Par un notaire qui souhaite conserver l’anonymat.
En contrepoint de l’article de Vincent Le Coq, Le notariat : pour le débat, mais à une seule voix
Je suis notaire et accusé comme tel de bénéficier d’une rente de situation, protégé par un monopole et un numerus clausus. Le chiffre d’un « revenu moyen de 200 000 euros» est brandi comme la preuve d’une spoliation pour ceux qui souffrent en ces temps de crise où le chômage fait rage. Dans un grand élan médiatique, Arnaud Montebourg avait annoncé notre fin programmée dans le but de « redonner du pouvoir d’achat aux Français ». Le projet de Bercy, repris par Emmanuel Macron, prévoit les mesures suivantes : liberté d’installation, baisse de 20 % du tarif, libre accès au fichier de la publicité foncière et à certains actes (contrat de mariage, donation…) au profit des autres professionnels du droit (surtout des avocats…), suppression du droit de présentation.
Au-delà de la provocation et du mythe du notaire riche de père en fils qui ne constitue plus une réalité de la profession depuis bien longtemps, cette réforme constitue une profonde méconnaissance du système existant et des garanties qu’il procure aux Français, à l’État et à notre économie.
L’ÉGAL ACCÈS AU DROIT
Les notaires sont implantés sur le territoire national en fonction d’un maillage fixé par le Garde des Sceaux ; le but est de garantir l’accès au droit partout, y compris dans les cantons reculés où il n’y a plus ni médecin, ni pharmacie, ni poste et à peine un relais-mairie…
Permettre la libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Qui est le perdant ?
DES TARIFS FIXES
Notre tarif est fixé par le Garde des Sceaux. Par exemple, nous percevons 0,825 % sur une vente, 58,60 euros une notoriété (attestation d’héritier), 0,275 % sur un prêt.
Mécaniquement, nous percevons 100 fois plus sur une vente à 10 millions que sur une vente à 100 000 euros alors que le fond du travail est identique. Mais cette différence a été conçue pour permettre de compenser petits et gros actes car nous avons l’obligation de recevoir tous les actes, même ceux à perte (soit actuellement une vente inférieure à 270 000 euros). Comment calculer notre coût de revient ? Un acte de vente nécessite l’analyse du dossier sur le fond (capacité des clients, titres de propriété, situation hypothécaire et environnementale), l’élaboration des actes, la tenue des rendez-vous, l’examen du financement et des garanties, les demandes de pièces, leur analyse dès réception, puis une fois signé, le paiement des droits, la publication, le contrôle du retour de publication, le solde de compte, sans compter toutes les spécificités ou difficultés de chaque cas car depuis l’inflation des normes législatives les dossiers simples n’existent plus ! Chaque dossier nécessite l’intervention du notaire, de la secrétaire et/ou du clerc, du comptable, de la formaliste.
Si demain le tarif est libéralisé, plus aucun professionnel n’acceptera de faire des actes à perte. Aux Pays-Bas, le tarif a été libéré : les notaires ne font quasiment plus de contrat de mariage… C’est devenu trop cher pour les clients.
Si demain le tarif est forfaitisé, sur quel prix sera-t-il aligné ? La vente du pavillon à 500 000 euros ou la vente de la cave à 2000 euros (qui rapporte 116 euros au notaire) ? Qui sera perdant ?
Déjà, l’accès à la justice sous monopole des avocats non tarifés devient si long et onéreux que beaucoup doivent y renoncer. Quant à l’aide juridictionnelle, elle conduit à des prestations de piètre qualité. Devront-ils également récupérer tous les secteurs juridiques intéressant la vie quotidienne des Français ? À quel prix, quel tarif, quel délai, quelle qualité ?
Notre système est l’un des rares exemples de l’égalité républicaine et de justice sociale : le même service pour tous à un prix en fonction des capacités contributives de chacun. Pourquoi le supprimer ?
