Interdiction de Heetch : la revanche du corporatisme

Publié Par Corentin de Salle, le dans Libertés publiques

Par Corentin de Salle.

La société collaborative française Heetch est menacée de faillite. Le Parquet de la justice française requiert contre les deux fondateurs une amende de 300.000 € et une interdiction de diriger toute entreprise pendant deux ans. Leur crime ? Avoir créé une application de transports entre particuliers constituant un « exercice illégal de la profession de taxi ».

Concrètement, environ 5.000 jeunes conducteurs et quelques 250.000 jeunes passagers s’entraident chaque semaine, les premiers en amortissant leur véhicule et les autres en profitant de trajets motorisés qui, autrement, seraient inabordables. Le problème ? La profession des taxis n’accepte pas la concurrence. Cette procédure s’inscrit fort logiquement dans le prolongement de la condamnation du service Uber Pop. tant en Belgique qu’en France.

Le corporatisme toujours présent

Le corporatisme, officiellement aboli par le décret d’Allarde les 2 et 17 mars 1791, est en réalité toujours bien vivant en France et en Belgique. Ce procès est une énième illustration de l’activisme des groupements professionnels spécifiques (taxis, hôteliers, restaurateurs, brocanteurs, etc.) aujourd’hui en guerre contre « l’ubérisation » de leur secteur.

Dans cette lutte, ils peuvent également compter sur le soutien de diverses associations plus généralistes de cadres, de classes moyennes, du patronat, etc. qui disposent de nombreux relais politiques et, financièrement, d’une puissance de feu considérable. A titre d’exemple, l’industrie du taxi aux Etats-Unis a, depuis 1990, dépensé 3500 fois plus d’argent en donations diverses durant les campagnes électorales que Uber, Sidecar et Lyft mis ensemble.1 Mêmes les géants de l’économie collaborative pèsent financièrement peu de poids face aux forces coalisées des adeptes du statu quo.

Sous l’Ancien Régime, l’exode rural amenait vers les villes une main d’œuvre abondante. Dans leur grande majorité, ces personnes ne pouvaient exercer la profession de leur choix, faute d’avoir été acceptées dans les corporations qui en gardaient jalousement l’exclusivité. Cela ne leur laissait d’autres issues que d’exercer ces dernières de manière illégale. Généralement, dans les faubourgs.

Le marché devenu illégal

Parce qu’ils n’avaient aucune légitimité institutionnelle pour exercer ces activités, ils ne pouvaient compter que sur la qualité de leur travail. Ce qui faisait écrire à Adam Smith que si l’on désirait qu’un travail « soit fait de manière tolérable, il faut le faire exécuter dans les faubourgs où les travailleurs, qui ne jouissent d’aucun privilège d’exclusivité, ne peuvent compter sur rien d’autre que sur leur caractère ». Le secteur extralégal s’est rapidement étendu.

La répression gouvernementale contre les extralégaux était omniprésente, sévère et, en France, meurtrière. Au XVIIème siècle, sous Colbert, plus de 16.000 contrebandiers et fabricants clandestins furent exécutés pour avoir fabriqué ou importé illégalement des « indiennes » (tissus peints ou imprimés).

Sous une forme moins dramatique, ce phénomène existe d’ailleurs toujours au tiers-monde où l’économie reste, dans sa grande majorité, extralégale. Les bidonvilles autour des grandes mégalopoles fourmillent de petits entrepreneurs en camionnettes qui opèrent dans l’illégalité. Les réglementations obsolètes, la bureaucratie, la corruption, l’économie planifié, la prolifération de normes et réglementations en tout genre dans ces pays expliquent que l’immense majorité des habitants de ces pays sont condamnés à l’économie informelle.

Des cloches de verre impénétrables

En France et dans les pays occidentaux, ce phénomène subsiste au sein des professions protégées qui sont comparables à des « cloches de verre » quasiment impénétrables. Les quotas et la profusion des réglementations permettent à ceux qui officient sous la cloche de maintenir une offre inférieure à la demande et d’exiger des prix supérieurs à ceux d’un marché libre.

On peut évidemment adopter deux attitudes. Soit l’attitude conservatrice, encore prédominante, qui consiste à lutter contre ces entreprises collaboratives en raison de leur illégalité et de la concurrence déloyale qu’elles constituent. Soit l’attitude libérale consistant à légaliser ces activités grâce à une simplification drastique des réglementations. Un des plus grands défis aujourd’hui est de faire entrer cette économie dans le secteur formel pour la réglementer raisonnablement sans en casser la dynamique.

L’économie collaborative n’est pas une alternative au système économique mais une nouvelle modalité de ce dernier. Elle ne va pas s’y substituer mais s’y surajouter. Son irruption peut être interprétée comme un retour du refoulé de l’économie de marché étouffée par les prélèvements et paralysée par les réglementations. Elle est une révolte, en partie inconsciente, des individus qui, intuitivement, recherchent des alternatives moins coûteuses à l’offre existante de ce marché rigidifié. Surtout chez les jeunes et les revenus modestes.

