Monopole de la sécu : chaos juridique prolongé

Un arrêt de la cour de cassation qui va peut-être changer la donne…

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Monopole de la sécu : chaos juridique prolongé

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 7 juillet 2015
- A +

Par Bernard Martoïa.

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En 280 avant Jésus Christ au soir de la bataille d’Héraclée (une cité grecque dans le golfe de Tarente) où une coalition grecque remporta difficilement la victoire sur les légions romaines, le roi Pyrrhus 1er d’Épire déclara à un proche : « Encore une victoire comme celle-là et nous serons complètement défaits. » En effet, les Romains avaient perdu plus d’hommes que les Grecs lors de cette bataille mais ils pouvaient facilement recruter des soldats pour les remplacer.

Nolens Volens, c’est la situation du monopole de la sécurité sociale instauré par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 rédigées par Pierre Laroque. Notons au passage que l’ingratitude du peuple français à son égard est consternante. Alors que le mausolée de Lénine sur la place rouge de Moscou fut un lieu de culte fervent dans l’ex-Union Soviétique, la dépouille de Pierre Laroque n’a jamais eu cette reconnaissance alors qu’il a façonné la société que nous subissons depuis soixante-dix ans. Tous les gouvernements de la « vraie gauche » et de la « fausse droite » ne jurent que par le maintien de ce monopole. Demandez à n’importe quel politicien si ce monopole est compatible avec un marché unifié européen instauré en 1986, et il vous répondra par l’affirmative. « L’exception culturelle française se porte bien » se délectent les uns, alors que pour la majorité des observateurs étrangers, il s’agit malheureusement d’une schizophrénie collective propre à notre nation.

Force est de constater que ce monopole a disparu dans les textes même si l’immense majorité des Français chloroformés par la propagande ne le savent pas encore. Le tsunami déclenché par l’arrêt BKK Mobil Oil Körperschaft de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 octobre 2013 a finalement déferlé sur le quai de l’Horloge où siègent les juges de la Cour de Cassation. Il aura donc fallu vingt mois pour que la vague libérale éclabousse leurs manteaux d’hermine. Dans deux articles récents, j’avais alerté les lecteurs à propos du chaos juridique entretenu en France au sujet de cette jurisprudence non reconnue. Par une coïncidence fâcheuse de date, les juges français se sont réveillés brusquement le 18 juin dernier. Comme dit le proverbe, « les hommes font l’histoire mais ils ne savent pas laquelle. »

L’arrêt n° 986 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est tout le contraire de l’arrêt BKK de la CJUE qui est d’une merveilleuse clarté pour le profane.

Plusieurs relectures de cet arrêt sont nécessaires pour comprendre qu’il s’agit d’une victoire à la Pyrrhus des tenants de la ligne Maginot.

Le principal souci des juges français dans cette affaire qui opposait un couple d’agriculteurs à une caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne qui lui réclamait des retards de cotisations (le martyre des artisans soumis au RSI) n’était pas tant de reconnaître une évidence (la fin du monopole de la sécurité sociale) que de sauver la face en justifiant leur opposition à une saisine préjudicielle de la CJUE formulée par le couple d’agriculteurs. Pour ce faire, la Cour invoque qu’une question identique a déjà été posée et que la CJUE a tranché dans son arrêt du 26 mars 1996 (affaire Garcia)

Lors de cette question préjudicielle déposée par le sieur Garcia, le gouvernement français avait obtenu une victoire à la Pyrrhus car la CJUE avait reconnu que la directive 92/49/EEC relative aux assurances ne concernait pas la sécurité sociale. Entre temps, la circulaire de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a élargi le champ à tous les secteurs économiques, y compris à celui d’un régime légal d’assurance-maladie, comme l’a confirmé la CJUE dans son arrêt BKK dont voici la conclusion. La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d’application personnel un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie.

N’en déplaise à la Cour de Cassation, son argumentaire est fallacieux quand elle affirme que la question préjudicielle a déjà été posée en 1996 alors que la directive sur les pratiques commerciales déloyales est postérieure.

Sur le fond, la Cour de Cassation admet dans cet arrêt que le champ de la directive sur les pratiques commerciales déloyales concerne effectivement une mutuelle agricole mais elle la récuse aussitôt en excluant le recouvrement des cotisations afférentes. Par quel artifice une entreprise comme cette mutuelle agricole soumise à la concurrence européenne peut-elle exiger le recouvrement de cotisations rétroactives à un consommateur alors que celui-ci n’a jamais signé de contrat avec elle ? C’était exactement la raison pour laquelle la CJUE avait condamné BKK qui voulait empêcher les consommateurs allemands de quitter cette caisse d’assurance maladie par une clause contraire à la directive. Alors que les Cours d’Appel et les tribunaux des affaires sociales en France sont submergés de plaintes de consommateurs voulant se libérer du joug monopolistique, la Cour de Cassation n’apporte toujours pas de réponse claire et satisfaisante. Elle prolonge indûment le chaos juridique que nous déplorons.

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  • « En 280 avant Jésus Christ au soir de la bataille d’Héraclée (une cité grecque dans le golfe de Tarente) où une coalition grecque remporta difficilement la victoire sur les légions romaines ». Il faut rappeller que Tarente se touve dans l’ actuelle Sicile qui à l’ époque était grèque.

  • Que manque t il pour saisir la cour de justice européenne afin Qu’elle dise enfin le droit ? Quel est le blocage ?

    • Rien. Nous espérons tous qu’une telle saisine se fasse…

    • Dire le droit ?

      Il n’y a pas assez de décision de la CJCE, dont aucune ne sert l’orientation anti monopole.

      Le MLPS a brandi maintes décisions, dont la Cour elle-même a cru bon dès 2004 de saisir la commission européenne, qui dès 2004 a précisé ce thème : Il n’y a pas de suppression du monopole de la sécurité sociale.

      On peut le regretter, je le regrette, mais pour l’heure, c’est ainsi. Pendant ce temps en revanche, on compte sur une main le nombre de groupement engagés dans le militantisme pro-réforme … C’est très nettement insuffisant.

  • Aux patrons d’entreprises qui lisent cet article, avez vous conscience que vous avez entrepris pour la securité sociale ? Les salaires de vos employés, le benefice de votre labeur est versé au RSI et à la Sécu et non pour consommer, acheter et faire vivre l economie francaise

  • Curieux article.
    La cour de cassation n’est elle pas la plus haute juridiction française? Elle dit donc ce qu’elle dit, éventuellement critiquable avec ou sans sophismes.
    Alors?
    Si l’on considère nonobstant l’avis de la cour de cassation (Il y aura eu une première instance et un appel) être dans son droit ; que ne saisit on pas une juridiction européenne.
    J’imagine que c’est ce qui se passera et qu’on pourra tirer la leçon, dans l’hypothèse où l’interprétation de la chose se ferait identiquement de celle de BKK cité, dont je ne connais pas les détails. J’attends avec intérêt la suite de la chose, le résultat étant loin d’être anodin.

    Je serais très intéressé d’avoir le sentiment de Madame Letteron sur ce sujet précis.

    Tout ce temps il nous faut (Français) suivre la loi. Nolens volens.

  • Pardon, mais non …

    L’arrêt de la cour de cassation du 18 juin énonce l’inverse de ce que le MLPS en retient :

    «  » le recouvrement selon les règles fixées par les règles d’ordre public du code rural […] des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire […] ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens des dispositions sus-rappelées et n’entre pas, dès lors, dans le champ d’application de la directive ».

    Il faudrait apprendre à lire un arrêt de cassation qui est tenu de rappeler l’ensemble de l’argumentation des parties, n’exprimant jamais les motifs de la décision que dans les derniers paragraphes de chaque moyen. Ici cela débute avec « mais attendu que … » Ce qui précède est l’argumentation de l’appelant au pourvoi.

    • Quant à l’arrêt BBK, il répond à des circonstances de fait différente … Le régime allemand n’est ps le régime Français. La jurisprudence de la CJCE dit le droit a raison des circonstances de fait qui lui sont présentés, ce qui n’est en rien extensible à d’autres circonstances de fait.

      La seule chose que l’on pourrait en retirer c’est l’obligation de loyauté des informations dispensées aux assujettis de la sécurité sociale, parce que de ce point de vue, et de ce point de vue seulement, les organismes obligatoires doivent se comporter comme des entreprises.

      Ca ne veux pas dire que de manière générale, ces organismes soient, au yeux des régimes sociaux, des entreprises. Affirmer le contraire, c’est étendre la jurisprudence de la CJCE, ce qu’elle refuse très clairement.

      Enfin, l’arrêt BBK entretient un raisonnement dans un contexte allemand ou la concurrence est présente dès la rédaction des lois agissantes en matière de sécurité sociale, ce qui n’est évidemment pas le cas chez nous.

      En outre, le traité d’organisation laisse chaque état manier comme il le souhaite sa sécurité sociale (art. 153-4).

      Comprenons nous bien, je milite pour une ouverture à la concurrence, dans tous les domaines … Mais ce n’est pas en déformant les réalités que que que ce soit sera en face disposé à la discussion. Et les rodomontades répétées de quelques uns nous font perdre un temps désormais précieux. Dommage.

      •  » le traité d’organisation laisse chaque état manier comme il le souhaite sa sécurité sociale (art. 153-4). »
        Eh oui. Les délires à la Claude Reichman sur l’arrêt BKK sont fatiguants.

        Au mieux, les « libérés de la sécu » accélèrent une étatisation et fusion des caisses. Ce n’est déjà pas si mal car ca peut améliorer l’efficacité du truc. Ils seront au moins libérés du RSI.

      • J’en ai exactement la même analyse que vous et pourtant je suis pour la liberté de choix de la protection sociale !

        • Nous sommes plus nombreux qu’on le dit dans cette manière d’entreprendre le débat. Liberté sociale y figure en bonne place par exemple, dont l’optique est plus légaliste et surtout plus réformatrice … Je n’y participe pas par manque de temps, mais je les soutiens.

      • Ben voilà (Re)
        Beaucoup plus précis que l’article (Et quand c’est le cas on se demande s’il n’y a pas une légère manipulation)

      • L’article 153-4 part du principe que le système de chaque pays est à l’équilibre financier. Je vous laisse faire vous-même la conclusion quant à la pertinence de se baser sur cet article pour défendre notre système en faillite.

        C’est également là une malhonnêteté intellectuelle que de se baser sur l’arrêt Garcia, qui part du principe que notre régime est légal, alors même qu’il est professionnel. D’ailleurs, la malhonnêteté est encore plus forte quand on sait que ce même arrêt Garcia est rayé de la jurisprudence européenne depuis la même année où il a été rendu (1996).

        La conclusion simple et à la portée de quiconque est que chaque pays est libre de mettre en place le système qui lui convient, dans le respect du droit européen. La France ne répond pas à cette conclusion indéniable et enfantine.

        Je passerai carrément le passage où vous prêter carrément des intentions à la CJUE.

        Pour quelqu’un qui se dit ouvert, votre discours utilise aisément les mensonges de notre état…

        Au-delà même d’une ouverture à la concurrence, ce que les libérés (dont je fais fièrement partie) vont surtout faire, c’est mettre à genoux une mafia qui a détruit le pays avec la complicité passive d’une majorité de mougeons.

        • « L’article 153-4 part du principe que le système de chaque pays est à l’équilibre financier. »

          Ahhh vous avez lu ça où ? On doit pas avoir la même édition.

          • Le 153-4 est très clair, je cite :

             »

            Les dispositions arrêtées en vertu du présent article:
            – ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier;
            – ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec les traités.

             »

            Le point 1 confirme bien que le système doit être à l’équilibre (sinon comment expliquer cette notion que les lois européennes ne doivent pas le briser).
            Le point 2 reprécise ce qui a été dit maintes fois, à savoir que si chaque état est libre de faire plus strict, ce doit être compatible avec les traités, ce que la France ne fait pas.

            Donc soit nous n’avons pas la même version, soit vous faites dans la mauvaise foi, car il est difficile de nier ce qui est écrit.

            Si vous voulez aller plus loin, il n’y a pas besoin d’aller jusqu’au traité européen pour trouver cette notion d’équilibre, c’est aussi marqué noir sur blanc dans notre code de la SS….

            Réveillez-vous svp, ça urge. Pensez au moins à vos gosses sur lesquelles vous laissez une dette de 40k€ pour nourrir cette mafia et vous ne pas perdre le peu de privilèges qu’ils vous donnent pour vous tenir.

            J’ai presque envie d’ajouter : « Tous coupables ».
            Ça me fait penser à Coluche dans 2 heures moins le quart avant JC quand il explique à la fin que depuis le temps qu’on est pris pour des cons sans rien dire, c’est bien qu’on doit l’être.

        • Maingraph …

          Non, ce n’est pas la condition … l’art 1453-4 aborde cette problématique de l’équilibre financier, mais pas de la manière dont vous semblez l’entendre …

          Le texte de cet article énonce :

          « Les dispositions arrêtées en vertu du présent article :
          -ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de défi-nir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier ;

          Il est question de l’article 153 entendu globalement, au titre duquel « « […] l’Union soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants : […] (c) la sécuri-té sociale et la protection des travailleurs »

          Ce sont les dispositions européennes qui ne peuvent ternir l’équilibre financier des systèmes choisis par chacun des états, et non pas la politique de chaque état.

          • *art 153-4 … Une erreur dans mon précédent envoi …

            • Et ma version provient directement des services de la commission européennes. Je les ai demandé en tant que SG de la FEDae et de CGEI … Direct du producteur au consommateur. 😀

          • Clairement pas d’accord.
            De nos deux discours, je suis curieux de savoir lequel aura raison devant la CJUE. Wait & see, j’y arriverai tôt ou tard et nous aurons la réponse.

  • Il me semble très peu probable qu’une suite de procès puisse affecter en quoi que ce soit le monopole de la sécu.

    Tout ce que cela peut accélérer, c’est, en revanche, une accélération d’une étatisation à l’anglaise, type NHS, ce qui aura le mérite de l’honneteté et peut etre de davantage d’efficacité (la gestion de la santé, dans les faits, n’appartient plus depuis longtemps aux partenaires sociaux).

    Aucun gouvernement d’aucun pays d’UE n’a envie que des réglements communautaires ne se mèlent de la manière dont les pays membres gèrent leur système de santé. C’est électoralement suicidaire, et juridiquement improbable de toutes manières.

    Si par extraordinaire une décision juridique européenne allait dans ce sens [ce que la décision, elle serait aussitôt « patchée » par un réglement ou une directive communautaire, probablement la plus rapidement votée de l’histoire de l’UE. Mais c’est déjà hautement hypothétique.

    Il faut vraiment beaucoup d’autoconviction pour voir dans l’arrêt de la CJUE un truc menaçant pour ce qui est une règle quasi fondatrice de l’Union : la sécurité sociale est du ressort des Etats. C’est écrit noir sur blanc (par exemple, les textes européens ne peuvent porter  » atteinte à la faculté reconnue aux États membres de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensiblement l’équilibre financier », art. 153 du fonctionnement de l’UE).

    Mais, plus encore, c’est un gentleman’s agreement entre gouvernants de ne pas toucher à ça, même si certains commissaires de Bruxelles jouissent la nuit en y révant.

    Faites l’expérience mentale suivante : annoncez aux britanniques que l’UE impose désormais la concurrence au NHS. Le Brexit serait alors une question de semaines…

    • +1
      J’ajoute que les assureurs privés ne sont pas demandeurs. Il y trop de risque et pas assez de profits dans ce domaine

      • Ah ? on se demande pourquoi les assureurs inondent de spots publicitaires les chaines TV, pour votre bien assurément ! -)))))
        L’assurance santé est la première source de profit pour un assureur. Vous avez peur de tomber malade et de ne pas pouvoir vous soigner ? ils en profitent tout comme en profite ce système sécu monopolistique pour vous pomper votre salaire.

        • Assurance santé complémentaire , bien sur.

          • complémentaire. vous l’avez dit. là, effectivement, c’est sans risque et profitable.
            Si les assureurs étaient demandeurs pour rentrer sur le marché de l’assurance principale, ça serait fait.
            Sauf erreur, aucun assureur privé ni européen n’a postulé pour assurer les fonctionnaires lors des appels d’offres du gouvernement. Seules les mutuelles maisons ont postulé.

      • En effet, P., le lobbying est bien moins considérable, tant en France qu’à Bruxelles, sur ce secteur.

    • Les anglais n’aiment pas leur NHS. Avez-vous seulement mis les pieds là-bas ?

    • Vous avez raison. Laissons ce système de sécurité sociale s’écraser sur le mur de la réalité et empiler déficits sur déficits comme la Grèce, il tombera de lui meme comme un fruit trop mur. l’addition sera alors plus salée pour les francais.

    • « Faites l’expérience mentale suivante : annoncez aux britanniques que l’UE impose désormais la concurrence au NHS. Le Brexit serait alors une question de semaines… »

      Il me semble que le royaume uni n’est pas dans l’euro non ? Il me semble aussi que les charges sociales au royaume uni ne pèsent pas sur la population autant que les charges francaise ! -))))

  • un article pareil devrait, avant tout commentaire, rappeler précisément ce qui est commenté
    * l’arrêt de de la cour de cass
    https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/986_18_31847.html

    * l’arrêt garcia :
    http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&jur=C,T,F&num=238/94&td=ALL

    quoi qu’on en pense, à partir du moment où la « pratique commerciale » du recouvrement est fixé par le code rural, et qu’elle est donc la même pour toutes les « entreprises » existantes ou à venir, la cour de Cass (ni personne…) ne peut pas juger qu’elle est relève d’une « pratique commerciale abusive ».

    Pour ce qui est de la question préjudicielle, la cour de Cass a « forcément » raison, au moins jusqu’à ce que la CJCE lui donne éventuellement tort.

    Engager l’action sur le thème « la MSA n’a pas le droit de mettre en recouvrement » c’est forcément se fracasser sur l’arrêt Garcia et sur le code rural qui donne à la MSA cette prérogative.

    Le seul axe d’attaque envisageable c’est plutôt, AMHA, « le code rural ne peut pas choisir une entreprise pour exercer, en monopole, le service public de la sécurité sociale. Soit l’État le fait en direct, soit il passe un appel d’offre ouvert à toute entreprise européenne, soit il laisse une concurrence libre dans un cadre qu’il fixe identique pour tous ». Notez d’ailleurs que c’est exactement comme ça que l’Etat a lui-même organiser la sécu pour ses agents : il a fait des appel d’offres et choisi une ou des entreprises répondant au cahier des charges.

    • « Pour ce qui est de la question préjudicielle, la cour de Cass a « forcément » raison, au moins jusqu’à ce que la CJCE lui donne éventuellement tort. »

      Pour prouver qu’il a raison l’état devrait laisser les libérés de la sécu aller à la CJCE. Ca tuerait dans l’oeuf toute velléité de quitter la sécu. Pourquoi ne le fait il pas ? parce qu’il a tort, point.

      • non, il le fait pour la même raison que le chien se lèche les couilles : parce qu’il peut
        Avoir la schlague en main, ça ne sert que si tu t’en sert, n’est-ce pas ?

        • Oui bon, le coutelas va finir par se transformer en cuiller à café à force de s’en servir.
          Et à force de moult et re moult déficits empilés inlassablement année après année, il n’est pas exclu que le pays se retrouve dans la situation de la Grèce et doive demander l’aide du FMI. Et là l’os court du FMI pourrait lui imposer de réformer le monstrueux dinosaure qu’est la SS que tout le monde ne nous envie pas.

          • Mouais … je crois que tu rêves. La France ne recevra pas d’aide de l’extérieur pour ce réformer. Trop gros morceau, et trop de gens qui au fond sont bien content de sa chute.

  • La SS relève moins d’un débat juridique que politique. Sans vouloir décourager qui que ce soit, il est improbable (donc pas impossible) que la SS renonce à ses rapines légales à la suite d’une guérilla juridique légale contre les lois existantes. Si les lois doivent être respectées, elles peuvent et doivent être changées. C’est d’ailleurs relativement simple car seuls quelques articles fondent le monopole.

    Il reste à la volonté politique de rejoindre la volonté de la population productive, en respect du principe ancestral « qui paye décide ». Sauf action vigoureuse du Saint-Esprit (toujours possible), cela signifie que le personnel politique socialoïde de gauche comme de droite devra d’abord être placé hors du jeu.

    En attendant le jour de la libération de l’Obèse franchouillard, l’économie française poursuivra son affaissement inexorable, la population et les capitaux leurs exils, confirmant chaque jour un peu plus que le pays est en voie de sous-développement collectiviste, confirmant chaque jour un peu plus que la SS est non seulement inutile mais, pire encore, éminemment nuisible.

  • Cher Bernard
    Moi aussi j’ai été surpris de cet arrêt , à la première lecture, MAIS la CDC a bien pris soin de parler que de « recouvrement » et a parfaitement circonscrit le sujet. Mais il faut comprendre que le recouvrement n’est que la suite contentieuse et financière d’un contrat … Les opposants au RSI/sécu s’opposent au paiement de leur cotisations et bien peu conteste leur « contrat non signé et absent » ce qui fait que la CDC n’a répondu QUE sur le paiement du service du et non contesté … Ces personnes étaient-elles hors « sécu Francaise » ??? Je ne pense pas …..
    J’ai obtenu de la CDC en 2015 «  »… Mr Leduc.. caractérisent un refus systematique de payer ses cotisations, l arret retient que le RSI n’est pas incontestablement débiteur des factures dont Mr leduc reclame le paiement »
    « incontestablement débiteur » je vous laisse réfléchir ……

    • Bonne remarque !

      En effet, la Cour de Cassation a circonscrit son intervention aux recouvrement d’arriérés de cotisations de ladite caisse. Elle légitime ainsi le racket de la SS auprès de ceux qui veulent sortir : « Payer nous quelques années de cotisations si vous voulez nous quitter. »

      Sa jurisprudence est aux antipodes de celle de la CJUE qui a condamné la BKK pour ses pratiques commerciales déloyales auprès de consommateurs voulant la quitter. Des lecteurs non éclairés écrivent que la porté de la jurisprudence de l’arrêt BKK ne concerne que l’Allemagne alors que celle-ci concerne forcément l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Lisez et relisez les arrêts fondateurs de l’ex CJCE comme Costa ou Van Gen en Loos. Je n’exagère pas en écrivant que la France est frappée de schizophrénie collective.

      Un système mafieux se met en place dans une France communiste qui ne veut pas rendre les armes. C’est le chaos juridique savamment entretenu par l’argument fallacieux que la question préjudicielle a déjà été posée à la CJUE dans l’arrêt controversé du sieur Garcia en 1999. La France n’est et n’a jamais été un Etat de droit.

      • @ bernard
        Pour l analyse et le diagnostique nous sommes d’accord.
        le code de la sécu explique comment les quitter! C’est l’article L652-4  » lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. »
        Il suffit de se placer dans cette condition et il faut planifier..
        Vous voulez quitter la sécu l’année N le 1er janvier.
        Vous vous assurez fin N-1, pour un début de contrat 01/01/N
        Vous informer la sécu en recommandé
        Vous continuez à payer pendant N vos cotisations sécu N-1
        Pas de dette à la sécu votre contrat ne peut être  » entachée d’une nullité d’ordre public »
        @oneway (je n aime pas les pseudos)
        j ai payé des factures que je souhaitais me faire rembourser par le RSI conformément à leurs offres de services…
        La sécu est un assureur comme votre bagnole … il y a des procédures pour se libérer de votre assureur !
        J’ai encore quelques secrets …..

        • ps
          c’est pour cela que la première année est reportée pour que vous avaliez bien l’ hamecon … çon

        • Mais non ! Malheureux !

          Cet article L652-4 du code de la sécurité sociale explique juste que tout contrat dont on entendrait qu’il se substitue à l’affiliation obligatoire à un organisme de sécurité sociale est nulle, de nullité d’ordre publique.

          Lorsque la personne est réputée « à jour de cotisation » … ça veux dire qu’elle cotise … pas l’inverse, étant rappelé que les art. L111-1 et L.111-2-2 du code de la Sécurité sociale oblige à l’affiliation qui donne lieux à cotisation.

          • art L 652-4 « Est entachée d’une nullité d’ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne… lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. »
            le contrat (assur €uro) est nul si la personne (vous) n’est pas à jour de ses cotisations (sécu FR), pour moi si vous etes à jour vis a vis de la « sécu FR » pour une periode déterminée ET DONC vous ne devez rien votre « sécu FR » votre contrat (assur €uro) est licite…
            merci de relire mon commentaire de 14h41 ou j’explique la chronologie à suivre.
            j attends votre commentaire merci

            • Mais non … puisque la législation française ne reconnait pas le principe du contrat de sécurité sociale, mais seulement l’affiliation OBLIGATOIRE, ce que permet le traité d’organisation de l’Europe.

              Compte tenu du caractère obligatoire de l’affiliation, la nature contractuelle ne saurait prospérer : Ce serait alors un contrat d’adhésion, ce qui est contraire à tous principes généraux du droit des contrats.

              Bizarrement personne en « vingt ans » n’aurait songé à se pourvoir sur ce moyen ?

              Ceci étant, rien ne vous empêche,en fait, de présenter vos arguments à la sécu … Mais je ne suis pas certain que, pas plus que les tribunaux, cette dernière agrée à cette velléités. La vague de décision rendues tend à le démontrer.

            • Bien lu Mickael. Libéré sécu-retraite depuis peu moi aussi, j’avais interprété l’article L652-4 de la même manière raison pour laquelle je me suis assuré en N-1 et ai démissionné à compter du 1er janv N tt en ayant tt regularisé fin N-1. J’ai meme recu un cheque RAM de trop percu que j’ai encadré en bonne place et que je conserve dans mon dossier juridique. Pour le pseudo, j’ai choisi de ne pas étaler mon identité sur la place publique. Ce qui nous interesse ici c’est le débat de fond autour de la question pas le fait de savoir si je suis dupont ou dubois. Après c’est votre bon droit de ne apprécier ;-). Merci pour le partage d’experience en tout cas.

    • Pouvez-vous développer Michael ? Est-ce à dire qu’il faut avant tout dénoncer un recouvrement des organismes en l’absence de contrat signé pour mette la cc au coeur du problème ?
      Par ailleurs, comment le rsi peut il etre debiteur de factures dont vous réclamez le paiement ? N’est ce pas l’inverse qui a été plaidé ?
      PS: J’ai vu vos videos et lu vos interview et Respect à vous ;-). Sachant que vous faites parti des précurseurs, pensez vous un jour compiler toutes vos expériences procédurales ?

      • Attaquer le recouvrement au premier chef sera sans effet … Le recouvrement n’est que la conséquence de la relation d’origine, née d’une obligation légale d’ordre public.

        Attaquer le recouvrement au premier chef, c’est mélanger causes et conséquences.

    • Heu … Non plus …

      La cour de cassation ne circonscrit pas le fait générateur de l’obligation au seul recouvrement … elle complète bien par « des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés agricoles ».

      La réponse des juges de cassation trouve donc bien application dès survenance de la démarche (ou de la contrainte, question de point de vue) de l’affiliation, retranscrite comme dépendante d’un régime « à titre obligatoire »…

      Sur le cas que vous soumettez, il est bien évidemment question des taxations d’office, dont RSI et Urssaf se montrent assez prompt à dégainer la substance … Certains imaginent qu’il leur suffit de déclarer telle déclaration obligatoire (peu important qu’elle ait été accomplie en temps et en heure ou dans les formes) comme inexistante pour enrouler le processus. C’est alors une taxation au plafond par 12° ou par quart ou par tiers (donc autant qu’il est réputé manquer de déclaration)… Lorsque les entreprises n’optent pas préalablement pour la résolution mensuelle ou trimestrielle, le tout s’empile et personne n’y comprend plus rien, au point que les états délivrés par les mêmes qui les rédigent ne sont jamais identiques pour une seule et même période … au gré de la personne interrogée. Ajoutons pénalités et éventuelles remises, consenties, puis oubliées et on comprend aisément que ce truc est devenu ingérable.

      Lais toujours, dans le doute, ces organismes poursuivent, en se gardant, disent-ils la possibilité d’une régularisation ultérieure.

      Or cette régularisation se fait généralement après et au prix de la faillite de trop d’entrepreneurs.

      C’est ici, quant à cette modalité dont ‘il conviendrait d’empêcher la survenance, que les organismes de gestion de sécurité sociale outrepassent leurs droits, engloutissant au passage des sommes faramineuses.

      Ce n’est pas tant le système d’origine qui est mauvais … c’est aussi et surtout la manière dont quelques uns entendent s’en servir. Et c’est assez différent. Je ne m’étends pas sur le fait que la plupart des discussions que mènent quelques associations de défense de l’entreprise individuelle confinent trop souvent à expliquer aux agents de recouvrement comment telle ou telle chose devrait être calculées … ce qui n’est pas rare, croyez moi. Les experts comptables aussi en savent quelque chose.

      Il est évident que les années qui viennent devront voir venir quelques évolutions et réformes marquées, et parfois abruptes. Mais je reste partisan d’une évolution légale et « liberalisatrice » à la fois, non de la réécriture systématique et déviante qui du droit applicable, qui encore des décisions rendues. C’est contre productif.

  • Je ne savais pas où le poster.
    Ménard Maire de Béziers est lavé des accusation de tenir un Fichier d’immigrés.
    On se souvient du ridicule de notre roi, ordonnant de l’étranger, à ce que les tribunaux de son royaume aient un jugement très ferme contre Ménard ! (moi président, je n’interviendrai jamais sur la Justice…beuh–uehh-Je l’ai dit ça !)
    Des services secrets, perquisitionnant, avec la police, les bureaux de la Mairie de Béziers, emmenant des tonnes de documents dans de beaux cartons… C’est la justice du Roi..

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