PAS DE NUMERUS CLAUSUS
Il n’y a pas de numerus clausus car tout notaire diplômé peut s’installer en rachetant une charge (office individuel ou parts d’une société professionnelle). Ainsi, une étude peut accueillir autant de notaires qu’on le souhaite ; la seule limite est que les revenus procurés permettent aux notaires de rembourser l’emprunt sans être déficitaire car le notaire est responsable sur ses deniers personnels de ses actes et surtout du maniement de l’argent qu’il collecte pour le compte de l’État. Le prix de la charge est fixé par le Garde des Sceaux selon des critères très stricts. Les prêts sont accordés par la Caisse des dépôts et Consignations. Chaque professionnel rembourse son prêt et ne peut déduire que les intérêts. Ainsi, un notaire gagnant 200 000 euros et remboursant chaque année 80 000 euros de prêt dont 20 000 euros d’intérêts est imposé sur une base de 180 000 euros… Pour une rémunération nette de 120 000 euros.
Voilà pour un professionnel qui comptabilise 7 ans d’études après le bac, 30 heures par mois de formation continue, qui est chef d’entreprise, et qui assume en outre des missions d’intérêt public tel que le conseil gratuit et la perception pour l’État des droits d’enregistrement, plus-values, TVA et autres taxes.
RESPONSABILITÉ DU NOTAIRE
Le notaire engage sa responsabilité sur les actes qu’il reçoit et en cas d’erreur les tribunaux lui imposent systématiquement une obligation de résultat. Cette obligation est couverte par une assurance collective à la profession dont le coût n’est pas répercuté au consommateur puisque les actes sont tarifés selon un barème fixé par le Garde des Sceaux.
Si ces actes sont à l’avenir établis par d’autres professionnels, quelle sera leur responsabilité exacte ? À ce jour, les avocats ne sont tenus que d’une obligation de moyens… Qui aura les moyens de prendre un avocat pour se battre contre un avocat ? Comment sera refacturé au consommateur le coût de l’assurance souscrite par le professionnel ?
CHÔMAGE EN VUE
Le secteur du notariat comporte environ 9500 notaires et 50 000 collaborateurs, sans compter les autres professionnels associés à leur activité (géomètres, généalogistes, imprimeurs, éditeurs de logiciels, formation, etc.). Avec les mesures annoncées, c’est la fin programmée d’une activité qui conduira à de nombreux licenciements, à la faillite des 2 caisses de retraite spécifiques (notaires et employés) et de la prévoyance santé associée, mais également à des faillites personnelles des notaires en titre. En 2013, 10 % des études ont connu de sérieux problèmes de trésorerie ayant nécessité des prêts de conjoncture et/ou des licenciements. Pour ma part en 2014, j’ai licencié 3 personnes faute de pouvoir couvrir mes charges. Je n’ai pas de fortune personnelle. Mon impôt sur le revenu a été divisé par 10.
Le rapport de l’IGF précise que le secteur en cause est actuellement rentable et rémunérateur : 33 % de gain de productivité et plus d’un milliard de recettes, notamment fiscales. Rappelons également qu’il s’agit d’un chiffre 100 % français…pas d’importation pour le savoir-faire des notaires !
L’État a-t-il les aujourd’hui les moyens de s’en priver et de créer davantage de chômage ? En quoi appauvrir les uns redonnera-t-il du pouvoir d’achat aux Français qui, de toute façon, n’ont qu’un recours ponctuel à ces services ?
ENDETTEMENT
À ce jour, un tiers des notaires sont endettés ; si l’encours total est d’environ 300 000 euros par professionnel, c’est près d’un milliard d’euros qui sont dus à la première banque d’État, celle qui finance également les collectivités locales et le logement social. La valeur actuelle totale des charges est d’environ 8 milliards d’euros.
L’ensemble des mesures annoncées aura un effet mécanique sur le chiffre d’affaires des études qui décrochera par rapport à l’endettement prévu.
