Loi renseignement : à quoi sert le conseil constitutionnel ?

conseil constitutionnel credits osbornb (licence creative commons)

En validant la loi renseignement, le Conseil constitutionnel abandonne l’État de droit.

Par Frédéric Mas.

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Hier, le conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur le renseignement, en particulier les boîtes noires algorithmiques, ces fameux appareils destinés à détecter les comportements suspects (patterns) sur internet sans que le citoyen ordinaire ne puisse en contrôler l’usage politique (secret défense oblige !).

Malgré les mises en garde de certains organismes internationaux comme de nombreux acteurs du secteur numérique, l’organe en charge de juger de la constitutionnalité des lois du pays s’est contenté de censurer trois aspects du package liberticide, repoussant ainsi les dizaines d’autres objections formulées contre lui. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Notons qu’en déclarant que le champ d’application de la loi sur le renseignement ne relève que « de la police administrative », et donc de la prévention des infractions et de l’ordre public, le Conseil constitutionnel a clairement interprété le texte comme relevant de l’État de police, au détriment de l’État de droit. En cela, il n’est pas exagéré d’y voir une régression d’ampleur, en particulier en ce qui concerne le contrôle des gouvernants par les gouvernés.

En effet, historiquement, l’État de droit succède à l’État de police : le premier vise à limiter par le droit l’empiètement de l’administration sur les droits et libertés de ses administrés, le second formalise l’arbitraire du gouvernement et la généralisation de la surveillance du citoyen. Il est désormais clair pour tout le monde que le Conseil constitutionnel a choisi par son positivisme paresseux d’admettre la disparition de la vie privée en France.