L’Union Européenne est-elle vraiment ultra-libérale ?

Les détracteurs de l’UE promettent peu ou prou au niveau national ce que fait l’UE dans son fonctionnement institutionnel et dans sa politique.

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L’Union Européenne est-elle vraiment ultra-libérale ?

Publié le 21 avril 2017
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Par Charles Brunelet.
Un article de l’Iref-Europe

Cette campagne présidentielle, lorsqu’elle offre la possibilité de se concentrer encore sur le fond des programmes des candidats, ne manque pas, comme à chaque campagne pour la magistrature suprême, de forcer les prétendants à se positionner sur la question du rapport à entretenir entre la France et l’UE.

Les candidats font tous le même constat : l’UE est à bout de souffle. Ce constat, fondé sur un sentiment largement partagé et relayé par l’opinion publique, entraîne toutefois des conclusions différentes.

Si certains envisagent un Frexit d’autres plaident pour une renégociation des traités. Dans un cas comme dans l’autre le doute plane sur le bien-fondé des institutions de l’UE. La Commission européenne cristallisant les griefs.

Étrangeté institutionnelle de la Commission européenne

Il est vrai que la Commission Européenne constitue une étrangeté institutionnelle dans une société occidentale qui se prétend très largement démocratisée.

Ainsi Locke et Montesquieu se retournent certainement dans leurs tombes de voir une seule institution (au demeurant non élue) concentrer à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en ses mains.

Ajoutons également que cette institution non identifiée qu’est la Commission européenne se heurte directement à l’article 16 de la DDHC1, ce texte faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Ainsi, si la Commission européenne était jugée à l’aune de la Constitution, elle serait vraisemblablement qualifiée de non constitutionnelle.

Des candidats contre l’UE ultralibérale

Quoi qu’il en soit plusieurs candidats à l’élection présidentielle attaquent l’UE en la taxant d’être ultralibérale.

Mettons de côté le fait qu’aucun candidat de quelque bord qu’il puisse être ne s’attarde à donner une définition du libéralisme.

Partons du principe que, dans la bouche de ces candidats, l’UE ultralibérale est un système faisant régner une concurrence débridée, sans foi ni loi, un système vendu à la finance et aux lobbies. Bien qu’ayant un fond de vérité, cette description de l’UE permettant de la qualifier d’ultralibérale est pour le moins parcellaire et masque en réalité sa vraie nature.

Bienfaits et excès de l’UE

La réalité est que l’UE a été un vecteur puissant pour permettre aux États, et parfois les contraindre, d’ouvrir leurs marchés. L’Europe a favorisé la concurrence dans les transports, l’énergie, la banque…, ce qui a été bénéfiques aux consommateurs. Elle a facilité la mise en place du projet Erasmus, de nombreux partenariats industriels et commerciaux, de la recherche… Mais elle se dénature de ses excès.

Pour protéger la concurrence elle a imaginé des procédures lourdes, tatillonnes et coûteuses. Pour autoriser la circulation des produits, elle a voulu en contrôler toutes les normes de fabrication et de distribution.

Elle veut s’ingérer dans les ressources de chaque État en uniformisant leur fiscalité, au détriment des contribuables, sous prétexte d’harmonie. Et à l’inverse, elle a ouvert ses frontières intérieures sans savoir contrôler ses frontières extérieures.

N’en déplaise à ces candidats, l’UE est, tant dans son organisation que dans son fonctionnement, un parfait exemple d’une dérive trop fréquente et accentuée vers l’interventionnisme public sous le masque des principes de libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

Le rêve de nombreux porteurs du projet européen, que d’aucuns qualifient d’européistes, est bel et bien la création d’un super État qui supplanterait les États traditionnels. Dans la réalité, ils font souvent fi du principe de subsidiarité, principe pourtant essentiel et inscrit à l’article 5 du Traité sur l’UE (TUE).

En réalité cet article 5 est appliqué de façon toute relative. Tout d’abord parce qu’il ne s’applique qu’aux seules compétences partagées entre l’UE et les États membres et non à l’ensemble des compétences contenues dans le traité et ensuite parce que le premier filtre de la subsidiarité est appliqué par la Commission elle-même.

Le libéralisme c’est pourtant la liberté et le respect de l’initiative au plus bas niveau de compétence.

Des compétences sans cesse élargies en dépit des traités

Par une jurisprudence de 1971 dite AETR2, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE devenue aujourd’hui CJUE) avait permis qu’une compétence non prévue au Traité ou une compétence partagée revienne nécessairement à l’UE dès lors que l’exercice de cette compétence est lié à une compétence d’ores et déjà exercée par l’UE. Cette jurisprudence a en quelque sorte inversé le principe de subsidiarité !

En substance cette théorie de la compétence implicite permet à l’UE de démultiplier son champ de compétence, hors des limites initialement fixées par les traités.

Le libéralisme c’est pourtant la liberté et le respect de la lettre et de l’esprit des contrats au rang desquels figurent les traités.

Un excès de normes

Que dire des multiples directives qui viennent traiter des essuies glaces sur les tracteurs, des tailles des fruits et légumes, de la puissance électrique des appareils électro ménagers…

La totalité de ces textes, aujourd’hui transposés par obligation en droit national, démontre tout d’abord que la Commission européenne a des priorités plus que douteuses, que le principe de subsidiarité n’est manifestement pas respecté et qu’enfin la liberté des opérateurs économiques et des consommateurs est particulièrement contrainte.