Comment l’État pourra-t-il obtenir des notaires le remboursement complet de leurs prêts alors qu’il aura lui-même créé la faillite de ses débiteurs ? Les notaires n’auront-ils pas le droit de demander à l’État, comme pour les avoués, le remboursement de la valeur de leurs charges. Qui paiera ?
Au-delà des intérêts partisans et de ceux des professions réglementées, dans quel monde veut-on vivre ? Le droit et la sécurité juridiques sont-ils des marchandises ? Le droit anglo-saxon et son modèle du profit à tout prix auront-ils raison de notre société ?
Gentils notaires !! Méchants, méchants avocats !!
Il est temps que ce monopole d’un autre âge soit cassé. La vraie que soi est de savoir si les lobbies extrêmement puissants de cette profession richissime (ceci explique cela) vont réussir une nouvelle fois à tuer dans l’œuf toute tentative de réforme. Si la réforme passe, les notaires vont enfin rentrer dans le monde de la réalité, à savoir le monde de la concurrence. J’ai hâte !
Jaloux…envieux…pathétique…
Vous n aviez qu’à passer le DSN et le concours de création d’office (et oui! Il est possible de devenir notaire installé par la voie d’un concours…).
Arrêtons ce “jaloux, tu n’as qu’a passer le concours”.
Exemples :
Je pense que le métier de taxi doit être ouvert à tous comme tous les métiers sans toutes les conditions actuelles. Pourtant je ne suis en aucun cas jaloux de leurs avantages et je n’ai aucune envie d’exercer ce métier.
Pareil je souhaite que les députés ne reçoive plus le “fond” qui leurs permet de subventionner tout un tas de chose. Je ne suis ni jaloux, ni envieux de leurs privilèges. Et je ne veux pas être député.
C’est la même chose pour les notaires.
Car c’est le “truc” qu’on nous ressort souvent :
Moi : les fonctionnaires sont trop nombreux et avec trop
d’avantage.
L’autre : jaloux, tu n’as qu’a passer le concours !
Nous ne sommes pas jaloux mais nous sommes en colère que certains bénéficient de privilèges qui sont accordés par l’État et que nous finançons donc d’une manière ou d’une autre. C’est tout .
Pascale: Ils le savent: Pourquoi croyez vous que ces immondes tartuffes dégoulinants s’acharnent à vouloir attaquer les argumentateurs au lieu des arguments? Quand ils essayent d’argumenter ils sonnent aussi réfléchis que des beaufs CGTistes devant un barbecue de gréve SNCF après 27 pastis bien tassés. Ils le savent qu’ils vivent d’un privilège d’Etat. C’est pour ça qu’ils utilisent les techniques d’argumentations les plus viles.
Exactement, c’est ce que je disais.
Le fond de la question n’est pas la jalousie.
C’est bien plutôt, “pourquoi devrais-je payer” pour des services mal réglementés, hors de prix, et ne donnant pas lieu à concurrence réelle ? De quel droit ?
L’esclave n’est pas nécessairement jaloux de son maître.
Le commerçant n’est pas nécessairement jaloux du mafieux qui vient lui vendre sa “protection”; qu’il ne peut pas refuser.
L’un comme l’autre aspirent souvent à ce qu’on les laisse en paix.
D’après ce qui m’a été dit il n’y aurait que 15 créations d’études par an alors que plus de 1000 diplômes sont formés chaque année !
Outre l’achat a un prix demeusure il est quasi impossible de s’installer !
Donc, encore une fois, l’État crée la pénurie et s’arroge le droit de brimer la libertés des hommes.
“Vous n aviez qu’à passer le DSN et le concours de création d’office”
Argument grotesque et pathétique.
je confirme en tant que diplômé notaire , argument vraiment grostesque ; pourquoi devrions nous passer un concours que ce Monsieur n’a pas lui même passé ?
« Vous n aviez qu’à passer le DSN et le concours de création d’office »
C’est à peu près ce que disent tous les parasites de l’État face aux critiques…
Le problème, c’est qu’ils sont des parasites.
