Affaire Google : les dangers de la politique de concurrence de l’Europe

L’intervention malavisée de l’autorité de la concurrence est susceptible d’entraver plutôt que de promouvoir la concurrence en Europe.

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Google - Credits : Carlos Luna via Flickr (CC BY 2.0)

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Affaire Google : les dangers de la politique de concurrence de l’Europe

Publié le 3 mai 2015
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À la lumière des affaires récentes dans le secteur numérique, la politique de concurrence doit changer. Les chiffres portant sur les parts de marché tendent à sous-estimer la prédominance des forces concurrentielles, et les enquêtes récentes de la DG COMP ont systématiquement ignoré la possibilité que des innovations majeures se produisent en dehors du marché concerné. Sans un changement substantiel de perspective, il est probable que la concurrence sera entravée par son intervention.

Un article de l’Institut économique Molinari

Google CC Carlos Luna
Google – Credits : Carlos Luna via Flickr (CC BY 2.0)

 

Le 15 avril 2015, la Commission européenne a officiellement accusé Google de pratiques anti-concurrentielles, dans la continuité d’une enquête initialement lancée en novembre 2010. Dans sa communication des griefs, elle se focalise seulement sur la première des quatre accusations1 sur lesquelles a porté l’enquête, à savoir que Google donne systématiquement un traitement favorable à son service de comparateur de prix (Google Shopping) aux dépens des concurrents2.

L’enquête de la Commission montre à quel point la Direction générale de la concurrence (DG COMP) s’est montrée active au cours des dernières années, et pas seulement dans la sphère numérique. Les enquêtes contre Intel et Microsoft se sont soldées par des amendes importantes et des obligations pour les entreprises concernées de changer leurs politiques commerciales3. Le montant des amendes a considérablement augmenté depuis le début du siècle, atteignant 1,69 milliard d’euros en 2014 au lieu des 3 millions d’euros exigés en 19964. À elle seule, la pénalité d’Intel en 2009 était de 1,06 milliard d’euros5.

Si la croissance exponentielle du montant des amendes a de quoi surprendre, la question primordiale est de savoir si la Commission mène une analyse économique solide lorsqu’elle porte des accusations contre des entreprises.

Le pouvoir des autorités européennes de la concurrence et l’importance de l’analyse économique

La politique de concurrence est l’une des prérogatives de l’Union européenne depuis son commencement. Une réglementation de 1962 a centralisé les pouvoirs antitrust au sein de la Commission européenne, lui accordant le droit d’enquêter sur les ententes qui pourraient entraver le commerce entre les États-membres et empêcher la concurrence dans le marché commun. Pour faciliter l’activité de la Commission en matière de concurrence et pour réduire sa charge de travail, une réglementation de 2003 a décentralisé une partie des fonctions de contrôle et de supervision auprès des autorités nationales de concurrence, alors qu’elle renforçait les pouvoirs d’investigation de la DG COMP6.

Au final, l’Autorité européenne de la concurrence est devenue un corps parajudiciaire, opérant théoriquement au sein de l’exécutif européen mais avec des fonctions juridictionnelles extensives qui dépassent ses pouvoirs d’investigation et d’exécution du droit. Puisque la DG COMP est considérée comme experte dans la gestion des questions économiques complexes, la Cour européenne de justice (CEJ) – chargée de réviser les décisions de la Commission – est connue pour les avaliser7. Si on ajoute à cela le pouvoir limité des agents-auditeurs, l’attitude déférente des comités consultatifs et l’impossibilité pour les accusés de faire appel des décisions auprès d’un arbitre indépendant, on comprend que les autorités anti-concurrentielles agissent à la fois comme « procureur, juge, jury et exécutant »8 dont les jugements seront rarement contestés ou renversés.

En l’absence de changement significatif dans le fonctionnement de la DG COMP, il est urgent de soumettre la politique de concurrence à une analyse économique sérieuse. La vision de l’OCDE selon laquelle « l’analyse économique, présentée de manière convaincante et cohérente, peut remplacer la logique juridique en tant qu’ancrage face au danger d’une exploitation politique des résultats de la politique de la concurrence »9 est matière à réflexion. Ce qui est sûr, c’est que sans réels contre-pouvoirs pour garantir l’État de Droit, une approche économique sérieuse est plus cruciale que jamais.

Les procédures antitrust récentes dans le secteur numérique européen

La Commission européenne a commencé son enquête sur Intel en 2004. En cause, des rabais accordés aux fabricants d’ordinateurs, en particulier HP et Dell, en échange de l’achat à Intel de la plupart ou de la totalité de leurs composants et processeurs10. La Commission a considéré que de telles pratiques visaient à faire sortir du marché des concurrents comme AMD, donnant ainsi à Intel une position dominante nuisible pour les consommateurs.

Pourtant, au moment même où Intel était accusé de pratiques anti-concurrentielles, la concurrence dans le marché des processeurs était féroce. Le prix des processeurs avait baissé de 66% à 75% dans les 10 années précédant 2008, alors que leur performance avait été multipliée par dix11. Loin d’augmenter inexorablement, la part d’Intel sur le marché des microprocesseurs était restée stable pendant cette période, à environ 80%, alors que la part d’AMD avait légèrement augmenté à presque 20%. Les fluctuations dans les parts de marché des deux entreprises étaient essentiellement liées aux lancements des nouveaux produits, mettant en lumière l’impact continu de l’innovation.

Enfin, la performance boursière des actions d’Intel et d’ADM n’a pas enregistré de rendements significativement anormaux (positifs ou négatifs) durant la période concernée, suggérant qu’aucun monopole de rente n’a résulté des pratiques supposées anticoncurrentielles d’Intel12

Dans le cas de Microsoft, ce ne sont pas tellement les développements au sein du marché des PC qui sont intéressants que ceux qui ont été réalisés en dehors de celui-ci. Quand la Commission a conclu son enquête en 2004, qui a résulté en une amende de 497 millions d’euros (la première avant une série d’autres amendes), la part mondiale de Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation se maintenait à 95%13. Comme pour Intel, le statut dominant de Microsoft a soulevé des inquiétudes auprès du gardien européen de la concurrence qui craignait que Microsoft n’abuse de sa position en « dégroupant » les autres produits Microsoft de son système d’exploitation Windows, au détriment des concurrents spécialisés14. La décision de la DG COMP a exigé de Microsoft qu’elle cesse pareil dégroupage, l’obligeant à divulguer les informations sur son système d’exploitation à ses concurrents15.

Une décennie plus tard, le panorama a changé de façon spectaculaire : la part de Microsoft sur l’ensemble des systèmes d’exploitation a plongé pour atteindre 20% en 2012 si bien que l’entreprise n’est plus que le troisième fournisseur de logiciels au monde, derrière Apple et Google. Pourtant cette transformation n’est pas arrivée dans le marché des PC, où Windows reste dominant. Elle est en fait le résultat de la croissance du marché des smartphones, où Android de Google et iOS d’Apple dominent le marché tandis que Microsoft a été lent à répondre16. Les fonctionnaires de la concurrence se sont inquiétés de l’hégémonie de Windows sur le marché des PC, mais c’est l’innovation en dehors de ce marché – que personne n’avait prévu en 2004 – qui a mis fin à la domination de Microsoft17.

Les leçons du passé et leurs conséquences pour l’affaire Google

Il faut retenir deux leçons fondamentales des enquêtes sur Intel et Microsoft :

1. Les parts de marché ne sont pas un indicateur suffisant du pouvoir de marché. La part d’Intel sur le marché des processeurs était certes importante – en particulier lorsqu’on la compare avec les industries non-numériques – pourtant, la concurrence dans ce marché est restée agressive même lorsqu’Intel a accordé des remises importantes aux fabricants d’ordinateurs.

2. Se focaliser sur l’action d’une entreprise sur un marché en particulier va nécessairement sous-estimer les conditions concurrentielles, puisque l’innovation peut se produire en dehors du marché concerné. Pourtant, il est difficile pour les autorités concurrentielles d’anticiper cela car les trajectoires futures de l’innovation sont par définition imprévisibles.

Les accusations actuellement formulées contre Google sont les mêmes que celles qui furent portées à l’encontre de Microsoft et Intel. Comme dans les enquêtes précédentes, l’entreprise concernée détient près de 90% des parts du marché mondial des moteurs de recherche, et plus de 92% en Europe18. Et comme avec Microsoft, la Commission craint que Google puisse utiliser sa position pour promouvoir d’autres produits de la compagnie, dont notamment ses moteurs de recherche verticaux19.

Les études portant sur l’intégration verticale du type de celle pratiquée par Google à partir de son moteur de recherche horizontal et de ses moteurs de recherche verticaux spécialisés montrent qu’en général, une telle intégration est bénéfique pour les consommateurs20. De manière similaire, le biais autoréférentiel dont Google est accusé dans le cas spécifique de Google Shopping peut avoir un impact positif ou négatif sur le bien-être du consommateur. Cela ne peut donc pas constituer une justification suffisante pour une intervention réglementaire21. Dans ce cas, on a aussi un problème de définition du marché : on peut avoir l’impression que Google cherche avant tout à augmenter ses parts de marché par rapport aux autres moteurs de recherche (verticaux ou horizontaux), mais en réalité, il cherche avant tout à obtenir l’attention, l’information et les actions futures des utilisateurs, qui génèrent elles-mêmes des données et des achats qui valorisent ses services publicitaires22. Le marché de Google est donc bien plus large que celui de la recherche horizontale, ce qui peut faire douter de sa domination dans ce segment particulier.

En outre, les preuves suggèrent que la concurrence dans le marché de la recherche en ligne n’a pas été étouffée dans les dernières années. Non seulement les parts de marché de Google ont légèrement décliné au cours des cinq dernières années23, mais de nouveaux joueurs ont aussi émergé dans le marché spécialisé de la recherche24. En outre, à partir des chiffres disponibles sur le trafic, Google Shopping ne semble pas avoir fait croître de façon démesurée sa base d’utilisateurs grâce au classement préférentiel de Google. Dans les marchés européens clefs comme l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, Amazon et eBay (à côté des sites comparatifs nationaux) auraient 25 fois plus de visiteurs uniques que Google Shopping – et l’écart ne semble pas prêt de se réduire25.

Les dangers de l’activisme de la Commission dans la concurrence numérique

Le cas du traitement préférentiel de Google pour son propre moteur de recherche de comparaison de prix offre peu de justification économique à une intervention anti-concurrentielle. Les données révèlent, au contraire, un marché concurrentiel dynamique dans le secteur des moteurs de recherche. De plus, on peut douter que les pratiques de Google puissent saboter le processus concurrentiel. Elles peuvent avoir affaibli les concurrents, mais ce ne sont pas là des raisons pour intervenir. En effet, c’est le signe principal de l’action des forces de marché pour le plus grand bénéfice des consommateurs26.

À la lumière des arguments économiques discutables sur lesquels se fondent les enquêtes précédentes et actuelles, il semblerait que la politique concurrentielle européenne dans le secteur numérique doive changer. La DG COMP doit notamment reconnaître que les parts de marché d’une entreprise, dans un secteur aussi volatile et dynamique que les technologies de l’information, ne sont pas suffisantes pour déterminer la présence ou l’absence de concurrence. Une meilleure compréhension de la nature et des sources de l’innovation dans les marchés numériques est également essentielle car les géants technologiques ont été plus vulnérables aux nouveaux arrivants que les statistiques ne peuvent le suggérer27. Une intervention malavisée est susceptible d’entraver plutôt que de promouvoir la concurrence, et comme toute réglementation, elle est vulnérable à la captation par les entreprises. Cela signifie que l’intervention pourrait finir par renforcer le pouvoir de Google.

La Commission devrait reconsidérer sa méthodologie pour l’établissement d’un état de concurrence dans les marchés concernés. La politique concurrentielle dans la sphère numérique a échoué dans les occasions précédentes, et sans changement significatif, l’intérêt du consommateur et l’innovation vont en pâtir.


Sur le web.

  1.  Commission européenne, « Antitrust : la Commission enquête sur des allégations d’infraction aux règles antitrust par Google » (Bruxelles, 2010).
  2. En plus de l’enquête sur Google Shopping, la Commission enquête sur les pratiques restrictives dans l’utilisation du système d’exploitation mobile Android de Google. Cette dernière enquête est en dehors du champ de cet exposé.
  3. « Un regard sur l’histoire de l’antitrust : le déchaînement des intérêts particuliers », Note économique (Bruxelles, Institut économique Molinari, 2005), 3. Dans le cas de Microsoft, l’une des exigences était de réfréner l’inclusion de Windows Media Player dans son logiciel standard.
  4. Serena Sileoni, « The sphynx and the chimera : antitrust proceedings in the European Union », IBL Special Report (Milan, Istituto Bruno Leoni, 2014), 34. Le chiffre de 2014 vient des statistiques du cartel de la Commission.
  5. Luca Mazzone et Alberto Mingardi, « Innovation, competition and antitrust : an examination of the Intel case », Economic Affairs 31.2 (Londres, Wiley-Blackwell, 2011), 69.
  6. Sileoni, 6-11.
  7.  Ibid., 2.
  8. Ibid., 12-16 et 2.
  9. OCDE, « European Commission – peer review of competition law and policy », (Paris, 2005), 59. Cité dans Sileoni, 21.
  10. Mazzone et Mingardi, 69-70.
  11. Ibid., 72-73.
  12. Wright, Joshua D. « Does antitrust enforcement in high tech markets benefit consumers ? » (Washington DC, Technology Policy Institute, 2010), 14-19.
  13. « Goldman Sachs : Microsoft has gone from 97 percent share of compute (sic) market to 20 percent », Seattle Times, 7 décembre 2012.
  14. « La vente liée et l’intégration des produits nuisent-elles aux consommateurs ? » Note économique (Bruxelles, IEM, mars 2006).
  15. Valentin Petkantchin, « La présence d’un producteur unique signifie-t-elle automatiquement absence de concurrence et nécessité d’intervention des autorités anti-trust ? », Note économique (Bruxelles, IEM, septembre 2007), 1-2.
  16. Farhad Manjoo, « Case against Google may be undercut by rapid changes in technology », The New York Times, 15 avril 2015.
  17. « Nous avons déjà eu affaire à une telle situation dans la relativement courte histoire de l’antitrust de industrie de la high-tech. La position de marché de Microsoft était insurmontable… jusqu’à ce qu’elle ne le soit plus. » Cf. Geoffrey A. Manne et William Rinehart, « The market realities that undermined the FTC’s antitrust case against Google », Harvard Journal of Law & Technology (Cambridge, MA, Harvard University, 2013).
  18. Données issues de www.statista.com. Il faut noter que les parts de marché mondiales de Google ont légèrement décliné depuis 2010. Pour les chiffres européens : Matt Rosoff, « Here’s how dominant Google is in Europe », Business Insider, 29 novembre 2014.
  19. FTC internal memorandum, 8 août 2012. D’abord rapporté par le Wall Street Journal. Cf. Brody Mullins, et al., « Inside the U.S. antitrust probe of Google », 19 mars 2015.
  20. Joshua D. Wright, « Defining and measuring search bias : some preliminary evidence », George Mason University Law and Economics Research Paper Series (Fairfax, VA, George Mason University, 2011), 5.
  21. Ibid., 7.
  22. Manne et Rinehart, op. cit., 7-9.
  23. Supra note 19.
  24. Adam Vincenzini, « 30 specialist (and super smart) search engines », The Next Web, 29 avril 2012.
  25. « The search for harm », Google Europe Blog. Les données sont de ComScore, une entreprise d’analyse numérique.
  26. « La conduite qui nuit aux concurrents simplement car elle attire les consommateurs des rivaux est l’essence même de la concurrence. » Cf. Wright, « Defining and measuring search bias », 6.
  27. Manne et Rinehart, op. cit., 16-17.
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  • Je suis un peu étonné par l’indulgence de l’article. L’Institut Molinari m’avait habitué à plus de sévérité et de réalisme. L’auteur laisse entendre que, avec un peu d’effort, avec suffisamment d’application, la Commission pourrait produire une analyse rationnelle des effets exercés sur l’économie par les pratiques reprochées à Google.

    En réalité, cette tâche passe de très loin les capacités de la Commission. Les (bons) économistes peuvent analyser de manière relativement détaillée des institutions, mais ils seraient bien incapables, sauf à verser dans de la pure spéculation intellectuelle, d’apprécier les effets sur l’économie de pratiques commerciales mises en œuvre par des entreprises privées.

    Le droit de la concurrence relève du charlatanisme pur et dur. Il doit être aboli, non amendé

    • « Le droit de la concurrence relève du charlatanisme pur et dur. »

      Et donc on laisse faire les trusts?

      Il n’y a donc aucun vrai exemple de comportement dangereux dans l’histoire?

      • Il y a deux types de monopoles : ceux de droits, et ceux de fait. Ceux de fait ne le restent jamais longtemps (l’histoire le prouve, faites des recherches). Ceux de droits ne le sont que par connivence avec l’état. Autrement dit, les lois anti-trust sont des lois étatiques qui sont soit inutiles, soit contre un phénomène créé par l’état en premier lieu.

        • Citez-moi un seul cas historique similaire à Microsoft!

          • Rockefeller.
            Google.
            Il y a eu aussi les tentatives des frères Hunt, ratée (qui montre que sans l’accord tacite du pouvoir, un monopole ne peut tenir).

            • Hein? Quoi? Comment?

              Quel produit de Google est similaire à Windows?!!

              • Pourquoi vous ne posez pas la même question pour Rockefeller ? Ah oui, parce que la question est débile.
                Laissez tomber : vous avez perdu mon temps et celui des lecteurs, mais ils ont maintenant une idée assez précise de votre ignorance.

      • « « Le droit de la concurrence relève du charlatanisme pur et dur. »
        Et donc on laisse faire les trusts?
        Il n’y a donc aucun vrai exemple de comportement dangereux dans l’histoire?
        » (simple-touriste).

        Je ne sais pas ce que vous entendez par « comportement dangereux » mais, pour les besoins de l’argumentation, je vais supposer qu’il y a effectivement des trusts « dangereux ».

        Même avec ce postulat, votre argumentation resterait déficiente. Vous semblez en effet supposer que l’existence de « trusts dangereux » justifierait ipso facto l’instauration d’un droit de la concurrence.

        Ce faisant, vous omettez de faire entrer dans la balance deux considérations essentielles :

        1° Est-ce que l’Etat est capable (i) d’identifier concrètement les « dangers » des trusts et (ii) d’y remédier ?

        2° Est-ce que confier à l’Etat les pouvoirs nécessaires à cette tâche – des pouvoirs très largement discrétionnaires – ne causerait pas plus de mal que de bien ?

        Il est facile de répondre à ces deux questions.

        A la première : Non, l’Etat n’est pas capable d’identifier concrètement les « dangers » des trusts. Et ce, pour une bonne raison : 120 ans après les premières lois sur la concurrence, on ne dispose toujours pas de critères viables permettant de définir le « niveau de prix concurrentiel ».

        A la seconde : Les lois sur la concurrence sont à l’économie ce que la loi de programmation militaire est au terrorisme. On confie à l’Etat des pouvoirs énormes dont on sait très bien qu’ils seront largement détournés de leurs objectifs affichés.

        Faire un procès au marché au prétexte qu’il présenterait des « défaillances du marché », et en déduire automatiquement que l’intervention de l’Etat serait nécessaire, sans même se demander si un régulateur pourrait remédier auxdites « défaillances », ça porte un nom : le sophisme du nirvana.

        Un sophisme fort courant en antitrust : https://aquoisertledroitdelaconcurrence.wordpress.com/2015/02/28/droit-de-la-concurrence-et-sophisme-du-nirvana/

  • Les parts de marché ne sont pas un indicateur suffisant du pouvoir de marché.

    Est-ce que l’auteur saurait me dire ce qu’il entend par « pouvoir de marché » dans ce contexte ?

    • Pouvoir de marché = capacité d’une entreprise à imposer ses prix sur le marché, c’est la capacité de l’entreprise à soumettre le marché.

      • Merci pour votre réponse, mais elle ne fait pas vraiment avancer le Schmilblick.

        Tout d’abord, « soumettre le marché » et « imposer ses prix sur le marché », ça ne veut rien dire. Cela ne peut, à plus forte mesure, servir de critère dans une procédure pénale, où l’on attend un minimum de précision.

        Le fisc « impose ses taxes » et « soumet le contribuable ». Rien de tel avec une entreprise privée, même en « monopole » : il lui faut nécessairement obtenir le consentement des consommateurs.

        D’ailleurs, si ce n’était pas le cas, cela voudrait dire que l’élasticité-prix serait nulle, et par conséquent qu’il ne pourrait y avoir de « poids-mort » ni, donc, de véritable « dommage à l’économie ».

        Je suppose néanmoins que vous faites allusion au critère néoclassique, selon lequel « A monopolist is a seller […] who can change the price at which his product will sell in the market by changing the quantity that he sells » (Posner).

        Ce critère présente l’avantage d’être à peu près clairement défini. Cependant, il n’est guère opérationnel (et ce n’est là que l’un de ses défauts), puisqu’il est très largement admis que presque toutes les entreprises sur les marchés réels exercent un certain pouvoir de marché.

        Comme l’écrit Posner, « It is true that even in a highly competitive market, with many sellers selling the identical product, each would have some power over price » (ce qui revient à dire que, même sur un marché très concurrentiel, il y a beaucoup de monopolistes).

        Par conséquent, la Commission européenne a officiellement rejeté le critère néoclassique, celui qu’on trouve dans tous les manuels de microéconomie. Rien à dire jusque-là. Toutefois, et c’est là que le bât blesse, elle (i) a conservé cette expression technique et (ii) a omis de préciser sa nouvelle définition.

        C’est là où je voulais en venir avec mes questions posées à l’auteur de l’article. La Commission européenne emprunte des notions à la théorie néoclassique, mais elle les vide de leur sens traditionnel et s’abstient de leur conférer une nouvelle signification.

        Elle peut ainsi donner un vernis scientifique à ses décisions sans être contrainte par aucun corpus théorique qui existerait indépendamment de la volonté des commissaires et qui pourrait s’imposer à eux.

  • L’excuse de la concurrence est bien commode. L’objectif des amendes est la fiscalisation indirecte d’activités qui échappent en grande partie à l’impôt au sein de l’Union. Si la Commission s’occupait réellement de concurrence, la Sécurité Sociale, la SNCF, etc. auraient été liquidées depuis longtemps, avant même l’invention de Google.

    Les institutions humaines immorales qui fondent leur existence sur le mensonge et le vol ont une espérance de vie courte et leur fin est invariablement chaotique, brutale et douloureuse. Le moment venu, ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas.

    • +1000
      Cavaignac, vous lire est un plaisir
      Effectivement la meilleure définition que l’on puisse faire du socialisme selon moi est celle d’une tyrannie basée sur le vol et le mensonge…

    • Si on dit que Windows n’est pas un monopole, alors la SNCF non plus.

      • Sauf que la SNCF est un monopole de droit (ou l’était jusqu’à très récemment). Désolé, c’est un fail.

        • SNCF, France Telecom … vous admettrez au moins que la possession de l’infra rend ces sociétés invulnérables en l’absence de « régulation asymétrique ».

          • Elles ne sont invulnérables que grâce à l’État. Vous comprenez le fond du problème ou on va continuer longtemps à tourner en rond ?

            • Si on coupe l’Etat maintenant, elles resteront invulnérables combien de millions d’années?

              Donc il faut bien une régulation asymétrique dans ces cas là, au minimum.

              Ou alors, vous proposez qu’on fabrique une machine à remonter le temps?

              • « Si on coupe l’Etat maintenant, elles resteront invulnérables combien de millions d’années? »
                Says who ?

                Je vous encourage à me présenter 1 exemple d’un monopole DE FAIT qui a tenu seulement 1000 ans. Allez, je suis bon, seulement 100 ans. C’est 10.000 fois moins que les bêtises que vous m’écrivez.

      • Dommage pour vous, mauvais exemple.

        Vous pouvez continuer à chercher le dahu. Bonne chasse, camarade !

      • Pour les malcomprenants :

        Si on dit que Windows n’est pas AUJOURD’HUI un monopole, alors la SNCF n’est pas AUJOURD’HUI un monopole non plus.

        • Eh bien ça tombe bien : Windows n’est pas un monopole.

        • La SNCF a obtenu son monopole grâce à des dispositifs légaux illégitimes, sans même évoquer le vol initial qui a permis sa création. Encore aujourd’hui, malgré l’illusion de la loi Macron, on ne peut librement concurrencer la SNCF ne serait-ce qu’avec quelques pauvres bus, sauf à des conditions improbables et ubuesques destinées à faire échouer une éventuelle concurrence.

          Ce n’est ni une question de coût d’entrée sur le marché, ni de monopole prétendument « naturel », mais bien de dispositifs légaux abusifs qui rendent à jamais la SNCF illégitime. La SNCF est devenue un monopole grâce à des lois abusives. La position dominante de Microsoft, qu’elle soit réelle ou imaginaire, ne peut en aucun cas être confondue avec le monopole de la SNCF imposé par la loi.

          Jamais ni nulle part une position dominante n’a pu devenir un monopole sans la complicité de l’Etat, par abus de pouvoir. Microsoft n’a jamais été un monopole, la SNCF l’est encore. Tout monopole est nécessairement un monopole public, voulu, organisé et imposé par l’Obèse.

  • Un peu bizarre tout ça !

    Prétend-on défendre le consommateur ou les entreprises ? L’Europe doit-elle se mêler de la concurrence entre 2 sociétés étrangères comme Intel et AMD, alors qu’elle ne peut intervenir que sur le marché européen, que cela change peu de choses au niveau mondial, et que l’Europe est totalement hors jeu sur le plan technologique ?

    Où est la concurrence locale de Google ou Gazprom quand on fait fuir les investisseurs en haute technologie ou que l’on refuse d’exploiter nos propres ressources gazières. Ce n’est plus de la régulation mais du protectionnisme et en plus d’un ridicule consommé et assumé.

    On est totalement dépendant économiquement des méchants Google et Gazprom. S’ils sont méchants, on changera de crèmerie, sauf qu’il n’y a pas d’autres crèmeries. Et si on leur colle des taxes et des pénalités, ils augmenteront simplement leurs prix.

  • Se focaliser sur l’action d’une entreprise sur un marché en particulier va nécessairement sous-estimer les conditions concurrentielles, puisque l’innovation peut se produire en dehors du marché concerné.

    Bonne observation. Cependant, le fait de se focaliser sur un seul « marché » (arbitrairement défini, qui plus est) – i.e., le choix d’une analyse en équilibre partiel – constitue un très sérieux problème théorique qui va bien au-delà de la seule question de l’innovation.

    En effet, pour augmenter les prix, un monopole doit restreindre sa production et, ce faisant, va économiser des facteurs de production, lesquels seront redéployés dans un autre « marché », où les prix diminueront corrélativement.

    Autrement dit, à l’augmentation de prix dans le marché A correspond une baisse de prix dans le marché B.

    Comme l’écrivait Mises, « La conséquence de cette limitation [monopolistique] de la production d’une marchandise déterminée est que, étant donné que la quantité produite est moindre, une partie du capital et du travail qui, sans cela, aurait été affectée à la production, se trouve libérée et doit chercher ailleurs son emploi. Car dans l’économie libre, il ne peut y avoir de capitaux ni de forces de travail demeurant de façon durable sans emploi. A la diminution de production du bien monopolisé répond en conséquence une production accrue d’autres biens« .

    Reprocher aux monopoles de majorer les prix revient donc pour l’essentiel (je mets à part la « perte de surplus », laquelle est généralement traitée – à juste titre – comme quantité négligeable) à s’attacher à « ce qu’on voit » aux dépens de « ce qu’on ne voit pas ».

    En réalité, la Commission européenne va jusqu’à interdire expressément de prendre en compte « ce qu’on ne voit pas ».

    En effet, elle a clairement affirmé dans ses lignes directrices sur l’article 101§3 qu’il ne fallait pas s’occuper des augmentations de production (et des diminutions de prix) qui, du fait de la restriction de production dans le marché monopolisé, se produiraient dans d’autres marchés. Cela équivaut à adopter une balance structurellement faussée.

    Ainsi, concrètement, si une pratique commerciale génère une hausse des prix dans un marché A, mais permet une baisse des prix dans un marché B, la pratique sera interdite, alors même que le résultat net serait une baisse de prix pour l’économie prise dans son ensemble.

    La prétention de la Commission de « défendre les intérêts des consommateurs » est donc purement hypocrite et manipulatrice. En réalité, la Commission défend (ou essaie de défendre…) les intérêts de certains consommateurs uniquement, et ce, aux dépens de l’ensemble de la communauté.

  • Putain c’est horripilant.
    Etre libéral, c’est, notamment, être contre les monopoles, point.
    Cette tolérance des « libéraux » envers tout monopole privé est hallucinante.

    • Personne ne conteste ce fait et il n’y à aucune tolérance envers les monopoles privés ou publics (quid d’un monopole acquis honnêtement grace à une avancée technologique majeure ?) En revanche ce qui est soulevé par les différents intervenants c’est le fondement théorique plus que douteux sur lequel s’appuie la Commission ainsi que sa courte vue (ce que l’on voit vs ce que l’on ne voit pas).

    • Un monopole privé, ça n’existe pas, jamais ni nulle part. Le monopole privé, c’est le dahu de la science économique, l’histoire qu’on raconte aux benêts pour s’amuser à leurs dépens, le soir à la veillée.

      Une position dominante n’est pas un monopole. Il n’y a pas monopole tant que vous pouvez décider de rendre un service concurrent similaire sans restriction légale. En l’absence de lois interdisant la concurrence, un monopole n’a aucune réalité. Tout monopole est donc nécessairement public, ne serait-ce que par destination. La SNCF est un monopole, Google certainement pas.

      • Windows n’est pas un monopole?

        Merci de m’indiquer comment le remplacer, avec les drivers, les logiciels, etc.

        Votre analyse est pré-informatique.

        • Windows n’est pas un monopole. Il y a des concurrents, multiples. Que M$ et son OS soient en position dominante, certes. Mais monopole (qui répond à une définition plus précise que ce que vous semblez croire), non.

          • « Windows n’est pas un monopole »

            La SNCF non plus.

            « Il y a des concurrents, multiples »

            les trains suisses (en Suisse), les trains belges (en Belgique), les trains allemands (en Allemagne), etc.

            « Mais monopole (qui répond à une définition plus précise que ce que vous semblez croire »

            laquelle?

            • Je maintiens : la SNCF ne l’est plus mais l’était, de droit. Renseignez-vous. Elle l’est d’ailleurs encore (de droit) sur certains tronçons. Désolé. Et pour la définition, elle se trouvera dans tout bon dictionnaire. No spoonfeeding.

              • D’abord, quand je parle au présent, je parle du présent, hein.

                Ce que la SNCF était n’est pas la question.

                Ensuite, Windows est incontournable. C’est évident pour toute personne non intoxiquée par l’idéologie comme vous. Les preuves? On ne répète pas la messe pour les sourds.

                • Non seulement M$ est contournable, mais en plus c’est l’explication de fait, maintenant ici et tout de suite, que cette entreprise a une part franchement congrue du marché des OS sur téléphones et tablettes, … et même sur archi PC. Ouvrez les yeux. Hors tablette et téléphone, la majorité des serveurs web ne tourne pas sous W, mais sous un parfum d’unix ou linux. Les clouds proposés sont très majoritairement sous RH et sous linux en général (allez voir sur AWS, Rackspace). (ça en fait, des paquets de coeurs qui ne tournent pas sous W$). Bref : n’insistez pas, vous avez tort, et le marché le prouve. Le Gartner group indique ceci (http://www.gartner.com/newsroom/id/2954317)
                  (2014)
                  Android : 48.61%
                  iOS : 11.04%
                  Windows : 14.0%
                  Others : 26.34%

                  14%, un monopole ? Vous vous foutez de la gueule de qui ?

        • Professionnellement et personnellement, je n’ai plus utilisé le moindre logiciel payant produit par Microsoft depuis plus de 8 ans, Windows inclus. Mieux, sauf information complémentaire, j’ai librement décidé de m’équiper à nouveau avec Windows d’ici la fin de l’année. Cette concurrence n’est certainement pas pure mais elle est presque parfaite.

          On aimerait pouvoir en dire autant et agir de la même manière avec la SNCF ou la Sécurité Sociale, deux exemples aussi scandaleux et qu’intolérables.

      • Allons plus loin. Imaginons qu’un monopole privé apparaisse miraculeusement, sans l’aide d’une loi insane de l’Etat obèse. Comment ce monopole a-t-il pu naître ? En satisfaisant les besoins de la totalité de la clientèle potentielle. Ce sont en effet les clients qui ont librement choisi de se servir chez cet unique fournisseur. Ce monopole impossible, purement théorique, est pourtant parfaitement légitime. Il suit que les sanctions politiciennes à son encontre sont illégitimes. En effet, les politiciens nuisent d’abord aux clients en leur imposant de consommer un produit forcément de moins bonne qualité, voire en les empêchant de consommer. D’ailleurs, obliger les clients à consommer un produit de mauvaise qualité, en les rabaissant au statut « d’usager » méprisé, est précisément l’objectif des monopoles publics.

        Si Google a acquis une position dominante sur son marché, c’est parce que nous l’avons librement choisi, alors que rien ne nous obligeait à faire ce choix. Lorsque les politiciens attaquent Google, ils luttent en réalité contre l’expression libre et souveraine de l’immense majorité de la population, c’est-à-dire du marché. S’attaquer au marché libre est l’équivalent économique d’un coup d’Etat politique. Ce faisant, les politiciens prétendent savoir mieux que les clients (mieux que le marché) ce que ces derniers désirent. Prétention insensée !

        Au prétexte d’oeuvrer en faveur de la concurrence, les Obèses mensongers agissent en réalité pour détruire la concurrence, pour détruire le marché, dans le but d’assujettir la population. En effet, les marchés libres sont les principaux contre-pouvoirs au pouvoir des Obèses. C’est bien pourquoi les Obèses luttent avec acharnement contre les marchés libres.

    • Rien ne vous empêche de créer un moteur de recherche et de le mettre à disposition de clients potentiels. D’ailleurs il en existe d’autres que google.

      Il n’y a donc pas de « monopole », il y a juste une entreprise meilleure que les autres pour le moment. La pénaliser parce qu’elle est efficace revient à faire du socialisme, pas du libéralisme.

  • « l’ensemble des systèmes d’exploitation »

    De quoi? Des box Internet? Des super-ordinateurs du GIEC? Des tablettes? Des téléphones mobiles non-smart? Des compteurs smart? Des machine à laver?

    Windows a toujours un monopole sur beaucoup de PC, c’est tout.

    • Non. Il a une dominance, pas le monopole. Vous ne connaissez pas le sens des mots que vous utilisez.

  • Le vrai problème c’est PAYPAL, qui fait ses lois, sans respecter celles de pays où ils sont implantés, comme la vente liée avec eBay, qui est interdite à toute autre entreprise Française, mais eux !!! Il décident dans les conflits entre vendeurs et clients que le client a toujours raison : s’asseyant sur le débat contradictoire à la Française…mais bon c’est eux !! Alors cela devient simple, on commande un nouveau logiciel , à l’arrivée , on le copie avec le code secret : puis on avertit l’organisme que le produit ne correspond pas à celui commandé. L’argent est donc repris au vendeur très honnête, et il se débrouiilera pour récupérer son software(enveloppe scellée ouverte !!(sic!!) et ce n’est qu’un exemple.. Non respect des lois américaines 8.9Milliards dollars pour l’une de nos Banques.. Depuis 1990 un organisme étranger, résidant fiscalement à l’étranger, s’asseoit sur les lois Françaises, amende = 0.

    • Le vrai problème, c’est qu’on n’arrive pas à se passer de cet intermédiaire!

      • Quel rapport entre PayPal, quels que soient ses défauts, et la discussion à propos des monopoles ? PayPal est-il un monopole imposé par une loi ?

    • « Non respect des lois américaines 8.9Milliards dollars pour l’une de nos Banques » : ce n’est parce qu’un crime d’Etat est commis là-bas que nous devons admettre le même crime chez nous.

      En outre, ce n’est pas « notre » banque. C’est « une » banque.

  • Le sujet n’est pas : LE MONOPOLE, mais « La politique de concurrence de l’Europe ».
    Il y a peut-être une dérive dans les commentaires sur le « monopole » :
    Google ne me semble pas un trust, j’utilise Yahoo ou Bing.
    Windows ne me semble pas non plus un trust : j’ai bâti une entreprise solide, que je déplace entièrement dans une autre pays, avec tous ses employés et leurs familles, en Juillet ! Une partie de cette réussite, on la doit à l’usage plus facile d’ordinateurs et de systèmes Apple.
    Par contre ce système de paiement est une genre de monopole, car si vous voulez vendre sur des sites connus, la vente est liée à l’utilisation de ce paiement -Aucun autre choix. Excepté d’abandonner la vente
    en ligne sur ces sites, et des dizaines de milliers de ventes dans le monde.
    Ce que nous avons fait. (il faut du temps pour s’en remettre !).
    J’ai bien écrit « une de nos banques »(sous entendu : Française), mais ce n’est pas notre banque, ou votre banque, ni la mienne…

  • Les commentaires sont fermés.

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