À quoi devrait servir le statut de la fonction publique ?

Le statut n’a pas été inventé pour faire de la « solidarité », mais pour défendre la République.

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Emmanuel Macron credits Official leweb photos (licence creative commons) (CC BY 2.0)

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À quoi devrait servir le statut de la fonction publique ?

Publié le 24 septembre 2015
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Par Éric Verhaeghe.

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La question posée par Emmanuel Macron sur le statut de la fonction publique donne lieu à un tir de barrage collectif assez impressionnant. Bravo Manu ! tu as mis dans le mille ! On ne vantera jamais assez les vertus de la provocation pour installer rapidement un débat public. Au-delà du prurit épidermique de certains, notamment du côté de FO, l’occasion était trop belle de rappeler que le statut n’a pas été inventé pour faire de la « solidarité », mais pour défendre la République.

Statut et dépolitisation de la fonction publique

La justification première du statut de la fonction publique est de protéger les fonctionnaires contre les pressions du politique. C’est pour cette seule raison qu’il fut inventé. Le principe en était simple : l’emploi du fonctionnaire ne doit pas être menacé s’il refuse d’obéir à un ordre illégal. Évidemment, l’épisode vichyste a nourri cette conviction ancrée avant même la Révolution selon laquelle les représentants de l’État devaient être à l’abri d’intimidations qui menaceraient le respect du droit.

S’il existe une seule raison de défendre le statut, en termes démocratiques, elle se trouve là.

Il y aurait au passage beaucoup de choses à ajouter à cette remarque, car les développements successifs du statut ont un peu dénaturé l’intention initiale.

Premier développement : l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires) a précisé dans quel cadre un fonctionnaire pouvait désobéir à un ordre politique manifestement illégal.

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

Autrement dit, un élu qui demande à un fonctionnaire – au hasard – d’inventer de faux électeurs pour fausser un scrutin est tenu d’obéir à l’ordre qui lui est donné…

Deuxième développement : les emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale (comme directeur général des services) sont en gros révocables ad nutum. Bien entendu, le directeur des services qui se retrouve en suspens peut se recaser ailleurs, m’enfin bon, il réfléchit quand même à deux fois avant de dire « non » à son maire ou son président de conseil général.

Et c’est bien le paradoxe des grandes lois statutaires de la gauche, durant les années 1980, d’avoir fragilisé la protection politique des décideurs en gravant dans le marbre la « protection » sociale des exécutants.

Statut et politisation de la fonction publique

statut fonction publique rené le honzecLe paradoxe principal du statut est d’avoir prévu des protections contre les pressions politiques, mais de n’avoir prévu aucun garde-fou contre la soumission au politique. Au contraire, le statut encourage le passage en cabinet ministériel et sur des mandats électifs : tous ceux-ci sont comptabilisés comme des années de carrière et donnent même droit à la retraite.

C’est ainsi que, depuis la promotion Voltaire, la fonction publique a connu un phénomène croissant de politisation, en particulier chez les hauts fonctionnaires, doublés d’une impunité. Un haut fonctionnaire est aujourd’hui à peu près obligé de passer en cabinet ministériel pour progresser et accéder aux emplois supérieurs. Il serait par exemple intéressant de calculer le nombre de préfets qui n’ont pas à leur actif un seul passage en cabinet. On s’apercevrait qu’ils sont « peau de chagrin ».

Alors que le statut était destiné à protéger, il a en fait incité. Et c’est bien le problème que nous connaissons aujourd’hui : le statut de la fonction publique ne remplit pas sa fonction de cloisonnement entre l’administration et le pouvoir politique. Ce fait seul suffit à justifier son évolution en profondeur.

Statut et impunité professionnelle

En contrepartie, le statut bénéficie à une multitude de personnels qui n’ont jamais aucun contact avec le moindre élu. C’est le cas des agents hospitaliers, des cantonniers, des ouvriers d’État, des innombrables employés aux écritures, des enseignants, dont le métier n’implique pas le moindre enjeu partisan ou politicien.