Je suis clerc de notaire, et croyez moi, ce sont plutôt les employés qui sont à plaindre ! Mais il s’agit là d’un autre débat…
A en croire ces bon vieux patrons d’un notariat bien poussièreux qui s’est lui même tiré une balle dans le pied, leurs employés (entre nous traités comme de vulgaires pions) vont presque devoir se cotiser pour leur faire un colis pour la fin d’année ! Le monde à l’envers !
Ce que la population pense des notaires est véridique, même si les notaires se cachent derrière des “on fait des actes mais ça ne nous rapporte rien” ou encore “on ne gagne pas tant d’argent que ça” … fadaises !
Si vous saviez l’argent amassé, les immeubles acquis et qu’ils mettent en location, les voitures changées tous les 4 doigts, leur temps de travail qui se réduit à quelques heures par jour !! La population est finalement bien loin de la réalité, c’est ecoeurant de voir ça au quotidien en entendant les saintes plaintes !
Réveillons nous !
Et maintenant comble du comble, les notaires obligent leurs employés à aller manifester dans les semaines à venir pour sauver ce bon vieux notariat despotique, collaborationiste, et consanguin, sous peine de “représailles” non formulées mais bien réelles qui seraient le licenciement !
Les notaires ne sont pas à sauvés !
Salut à vousConfrère 🙂
On vit dans le même monde: je suis aussi clerc, et j’ai eu aussi droit au recensement du patron pour la virée parisienne…
j’ai passé ce matin une heure avec tous mes collaborateurs, 25, et le discours n’est du tout celui là de leur part.
Vous n’êtes pas plus clerc que je suis ministre. Nos salariés sont payés plus chers que la moyenne des avocats, ils ont une convention collective qui leur accorde jusqu’à 14 mois de salaire prime comprise et ils sont surtout conscients que des avocats sont en train d’essayer de détruire cette belle idée qu’est le notariat…. ça oui vous vous êtes faits des amis
Cette belle idée c’est la gratuité toute l’année de conseils de qualité, avec réponse immédiate, jusqu’à 3/4 du temps de travail consacré à cette tâche si valorisante dans une journée, pour deux ou trois actes payants dans une vie selon un tarif fixé par l’Etat.
Qui dit mieux qu’un système pareil !
et oui pour arriver à ça, il faut un professionnel bien payé et il n’y a aucune honte. Si l’ouvrier qui gagne peu sait que son fils qui suit huit à neuf années d’étude ne gagnera pas plus que lui, c’est tout notre système social qui s’effondre. Les avocats en sont là parce qu’ils ont le bagage mais n’ont pas su créer un numerus clausus et comble du ridicule alors qu’ils souhaitent le voir lever pour les notaires, leurs instances souhaitent par contre en crée un pour eux !!
réformer votre profession, avocats, pas la nôtre, et vous retrouverez des rémunérations dignes de votre diplôme, vous recueillerez un indice de satisfaction supérieur aux 27% que votre profession obtient de la population française, quand les notaires planent à 83% de satisfaction de la part de leurs clients et 89% des décideurs (source harris), et oui… et oui
jbr51,
Vous n’êtes pas ministre, mais vous éprouvez le besoin de souligner avoir passé une heure avec vos collaborateurs….Ca n’a pas été trop long j’espère.
Je ne nie pas le fait que la convention collective soit plutôt avantageuse par rapport à d’autres. Ce n’est pas le sujet.
Si les avocats ont l’opportunité de faire le même travail que le notaire, ils pourront selon moi le faire aussi bien, sinon mieux, et cela permettra également de mettre un terme à l’entre soi du notariat, qui se contrôle depuis des lustres en toute impunité.
Mais pour aller dans votre sens, je pense aussi que la profession d’avocat doit se réformer: le droit des affaires et les honoraires libres sont source d’aberrations… Et leur comportement avec leur “collaborateur” est similaire à celui des notaires.
Bonjour.
Je suis clerc de notaire et ne peux vous laisser dire des énormités.
