Registre public d’accessibilité : une nouvelle pierre à l’édifice bureaucratique français

Par Jacques-Charles Flandrin.
Un article d’Emploi 2017

Nous connaissons tous la folie bureaucratique dont est atteint notre pays depuis plusieurs décennies, le phénomène ne faisant évidemment qu’empirer puisque les normes et règlements se superposent les uns aux autres – et ceci dans le meilleur des cas puisqu’en fait ils sont assez régulièrement contradictoires. À titre d’exemple de cette asphyxie organisée, nous examinons ici l’une des dernières œuvres de feu notre gouvernement socialiste.

Le 28 mars 2017, sans doute au vu du caractère urgent de la chose en cette période pré-électorale, l’ancien gouvernement a jugé utile de prendre le décret n°2017-431 puis un arrêté le 19 avril 2017. Mais de quoi s’agit-il ?

Il s’agissait de faire établir et tenir par tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) un « registre public d’accessibilité ». Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte, public ou privé, accueillant du public autre que les employés, soit librement soit de manière payante. La définition d’ERP regroupe ainsi un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants, que ce soient des structures fixes ou provisoires.

Un registre disponible pour la clientèle

Or, d’après cette loi, il faut donc que d’ici le 23 octobre 2017, tous les exploitants de ces établissements mettent sur place, à la disposition de la clientèle, un registre mentionnant les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées – quel que soit leur handicap – de bénéficier des prestations fournies par l’établissement. Ces mentions doivent se faire selon les indications précisées dans l’arrêté. Ainsi, parmi nombre d’autres données, le registre public d’accessibilité doit notamment contenir :

•  une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
  toutes les pièces – en général plus d’une dizaine – administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (ou une copie de ceux-ci) ;
  la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le nez dans le code de l’urbanisme

Avant d’élaborer ce décret et cet arrêté, plusieurs fonctionnaires (leur nombre n’est pas indiqué heureusement, cela remplirait une pleine page) ont évidemment regardé de très près le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60, ainsi que le Code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22.

Lors de l’écriture de ces textes ont également été consultés le Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées. On constate que ces « Conseils » ont rendu leurs avis respectivement les 7, 12 et 13 juillet 2016. Au total, il aura donc fallu neuf mois pour accoucher de ces deux textes.

On peut également signaler aux contribuables que le décret est signé par trois ministres de la République et l’arrêté par trois directeurs d’administration, ceci par délégation des dits ministres.

Ajoutons que ces deux documents parus au Journal officiel de la République font l’objet d’extraits et de commentaires dans les revues spécialisées utilisées par les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires chargés de la diffusion et de la mise en oeuvre de ces excellentes normes et précisions, ce qui va fournir du travail à d’innombrables petites mains payées par nos impôts …

Précisons qu’avant d’ouvrir un établissement recevant du public, tout exploitant doit déjà remplir un dossier d’accessibilité déposé en mairie, aménager les espaces adéquats, demander éventuellement des dérogations, etc. Il était donc indispensable que ces deux nouveaux textes mobilisent des centaines de personnes.

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