RSI : pourquoi la décision de la Cour de Cassation du 7 mars est toxique

Dans l’hypothèse où l’arrêt de la cour de cassation du 7 mars dernier pourrait avoir un lien avec le monopole du RSI, on constatera logiquement que cette décision de la Cour de Cassation est néfaste pour ceux qui le combattent.

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RSI : pourquoi la décision de la Cour de Cassation du 7 mars est toxique

Publié le 23 mars 2017
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Par Éric Verhaeghe.

Un certain nombre d’adversaires du RSI s’est félicité de la décision du 7 mars 2017 de la Cour de Cassation, comme s’il confortait une mise en cause du régime imposé par la loi en 2005. Il me semble au contraire que cet arrêt constitue une menace pour la bonne cause. Voici pourquoi…

Le fond de l’arrêt de la Cour de Cassation

Sur le fond, l’arrêt de la Cour de Cassation annule un arrêté ministériel d’extension de 2006 rendant obligatoire un contrat monopolistique d’assurance complémentaire santé dans la branche de la boulangerie.

Cet arrêté étendait un accord de branche, créant un « régime de branche » désignant AG2R comme assureur unique de la branche. Cette désignation, qui s’imposait à toutes les entreprises de la branche, y compris aux entreprises qui avaient déjà choisi d’assurer leurs salariés chez un autre assureur, s’était faite sans aucun appel d’offres, dans des conditions largement évoquées dans nos colonnes.

La Cour de Cassation a appliqué un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, en 2015, avait considéré que cette désignation était contraire à l’article 56 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

En effet, l’absence de publicité préalable à la passation de ce marché viole les principes de libre circulation des marchandises dans l’Union et de libre accès aux services du marché unique.

La Cour de Cassation n’a pas dit autre chose.

En quoi cet arrêt confirme le monopole du RSI

Dans l’hypothèse où cet arrêt pourrait avoir un lien avec le monopole du RSI, on constatera logiquement que cette décision de la Cour de Cassation est néfaste pour ceux qui le combattent.

En effet, dans son arrêt, la Cour ne conteste pas l’existence d’un monopole en protection sociale. Elle en conteste ici les modalités d’attribution. De ce strict point de vue, il ne faut commettre aucune méprise.

La Cour de Cassation n’a pas entamé le principe du monopole d’un seul acteur dans le domaine de la protection sociale. Elle l’a au contraire sanctuarisé, en expliquant simplement qu’il fallait respecter les règles de désignation de l’assureur pour que le monopole puisse se mettre en place en conformité avec le droit de l’Union.

RSI et concurrence

Mais, sur le fond, redisons-le : aux termes du droit de l’Union, le RSI n’est pas concerné par cette décision de la Cour, dans la mesure où il est, par la loi nationale, un organisme de Sécurité sociale. De fait, l’Union reconnaît la possibilité d’imposer des régimes obligatoires de Sécurité sociale qui échappent à la concurrence. Diverses jurisprudences de la Cour de Justice l’ont d’ailleurs reconnu.

Le principe est ici assez simple économiquement à comprendre : l’Union considère que, pour éviter la concentration du « mauvais risque » sur les régimes publics, les États membres ont le droit d’imposer des systèmes de solidarité regroupant tous les assurés concernés par le régime en question. Elle considère que l’équilibre économique du contrat justifie cette position monopolistique.

Comment combattre juridiquement le RSI?

Juridiquement, donc, le combat contre le RSI au nom du droit communautaire est perdu d’avance.

En revanche, deux pistes mériteraient d’être explorées, qui ne le sont pas aujourd’hui.

La première consiste à expertiser la légitimité d’un régime de sécurité sociale contraignant pour les non-salariés. En apparence, le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale dans l’Union le permet. Une étude plus approfondie mériterait d’être menée sur ce point pour dépasser les apparences et rappeler que la sécurité sociale fut inventée pour protéger les salariés et que la rendre obligatoire pour les indépendants est contraire au bon sens.

