Loi bioéthique : vers la politisation accrue de la filiation

Tribune libre : le projet de loi pousse un peu plus loin le caractère artificiel des lois sur la filiation et donne à l’État un pouvoir étendu sur la définition des rapports entre les adultes participant à la conception d’un enfant et celui-ci.

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Loi bioéthique : vers la politisation accrue de la filiation

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 3 octobre 2019
- A +

Par Constance Mas.

De nombreux observateurs du débat bioéthique actuel aimeraient affirmer qu’il s’agit d’un combat pour faire progresser la liberté de devenir parents, que par conséquent le débat est apaisé – qui s’opposerait à la liberté ? – et que les hésitants sont d’affreux grincheux opposés à la liberté pour les autres qu’eux.

Il n’en est rien : il n’y a pas de consensus et des questions importantes se posent, particulièrement concernant la filiation.

Comment déterminer qui est parent selon la loi

Les règles d’établissement de la filiation en France sont simples et relèvent du bon sens : la mère est la femme qui accouche, le père est le mari ou, en son absence, le premier homme qui reconnaît l’enfant.

Aujourd’hui, ces mêmes règles s’appliquent en cas de PMA, et ce sans distinction selon l’origine des gamètes – intervention d’un tiers donneur ou non – s’il y a donneur, le couple est informé au préalable de cette règle non contestable et doit donner son consentement.

En conséquence, un homme et une femme ayant recours à l’insémination artificielle ou à la FIV deviennent officiellement parents « comme si » l’enfant avait été conçu sous la couette.

La loi ne prévoit pas de changement pour ce cas.

Pour établir la filiation dans le cas de deux femmes, l’État se basera sur une déclaration anticipée de volonté (DAV), signée au début du parcours devant notaire et transmise par une signataire lors de la déclaration de la naissance.

Lorsqu’il n’y a pas de donneur, il apparaît que l’État ne fait qu’enregistrer une filiation qui coule de source : que la médecine ait externalisé une partie du processus ou non, il n’y a qu’un père et une mère possibles.

Lorsqu’il existe un tiers donneur, le fait que l’État nie à celui-ci la possibilité d’une filiation avec l’enfant1 est déjà en soi un choix arbitraire.

Mais ce cas, qui ne concerne que 5 % des PMA actuelles2, concernera 100 % des PMA de couples de femmes ou femme seule, et le fait d’empêcher toute filiation entre le donneur et l’enfant est alors d’autant plus problématique qu’on impose ainsi que l’enfant naisse sans père.

Le législateur déciderait donc, unilatéralement, que désormais :

  • les rôles de père et de mère sont interchangeables (les articles les mentionnant sont modifiés en conséquence)
  • une femme est mère strictement de la même façon si elle porte et met au monde l’enfant ou si elle s’associe au projet menant à sa naissance (en effet, l’acte de naissance ne distingue pas entre les deux femmes impliquées)
  • on peut n’avoir qu’un seul parent

L’article 4 de cette même loi affirme que c’est la filiation qui « fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » : certains enfants auraient donc deux familles, d’autres deux familles légales et une famille génétique à laquelle on leur refuse l’entrée, d’autres une seule famille ?

Notons que la question s’est posée de créer un mode unique d’établissement de la filiation pour tout enfant né de la PMA, la DAV, solution finalement non retenue par le gouvernement, qui s’est ainsi exposé à l’ire des associations LGBT qui la défendaient vivement (c’est l’objet de l’amendement 1535, rejeté).

J’espère pour ma part que cette solution ne sera pas introduite dans le droit. En effet, la PMA serait alors mentionnée dans l’acte de naissance de tous les enfants qui en seront issus, même si les gamètes sont ceux de ses deux parents biologiques, ce qui introduirait une différence envers les enfants nés de PMA et les autres et rendrait public une information relevant jusqu’à maintenant de la vie privée et du secret médical des parents3.

Une maman, c’est suffisant… parfois ?

D’ailleurs, le cas d’une femme en couple mais non mariée, s’engageant seule dans une procédure de PMA, n’est pas bien clair.

Rien ne l’obligeant à déclarer son parcours PMA lors de la naissance, si son conjoint reconnaît l’enfant sans avoir connaissance des circonstances de la conception, quelqu’un a-t-il l’obligation de l’en informer ?

Notons deux autres incohérences avec la mise en place de la PMA pour femme non mariée. P

our les besoins du raisonnement, admettons l’hypothèse qui semble être celle du législateur, à savoir qu’un père n’est pas nécessaire et qu’une femme peut être la seule initiatrice d’un « projet parental ».

