Nouvelles règles pour bénéficier du crédit impôt « économies d’énergie »

Le crédit d’impôt lié aux travaux d’économies d’énergie dépendra désormais de la qualification des professionnels intervenants.

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argent poche credits marine B (licence creative commons)

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Nouvelles règles pour bénéficier du crédit impôt « économies d’énergie »

Publié le 30 décembre 2014
- A +

Par Thibault Doidy de Kerguelen.

argent poche credits marine B (licence creative commons)

Certainement un effet du « choc de simplification », voici que sous le prétexte de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, l’octroi du crédit d’impôt relatif aux dépenses en faveur des économies d’énergie et du développement durable dans la résidence principale est conditionné, pour certains travaux, au respect de critères de qualification par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation de ces équipements, matériaux et appareils (BOI-IR-RICI-280).

L’administration fiscale reprend dans sa documentation de base (BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 20) le décret 2014-812 du 16 juillet 2014 qui liste les catégories de travaux concernés par le respect de cette condition de qualification.

En outre, elle rappelle que ces règles spécifiques du crédit d’impôt s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer. Ainsi ne concernent-elles pas un contribuable qui peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard à ces mêmes dates (BOI-IR-RICI-280-20-30 n° 140 et 150).

Pour rappel, la « novlangue » étant en perpétuelle mutation, le crédit d’impôt en faveur du développement durable est renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » par la loi de finances pour 2015.


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  • Et les équipements green peuvent etre déclarés aussi ??

    SONY w880i (oui j’ai toujours le cul derrière un PC, donc ce téléphone, il téléphone et envoie des textos, pour le reste il y a le PC)
    batterie 3,7V 900mAh rechargée toute les semaines = avec la perte en conversion ionique et électrique, ça fait grosso modo 4Wh par semaine, soit 210Wh par an

    SAMSUNG GALAXY 4
    batterie 3,8V 2600mAh rechargée tout les jours, soit, avec les mêmes critère que le SONY, 11,9Wh par jour, soit 4,3kWh par an

    = le smartphone coute 4kWh de plus par an. Je vous laisse faire le calcul pour le parc français…
    pas très green donc.

    peut-on obtenir un crédit d’impot là dessus ? possession d’appareil peu gourmands ?

  • Encore une belle arnaque,, comme tous les credit d’impots ou autre élucubration de l’état, les soit disant professionnels « qualifiés »!!! vont en profiter pour doubler la facture sous prétexte du credit d’impot et ce sont tous les contribuables qui sont obligés, par ce système, d’ engraisser une certaine categorie de professionnels.Il suffirait de supprimer toutes ces aides a certains et faire des campagnes de sensibilisation sur les économies possibles grace a une bonne isolation; Les Français, que l’état prend pour des débiles comprendraient vite ou est leur interet et cela éviterait encore une ribambelle de fonctionnaires affectés au contrôle de toutes ces aides.

  • Quel homme (ou femme) politique responsable expliquera aux Français que tous les « cadeaux » de l’État sont pris dans leurs poches???

  • Les commentaires sont fermés.

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