Réforme des notaires : la vérité qui dérange

Plaques de notaire (Crédits : Claudius Dorenrof, licence CC-BY-NC-ND 2.0), via Flickr.

La réforme des notaires prévue par Bercy dénote une méconnaissance dangereuse de la profession.

Par un notaire qui souhaite conserver l’anonymat.

En contrepoint de l’article de Vincent Le Coq, Le notariat : pour le débat, mais à une seule voix

Plaques de notaire
Plaques de notaire

Je suis notaire et accusé comme tel de bénéficier d’une rente de situation, protégé par un monopole et un numerus clausus. Le chiffre d’un « revenu moyen de 200.000 euros» est brandi comme la preuve d’une spoliation pour ceux qui souffrent en ces temps de crise où le chômage fait rage. Dans un grand élan médiatique, Arnaud Montebourg avait annoncé notre fin programmée dans le but de « redonner du pouvoir d’achat aux français ». Le projet de Bercy, repris par Emmanuel Macron, prévoit les mesures suivantes : liberté d’installation, baisse de 20 % du tarif, libre accès au fichier de la publicité foncière et à certains actes (contrat de mariage, donation…) au profit des autres professionnels du droit (surtout des avocats…), suppression du droit de présentation.

Au-delà de la provocation et du mythe du « notaire riche de père en fils » qui ne constitue plus une réalité de la profession depuis bien longtemps, cette réforme constitue une profonde méconnaissance du système existant et des garanties qu’il procure aux Français, à l’État et à notre économie.

L’égal accès au droit

Les notaires sont implantés sur le territoire national en fonction d’un maillage fixé par le Garde des Sceaux ; le but est de garantir l’accès au droit partout, y compris dans les cantons reculés où il n’y a plus ni médecin, ni pharmacie, ni poste et à peine un relais-mairie…

Permettre la libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Qui est le perdant ?

Des tarifs fixes

Notre tarif est fixé par le Garde des Sceaux. Par exemple, nous percevons 0,825% sur une vente, 58,60 € une notoriété (attestation d’héritier), 0,275% sur un prêt.

Mécaniquement, nous percevons 100 fois plus sur une vente à 10 millions que sur une vente à 100.000 euros alors que le fond du travail est identique. Mais cette différence a été conçue pour permettre de compenser petits et gros actes car nous avons l’obligation de recevoir tous les actes, même ceux à perte (soit actuellement une vente inférieure à 270 000 euros). Comment calculer notre coût de revient ? Un acte de vente nécessite l’analyse du dossier sur le fond (capacité des clients, titres de propriété, situation hypothécaire et environnementale), l’élaboration des actes, la tenue des RV, l’examen du financement et des garanties, les demandes de pièces, leur analyse dès réception, puis une fois signé, le paiement des droits, la publication, le contrôle du retour de publication, le solde de compte, sans compter toutes les spécificités ou difficultés de chaque cas car, depuis l’inflation des normes législatives, les dossiers simples n’existent plus ! Chaque dossier nécessite l’intervention du notaire, de la secrétaire et/ou du clerc, du comptable, de la formaliste.

Si demain le tarif est libéralisé, plus aucun professionnel n’acceptera de faire des actes à perte. Aux Pays-Bas, le tarif a été libéré : les notaires ne font quasiment plus de contrat de mariage… C’est devenu trop cher pour les clients.

Si demain le tarif est forfaitisé, sur quel prix sera-t-il aligné ? La vente du pavillon à 500.000 ou la vente de la cave à 2 000 euros (qui rapporte 116 euros au notaire…) ? Qui sera perdant ?
Déjà, l’accès à la justice, sous monopole des avocats non tarifés, devient si long et onéreux que beaucoup doivent y renoncer. Quant à l’aide juridictionnelle, elle conduit à des prestations de piètre qualité. Devront-ils également récupérer tous les secteurs juridiques intéressant la vie quotidienne des Français ? À quel prix, quel tarif, quel délai, quelle qualité ?

Notre système est l’un des rares exemples de l’égalité républicaine et de justice sociale : le même service pour tous à un prix en fonction des capacités contributives de chacun. Pourquoi le supprimer ?