  • L’article 4 du projet de loi proposant l’ajout d’un nouvel article 342-13 au code civil4 étonne : il prévoit de prononcer judiciairement la paternité d’un homme ayant consenti à une PMA quel que soit son choix à la naissance, mais ne prévoit pas de prononcer judiciairement la maternité de la deuxième femme participant à la PMA. Mais alors, est-il nécessaire de forcer la filiation avec un deuxième parent uniquement s’il manque un père ?
  • L’article 340 du Code civil prévoit qu’un homme qui devient père de façon imprévue mais « naturelle » pourra être déclaré père par la justice, avec tous les devoirs qui s’ensuivent. Pourquoi cet homme, qui n’a pas participé au « projet parental », est-il considéré comme indispensable, au point d’être sommé de prendre ses responsabilités dans l’engendrement de l’enfant, alors que le donneur de la PMA n’a, lui, aucun droit à établir une filiation ? Leur implication n’est-elle pas identique si un père peut être réduit à un spermatozoïde ?

Devenir parents : tout est dans le projet ?

Cette notion de projet parental pose problème.

Il est central dans la loi – il était l’objet de l’amendement 2123 dont l’adoption a été déclarée dans des circonstances houleuses : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. »

Il est communément admis qu’un parent a des devoirs envers l’enfant qu’il a engendré.

Aujourd’hui l’abandon d’un enfant, ou le fait de pousser à son abandon (GPA par exemple), est pénalement répréhensible.

Si tout repose sur le projet parental, peut-on encore justifier cette pénalisation ?

Par ailleurs, il est souhaitable que l’État ne se mêle pas des « projets parentaux » des citoyens. Si la PMA répond à un projet parental, l’État décidera-t-il un jour qu’il peut juger au préalable si celui-ci est recevable ou non ?

Et si l’État, au lieu d’enregistrer une filiation « de bon sens », intervient pour trancher qui est parent et qui ne l’est pas, sur la base du projet parental, décidera-t-il un jour d’exiger de chaque futur parent de signaler ce projet en amont pour avoir le droit à établir sa filiation ?

Comment tranchera-t-il lorsque des techniques autorisées dans le projet de loi (gamètes artificiels) ou dans certains amendements (Réception des ovocytes de la partenaire) compliqueront encore un peu plus l’équation ?

En résumé, le projet de loi pousse un peu plus loin le caractère artificiel des lois sur la filiation et donne à l’État un pouvoir étendu sur la définition des rapports entre les adultes participant à la conception d’un enfant et celui-ci.

 

  1. Le choix actuel du législateur est confirmé par la rédaction de l’article 342-9 du projet de loi : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. »
  2. chiffre de l’Agence de médecine, cité par Caroline Mecary, PMA et GPA, Que sais-je.
  3. C’est aussi l’avis des médecins du Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos)
  4. « L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 engage sa responsabilité. »
Voir les commentaires (9)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (9)
  • Article qui montre bien la complexité du problème et les mystifications qui vont suivre. Bon courage aux enfants .
    Bon courage aussi à tous les fœtus surnuméraires dont les scientifiques vont se servir . Welcome to Gattaca .

  • Dans un avenir plus ou moins proche, on ne voit pas comment on pourra empêcher les enfants en mal de père de chercher leurs origines biologiques dans les bases de données génétiques qui vont se multiplier.

  • Cet article soulève bien un problème essentiel: l’intervention de l’Etat dans la filiation.
    Il me semble que la loi en porte un autre: l’intervention de l’Etat dans la maîtrise de la natalité. En qualité et possiblement en quantité.

    a) en posant la prééminence de la notion de projet parental, cette loi est cohérente à celle du « droit » à l’IVG : en dehors d’un projet parental, un embryon ne mérite pas toujours de vivre d’un côté, le projet parental suffit dans l’autre. On voit bien que la possibilité d’une IVG pour des causes sérieuses est devenu un droit quasiment lromu par l’Etat. Comment ce dernier influencera-t-il les « projets parentaux »?

    b) Malgré les dénégations et pseudo garde-fous mis en avant par la ministre de la santé, la sélection des embryons ouvre la voie à l’eugénisme.

    c) La conservation des ovocytes « pour toutes » va, à terme, culpabiliser les femmes qui travaillent d’avoir des enfants: comme ce n’est jamais le bon moment pour une entreprise, ces femmes en arriveront à se priver elles-mêmes de maternité… sauf si la GPA leur permet de sous-traiter ce « travail » à d’autres. Et l’Etat peut très bien encourager cet asservissement de la natalité aux besoins économiques…

    La procréation naturelle, qui est un acte intime et gratuit, va devenir le champ d’une mainmise de l’Etat, à travers une administration qui va gérer les CECOS, la levée de l’anonymat et le fichier de conservation des ovocytes.

    Dans le sillage de la contraception et de l’IVG, on voudrait contrôler la reproduction que l’on ne s’y prendrait pas autrement…
    l’Etat, qui veut déjà contrôler nos pensées, va s’immiscer dans la vie des couples et devenir le maître de la démographie par le contrôle de la reproduction… et de la mortalité par l’euthanasie.