La convention collective s’est réduite depuis les dernières années à une peau de chagrin. Notre retraite à 55 ans nous a été VOLEE sans aucune contrepartie , alors même que nous ne puisions pas dans les caisses de l’état et que nous cotisions plus pour y avoir droit…
D’où tirez vous que la convention collective nous accore 14 mois de salaire ? Ce ne serait que justice cependant ….
Vous faites honte à la profession j espère que vous ferez partie de la 1° vague de licenciement annoncée , en tant que clerc heureuse de l être je trouve cela inadmissible , dans l étude qui m emploie les employés touchent presque 15 mois de salaire et mes patrons ont un patrimoine bien inférieur aux agents immobiliers avec lesquels nous travaillons qui eux sont imposés sur la fortune quand il faut aligner 700000 € pour payer une charge on passe 15 ans à rembourser un crédit avant de pouvoir s enrichir soi même et à garder la trésorerie pour payer le personnel , après 7 ans d étude , à titre d exploitation ma fille a travaille + de deux mois en stage dans l immobilier 42 h / semaine pour 0 € et 6 mois à Paris dans une grosse société pour 380 € en sortant d une grande école, c est la france d aujourd’hui hui alors plaigniez vous employés du notariat !!
À titre d exemple puisque nous sommes des voleurs vente de fonds de commerce ( honoraires libres) de ce jour honoraires notaires 6000 € pour 2 notaires 50000 € pour l agence 30000 € pour l état , ne parlons pas des successions , plus aucune famille n arrive à s entendre des mois de boulot et au bout pas un centime récolte car rien ne se signe , c est affligeant voir les rapports humains de nos jours, et tous les conseils gratuits, et la sécurité du client, j en passe, les clients vont y perdre , les employés vont y perdre, l état va y perdre, et vu la situation économique actuelle c est une hérésie , toutes les études ne sont pas des études parisiennes avec les prix parisiens !!!
Pour un clerc de notaire, commencez à écrire sans fautes d orthographe et sans faute de syntaxe! Vos actes doivent ressembler à des torchons! Par ailleurs, eu égard à la teneur de vos propos, vous faites partie des frustrés qui n aiment pas leur métier! Orientez vous vers la fonction publique, cela vous correspondrait parfaitement! Par ailleurs, vous ne semblez pas avoir peur d aller pointer chez pôle emploi et de faire une croix sur votre retraite! Votre commentaire n a aucun sens et méprise tant les collaborateurs du notariat que les notaires en poste! En retour, je me permets de l être tout autant à votre égard!
Manifestement vous navez rien compris. Merci de ne pas généraliser.
pose toi une bonne question une fois dans ta vie pour changer.
Cette loi vise à améliorer le pouvoir d’achat des français. En quoi ta remarque et la disparition des riches notaires va améliorer ton pouvoir d’achat à toi. Que t’importe ce que gagne l’autre, tu jalouses aussi le patron du cac40 à 3 millions d’euros par an ?
Au lieu de jalouser l’autre tu devrais te soucier de toi, non ? ce serait déjà plus sain et te demander si il n’est pas génial d’avoir inventé un système où tous les jours de l’année tu peux recevoir par un juriste de haut vol, un conseil gratuit, trouvant sa contrepartie deux ou trois fois dans ta vie, par un acte dont le tarif est contrôlé et fixé par l’Etat.
Tu ne crois pas que c’est ça la seule vraie question ? ce projet ne sert pas à satisfaire la jalousie et l’aigreur des avocats de n’avoir su créer un numerus clausus, elle concerne le pouvoir d’achat des français… et s’il faut, pour que ce système fonctionne, que le nombre des notaires soit restreint pour leur assurer une indépendance financière les mettant à l’abri de la corruption et de la tentation de capter les fonds des clients, et bien il ne faut pas avoir honte de les rémunérer (les avocats ont la CARPA car la confiance à leur égard en matière de détention de fonds est relative ne l’oublie pas… et oui ça fait mal à entendre mais c’est pourtant vrai).
pose toi la bonne question : c’est toi et ton pouvoir d’achat le centre du débat pas ce que gagne le notaire.
jbr51
Faux,
Le système de détention des fonds CARPA par une simple comparaison est plus fiable que celui des notaires.