Insuffisance de la loi française

La seconde consiste à mettre en évidence l’insuffisance de la loi française qui crée, avec le RSI, un organe de droit privé chargé d’une mission d’intérêt général. Je partage assez l’avis que cette forme bâtarde pose problème. Mais elle doit être posée devant le Conseil Constitutionnel au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Un sujet qui mérite d’être posé au calme…

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Créer un compte Tous les commentaires (13)
  • Les articles sur le RSI déchaînent les passions car, les affiliés à ce régime ignorent qu’ils auront à payer des cotisations déterminées en fonction du revenu fiscal déclaré sur l’activité de l’année précédente ou, sur options, sur l’activité des 3 années précédentes.
    Ce même RSI n’est pas un régime obligatoire pour les dirigeants des grandes entreprises du fait qu’ils perçoivent des revenus salariaux et des distributions de bénéfices. Ces salaires et ces distributions de bénéfices n’étant pas assujettis à un prélèvement RSI.
    Donc, pour sortir du champ d’application du RSI dont les cotisations sont assises sur les revenus – de l’année précédente ou sur option des 3 années précédentes – il suffit d’adhérer au régime général des grandes entreprises en exerçant son activité sous la forme d’une SASU – Société par Action Simplifiée Unipersonnelle – si l’on est associé unique ou, sous la forme d’une SAS – Société par Actions Simplifiée – si l’on est plusieurs associés.
    Dans ce cas de figure d’exercice d’activité sous la forme d’une SASU ou de SAS, les cotisations au régime maladie et au régime retraite sont uniquement déterminées sur le montant des salaires versés et déclarés aux impôts ceci, indépendamment des revenus déclarés à cette administration fiscales par les mêmes SASU ou SAS.
    En résumé, pour éviter le paiement du RSI il ne faut pas exercer son activité en entreprise personne physique ou en société d’une autre forme que la SASU ou la SAS.

    • Pour compléter, je pense que la difficulté de bcp d’indépendants est la faiblesse des revenus… et ils auraient encore plus de mal à s’assurer dans le régime général aux cotisations plus élevées ( droits plus élevés), et pire dans un système assurentielle normal…

      Il faut avoir vécu l’incapacité du RSI à calculer les cotisations pour comprendre qu’il n’y a rien à sauver dans ce monstre.
      Il doit à mon épouse 150€ : nous avons abandonné au bout de 8-9 mois de démarches ubuesques et elle a cessé de déclarer son activité indépendante depuis…

      • Pour compléter, et ayant fait le calcul pour mon propre compte il y a 4 ou 5 ans (j’étais gérant majoritaire de sarl), une assurance privée européenne, avec couverture maximale meilleure que celle données par le RSI et meilleure que celle proposée à mes salariés coûtait effectivement très cher. Mais moins que les cotisations à l’époque n des régimes français !
        Il faut faire le calcul réellement, pas en théorie, pour le comprendre…

        • PukuraTane
          Le fait d’être gérant égalitaire ou majoritaire d’une SARL entraîne l’application du RSI.
          La solution:
          Transformez votre SARL en SAS et, alors, même majoritaire et en vous déclarant un salaire au moins à mi-temps, vous sortirez du régime RSI.
          Avantage de la SAS:
          En modulant par des primes le montant de votre salaire, d’une part, vous contrôlerez le niveau de vos seules cotisations sur salaire – part patronale et part salariale – et d’autre part, vous bénéficierez d’une meilleur couverture sociale et d’un retour sur cotisation au niveau de votre future retraite.

      • Cap 2006
        Vous évoquez un faux problème par méconnaissance.
        Tout d’abord, même si les cotisations sur salaires sont relativement élevées – part salariale et part patronale – il est possible de déclarer un salaire à temps partiel. Ceci convenant pour les activités peu rémunérées, par exemple, les cotisations de votre épouse pourraient être calculées sur un salaire d’emploi à mi-temps, ce qui lui permettrait de bénéficier de sa couverture sociale et de ses droits à la retraite.
        D’autre part, si les revenus sont relativement importants, les cotisations basées sur le salaire versé donneront droit à une retraite importante dont le niveau est inaccessible dans le régime RSI à montant égal de cotisations versées.
        Tout ceci, indépendamment du fait qu’en plus du salaire versé, il est possible de distribuer des bénéfices à déclarer bien sûr à l’administration fiscale mais, en exonération de cotisations salariales et patronales.

