Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe
Le Régime social des indépendants (RSI) a été créé en 2005 pour regrouper les différentes caisses de protection sociale des chefs d’entreprise qui lui préexistaient. Il a une mission de service public pour gérer plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Il est censé simplifier les démarches administratives des chefs d’entreprise indépendants. Le RSI a la charge de l’affiliation, du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles et du versement des prestations. En réalité il délègue une grande partie de l’exécution de ses missions à divers organismes, mutuelles, sociétés d’assurance ou l’URSSAF.
Une convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée entre l’État et le RSI en février 2012 pour la période 2012-2015 avec l’objectif d’améliorer la qualité du service aux assurés et la performance du régime tout en assurant un meilleur équilibre financier. Manifestement, aucun objectif n’a été atteint. Déjà dans un rapport de septembre 2012 la Cour des comptes avait fustigé le fonctionnement du RSI en observant des défauts d’encaissements évalué à 1,4 milliard d’euros entre 2008 et 2010 et une multiplication de procédures de la part des usagers. Le système d’information est défaillant notait la Cour qui employait à l’encontre du RSI le terme de « catastrophe industrielle » et soulignait « des coûts par agent plus élevés que les autres régimes ».
Un rapport des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier remis en juin 2015 considère qu’il y a beaucoup d’améliorations, mais propose tout de même vingt mesures pour redresser la situation. La réalité est que rien ne va comme il faut. Le Premier ministre français, Manuel Valls, a résumé la situation en déclarant sur BFM TV fin mars 2015 que « le RSI est un désastre ».
Mais que faire ? Ce n’est pas en multipliant les partenariats avec d’autres caisses, comme le propose le rapport de juin 2015, que le RSI sera sauvé. Cela ajoutera au contraire de la confusion à la confusion. Ce n’est pas non plus en faisant absorber le RSI par la Sécurité sociale, comme certains l’ont préconisé cette fin 2015, ce qui permettrait à un monstre d’en engendrer un pire encore, si c’est seulement possible ! Ce n’est pas non plus en refusant de cotiser au RSI, car en l’état, et malgré des contestations sérieusement étayées au regard du droit européen, les juridictions françaises réaffirment régulièrement l’obligation d’être affilié et de cotiser au régime légal de Sécurité sociale prévu par le Code de la Sécurité sociale, ce qui fait que ceux qui se désaffilient prennent le risque « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » ( article L114-18 du Code de la Sécurité sociale).
La seule solution est de rendre leur liberté d’affiliation aux travailleurs indépendants. Pourquoi ceux-ci ne pourraient-ils pas être obligés de s’assurer, mais libres de s’assurer auprès de la mutuelle ou compagnie d’assurance de leur choix, voire auprès du RSI s’ils le veulent. À condition bien sûr que le RSI ne reçoive aucune aide d’État pour pallier sa mauvaise gestion. Comme dans le système d’assurance automobile, chacun pourrait choisir non seulement son assureur, mais aussi sa couverture d’assurance dans un cadre a minima éventuellement fixé par la loi. La concurrence entre les assureurs inciterait ceux-ci à offrir des contrats performants en coût et en service. Certains préfèreraient sans doute payer moins cher en acceptant une franchise plus élevée. D’autres souhaiteraient une assurance tout risque… Quand un assuré ne serait pas satisfait, il pourrait changer d’assureur, ce que aujourd’hui le RSI lui refuse indument !
Un tel système serait sans doute pertinent, moins onéreux et plus efficace pour tous les assurés, y compris ceux relevant des régimes salariés affiliés à la Sécurité sociale. Mais l’objection habituelle est que les « gens » n’auraient pas toujours la capacité de gérer leur assurance. Cette objection de la part de ceux qui s’échinent à infantiliser le monde, est évidemment encore moins susceptible d’être retenue pour ce qui concerne les travailleurs indépendants qui sont tous responsables de leurs affaires, petites ou grandes, et habitués à faire des choix. Faisons cette expérience avec eux. Il sera temps ensuite de la généraliser à tous.
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Lire sur Contrepoints notre rubrique RSI
La meilleure chose à faire, et de loin, c’est d’aller créer son activité hors de la CEE, devenue véritable dictature bureaucratique.
En Allemagne, les indépendants dont les revenus sont au-delà d’un certain seuil n’ont aucune obligation d’affiliation à un régime d’assurance sociale. 0 sécu, 0 retraite, 0 trucs et machins. On cotise à ce qu’on veut, dans des conditions compétitives de marché. Le coût de votre couverture sociale ne dépend pas de vos revenus, mais de vos risques médicaux.
Pas la peine d’aller hors de la CEE pour avoir des conditions de travail un peu plus proches du marché.
L’UE est en train de devenir l’UERSS 🙁 et finira comme l’URSS ❗
On connait la solution…
Mais l ideologie de laisser les gens libre face a des marxistes d etat qui eux meme sont des avantagés du systeme actuel y on tout a perdre.
Imaginez que laisser le libre choix ça marche ?
Comment expliquer que le systeme collectiviste soit plus cher ? Necessite autant de rajout mutualiste ?
En 2016 nous sommes sous dictature de la caste f des statutaires.
Comment laisser ces gens en regimes speciaux decider a notre place ?
Quand les statutaires ont tout interet a passer au bucher les independants, ils sont comtent car des cendres ils recuperent le charbon de bois pour eux.
Le système d’information est défaillant notait la Cour qui employait à l’encontre du RSI le terme de « catastrophe industrielle » et soulignait « des coûts par agent plus élevés que les autres régimes ».