    • @Petit bête oui et en embuscade les add-ons génétiques pour tous (choix de ci choix de ça, plus de ci moins de ça) à l’arrivée un bel OGM humain. Comme les OGM , sera t il/elle stérile ? : aubaine pour l’état : les gens devront passer par lui pour procréer et vous savez quoi : les gens le demanderont . Pour info les OGM chevaux existent , premier « test » : un cheval qui n’a d’autre projet que de ressembler aux chevaux barbie , on voit quel va être le premier désir humain……… une barbie girl et un Ken bien sûr . pathétique .

  • Je ne comprends pas bien le positionnement de l’auteur. Est père/mère d’un enfant celui qui souhaite l’être. Dans l’adoption, il n’y a pas PMA lien génétique ou accouchement de « la mère », elle a juste souhaité être la mère. Donc déjà le premier paragraphe est faux…
    Si on est face à un enfant, et qu’au plus une personne ou couple revendique d’être son/ses parents, alors pas de problème.
    Le problème se pose lorsque:
    -Personne ne veut être parent. Des enfants souvent handicapés bien évidemment…
    -Plus d’une personne/couple souhaite l’être.
    La clairement la justice doit trancher. Dans les faits, vu le ratio demande d’adoption/offre, le cas 1 n’est pas un problème. C’est le cas 2, lorsqu’il y a litige et uniquement dans ce cas que la justice doit intervenir. J’ai une position neutre et ouverte dans cette situation.
    Par contre je n’apprécie pas que l’état (ou moralisateurs divers) intervienne quand toutes les parties prenantes sont d’accord, car cela ne les regardent en rien.
    Et rappel: un enfant voulu sera surement mieux élevé qu’un accidentel. Et pour toutes ces affaires PMA/GPA etc, il faut le vouloir, ce n’est pas qu’une partie de jambe en l’air hein…

  • La PMA ouverte à tous doit et va se généraliser immédiatement. En effet, elle s’accompagne d’une sélection des embryons (on garde celui qui va marcher) et donc garantit la « bonne qualité » de la « chose ».
    Naitre hors de cette sélection est un handicap, qui sera noté et accompagnera les victimes de la coupable négligence de leurs parents. Fils de lesbienne = génie garanti par la science = transhumain. Sinon: déchet du tiers monde, à moitié mongolien.

    Si les couples hétéros se voient dénier (du fait de l’extraordinaire surcout que cela va entrainer immédiatement) le droit à la chose, le privilège lesbien va immédiatement devenir exorbitant.
    Le désir d’enfant sera alors refusé aux hommes, leurs compagnes se déclarant seules ou homos pour enfanter dans de bonnes conditions.

    Heureusement la GPA sera une généralisation rationnelle en forme de solution: des fermes de porteuses fonctionnaires, à l’hygiène irréprochable, se verront inséminer des embryons à la chaine, les couples de toutes natures pouvant enfin adopter sans limites des enfants vérifiés.

    Merci à tous pour ces évolutions sociétales évidentes et inéluctables!

  • Si la PMA pour tous passe, alors la GPA tout aussi morale devrait suivre.
    Pour quelle raisons certains auraient des droits (payés par la sécu?) et d’autres aucuns, ou seulement le droit de payer ❓

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Par Llewellyn H. Rockwell Jr.

Le Mises Institute a été fondé en tant que centre de recherche basé sur des idées libérales classiques qui ont toujours fait l'objet de critiques : les idées de Mises et la tradition de pensée qu'il représente. Cela signifie que l'accent est mis sur l'école autrichienne d'économie et, en philosophie politique, sur la liberté individuelle et la nécessité d'empêcher l'État et ses intérêts de l'écraser, comme tous les États du monde sont enclins à le faire.

La première priorité d'un tel institut est de... Poursuivre la lecture

Charles Pépin est un écrivain et philosophe dont j’ai eu l’occasion de lire plusieurs ouvrages, toujours écrits dans un style simple et abordable, pleins de bon sens, tout à fait agréables à découvrir et utiles à la réflexion.

Ici, il revient avec un essai au titre engageant, Les vertus de l’échec. Un thème, comme il le montre lui-même, très bienvenu lorsqu’on connait les difficultés spécifiquement françaises à admettre les multiples leçons que l’on peut en tirer et le fait que ces échecs peuvent tout à fait être porteurs et se transfo... Poursuivre la lecture

Le chef de l'alliance de gauche, la NUPES, coutumier du fait, a multiplié les déclarations contre les forces de l'ordre ces derniers jours, notamment après qu'un équipage de policiers a fait feu sur une voiture refusant de se soumettre à un contrôle à Paris.

 

Les faits

Samedi 4 juin, à Paris, dans le 18e arrondissement, un équipage de trois policiers en vélo remarque que l'un des passagers d'une voiture ne porte pas de ceinture de sécurité et décide d'effectuer un contrôle. Le co... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles