Augmentation de la spoliation sur les transmissions

S’en prendre officiellement aux comptes en déshérence donne l’impression de ne toucher personne…

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Augmentation de la spoliation sur les transmissions

Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l'auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Publié le 10 décembre 2014
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Par Thibault Doidy de Kerguelen.

hamburglar credits Charles Rodstrom (licence creative commons)

Le gouvernement a déposé un amendement relatif aux comptes bancaires inactifs et à l’assurance-vie en déshérence, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. Un régime fiscal spécifique est instauré, dans certains cas, pour les assurances-vie et comptes bancaires transmis à la Caisse des dépôts, lorsqu’ils sont réclamés par leurs ayants droit.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence crée l’obligation pour les banquiers et assureurs de transférer les fonds des comptes et contrats concernés à la Caisse des dépôts, passé un certain délai. Les principales dispositions de cette loi entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

L’amendement gouvernemental modifie la fiscalité applicable aux versements qui ont été effectués sur le contrat après les 70 ans du souscripteur et qui sont transmis aux bénéficiaires. Dans le cas général, ces sommes sont exonérées jusqu’à 30 500 euros, le reste étant soumis aux droits de succession. Si l’amendement est adopté, ce régime sera remplacé au 1er janvier 2016, pour les contrats transférés à la Caisse des dépôts, par un abattement de 15 000 euros par bénéficiaire, la part taxable inférieure ou égale à 700 000 euros étant soumise à une imposition au taux forfaitaire de 20 %, la part supérieure à 700 000 euros à un taux de 31,25 %.

Ce nouveau régime fiscal (abattement de 15 000 euros puis imposition forfaitaire) s’appliquera aussi aux comptes bancaires inactifs réclamés par les ayants droit auprès de la Caisse des dépôts.
C’est, comme nous le craignions lors du vote de la loi de juin dernier, le début de la spoliation pure et simple des ayants droits. Le gouvernement, au prétexte que les contrats, demeurant dans les caisses des compagnies d’assurance, permettaient à celles-ci de générer des bénéfices, a imposé leur transfert à la CDC. C’est-à-dire qu’il les met à disposition de l’État. Les conditions pour les ayants droit de récupération de ces sommes restent au demeurant parfaitement floues, le gouvernement se gardant bien de prévoir un dispositif d’information ou de documentation. Nous voyons aujourd’hui derrière cette mesure la première étape vers la confiscation pure et simple de ces sommes par l’État… La taxation d’office de sommes issues de revenus déjà taxés préalablement au prétexte que les ayants droit, parce que non informés de l’existence des contrats, n’ont pas fait de demande de versement dans les temps, nous dirige vers la spoliation pure et simple.

Déposé jeudi par le gouvernement, cet amendement devrait être voté en séance dans les prochains jours, le PLFR 2014 étant actuellement en discussion à l’Assemblée nationale.

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  • Bonne nouvelle du jour, le gouvernement prend encore une mesure nous rappelant de ne plus jamais voter pour des socialo vert communiste.

  • Au-delà de l’aggravation de la fiscalité sur ces comptes en déshérence, il faut savoir que France-Domaine et la Caisse des Dépôts et Consignations pratiquent une « rigueur juridique » à dissuader les ayants droit régulièrement informés de tenter de récupérer les sommes qui leur reviennent…

  • l’héritage est ce qu’il y a de plus anti-libéral et tout le contraire d’une société au mérite ou c’est celui qui bosse le plus et le mieux qui se retrouve en haut de la pyramide…
    bravo à cette mesure

    • La taxation d’une succession est du point de vue libéral absolument scandaleuse. Chacun bosse pour lui-même, mais aussi ses enfants notamment, et souvent investit son temps dans son activité professionnelle au détriment de sa vie de famille… Pire, celui qui exploite son champ ou fait vivre sa petite entreprise sans se verser de salaire ou en y réinvestissant ses dividendes… et qui disparaît accidentellement (dont la crise cardiaque à 40 ans par « burn-out »). Il est totalement immoral que l’État s’approprie les biens du défunt.
      Et ce n’est pas en multipliant les « rustines » qu’on évite les tares fondamentales de la taxation des successions. Même observation contre les droits sur les donations, et à fortiori sur la création « hollandaise » de taxation des plus-values sur les ventes moins de dix-huit mois après donation, etc. La taxation des plus-values mobilières ou immobilières doit également être abolie.
      Le concept de social-libéralisme est typiquement une chimère d’autant que le dosage de des deux composantes est à la discrétion d’un collectiviste.
      Êtes-vous certain de vos convictions, camarade ?

      • oui : j’ai plus bossé et je pense être plus brillant qu’un Arnaud Lagardere par exemple et je suis loin d’être plus haut que lui dans la pyramide sociale…

        ce n’est pas de la jalousie mais aujourd’hui l’argent est devenu ce qu’était le sang bleu avant 1789… soit naissez avec et vous êtes en haut, soit vous naissez sans et vous n’avez que très peu de chance de finir en haut…

        le libéralisme pour moi, c’est d’avoir une société au mérite, pas un société des privilèges.

        • marcel: « soit vous naissez sans et vous n’avez que très peu de chance de finir en haut… »

          Blâmez l’état pour cette merveilleuse éducation national classée dernière des pays de l’OCDE pour l’égalité des chances.
          Blâmez l’état pour ce chômage de masse des jeunes (22%) parce que l’état en a fait des risques couteux et totalement inadaptés.
          Blâmez l’état pour ce merveilleux marché du travail complètement sinistré.
          Blâmez l’état pour tout ces freins à la création et à la croissance d’entreprise.

          Foutez la paix aux gens qui ont bossé toute leurs vie pour que leurs enfants soient plus en sécurité. Tout cet argent a déjà été taxé et retaxé lors du gain et de l’achat des biens alors halte au racket. Appauvrir les fourmis n’a jamais enrichi personne.

        • Le droit de propriété est un des piliers d’une société apaisée et libre.

          Si vous commencez à accepter que l’état (homme politique et fonctionnaire) puisse décider du sort de vos biens, vous accepter de vivre dans une société d’esclaves

          Monsieur Lagardère père aurait du être libre de donner intégralement sa fortune à son héritier, ou libre de le donner à sa maîtresse, libre de le donner à une association, et même libre de le donner à l’état.

          Ni vous, ni moi n’avons à décider du sort des propriétés des autres.

          Vos ressentiments, vos aigreurs, votre jalousie vis-à-vis de gens plus riches que vous, ont pour effet de vous aveugler sur la nécessité absolue de défendre le droit de propriété.

  • Les socialistes veulent détruire les cérémonies religieuses accompagnant les morts et veulent faire passer une loi obligeant les mairies à proposer des obsèques laiques gratuites.

    C’est une honte , un embrigadement ideologique inacceptable.
    Il faiut que des millions de personnes descendent dans la rue pour empècher ça !

    http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2014/12/10/25002-20141210ARTFIG00271-le-ps-veut-pousser-les-mairies-a-proposer-des-funerailles-gratuites-et-laiques.php

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