L’article devrait souligner l’origine systématique de tout les problémes de gouvernance en France: des accords entre l’état et des branches d’activité dont ni l’une ni l’autre ne rendent compte aux usagers. Ils se rendent des comptes entre eux, c’est a dire qu’ils se couvrent entre eux, de la connivence pure et dure. Depuis 2005, le RSI existe et ils ont été incapables de mettre en place un systeme informatique performant. En 2012, rien n’a changé et la situation a empiré. Il faut se rendre á l’evidence, l’intervention de l’etat est contre-productive et fait des caisses d’assurances professionels les vasaux des politiques. Toutes administrations en France ne servent qu’a la marge leurs constituants. Tout ces organismes deviennent des extentions administratives d’un pouvoir central omnipotent et complement inefficace. De plus, et on insiste jamais assez sur ce point, les couts delirants de cette gabegie sont portés au quotidien par les assujettis (triste denomination choisie pour la situation) qui payent un tribut tres lourd non seulement par des cotisations delirantes faites « le doigt en l’air » mais aussi par une casse des petites entreprises aux effets sociaux en ricochet… Une destruction dont on aimerait voir les responsables, rendrent de compte devant la justice un jour. Nous avons passé la cap de la bonne admninistration avec le basculement á une gestion saine á l’aide de services informatiques performants (ca c’etait les années 90). Maintenant nous en sommes au proces Nuremberg de la pieuvre administrative francaise, gentillement entretenu par une superstructure politique dont le pouvoir de nuisance n’est plus á demontrer.
Beaucoup plus simple (en attendant le brexit à voir), établir son entreprise dans un pays de l’europe communautaire (pour moi Londres), même si vous vivez en france (par contre bien déclaré tous ses revenus au centimes près au fisc français car convention fiscale). Cela vous évitera le RSI , des charges prohibitives et surtout des remboursements par assurances privées meilleurs et même, cerise sur le gateau, une retraite privée (de capitaliste) et pour finir des revenus en plus.
Non ! : l’article » L114-18 du Code de la sécurité sociale » ne condamne pas « d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » ceux qui se désaffilient du RSI, mais ceux qui refusent de s’affilier à UN régime de sécurité sociale.
Des lors, la liberté de s’assurer auprès du RSI, d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance privée, française ou européenne existe donc déjà.
Patatra, j’aimerai y croire mais franchement a part un effondrement du Mur, je vois pas trop , un crise boursière sans précédent, un relèvement des taux , aucune décision ne sera prise , pourquoi voulez vous toucher à la poule au oeuf d’or, faux juste éviter qu’elle fasse trop de bruit et laisser le temps passer.
Les indépendants sont la vache à lait du pays donc on ne tue pas la vache on la traie jusqu’à épuisement.
On a tous nos solutions (pour les indépendants) pour résoudre ce problème, et elles vont toute plus ou moins dans le même sens . Pas la peine de rabâcher de pleurnicher, il ne se passera rien.
La solution ne peut être que globale sinon on récrée une niche, un énième avantage.
Je suis pour une sécu libre de choix, un impôts à 15% pour tous revenus et aide, des fonctionnaires uniquement régaliens, un état minimaliste.
On le droit de rêver, pas sur….
Petite erreur: pallier sa mauvaise gestion
Je ne comprends pas ! On dit bien pallier sa mauvaise gestion et suppléer à sa mauvaise gestion.
Liberté d’affiliation pour tous les travailleurs indépendants pourquoi uniquement les indépendants?
Ces organismes ont reçu délégation de service public ( MSA, CARSAT etc …) :On voit le résultat
Tant que l’on aura pas cassé les monopoles ou quasi monopoles dans ce pays rien ne marchera correctement.
Ce vœu tous les chefs d’entreprise de TPE l’ont fait depuis bien longtemps. Le seul frein à la liberté d’affiliation c’est le paritarisme ! Tant que les syndicats auront la légitimité pour gérer la protection sociale tout sera bloqué. Ils s’accommoderont toujours du système même le moins efficient, du moment qu’ils en vivent. Ils se contrefichent complètement de l’intérêt général et de la solidarité. D’ailleurs le personnel des organismes gestionnaires n’est pas au RSI, ils sont malhonnêtes mais pas fous ! Les syndicats se battront bec et ongles et seront prêts à tous les coups tordus plutôt que de renoncer car ils savent bien que si une seule pièce du puzzle du paritarisme s’effondre tout leur mode de vie parasitaire disparaitra. Contrepoints, allez interroger les politiques pour savoir lequel d’ entre-eux est prêt à changer la loi, c’est ça qui nous intéresse !
Ça, il vaut mieux ne pas le dire avant d’être élu. Ils ont toute la clique des médias à leur service….
+1. Et Je m’étonne que cela ne soit pas la première des revendications des TPE.
La fin du paritarisme pour les assurances sociales et la fin de l’obligation à s’affilier à un syndicats un conseil professionel, une chambre consulaires…
Le paritarisme est devenu l’un de nos plus gros problèmes. Outre la santé et la retraite, la formation professionnelle est dans un état pitoyable à cause de cette gestion paritaire. Sans formation professionnelle performante, pas de fin de chômage, pas de flexibilité de l’emploi, pas d’extension de l’employabilité après 45 ans…. un enjeu majeur dans un monde en pleine révolution technologique ! Chaque gouvernement se dédouane de son immobilisme et de son manque de comportement démocratique par une soi-disant consultation de partenaires sociaux, qui ne représentent plus personne et se nourrissent tellement sur le dos de la bête, qu’ils ne risquent pas de bouleverser les lignes.
L’une des vraies réformes seraiet donc de revoir le paritarisme et de supprimer les financements hors adhésion des syndicats, pour qu’ils redeviennent utiles pour la société et leurs adhérents.
Rendre leur liberté aux indépendants, oui, définitivement, et à eux en premier sans doute. Mais aux salariés aussi, quoi!
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