Pas de numerus clausus

daumier gens de justice credits jean-lous mazières (licence creative commons)Il n’y a pas de numerus clausus car tout notaire diplômé peut s’installer en rachetant une charge (office individuel ou parts d’une société professionnelle). Ainsi, une étude peut accueillir autant de notaires qu’on le souhaite ; la seule limite est que les revenus procurés permettent aux notaires de rembourser l’emprunt sans être déficitaire car le notaire est responsable sur ses deniers personnels de ses actes et surtout du maniement de l’argent qu’il collecte pour le compte de l’État. Le prix de la charge est fixé par le Garde des Sceaux selon des critères très stricts. Les prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et Consignations. Chaque professionnel rembourse son prêt et ne peut déduire que les intérêts. Ainsi, un notaire gagnant 200.000 euros et remboursant chaque année 80.000 euros de prêt dont 20.000 euros d’intérêts est imposé sur une base de 180.000 euros… Pour une rémunération nette de 120.000 euros.

Voilà pour un professionnel qui comptabilise 7 ans d’études après le bac, 30 heures par mois de formation continue, qui est chef d’entreprise, et qui assume en outre des missions d’intérêt public tel que le conseil gratuit et la perception pour l’Etat des droits d’enregistrement, plus-values, TVA et autres taxes.

Responsabilité du notaire

Le notaire engage sa responsabilité sur les actes qu’il reçoit et, en cas d’erreur, les tribunaux lui imposent systématiquement une obligation de résultat. Cette obligation est couverte par une assurance collective à la profession dont le coût n’est pas répercuté au consommateur puisque les actes sont tarifés selon un barème fixé par le Garde des Sceaux.

Si ces actes sont à l’avenir établis par d’autres professionnels, quelle sera leur responsabilité exacte ? À ce jour, les avocats ne sont tenus que d’une obligation de moyens…qui aura les moyens de prendre un avocat pour se battre… Contre un avocat ? Comment sera refacturé au consommateur le coût de l’assurance souscrite par le professionnel ?

Chômage en vue

Le secteur du notariat comporte environ 9.500 notaires et 50.000 collaborateurs, sans compter les autres professionnels associés à leur activité (géomètres, généalogistes, imprimeurs, éditeurs de logiciels, formation, etc…). Avec les mesures annoncées, c’est la fin programmée d’une activité qui conduira à de nombreux licenciements, à la faillite des 2 caisses de retraite spécifiques (notaires et employés) et de la prévoyance santé associée, mais également à des faillites personnelles des notaires en titre. En 2013, 10 % des études ont connu de sérieux problèmes de trésorerie ayant nécessité des prêts de conjoncture et/ou des licenciements. Pour ma part, j’ai licencié, en février 2014, 3 personnes, faute de pouvoir couvrir mes charges. Je n’ai pas de fortune personnelle. Mon impôt sur le revenu a été divisé par 10.

Le rapport de l’IGF précise que le secteur en cause est actuellement rentable et rémunérateur : 33 % de gain de productivité et plus d’un milliard de recettes, notamment fiscales. Rappelons également qu’il s’agit d’un chiffre 100 % français…..pas d’importation pour le savoir-faire des notaires !

L’État a-t-il les aujourd’hui les moyens de s’en priver et de créer davantage de chômage ? En quoi appauvrir les uns redonnera-t-il du pouvoir d’achat aux français qui, de toute façon, n’ont qu’un recours ponctuel à ces services ?

Endettement

À ce jour, 1/3 des notaires sont endettés ; si l’encours total est d’environ 300.000 euros par professionnel, c’est près d’un milliard d’euros qui sont dus à la première banque d’État, celle qui finance également les collectivités locales et le logement social. La valeur actuelle totale des charges est d’environ 8 milliards d’euros.

L’ensemble des mesures annoncées aura un effet mécanique sur le chiffre d’affaires des études qui décrochera par rapport à l’endettement prévu.

Comment l’État pourra-t-il obtenir des notaires le remboursement complet de leurs prêts alors qu’il aura lui-même créé la faillite de ses débiteurs ? Les notaires n’auront-ils pas le droit de demander à l’État, comme pour les avoués, le remboursement de la valeur de leurs charges. Qui paiera ?

Au-delà des intérêts partisans et de ceux des professions réglementées, dans quel monde veut-on vivre ? Le droit et la sécurité juridiques sont-ils des marchandises ? Le droit anglo-saxon et son modèle du profit à tout prix auront-ils raison de notre société ?