Loi bioéthique : vers la politisation accrue de la filiation

Tribune libre : dans le cadre du débat bioéthique, il n’est pas uniquement question de la liberté de devenir parents. Des questions importantes se posent, particulièrement concernant la filiation, qui devient de plus en plus dépendante du pouvoir de l’État.

Par Constance Mas.

De nombreux observateurs du débat bioéthique actuel aimeraient affirmer qu’il s’agit d’un combat pour faire progresser la liberté de devenir parents, que par conséquent le débat est apaisé – qui s’opposerait à la liberté ? – et que les hésitants sont d’affreux grincheux opposés à la liberté pour les autres qu’eux.

Il n’en est rien : il n’y a pas de consensus et des questions importantes se posent, particulièrement concernant la filiation.

Comment déterminer qui est parent selon la loi

Les règles d’établissement de la filiation en France sont simples et relèvent du bon sens : la mère est la femme qui accouche, le père est le mari ou, en son absence, le premier homme qui reconnaît l’enfant.

Aujourd’hui, ces mêmes règles s’appliquent en cas de PMA, et ce sans distinction selon l’origine des gamètes – intervention d’un tiers donneur ou non – s’il y a donneur, le couple est informé au préalable de cette règle non contestable et doit donner son consentement.

En conséquence, un homme et une femme ayant recours à l’insémination artificielle ou à la FIV deviennent officiellement parents « comme si » l’enfant avait été conçu sous la couette.

La loi ne prévoit pas de changement pour ce cas.

Pour établir la filiation dans le cas de deux femmes, l’État se basera sur une déclaration anticipée de volonté (DAV), signée au début du parcours devant notaire et transmise par une signataire lors de la déclaration de la naissance.

Lorsqu’il n’y a pas de donneur, il apparaît que l’État ne fait qu’enregistrer une filiation qui coule de source : que la médecine ait externalisé une partie du processus ou non, il n’y a qu’un père et une mère possibles.

Lorsqu’il existe un tiers donneur, le fait que l’État nie à celui-ci la possibilité d’une filiation avec l’enfant1 est déjà en soi un choix arbitraire.

Mais ce cas, qui ne concerne que 5 % des PMA actuelles2, concernera 100 % des PMA de couples de femmes ou femme seule, et le fait d’empêcher toute filiation entre le donneur et l’enfant est alors d’autant plus problématique qu’on impose ainsi que l’enfant naisse sans père.

Le législateur déciderait donc, unilatéralement, que désormais :

  • les rôles de père et de mère sont interchangeables (les articles les mentionnant sont modifiés en conséquence)
  • une femme est mère strictement de la même façon si elle porte et met au monde l’enfant ou si elle s’associe au projet menant à sa naissance (en effet, l’acte de naissance ne distingue pas entre les deux femmes impliquées)
  • on peut n’avoir qu’un seul parent

L’article 4 de cette même loi affirme que c’est la filiation qui « fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. » : certains enfants auraient donc deux familles, d’autres deux familles légales et une famille génétique à laquelle on leur refuse l’entrée, d’autres une seule famille ?

Notons que la question s’est posée de créer un mode unique d’établissement de la filiation pour tout enfant né de la PMA, la DAV, solution finalement non retenue par le gouvernement, qui s’est ainsi exposé à l’ire des associations LGBT qui la défendaient vivement (c’est l’objet de l’amendement 1535, rejeté).

J’espère pour ma part que cette solution ne sera pas introduite dans le droit. En effet, la PMA serait alors mentionnée dans l’acte de naissance de tous les enfants qui en seront issus, même si les gamètes sont ceux de ses deux parents biologiques, ce qui introduirait une différence envers les enfants nés de PMA et les autres et rendrait public une information relevant jusqu’à maintenant de la vie privée et du secret médical des parents3.

Une maman, c’est suffisant… parfois ?

D’ailleurs, le cas d’une femme en couple mais non mariée, s’engageant seule dans une procédure de PMA, n’est pas bien clair.

Rien ne l’obligeant à déclarer son parcours PMA lors de la naissance, si son conjoint reconnaît l’enfant sans avoir connaissance des circonstances de la conception, quelqu’un a-t-il l’obligation de l’en informer ?

Notons deux autres incohérences avec la mise en place de la PMA pour femme non mariée. P

our les besoins du raisonnement, admettons l’hypothèse qui semble être celle du législateur, à savoir qu’un père n’est pas nécessaire et qu’une femme peut être la seule initiatrice d’un « projet parental ».

  • L’article 4 du projet de loi proposant l’ajout d’un nouvel article 342-13 au code civil4 étonne : il prévoit de prononcer judiciairement la paternité d’un homme ayant consenti à une PMA quel que soit son choix à la naissance, mais ne prévoit pas de prononcer judiciairement la maternité de la deuxième femme participant à la PMA. Mais alors, est-il nécessaire de forcer la filiation avec un deuxième parent uniquement s’il manque un père ?
  • L’article 340 du Code civil prévoit qu’un homme qui devient père de façon imprévue mais « naturelle » pourra être déclaré père par la justice, avec tous les devoirs qui s’ensuivent. Pourquoi cet homme, qui n’a pas participé au « projet parental », est-il considéré comme indispensable, au point d’être sommé de prendre ses responsabilités dans l’engendrement de l’enfant, alors que le donneur de la PMA n’a, lui, aucun droit à établir une filiation ? Leur implication n’est-elle pas identique si un père peut être réduit à un spermatozoïde ?

Devenir parents : tout est dans le projet ?

Cette notion de projet parental pose problème.

Il est central dans la loi – il était l’objet de l’amendement 2123 dont l’adoption a été déclarée dans des circonstances houleuses : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. »

Il est communément admis qu’un parent a des devoirs envers l’enfant qu’il a engendré.

Aujourd’hui l’abandon d’un enfant, ou le fait de pousser à son abandon (GPA par exemple), est pénalement répréhensible.

Si tout repose sur le projet parental, peut-on encore justifier cette pénalisation ?

Par ailleurs, il est souhaitable que l’État ne se mêle pas des « projets parentaux » des citoyens. Si la PMA répond à un projet parental, l’État décidera-t-il un jour qu’il peut juger au préalable si celui-ci est recevable ou non ?

Et si l’État, au lieu d’enregistrer une filiation « de bon sens », intervient pour trancher qui est parent et qui ne l’est pas, sur la base du projet parental, décidera-t-il un jour d’exiger de chaque futur parent de signaler ce projet en amont pour avoir le droit à établir sa filiation ?

Comment tranchera-t-il lorsque des techniques autorisées dans le projet de loi (gamètes artificiels) ou dans certains amendements (Réception des ovocytes de la partenaire) compliqueront encore un peu plus l’équation ?

En résumé, le projet de loi pousse un peu plus loin le caractère artificiel des lois sur la filiation et donne à l’État un pouvoir étendu sur la définition des rapports entre les adultes participant à la conception d’un enfant et celui-ci.

 

  1. Le choix actuel du législateur est confirmé par la rédaction de l’article 342-9 du projet de loi : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. »
  2. chiffre de l’Agence de médecine, cité par Caroline Mecary, PMA et GPA, Que sais-je.
  3. C’est aussi l’avis des médecins du Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos)
  4. « L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. La femme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342-10 engage sa responsabilité. »
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