Prenons le cas des enseignants : pourquoi bénéficient-ils du statut ? En dehors de la garantie d’un emploi à vie (même dans le cas de l’enseignant dépressif qui constitue un danger manifeste pour les élèves auxquels il nuit), on voit mal ce qui justifie l’attribution d’un statut. En revanche, on en mesure immédiatement les inconvénients : le statut constitue un véritable passeport diplomatique pour cautionner les attitudes les plus inouïes dans le corps enseignant. Entre désobéissance et minimalisme de la motivation, le statut constitue probablement l’une des principales causes du manque de productivité du système éducatif français.

Et c’est probablement ici qu’il faut trancher dans le vif : le statut constitue-t-il un frein à la productivité ? Oui, incontestablement, et cela nous gêne.

Quel avenir pour le statut ?

Dans la nécessaire réforme de l’État, il sera de plus en plus indispensable de mettre ce sujet au cœur du débat. L’expérience montre en effet que réformer une administration est d’abord un problème de ressources humaines. Vouloir réformer les politiques publiques sans commencer par balayer le haut de l’escalier a toujours voué les projets à l’échec.

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  •  » Vouloir réformer les politiques publiques sans commencer par balayer le haut de l’escalier a toujours voué les projets à l’échec » : alors ce sera toujours l’echec , le haut de l’escalier est solidement défendu et les troupes sont nombreuses et disciplinées , elles savent trop ce qu’elles ont a perdre…

  • « Autrement dit, un élu qui demande à un fonctionnaire – au hasard – d’inventer de faux électeurs pour fausser un scrutin est tenu d’obéir à l’ordre qui lui est donné… »

    Ce n’est pas ce que dit l’article de loi que vous citez. L’ordre donné est manifestement illégal même pour fonctionnaire le moins averti.

    • Les deux propositions du texte sont réunies par un « et » impératif et non par un « ou » offrant le choix. Une élection ne compromet-elle pas gravement un intérêt public ? Par exemple (au hasard, bien sûr), si le FN arrive en tête à la présidentielle, certains fonctionnaires du ministère de l’intérieur, proches du PS, pourraient décider que le résultat de l’élection compromet gravement l’intérêt public pour justifier de fausser le résultat. D’ailleurs, certains au PS n’ont pas hésité à évoquer le sujet pratiquement sans fard lors de leurs récents discours. Les socialistes, ça ose tout et c’est même à ça qu’on les reconnaît.

  • Cher Monsieur,
    Vous écrivez :
    « « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
    Autrement dit, un élu qui demande à un fonctionnaire – au hasard – d’inventer de faux électeurs pour fausser un scrutin est tenu d’obéir à l’ordre qui lui est donné… »

    J’ai lire et relire ; je ne comprends pas. Si un élu demande a un fonctionnaire de fabriquer de faux électeurs, le fonctionnaire est tenu de désobéir. Il est même responsable pénalement de l’exécution d’un ordre illégal.

    Je suis fatigué ou bien ?

    • @synge & @Guillaume_rc

      Je pense que la qualification se trouve dans le « et » de « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public »

      Illégal n’est pas suffisant, et truquer une élection ne compromet pas un intérêt public, si ?

    • Chaque annee l’administration dresse un tableau des sanctions a l’encontre des fonctionnaires Pour l administration fiscale, la gradation des sanctions va du simple blame a la radiation si le fonctionnaire est poursuivi penalement De surcroit les comptables du tresor sont responsable pecunierement De ce fait le comptable il doit prendre une assurance qui mutualise les risques a l’instar des assureurs. Macron crache un peu vite dans la soupe puisque il fut focntionnaire Il devrait remettre de l’ordre par le haut mais la simplification administrative simple un serpent de mer De surcroit avons nous besoin autant de deputes senateurs de conseillers en tout genre dans ces cabinets ministériels, Il s’est cree en france des fedeolitites d’ancien regime et personne ne veut bouger surtout le haut de la hierachie exemples ses patrons propulses a la tete d’entreprise comme France telecom ayant eu des gestions hasardeuses et n’etant jamais inquietes

  • Sur le statut de la Fonction Publique, il est bon de rappeler que :

    le statut actuel est celui institué par Maurice Thorez après la 2° GM
    le statut des fonctionnaires territoriaux (mairies, conseils départementaux…) est le fait d’Anicet Le Pors

    Il n’échappe à personne que ces deux Ministres étaient communistes.