En matière de vente de fonds de commerce le prix de cession ne peut être délivré au cédant qu’après expiration du délai de solidarité fiscale par la CARPA (délai le plus tardif après les oppositions).
Le compte CDC du notaire n’oppose aucune limitation, si le notaire le veut il peut délivrer le prix de cession immédiatement, avec tous les risques inhérents pour le cessionnaire!!!!
jbr51, les avocats n’ont rien à voir avec le projet, leur source de revenus est pour la moyenne suffisante et leur reclassement est possible dans le salariat, ce qui est bien plus difficile pour les clercs.
Quant à leur compétences elles sont sans doute sur la moyenne certainement supérieures à celles des notaires, ils sont majoritairement plus brillants.
Le notariat ne connais pas l’aléa d’une décision de justice ni la misère humaine qui encombre les tribunaux.
Alors soyez digne Maître contenez-vous et cessez de brandir des bribes de faux concepts.
Ni aigri, ni envieux, aussi riche et avec le même diplômé que vous…
“Veuillez me croire votre bien dévoué”
Cette loi va améliorer le pouvoir d’achat des Français, qui pourront alors dépenser les 15 000 euros du notaire dans la rénovation de la maison qu’ils viennent d’acheter.
Mais le débat n’est pas d’opposé le notaire à l’avocat !!!
Chacun a son domaine de compétence et l’objectif est que la justice et le droit soit bien appliqué !
Il faut arrêter de vouloir mettre de la concurrence n’importe où !! La concurrence est une notion qui s’applique au monde du commerce !! Les professions libérales au contraire ne sont pas des commerçants, ils ne vendent rien mais son rémunéré conformément à une compétence particulière.
Qui plus est vous parlez de “lobbies extrêmement puissants de cette profession richissime”. Si le notariat avait de tels appuis, croyez vous que cette soi-disant réforme aurait vu le jour ??
Le gouvernement essaie de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !! Ils nous annoncent un objectif très vendeur dans la défense du pouvoir d’achat. Je dis chiche !! Le notariat est d’ailleurs ouvert à revoir éventuellement quelques tarifs pour participer à l’effort (alors que l’Etat se contredit lui-même en ayant augmenté en mars les droits de mutation … enfin bref) mais allez donc voir le projet du Bercy et vous vous rendrez compte que ce n’est pas le cas !! On nous annonce un plafonnement des tarifs certes (mais sur des très gros dossiers) mais surtout une ouverture à la concurrence d’autres professions ce qui signifie la mort du notariat.
Alors certes on peut penser que les avocats sont derrière tout ça, personnellement je ne le crois pas. Je pense plutôt au monde bancaire qui lui dispose des lobbys assez puissants tant au niveau national qu’au niveau européen et là on en revient à votre accusation de lobbying : vous vous opposez à un soi-disant lobby du notariat mais vous soutenez un lobbying bancaire ? Ce n’est pas très sérieux.
En effet réfléchissez à qui profites le plus la fin du notariat. Certainement pas le particulier. Aujourd’hui 3 à 4 banques sont en train de noyauter littéralement le marché de l’immobilier en France : elles rachètent à tour de bras agence immobilière, syndics, diagnostiqueurs immobiliers, sociétés de construction etc.. Renseignez vous et vous verrez que c’est la pure vérité !!
Il ne leur manque plus que la rédaction des actes pour tout maitriser et surtout mettre la main sur le “trésor de guerre” que constituent les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. Pensez vous sérieusement qu’un fois libéralisé le marché, le particulier qui achètera sa maison avec un prêt bancaire aura le choix pratique du rédacteur de l’acte ? A l’instar de ce qui se passe pour l’assurance emprunteur, la banque fera pression pour imposer son entremise.