Le libéralisme c’est pourtant la liberté et le refus de la normalisation à outrance.

Une procédure législative ubuesque

Tout d’abord, l’initiative législative, c’est-à-dire la faculté de présenter des textes de lois n’appartient qu’à la seule Commission européenne. En UE, nulle distinction entre projet de loi et proposition de loi.

Par ailleurs, et sans entrer dans le détail de la procédure législative, l’ancienne procédure de codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire, prévoit une procédure de dialogue entre la Commission et le parlement européen. Mais en guise de discussion, c’est la Commission, institution non élue, qui remporte le débat final en cas d’impossibilité d’entente sur un texte. Il n’y a donc pas d’abandon du texte.

Le parlement européen qui est la seule institution démocratiquement élue et représentative des différents peuples n’est donc qu’une simple chambre d’enregistrement.

Le libéralisme c’est pourtant la liberté et le respect de la souveraineté populaire.

Des mécanismes d’assistanat et de dépendance massifs

La politique agricole européenne et notamment en matière d’aide financière aux agriculteurs, contraint ceux-ci à exercer leur activité, non pas à travers leur capacité de production dans un marché exempt de normes absurdes, mais à travers le prisme d’aides les conduisant à l’assistanat et restreignant leur liberté de choix et leur capacité à entreprendre et à innover.

Faisons le test et demandons à un agriculteur s’il préfèrerait plus d’aides ou moins d’aides mais être libéré de l’ensemble des charges fiscales et réglementaires qui pèsent sur lui. La réponse serait, à n’en pas douter, particulièrement instructive.

Le libéralisme c’est pourtant la liberté et la croissance responsable sans autre contrainte que sa capacité à produire, développer et innover.

Un budget colossal

Le budget de l’UE c’est 158 milliards d’euros pour 2017. Un budget massivement dédié au fonctionnement de l’UE et aux programmes d’aides. Une sorte de vaste planification que ne renierait sans doute pas Monsieur Mélenchon. La France pèse pour 20 milliards d’euros dans ce budget. 20 milliards d’euros qui seraient sans doute plus utiles ailleurs, notamment en remboursement de notre dette.

Une armée de fonctionnaires

En 2013, l’UE employait 38 500 fonctionnaires auxquels s’ajoutent 16 500 agents contractuels. Pour un salaire net moyen de 6500 euros par mois. Une situation assez étonnante pour un système taxé d’ultralibéral…

Le libéralisme c’est pourtant la liberté et la première place accordée à ceux qui créent et non à ceux qui contrôlent ou administrent.

En conclusion les candidats qui attaquent l’UE le font sous un angle éminemment fallacieux. Il est finalement assez amusant de constater que les détracteurs de l’UE promettent peu ou prou au niveau national ce que fait l’UE dans son fonctionnement institutionnel et dans sa politique.

En réalité, une UE véritablement libérale serait évidemment garante de la souveraineté des États membres et de la capacité des personnes physiques et morales œuvrant pour le bien commun, et à ce titre elle serait mieux respectueuse de l’initiative privée et de la liberté d’entreprendre qu’elle cherche aujourd’hui trop souvent à contraindre.

Sur le web

  1. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.
  2. CJCE, 31 mars 1971, Commission des Communautés européennes c/ Conseil des Communautés européennes (Accords européen sur les transports routiers, AETR), aff.22/70 css js 1370
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  • Il faut relativiser !
    Comparez le nombre de fonctionnaires et leur budget en France.
    L’Union Européenne, en comparaison, c’est une bête de course de productivité et d’efficacité.

  • Je vous invite à réviser les fondamentaux du droit institutionnel de l’Union européenne et la procédure législative ordinaire. Vous apprendrez certainement que la Commission n’a jamais le dernier mot …

  • C’est toujours comique de voir comment l’Union Européenne est jugée et « utilisée » en France.

    Et cet article ne fait pas exception!

    Tout se passe comme si ce pays n’était pour rien dans la fondation de ce projet (qui reste bien sûr inachevé et actuellement en crise) ni dans son évolution, comme si:

    * la France n’avait pas un commissaire « co-responsable », à la commission,
    * comme si J.Delors ne l’avait pas présidée 10 ans durant,
    * comme si le président de la République ne participait pas au conseil européen des chefs d’état et premiers ministres, véritable décideur, purement exécutif, avec encore trop souvent droit de veto,
    * que le contingent français de députés européens n’était pas important,
    * que la France n’était vraiment pas pour rien dans l’organisation administrative avec un quota de fonctionnaires européens qui n’a rien de ridicule
    * que les Français payaient pour l’Union sans en retirer de bénéfices
    * qu’il n’y avait pas de Français dans toutes les institutions européennes (banque, justice …)
    * ou que le Français M.Barnier n’était pas président de la commission « Brexit »
    * bref que l’Union Européenne n’est indispensable à la France que comme bouc émissaire de prédilection pour passer sous silence les fautes et erreurs nationales comme négliger les « critères de convergence », depuis 1997 (20 ans!) malgré les engagements solennels « sur l’honneur », répétés chaque année, depuis des années!

    Voyez la « santé » actuelle des pays qui les ont respectés!

    Ajoutons encore que le côté démocratique des décisions prises en commun est assuré pour toutes les directives par vote à l’assemblée nationale et au sénat, dans chacun de pays membres.

    Si après ces considérations multiples, la France veut son « Frexit », elle y a évidemment droit!

    Sinon, il est vain d’espérer une Europe française: N.Bonaparte a essayé: on a vu le résultat.

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