    Ceci explique cela.

  • on rappellera toutefois qu’aucune des fonctions publiques fussent-elles d’État, Territoriale ou Hospitalière n’a attendu la remise en cause du statut pour s’en dispenser via des contrats de droit privé.
    On notera aussi le cocasse d’une situation où un ministre ayant fait l’ENA et débuté sa carrière à l’IGF en tant que fonctionnaire occupant une place propice à se créer un carnet d’adresse empli de charentaises lui épargnant tout artéfact dans sa carrière professionnelle ultérieure se permet de donner des leçons sur un sujet concernant des agents qui une fois leur statut remis en cause (pour le bien de l’emploi ? Faudrait être bien naïf pour ne pas voir que c’est plutôt dans la possibilité de s’en séparer) seront nombreux à se voir évincer des actifs.
    Demeure cependant la question de l’inamovibilité quelles que soient les actions et fautes, ce qui est à la fois inexact mais aussi amendable au niveau des motifs de radiation, un point qui mérite d’être travaillé.
    Aussi bien évidemment les conditions d’ouverture de postes, où il est manifeste que les volontés de suppression dans la FPE via la RGPP sont réduites à néant du fait du pouvoir des Élus locaux (où je verrais volontiers la modulation de leur DGF comme levier d’action).
    Est-il néanmoins souhaitable de mettre les citoyens en opposition en cherchant toujours l’arasement par le bas de l’escalier : demain il n’est pas impossible que la comparaison soit étendue au niveau mondial, où il sera facile de citer des concurrents face auxquels, côté salaires, congés payés, avantages en nature comme niveau de vie, nous ferions tous en France figure de privilégiés.
    A moins bien sûr que les mentors d’en haut commencent à donner l’exemple plutôt que de laisser l’amère impression qu’ils réduisent les privilèges à leur ensemble…vœu pieux ! Car bizarrement, ils semblent nombreux à apprécier une certaine forme de stabilité, celle-là même qu’ils reprochent à leurs pairs de vouloir rechercher.

  • Les fonctionnaires sont payés par le racket.
    A partir de ce constat simple et factuel (et ultra tabou), pas besoin de convolutions intellectuelles: toute suppression de postes est positive.

    • Non, pas la totalité. La grande majorité des citoyens est d’accord pour qu’une part de leurs richesses permette d’avoir une armée, une police et une justice correctes et ce, dans leur propre intérêt.Il y a consentement ( et donc pas de racket) pour environ 2 millions de fonctionnaires. Par contre … pour les autres 4 millions….

      • Je ne suis pas du tout sûr que les fonctionnaires régaliens soient bien 2 millions : il y a en gros
        350 000 militaires,
        150 000 fonctionnaires de police,
        75 000 fonctionnaires de justice.

        Même pas près du million.
        Les quasi 6 millions d’autres ne devraient pas avoir de statut, ni être employés par l’État ou les collectivités, sinon peut-être sur des CDD approuvés par les électeurs en votations…

  • Je vous invite à lire le statut. Vous verrez qu’il est fort rigoureux avec les fonctionnaires. Le problème, c’est le manque de courage pour l’appliquer. Quand le sage montre la lune, l’idiot regarde le doigt

    • Le thème de cet article est le fait que ce statut est nuisible à la collectivité. Que le statut soit plein de bisous ou pas vis à vis des fonctionnaires m’indiffère. Ce qui m’intéresse en tant de sujet subissant la fonction publique partout où elle est imposée et en monopole, c’est si ce statut nuit à mes libertés ou les protège. Force est de constater que mes libertés diminuent régulièrement en France, que les lois qui les diminuent sont faites par une très grande majorité de fonctionnaires politisés et que cet article lie clairement le statut à cette situation.

  • Le statut de la fonction publique est destiné à accorder des privilèges aux fonctionnaires par rapport au statut des autres citoyens non fonctionnaires.
    Dans la période difficile que nous vivons, il serait normal de créer un moyen terme entre tous les citoyens de ce pays.
    Par exemple, à versement égal de rémunération, il serait normal et, en tout cas équitable, que la même somme retenue sur la rémunération procure autant de droits que l’on soit salarié du public ou salarié du privé? Ceci notamment en ce qui concerne le calcul du montant des retraites et la couverture des prestations sociales en général.
    Il faudrait également faire en sorte que les abus de pouvoir et prérogatives soient systématiquement sanctionnés.
    Les fonctionnaires doivent être au service de la nation et non l’inverse comme on le constate de plus en plus.

  • Bravo d’avoir rappelé que le statut de la fonction publique était l’oeuvre d’un communiste condamné pour haute trahison, qui s’est planqué avec sa femme et sa marmaille dans les datchas de Staline pendant toute la guerre. En remerciement, et sur l’ordre de son protecteur, il a octroyé le droit de grève aux fonctionnaires. Dans un pays qui nationalisait à tour de bras, cette monstruosité qu’aucun autre pays n’a osé commettre ( et encore moins les Soviétiques) devait accélérer la chienlit et permettre la prise de pouvoir par le PCF, qui avait raté son coup à la Libération. Le pouvoir de nuisance de ce droit de gréve est néanmoins d’une efficacité redoutable. Les syndicats ne représentent plus rien et ceux de fonctionnaires encore moins, mais ils tiennent en otage l’ensemble du pays et surtout une classe politique poltronne. Chapeau!
    Quant aux enseignants, ils ont tout aussi veulement laissé faire les fonctionnaires félons de la rue de Grenelle, coupables d’un génocide culturel et intellectuel. La faillite de l’école est un crime contre l’Humanité, commis par une Nomenklarura d’activistes égalitaristes, les pédagauchistes.

    Lire Eric Conan, Marianne, 10-17-sept 2015
    « Les Khmers rouges de la rééducation » ont démoli les apprentissages, notamment en imposant la méthode globale au nom de théories délirantes ancrée dans une bourgeoisophobie galopante. Par exemple, en « identifiant l’activité du déchiffrage des syllabes à celle du prolétaire, privé de l’exercice de son intelligence par le travail à la chaîne », (ils) ont détruit ce qui réussissait. Et imposé des méthodes fantaisistes incompatibles avec le cerveau du jeune enfant. Leur nuisance fut démultipliée quand Lionel Jospin leur a livré les fameux IUFM, où ils ont endoctriné des générations d’enseignants. Et massacré des générations d’élèves, dont l’échec a été « psychiatrisé ». Des victimes qualifiées de dyspraxiques ou dyslexiques, puis livrées aux « professionnels de la psychologisation de l’échec scolaire ou des troubles divers des apprentissages ». Ces escrocs savent pertinemment qu’il suffirait de reprendre l’apprentissage pour « guérir » ces troubles éponymes, mais ne veulent pas tarir la vache à lait

  • Deux remarque toutefois
    1) passer du statut au droit commun ne changera strictement rien. Il y a déjà, aujourd’hui, dans les administrations, une proportion pas négligeable de contractuels qui sont théoriquement expulsables du jour au lendemain : en pratique, ils se comportent et sont traités exactement comme les fonctionnaires

    2) on ne répétera jamais assez que tout cela n’est possible que parce que la justice ne fonctionne tout simplement pas dans notre pays, alors que la bonne justice est le cœur d’une société et spécialement d’une démocratie.
    Un fonctionnaire qui reçoit un ordre qui lui semble illégal peut (et même, doit !), le dénoncer à la justice. Si l’élu ou plus généralement le supérieur (car les élus n’ont pas le monopole des abus, hein …) avait peur de cela, il ne donnerait pas l’ordre illégal. il le donne, parce qu’il pense (hélas à raison) que la justice ne sanctionnera JAMAIS. Et le subordonné le sait aussi, donc il ne prend même plus la peine de dénoncer ;d’autant que ça ne lui vaudra que des ennuis, même dans l’hypothèse hautement improbable d’un succès de l’action.
    Violer la loi est donc une coutume bien ancré dans l’administration, de la petite entorse excusable à la grosse magouille bien puante

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