Et alors vous vous retrouverez dans une nouvelle situation de monopole qui sera bien pire car le monopole sera entre les mains de 2 à 3 opérateurs et sans aucune considération pour une quelconque protection juridique.
C’est ce monde du tout commerce que vous souhaitez ?? Non décidément la France est en train de perdre son âme !!
“Les professions libérales au contraire ne sont pas des commerçants, ils ne vendent rien mais son rémunéré conformément à une compétence particulière.”
Trop drôle.
Arrêtez de déplacer le débat; ce sont les notaires qui sont au centre de la discussion et non les banquiers. ça vous arrange de dire que la sécurité juridique n’est pas une marchandise et que la concurrence ne devrait pas s’appliquer aux notaires mais c’est complétement faux puisque les tarifications en vigueur vous permettent d’engranger un revenu mensuel net (après déduction des prêts) de 20Keuro et si vous êtes aussi efficaces que vous le dites, vous n’avez pas à craindre la concurrence. Le fait est que vous savez pertinemment que vos services ne proposent aucune réelle valeur ajoutée et une éventuelle ouverture mettrait à jour la vérité. Dans un pays où tous les secteurs sont exposés à la concurrence, il est inadmissible que l’état accorde des privilèges à une minorité dont l’utilité sociale est fort discutable. La sécurité juridique est par ailleurs un système complexe qui dépasse largement le cadre du notariat et vous surestimez nettement votre apport en la matière. La rédaction d’acte est une opération tarifée et ce n’est peut être pas une marchandise mais c’est un service tarifé comme les autres et ne faites pas l’erreur de nous faire croire que c’est un service public car c’est archi faux. Les notaires nous obligent à recourir à leurs services avec la complicité de l’Etat et verrouillent ainsi la demande tandis qu’ils contrôlent l’offre en limitant la création de nouvelles études. C’est juste de la tyrannie. Et si vous ne considérez pas la sécurité juridique comme une marchandise, quid de la justification de vos revenus? Pourqouoi ne pas le faire gratuitement ? De toute façon personne n’est dupe, vous êtes juste une corporation qui défendez vos intérêts et peut importe les arguments avancés, nous savons tous que les arguments bidons tels “la sécurité juridique n’est pas à vendre” ne sont que des prétextes pour justifier la vénalité de vos activités. Vous faite tout ce tapage pour justifier vos intérêts.
La vérité c’est que cette profession s’en met plein les poches surtout car elle emploie ses salariés sous payés et leur faire faire tous le boulot pendant qu’ils pavanent devant les clients a quelques rendez vous. On sait bien que ce n’est pas le notaire qui constitue le dossier, rédige les actes et s’occupe des formalités. C’est le clerc qui fait tout et pour beaucoup le salaire n’est pas loin du smic.
Je suis clerc de notaire et avec cette réforme je n’aurai sûrement plus d’emploi… Ce ne sont pas les notaires mais leurs employés qui subiront… Et tous les français d’ailleurs vu ce qui est prévu… La sécurité juridique ne sera plus et seuls les riches pourront payer un avocat pour défendre leurs droits…
Bien, on aurait du interdire l’imprimerie, puisque ça a détruit le métier de moine copiste.
Empêcher la révolution industrielle, la mécanisation de la campagne, l’industrialisation, emêcher toute forme d’innovation qui détruit des emplois.
L’innovation n’est qu’une histoire de destruction et de perte de niveau de vie. On était tellement mieux dans nos grottes.
Le libéralisme, quelle merveilleuse innovation lol
La meilleure qui soit jusqu’à présent.
Attendez, faudrait savoir. Soit on défend le libéralisme, soit non.
La réglementation de ces activités est par définition à l’opposé du liberalisme que Contrepoints défend…Donc une libéralisation de ces métiers est parfaitement normal et devrait l’être avec votre vision. Mais évidemment, un secteur réglementé pour une claisse aisée qui s’enrichit encore et encore passe mieux. Comme quoi, même le plus grand des libéraux est prêt à de la reglementation…mais uniquement quand c’est à son avantage.
