Création d’entreprises : quand les ministres s’autocongratulent

Par Bernard Zimmern.

Lors du dernier conseil des ministres du 21 octobre 2015, le ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative à la création d’entreprises.
Ils ont déclaré « que les chiffres récents sur les créations et les défaillances d’entreprises confirmaient la dynamique positive en faveur du développement des entreprises en France grâce aux mesures engagées par le gouvernement ».

Parmi leurs motifs de satisfaction, figurent les résultats de la politique de simplification :

« En 2014, 100 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises ont été annoncées. Toutes ont été mises en Å“uvre ou font l’objet d’un calendrier précis de mise en Å“uvre, comme la suppression du double dépôt des statuts des sociétés, ou encore la réduction de moitié des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En parallèle, d’importants efforts ont été entrepris en faveur de l’allègement et de la dématérialisation des démarches administratives qui se concrétisent par une réduction notable des délais nécessaires à la création d’entreprises (4,5 jours aujourd’hui contre 6,5 jours en 2012 selon le classement Doing Business). »

Il est certain que sous la houlette de Thierry Mandon, des efforts sérieux de simplification ont été entrepris. La question que ne se pose pas le conseil des ministres, c’est de savoir si les 100 mesures de simplification n’ont pas été compensées et au-delà, par les complexifications introduites dans la même période par les administrations et le gouvernement. Et il ne nous dit pas ce que va devenir le programme de simplification après le départ de Thierry Mandon, devenu depuis ministre des Universités et de la recherche.

Mais la partie la plus onirique du communiqué est celle où l’on se félicite du renforcement des mesures de soutien aux créateurs d’entreprise. Le communiqué indique en effet :

« Le soutien aux créateurs d’entreprise et le financement de leurs projets ont été confortés avec d’importants moyens mis à disposition par l’État, notamment avec le dispositif nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) et le Fonds de cohésion sociale. La réglementation a également été adaptée pour favoriser l’orientation de l’épargne vers les petites entreprises avec le développement du financement participatif (crowdfunding). L’action de BPIfrance, via sa contribution aux fonds de capital d’amorçage et la signature de conventions de délégation d’accord de garantie pour les opérations de création facilite l’accès au financement des créateurs d’entreprises. Sous l’impulsion de la Médiation du crédit, les banques françaises se sont également engagées pour faciliter l’accès au crédit pour les très petites entreprises. Enfin, avec la stabilisation du crédit d’impôt recherche, la création du crédit d’impôt innovation pour les petites et moyennes entreprises, le renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes et l’aménagement de l’outil des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, le gouvernement a créé un environnement favorable à la création d’entreprise innovantes. »

On est amusé en voyant que ACCRE, le dispositif créé par les socialistes sous Lionel Jospin, et qui subventionnait la création d’une entreprise jusqu’à 3.000 euros, a été complété par NACRE où les organismes gouvernementaux, s’appuyant sur les experts sélectionnés par les services de l’État, vont permettre à des entrepreneurs de franchir avec succès toutes les étapes nécessaires à la création d’une grande entreprise en trois ans. En complément, s’il veut bien nous en demander le contenu, nous proposerions au gouvernement de créer le programme SACRE.

En attendant, nous sommes rassurés de lire en préalable à cette longue déclaration que « les chiffres récents sur les créations et les défaillances d’entreprises confirment la dynamique positive en faveur du développement des entreprises en France depuis les Assises de l’entrepreneuriat en 2013. »Cette sécurité se renforce en allant consulter tous les développements statistiques publiés par l’INSEE.

En allant sur Google à INSEE création d’entreprise, on est impressionné par les pages de chiffres et de courbes de l’INSEE, et le soin que notre institut apporte pour nous faire connaître les créations d’entreprises jusque dans le moindre village. La seule ombre, mais elle n’est que passagère puisqu’elle n’existe que depuis 40 ans, est un passage d’un rapport INSEE du début 2015 qui dit :

« La grande majorité des nouvelles entreprises n’emploient pas de salarié à leur création : seules 5 % sont employeuses ; hors auto-entrepreneurs, elles sont 10%. »

Cela fait environ 28.000 entreprises employeuses [naissant avec au moins 1 salarié] créées par an, contre 40.000 avant 2008, plus de 80.000 en Allemagne et 200.000 au Royaume-Uni. Cela nous remémore qu’en 2010, avec une dizaine de parlementaires, nous avions déjà demandé, sans recevoir de réponse, à rencontrer le Premier ministre de l’époque pour lui demander une commission d’enquête sur la création d’entreprises en France. Cette demande ne mériterait-elle pas d’être reprise après les élections de 2017 ?

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