Espagne : le socialiste Sanchez attaque l’indépendance de la justice

Pedro Sánchez viaja a Estados Unidos BY La Moncloa(CC BY-NC-ND 2.0) — La Moncloa, CC-BY

Le gouvernement de coalition socialo-communiste de Pedro Sanchez propose une loi qui permettrait au Parlement d’élire les membres du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire à la majorité absolue.

Par César Casino Capian.

Depuis notre précédent article sur les graves dangers encourus par l’État de droit en Espagne, le gouvernement de coalition socialo-communiste de Pedro Sanchez a mis ses menaces à exécution : une proposition de loi qui permettrait au Parlement d’élire les membres du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) à la majorité absolue a été déposée au parlement. Ce qui la semaine dernière était une crainte devient une réalité : le gouvernement espagnol s’engage dans une dérive résolument illibérale.

Les enjeux de la réforme

Les porte-paroles du Parti Socialiste (PSOE) et de Podemos ont annoncé mardi 13 octobre que leurs députés soumettraient au Parlement une proposition de loi visant à modifier le système de nomination des membres du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ).

Cette institution en théorie indépendante des pouvoirs politiques a pour mission l’organisation et la tutelle de l’administration judiciaire à travers notamment de la gestion des carrières (nominations et promotions des juges) et l’exercice d’un pouvoir disciplinaire (sanctions et révocations).

Selon la loi en vigueur, le CGPJ est composé d’un président et de 20 membres élus pour 5 ans par les deux chambres parlementaires à la majorité des trois-cinquièmes. La proposition de loi prévoit qu’en cas d’échec de la nomination des juges à la majorité qualifiée des trois-cinquièmes, les membres du CGPJ puissent être nommés au second tour à la majorité absolue.

Le prétexte invoqué par le gouvernement est le blocage du renouvellement du mandat des membres du CGPJ par le Parti Populaire, qui refuse de négocier tant que le PSOE impliquera Podemos et les séparatistes basques et catalans -des formations n’ayant aucun complexe à afficher leur mépris pour l’État de droit et la séparation des pouvoirs- dans le renouvellement des membres du CGPJ.

Une méthode sournoise dénoncée par l’opposition

Pour mener sa réforme, le gouvernement s’applique à museler les contre-pouvoirs :  plutôt que de déposer un projet de loi impliquant d’obtenir l’avis consultatif du CGPJ, du Conseil d’État et du ministère public, le gouvernement a opté pour la proposition de loi qui émane du Parlement et ne requiert aucun avis consultatif des institutions judiciaires…

L’opposition dénonce que l’emploi de cette « voie rapide » sert à éviter la publication d’avis défavorables de la part des institutions judiciaires. En effet, il y a très peu de doutes sur le fait qu’elles soulèveraient l’inconstitutionnalité de cette réforme : dans son arrêt 108/1986, le tribunal constitutionnel avait validé la réforme qui retirait le pouvoir d’auto-nomination de ses membres au CGJP en insistant sur le fait que la majorité qualifiée des trois-cinquièmes était la garantie indispensable pour que le renouvellement des membres du CGPJ ne devienne pas un lieu de luttes partisanes et de mise sous tutelle du pouvoir judiciaire.

Sans avis consultatifs des magistrats, la loi serait donc approuvée de facto par les parlementaires et ne pourra faire l’objet que d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori par le tribunal constitutionnel, dont la lenteur à rendre ses décisions est notoire. Certaines décisions portant sur des lois datant de 2005 n’ont toujours pas été rendues …

Même le journal El Pais, fervent défenseur du gouvernement de coalition, a titré son éditorial du jour adressé au gouvernement d’un gêné « Pas comme ça » !

Levée de boucliers des associations judiciaires

L’annonce de la réforme a également provoqué un tollé au sein des associations judiciaires. L’Association de Juges Francisco de Vitoria a estimé que cette proposition était une véritable « absurdité » et qu’il fallait « dépolitiser la nomination du CGPJ pour le débloquer, et non pas le débloquer pour le politiser encore plus », tandis que le Forum de Juges Indépendants accusait le gouvernement de « forcer une politisation de la Justice ».

L’Association Professionnelle de la Magistrature s’est montrée encore plus scandalisée, dénonçant une initiative visant à « transformer le CGPJ en une filiale du gouvernement en place », « très dangereuse pour la conservation de l’État de droit en Espagne ».

L’indignation a même dépassé les frontières espagnoles, puisque l’Association Européenne de Juges s’est prononcée sur la question dans un communiqué cinglant. Selon l’AEJ, cette réforme « augmentera le risque d’influence politique indue dans la nomination des membres du CGPJ et dans l’ensemble du système judiciaire », et va à l’encontre des principes fondamentaux de l’Union européenne.

Et pendant ce temps, le groupe de Visegrad se frotte les mains…

La semaine dernière, nous pointions du doigt la myopie de la Commission européenne quant à la situation espagnole, faisant état d’une différence de traitement entre les démocraties illibérales d’Europe de l’Est (Hongrie, Pologne) et les projets du gouvernement socialo-communiste espagnol.

Bien évidemment, la réforme envisagée du CGPJ n’a pas échappé à certains dirigeants polonais, qui n’ont pas hésité à interpeler l’Union européenne. Sebastian Kaleta, secrétaire d’État à la justice, écrivait sur Twitter que « le conseil national polonais de la magistrature est la principale source d’attaques contre la Pologne. […] La Commission européenne et l’Allemagne créent des mécanismes […] pour forcer notre obéissance, alors que le modèle espagnol actuel ne les dérange pas du tout. »

 

De son côté, le vice-ministre des Affaires étrangères polonais Pawel Jablonski s’est permis de narguer la Commission : « Et en Espagne, le gouvernement modifie les règles d’élections du NJC local. Toujours comme en Pologne, les juges seront élus par le parlement. Mais au lieu de la majorité des trois cinquièmes (comme en Pologne), ce sera une majorité de 50 % plus 1. […] Je me demande si Vera Jourova (vice-présidente de la Commission européenne et chargée du respect des valeurs de l’Union Européenne et de la transparence) interviendra… »

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