IRFM : la réforme dont les parlementaires ne veulent pas

Hémicycle de l'Assemblée Nationale (Crédits Richard Ying et Tangui Morlier licence Creative Commons)

L’indemnité Représentative de Frais de Mandat, c’est 5770€ par mois sans contrôle ni imposition. Peut-on en contrôler les abus ?

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

Hémicycle de l'Assemblée Nationale (Crédits Richard Ying et Tangui Morlier licence Creative Commons)
Hémicycle de l’Assemblée Nationale (Crédits Richard Ying et Tangui Morlier licence Creative Commons)

Un certain nombre d’associations de contribuables, d’électeurs, dénoncent depuis des années cette scandaleuse Indemnité Représentative de Frais de Mandat. S’élevant à 5770€ par mois, elle n’est soumise à aucune fiscalité et à aucun contrôle, même de la part des pairs. Une tentative avait été faite il y a quelques années d’instaurer une comptabilité obligatoire de l’usage de cette indemnité, remise ensuite à la questure de l’Assemblée afin de vérification que l’usage fait des fonds publics soit conforme à leur objet. C’est à la quasi unanimité que les députés se sont élevés contre cette mesure.

Un usage dévoyé de l’IRFM

Certaines pratiques se sont imposées avec le temps. Ainsi, cette indemnité qui doit en théorie permettre au député de régler certaines dépenses liées à l’exercice de son mandat, a ouvertement et officiellement servi à financer des associations ou des activités « amies » du député sur sa circonscription ou des micro-partis politiques… qui retournent ensuite ces sommes par le biais du financement de la campagne électorale dudit député.

Ces pratiques clientélistes ou relevant du pur abus de bien public ayant, c’est le « double effet kisskool de la république » , comme avantage de générer des reçus fiscaux associatifs qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les revenus… dans laquelle l’IRFM n’est pas prise en compte ! Comme dirait un certain feuilleton, « Elle est pas belle, la vie ? »

Une autre pratique courante, à laquelle, pour ma part, je trouve moins à redire, consiste pour notre député, à utiliser ces 5000€ mensuels (4 fois le smic, tout de même !) à acheter un local lui servant de permanence (sur sa circonscription) ou de pied-à-terre à Paris pendant les cessions parlementaires. Les associations de contribuables considèrent que le député, conservant son bien payé par son IRFM à la fin de son mandat, a accru son patrimoine avec de l’argent public destiné à autre chose.

Je suis moins sévère avec ce genre de pratiques qu’avec les précédentes car il me semble que ces dépenses auraient de toute manière eu lieu. Que le député dépense son IRFM à payer un loyer ou des traites à la banque, cela ne revient pas plus cher à la République, et sert effectivement à l’exercice de son mandat. L’enrichissement n’est pas l’objectif, mais un effet collatéral. Bon, il y a de vrais fraudeurs, mais ce n’est pas la règle.

Une réforme de l’IRFM ?

Une réforme de cette fameuse Indemnité Représentative de Frais de Mandat des députés doit être décidée mercredi par le bureau de l’Assemblée nationale. Cette réforme devrait comprendre, tenez-vous bien, l’interdiction d’acheter tout bien immobilier et de virer des fonds en provenance de l’IRFM sur un compte personnel (sic) ! Quelle avancée ! Quelle moralité, quelle probité !

Dans le rapport qui sera soumis à la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée et qui est en voie de finalisation, les trois questeurs, chargés de sa gestion, rappellent que l’Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) est un élément du statut de député, permettant de couvrir les frais professionnels, a tenu à préciser le premier questeur, Bernard Roman (PS).

Les trois questeurs, M. Roman, Marie-Françoise Clergeau (PS) et Philippe Briand (UMP),  proposent une liste d’interdiction de l’usage de l’IRFM, avec entrée en vigueur immédiate : financement de campagne électorale, obtention d’avantages fiscaux (par des dons à un parti par exemple), mais aussi interdiction d’acheter un bien immobilier tels une permanence parlementaire ou un studio à Paris. Les usages autorisés de l’IRFM devraient être notamment les frais de permanence (loyer, ménage etc), de transport pour les députés et leurs collaborateurs, de communication, de représentation et de formation.

Enfin, les questeurs proposent que les députés fassent chaque année une déclaration sur l’honneur, adressée au bureau de l’Assemblée, certifiant d’un usage de l’IRFM conforme à ce qui est autorisé.

Le problème, c’est que cette réforme ne réforme rien, comme il se doit et ne fait qu’essayer de mettre un méchant petit écran de fumée devant des pratiques qui perdureront.

  • Interdiction d’acheter une permanence mais autorisation de payer un loyer = création de SCI « amicales »
  • Autorisation de frais de transports = billets d’avions, achat de véhicules (toujours pas de contrôle)
  • Frais de communication, de représentation et de formation = voyages de formation aux Antilles (cf les laboratoires pharmaceutiques), surfacturation d’agences de communication en vue de créer un pactole pour les élections
  • etc.

Bien évidemment, aucun contrôle n’est prévu. Oui, vous avez bien lu, AUCUN contrôle de l’usage de l’argent public n’est prévu de la part des élus.

Nouveauté, une « déclaration sur l’honneur » !

Une déclaration « sur l’honneur » de la part de gens à qui on est obligé d’interdire par écrit de verser sur leur compte personnel des sommes publiques mises à leur disposition pour une mission de service public ? Vous y croyez, vous ? Bah tiens, moi, maintenant, je ne tiens plus de comptabilité, je ferai une déclaration sur l’honneur au percepteur que j’ai tout dépensé en frais professionnels, on va voir comment il va accepter la blague !

Non mais vous imaginez le scandale de cette pseudo réforme quand n’importe quel chef d’entreprise qui a créé sa boîte avec son propre argent peut être convaincu d’abus de biens sociaux pour moins que cela !

Mais rassurez vous, la réforme prévoit désormais… l’obligation de restituer à l’Assemblée les fonds restant en fin de mandat ! Eh oui, comme ce n’était pas obligatoire, l’immense majorité ne le faisait pas… Déclaration sur « l’honneur », vous disiez ?

Que mettre en place pour éviter de tels abus ?

Facile, hyper facile. Il suffit d’attribuer une somme forfaitaire aux députés qu’ils doivent gérer de la même façon qu’une profession libérale. Tenir une comptabilité, soumise aux mêmes règles que les professions libérales, leur permettant de déduire les frais professionnels sur présentation de justificatifs et considérant comme revenu personnel ce qui aura été utilisé à des fins personnelles ou non prévues par le code général des impôts. Bien évidemment, ils seraient alors contraints de faire deux déclarations de revenus, une « professionnelle » et une familiale, la part « revenu personnel » reportée sur la 2045 étant publiée sur le site de l’AN, les contribuables et les électeurs ayant le droit de savoir ce que chaque député prend à son usage personnel sur les sommes publiques que la république lui alloue.

Là, nous serions en face de la VRAIE fin des privilèges, nos élus seraient soumis à la règle « normale » des citoyens français, imposés de la même manière, mais disposant néanmoins des moyens nécessaires à la bonne exécution de leur mandat. Un contrôle fiscal par mandat avec épluchage des comptes compléterait agréablement le tableau afin de nous assurer du strict respect de l’usage légal de l’argent public.

À mon avis, cela aurait plus de chances de fonctionner que la « déclaration sur l’honneur » sans contrôle, non, qu’en pensez-vous ?

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