        • Je n’ai en effet pas la,prétention de connaître toute les subtilités…

          Mon épouse était salariée ET artisan , le tout à temps partiel par choix. Elle a donc cessé de déclarer son activité indépendante… retournant sous couverture SS …

  • Le droit européen accorde aux états une dérogation au droit communautaire du commerce des services, uniquement si l’état en question décide de mettre en place un système d’assurance universel.

    En france, ce n’est évidemment pas le cas. L’affiliation est directement liée à la profession et au statut de l’emploi. Malheurs à ceux qui exercent plusieurs métiers en même temps, ou le même métier sous plusieurs statuts, ou qui enchaîne successivement métiers,statuts diffèrent.
    Je ne parle même pas d’une expérience à l’étranger de quelques années.

    Nous avons des assurances sociales professionnelles… avec des droits et des cotisations différentes…
    C’est contraire au droit européen… suffisamment pour que la question ne remonte jamais jusqu’à une juridiction européenne qui trancherait une fois pour toute.

    La raison principale d’ouvrir à la concurrence les assurances sociales est ailleurs : l’efficience…

  • intéressant, en tant que professionnel libérale de santé, est il possible de créer une SAS pour échapper aux cotisations URSSAF ?

    • erima
      Vous pouvez exercer votre activité de professionnel libéral de santé sous le régime d’une SELURL qui est le pendant de la SASU pour votre profession.
      Je vous conseille de prendre contact avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit des affaires pour la constitution de cette société.
      Votre nouvelle entité sera obligée de tenir une comptabilité contrôlée par un expert comptable et une association agrée et vous vous déclarerez un salaire au moins à mi-temps qui sera soumis aux charges salariales et patronales dont les montants seront pris compte dans les frais généraux de votre société.
      Le montant du salaire qui sera déclaré va générer une retraite qui variera en fonction des salaires que vous aurez déclaré pendant votre activité professionnelle.

  • merci pour votre réponse, je suis déjà en SELARL, ça a quelques avantage, mais on échappe pas à l’URSSAF, qui continue de nous raquetter contre aucun service rendu.
    Enfin je ne me plains pas, le RSI est bien pire que mon régime ?

  • le vrai problème est effectivement le mélange entre structures privées et service public. un mélange des genres étrange qui assèche toute véritable concurrence tout en donnant l’impression aux dirigeants d’être des supers gestionnaires. Rien qu’avec la sncf, on a pas fini de voir cette entreprise truster des parts de marchés sur des secteurs éloignés de sa mission de base qu’elle assure très difficilement (lignes de bus, commercialisation de packs complets transport+logements….) et une volonté déclarée d’attaquer tous les marchés connexes (avec les subventions des régions). Comme distorsion de concurrence et biais idéologique totalitaire, on ne fait pas mieux. La sncf à brutalement déprécié de 15 milliards ses actifs (l’équivalent d’un crédit Lyonnais), Pepy a dit c’est pas grave, on est un service public et en même temps il se vante d’avoir une société dynamique qui se place sur tous les marchés, comme s’il était le cador de la gestion d’entreprise. trop facile quand on travail à fonds perdus. 15 milliards envolés sur 50 milliards de passif, 40 ans de résultats de l’entreprise partis en fumée…. personne ne bronche…
    pour la santé et les hôpitaux, çà fera pareil, la baisse des remboursements est plus forte pour les cliniques privées « parce quelles ont le CICE ».
    Vivement qu’on vire ces idéologues mortifères.

    • @ wakakou

      Je puis vous assurer qu’après 15 ans à travailler en France, je désespère de comprendre un jour, les arcanes de votre sécurité sociale ou des niches fiscales, donnant lieu à des « sociétés » équivalentes, des facilités socio fiscales différentes!

      Le jour où le système pourra se simplifier, réduisant comme dans mon pays, un bulletin de salaire à quelques lignes (contre plus d’une page A4!), il ne sera plus très difficile de trouver des fonctionnaires sans vrai travail, l’ensemble pouvant facilement s’automatiser!

      Mais pourquoi faire simple quand on peut compliquer?

  • Restons calmes , avant la fin du mois la situation va commencer à se débloquer .

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