opération était pudiquement nommée « conversion de rente ».

D’où la réapparition après la Première Guerre mondiale de la dette « amortissable », dont le principal, il faut le rappeler, est bel et bien remboursable. L’objectif était de redonner confiance aux créanciers de l’État. Mais au XIXe siècle, le taux d’intérêt était de 5 % par an.

Un emprunt perpétuel à taux zéro ?

Qui aujourd’hui, épargnant, fonds de pension ou tout autre institutionnel, aurait intérêt à souscrire à des titres « dette perpétuelle » sur le marché secondaire ?

Selon l’Agence France Trésor (AFT), le taux moyen pondéré des OAT (les Obligations assimilables du Trésor), c’est-à-dire la moyenne des émissions annuelles 2020, est en effet négatif (-0,14 % au 30 novembre dernier). Le coupon des OAT 5 ans à échéance des 25 février 2021, comme 2002 est… nul, par exemple.

Le service de la dette éclipse… le principal

Comment fonctionnerait donc une nouvelle dette perpétuelle ?

La revue Le Grand Continent, éditée par le Groupe d’études géopolitiques, association indépendante domiciliée à l’École normale supérieure, rappelle :

« Le scénario le plus évoqué est celui de la transformation de la part de la dette des États détenue par la Banque centrale européenne (BCE) en une obligation perpétuelle portant un coupon nul. »

Pas l’ombre d’une clause de remboursement dans ce scénario de finances publiques-fiction…

Le Grand Continent met en garde contre un « … artifice financier qui revient à considérer que le plus important pour l’État n’est pas tant son niveau d’endettement par rapport à sa richesse nationale présente et future, mais sa capacité à honorer le seul « service de la dette », c’est-à-dire à payer les intérêts. »

« Une ‘annulation’ par la BCE n’est ni légale, ni utile, ni souhaitable », a jugé nécessaire de rappeler l’économiste en chef de la Direction générale du Trésor Agnès Bénassy-Quéré !

La BCE elle-même ne peut en prendre l’initiative. En effet, « ce serait contraire au traité européen, lequel proscrit le financement monétaire des déficits publics ».

Une dette perpétuelle qui existe déjà ?

Un mécanisme donne en effet l’illusion que la dette française est déjà perpétuelle. Pour financer sa dette arrivant à échéance, l’État émet de nouvelles OAT ; et ce à moindre taux du fait des politiques monétaires européennes accommodantes mises en place dans le sillage des crises de 2007-2008 et a fortiori de celle de la Covid-19.

Cela s’appelle « rouler sa dette ». La maturité moyenne de la dette va croissant, ce qui permet de rendre le renouvellement du stock de dette plus graduel.

En effet, selon l’OCDE, « l’allongement de la durée de vie de la dette souveraine peut permettre de minimiser les coûts face à une forte incertitude concernant le contexte d’émissions futur ».

« Cette stratégie réduit en particulier le risque associé à l’amortissement de la dette qui « roule », qui constitue une part croissante du besoin de financement annuel de l’État », pointe le Sénat dans le rapport de sa commission des finances présenté par Albéric de Montgolfier en 2017.

« De nos jours, chaque fois qu’un emprunt arrive à échéance, il est immédiatement replacé » rappelait récemment l’économiste Jean-Marc Daniel, professeur émérite à l’ESCP Business School, dans une interview aux journal Les Échos. « En pratique, la dette publique est déjà perpétuelle », notait l’économiste.

Avec cette idée de convertir le stock de dette existant en titres perpétuels, s’agirait-il donc d’oublier de rembourser le principal ? Ce type d’opération porte le nom de haircut, ou coupe de cheveux, quand il s’agit de réduire en partie le montant du capital souscrit.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 dispose cependant que « les remboursements d’emprunts sont exécutés conformément au contrat d’émission ».

De plus, quelle serait la valeur d’exemple pour les ménages ? Pourquoi ces derniers continueraient-ils à rembourser leurs prêts si l’État s’en dispense ? L’hypothèse est à rapprocher de la notion d’aléa moral.

Quid de l’aléa moral ?

Dans le domaine de l’assurance, la notion consiste à maintenir une part de risque à la charge des assurés afin qu’ils gardent en permanence une conduite prudente. L’aléa moral existe aussi pour les banques. Il en a été question dans le sillage de la crise des subprimes1.

L’idée d’une aide directe aux banques à sauver à tout prix (too big to fail, celles qui sont considérées comme trop grosses pour échouer) avec les deniers du contribuable, a fait alors ressurgir le concept d’aléa moral. Car les établissements seraient ainsi incités à une prise de risque moins maîtrisée.

L’aléa moral joue entre les États de la zone euro aussi. Facteur de stabilité à cet égard, chaque pays a un coût d’emprunt différent et se voit attribuer une prime de risque différente.

Et l’Eurogroupe veille. Car être en dette, avoir une dette, place le débiteur dans une situation de morale du devoir et d’obligation juridique2.

Vers des emprunts « plus ou moins forcés » ?

L’un des scénarios de l’OFCE (l’Office français des conjonctures économiques) anticipe une dette à 134,7 % du PIB d’ici 2030. Comment, pour la France, présenter une trajectoire budgétaire acceptable lors de la Loi de Programmation de Finances publiques attendue au printemps ? Bruno Le Maire écarte régulièrement d’un revers de la main toute hausse d’impôt, « tant qu’[il sera] ministre des Finances ».

 

Certes, mais après 2022 que se passera-t-il ?

Sources :

https://www.senat.fr/rap/r09-335/r0 …

Sur le web

  1. Subprimes : emprunts plus risqués et à meilleur rendement pour le prêteur que la catégorie prime
  2. Qui ne relève pas stricto sensu de la dette perpétuelle
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