Professions réglementées : la dernière séquence ?

Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

La réforme des professions réglementées se finit avec une question de constitutionnalité adressée au Conseil constitutionnel. Que peut-on en attendre ?

Par Vincent Le Coq.

Plaques de notaire
Plaques de notaire

Les hommes politiques français ont désormais clairement borné leur ambition. Abandonnées la grandeur de la France (de Gaulle), son industrialisation (Pompidou) ou sa modernisation (VGE). Oublié le projet de changer la vie (Mitterrand). Désormais, il s’agit pour ceux qui sont au pouvoir à défaut de gouverner, de réussir des « séquences » commentées comme telles par leurs chroniqueurs attitrés.

Observons donc la « séquence » qui débute avec le projet de réforme des professions réglementées et va se clore par la trop probable décision du Conseil constitutionnel.

L’ouverture politique de la séquence

Depuis le début de la semaine, il se murmure que le projet de budget de la France, qui ne sera toutefois transmis officiellement que le 15 octobre prochain, pourrait faire l’objet de sérieuses remontrances de la part de la Commission européenne. Ce serait en effet assez logique après l’abandon par Emmanuel Macron et Manuel Valls de toute réforme dès lors qu’elle affecte le 1 % des Français les plus riches.

Dans une précédente tribune, nous dénoncions la véritable guérilla que la classe politique française, l’une des plus corrompues d’Europe, mène contre Bruxelles depuis des années pour conserver son notariat et éluder le respect du droit européen.

Pour alimenter le « circus politicus », la classe politique se déchire, entre ce qu’il est encore convenu de qualifier de droite et de gauche, entre partis composant chaque ensemble, entre courants d’un même parti… sur à peu près tous les sujets, des plus graves aux plus futiles.

Mais l’union sacrée des hommes politiques se reconstitue, de Jean-Luc Mélenchon à Marine Le Pen, en passant par Bruno Le Maire ou MAM, Christiane Taubira ou Jean Jacques Urvoas… sitôt que l’on s’avise de toucher aux intérêts financiers de leurs très chers notaires.

Mieux, si un inconscient ose envisager sérieusement cette possibilité, il est immédiatement éliminé par ce club, pour ne pas écrire ce clan. Entre le dépôt du projet de réforme des professions réglementées par Arnaud Montebourg et son retour à la vie civile, il n’aura pas fallu plus d’un été.

À la veille du retour programmé d’un Sénat dirigé par la droite, donc en capacité de faire traîner toute réforme jusqu’aux présidentielles de 2017, le nouveau ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, s’est engagé à présenter devant les parlementaires une réforme a minima. Un enterrement de première classe pour une réforme à laquelle adhérait pourtant 71 % des Français si l’on en croit les sondages.

Dans un même trait de temps Emmanuel Macron expose qu’il est illusoire de tenter d’améliorer la situation des pauvres en prenant aux plus riches (6 milliards d’euros selon son prédécesseur) mais tout à fait nécessaire de raboter les prestations familiales. Demain, il s’agira de revenir sur le Smic et le repos dominical pour ceux qui disposeront d’emploi, l’indemnisation du chômage pour ceux qui en seront privés.

Évidemment, le maintien par la France d’un déficit qui ne respecte pas ses engagements européens allié au refus obstiné de sa classe politique d’envisager la moindre réforme dès lors qu’elle affecte le bien être des mieux nantis aura un coût pour la collectivité.

S’il se confirmait, le rejet du budget de la France conduirait l’Europe à engager à son encontre une procédure aboutissant au prononcé d’une amende de 4, 1 milliards d’euros. Le maintien du notariat, ce sont les Français qui en feront les frais.

La clôture juridique de la séquence

professions réglementées rené le honzecLe 10 septembre dernier le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir si un texte de circonstance (il s’agissait de payer les conséquences de la défaite de Waterloo rappelait un intervenant au pied d’une précédente tribune), adopté par la Restauration, (c’est-à-dire un régime qui prétendait faire table rase de la Révolution), qui rétablit la vénalité des charges d’Ancien régime (heurtant frontalement les valeurs républicaines) est ou non républicain. La réponse ne fait évidemment aucun doute pour un juriste un peu sérieux.

Mais la question est posée au Conseil constitutionnel et celui-ci actuellement présidé par Jean-Louis Debré. Ministre de l’Intérieur, Jean-Louis Debré avait organisé en sous-main le rassemblement des nationalistes de Tralunca, en prenant soin de donner l’ordre aux gendarmes présents sur l’île de ne pas créer de difficultés aux manifestants en armes. Il est difficile de mieux démontrer le peu de cas que cet ancien magistrat fait du respect du droit.

On le sait, Jean-Louis Debré est un fidèle entre les fidèles de Jacques Chirac auquel il doit sa nomination. C’est donc un homme condamné pénalement qui a désigné le président de la plus haute juridiction française. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a montré de longue date que les questions constitutionnelles ne devaient pas entraver les nécessités de la vie politique en validant les 10 millions de francs (1, 5 million d’€) de T-shirt de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995.

Le Conseil constitutionnel va certes prochainement rendre une décision, qui s’imposera « aux pouvoirs publics », mais nous verrons si celle-ci fait suite à des tractations plus ou moins occultes ou est guidée par la seule application du droit.

Clap de fin

Dans la France contemporaine, le 1 % des Français dispose donc de la faculté de se placer au-dessus des lois de l’économie (monopole, tarif, numerus clausus) applicables aux 99 %, des aléas des alternances politiques et de façon trop prévisible de l’application du droit.

Dans ce contexte, la France ne pourra se réformer que sous la pression conjuguée de l’Union européenne et du FMI, c’est-à-dire après qu’elle ait été mise sous tutelle des institutions internationales.

La dégradation constante de la situation économique de la France nous rapproche chaque jour du moment où elle deviendra enfin réformable. Il est seulement regrettable qu’elle doive préalablement être mise en défaut. Pour une entreprise, on parle plutôt de faillite.