Injuste et économiquement stupide

corentin-de-salle-liberer-le-potentiel-de-leconomie-collaborativeLa situation existante est non seulement socialement injuste mais économiquement stupide. Une récente étude publiée par l’European Parliamentary Research Service, le think tank du Parlement Européen2, évalue en effet qu’une meilleure exploitation de nos ressources sous-utilisées pourrait, grâce aux méthodes de l’économie collaborative, engendrer un gain annuel de 572 milliards € dans l’Europe des 28. Néanmoins, dans l’état actuel du paysage législatif et réglementaire, ce gain ne serait que de 18 milliards € à court terme et 134 milliards € à moyen et long terme. Il existe, en effet, de très nombreux obstacles empêchant cette forme d’économie de libérer tout son potentiel.

Dans un ouvrage publié il y a un mois3, nous détaillons les diverses mesures pour se débarrasser progressivement de la cloche de verre et, secteur par secteur, aménager un statut fiscal, déverrouiller l’accès aux professions, déterminer les règles indérogeables, favoriser l’assurabilité des plateformes, préserver la concurrence, faciliter et sécuriser les échanges collaboratifs et, in fine, réfléchir à un système ad hoc de sécurité sociale.

Faute d’aménager la législation et la réglementation, le risque est de passer à côté de l’essentiel de ces promesses de création de richesses et de voir se développer l’économie informelle avec à la clé, des abus potentiels, des dangers en tout genre et une perte conséquente de recettes fiscales. De toute façon, la montée en puissance de l’économie collaborative est irrépressible. Autant accompagner intelligemment ce mouvement et soulever la cloche de verre avant qu’elle ne se brise…

  1. Daniel E. Rauch & David Schleicher, Like Uber, but for local governmental Policy : the future of local regulation of the ‘sharing economy’, George Mason University School of Law, January 14, 2015, p. 24.
  2. P. Goudin, The Cost of Non-Europe in the Sharing Economy: Economic, Social and Legal Challenges and Opportunities, January 2016.
  3. Corentin de Salle & alii, Libérer le potentiel de l’économie collaborative, CEP, novembre 2016, 290 p.
  1. Le terme corporation est tardif, il date des débuts de la Révolution, mais admettons ce terme qui est simple. Une corporation, avant 1789, n’est jamais nationale, elle est locale. Si vous fabriquez des rubans à Paris, vous devez faire partie de la corporation des rubanniers de cette ville. Si vous ne pouvez pas y entrer, il vous suffit de vous installer dans les faubourgs qui ne font pas partie de la ville pour y échapper. Les progrès des métiers viennent de là, car les usages des corporations étaient tellement figés que toute nouveauté était prohibée. Le déclin des draperies de Bruges vient de cette résistance aux changements, il suffisait d’aller ailleurs pour produire des marchandises différentes pour suivre les modes du temps.

  2. Cher Corentin, chacun a conscience que nous ne vivons plus en 1791, ni sous l’Ancien régime.
    Toutes les conditions de vie ont profondément changé (PIB/capita, Justice, pauvreté marginalisée, etc).
    Depuis est effectivement apparue la déferlante de l’Etat de droit (et de certaines déviances) au travers de l’exponentiation législative constatée en tous domaines. Serait-ce la faute à une démocratie dévoyée par des politiciens trop clientélistes qui vont avec (eux étant dorénavant placés en situation d’HYPERconcurrence (*) ?

    En tant -notamment- qu’économiste qui observe nos sociétés « développées », aussi dites sociétés d’abondance (*), nous devrions réfléchir avec discernement si la tendance d’ouverture sans quelques limites légales est vraiment valide au plan sociétal. Ainsi, devant cette complexité législative (qui enrichit tellement d’avocats), faut-il ouvrir la profession dedits « notaire-rentier » à n’importe qui ? Lever les barrières en tous domaines d’activité ? Par extension, devant les risques de sinistres de transports « avec victimes », devons-nous accepter d’UBERiser toutes formes de transports ici prétextés « privés » (car ils sont de fait aux mains de groupes internationaux peu contrôlés, via licences toutes aussi douteuses) ?

    Ne vaut-il pas mieux ici réduire les situations exagérément monopolistiques de nos transports publics (trains/métros/tramways/bus/ puis ces véllos ravageurs (qui opèrent par concessions publiques!) ainsi que ces entraves à notre Mobilité individuelle (ex: scandale des bords de Seine, une « piétonnisation systématique » imposée par des courants EELV-Ecolos qui sévissent habilement en matière de climaxtisation législative à travers toute l’U.E. (et ses particrates trop clientélistes qui s’agitent au P.E. à 750 ) ? Voudriez-vous ainsi remarquer que le think tank EPRS du P.E. vit sous l’emprise d’idéologies « environnementalistes », et qu’il n’y règne guère une forme de rationalisation telle celle pensée par nos ingénieurs et industriels ??

    Pratiquer dans nos sociétés développées les mêmes accents de « libéralisation des comportements » que ceux à encourager utilement en Inde ou dans les économies à développer ne me semble pas toujours faire sens ! Une linéarité de nos pensées et des modes (politiques) est une forme erronée d’évolution de nos sociétés … pour soi-disant y réduire encore les niches de la marginalité économique du plus petit nombre. N’embrayons pas à tout va sur les idées colportées par tant de médias irresponsables !
    Propos E.S. (et nul doute qu’uen voilée de bois vert ou libertarien viendrait ici en réaction…

    (*) l’HYPERconcurrence / HYPERcompetition : étudiez donc ce phénomène apparu dans les ’80s aux USA, largement propagé et constaté depuis lors ?

  3. Problème majeur : le jugement sera rendu en mars, ce sont juste les réquisitions du Procureur !!

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