Marc85, vous n’avez pas remarqué que ph11 défend le libéralisme, et ne désire pas réglementation supplémentaire ❓
Qu’est-ce que tu me wacontes là ?
Autant pour moi, ce message n’était pas adressé à ph11. Je soutiens sa vision.
@ph11
Tu as raison il faut se débarrasser des notaires pour innover, comme le dis la commission européenne la croissance passe par la déréglementation.
Je ne suis pas sûr qu’à la disparition des “parasites” (qui seront remplacés par d’autres) nous devenions la Silicon Valley de l’Europe, tout au plus les “beaufs de CGTistes” économiseront 200 euros pour s’acheter un appartement en y laissant tous leurs salaires, et virés ils se feront saisir à la moindre défaillance.
Je crois que le mal français réside dans le fait que l’on donne la parole à des imbéciles et le BAC à tout le monde, avec cela l’innovation se réduit à :
– le travail le dimanche pour les grandes surfaces
– la suppression des taxis
– l’éradication des notaires
– la médecine en pochette surprise au rayon surgelés
Si l’on n’est pas champion du monde on ne le sera plus!
“Ce qui est le meilleur (notamment dans l’esprit des « esprits éclairés » est rarement ce qui est le plus adapté aux besoins.” WTF????
Bravo
« Je ne suis pas sûr qu’à la disparition des « parasites » (qui seront remplacés par d’autres) »
Il n’y a de parasites que dus à la réglementation.
« Je ne suis pas sûr qu’à la disparition des « parasites » (qui seront remplacés par d’autres) nous devenions la Silicon Valley de l’Europe »
Cela prendra un certain temps, mais la France s’en rapprochera.
« tout au plus les « beaufs de CGTistes » économiseront 200 euros pour s’acheter un appartement en y laissant tous leurs salaires, et virés ils se feront saisir à la moindre défaillance. »
Et vous voulez le bien des « beaufs de CGTistes » qui ne vous ont rien demandé…
« WTF???? »
C’est le problème de la taille unique pour divers gabarits différents. La société est complexe, vous ne l’analysez qu’en surface. Les gens qui veulent imposer les solutions aux problèmes ne le font qu’à partir de cette compréhension limitée et simplifiée.
En réalité, il est préférable que les gens soient libres de faire ce qu’ils doivent faire, de résoudre leurs problèmes, selon leurs moyens, trouver des solutions plus adaptées.
Les professions réglementées sont les gardiennes de nos valeurs Républicaine! Non au modèle anglo-saxon !
Quelles valeurs ?
Ne préfériez-vous pas les valeurs libérales ? : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789
l’article 1 de la déclaration des droits de l’homme vise “l’utilité commune”. C’est à ça que le notariat répond. Et ceux qui dans le notariat ne répondent pas à ça doivent en être exclus. Sans casser le notariat pour autant.
Dans la foulée de la déclaration des droits de l’homme :
Extrait du discours prononcé par le Conseiller Réal devant le corps législatif lors des débats de la loi du 25 Ventôse an XI, loi qui a créé le notariat après la Révolution : “A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l’espoir du succès, l’envie d’élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat.”
Sylvain,
Le notariat est régi par la loi de 1816 (charges) 1845 (contrôles) et 1941 (CSN). Où est la République?
Et le 2 novembre 1945? Et le 8 mars 1978? Mémoire sélective? Drolatique.
Le modèle républicain ? Ce machin en faillite et inadapté ?
C’est ce que dit aussi la CGT à ceux qui veulent supprimer ses avantages…
Je salue l’intégrité et l’impartialité de CONTREPOINTS.
Quant à l’article ci-dessus, bien ficelé, me laisse toujours plus que perplexe sur le fond.
Faire des actes à perte d’un côté, et de l’autre être porté à la vindicte populaire pour gagner trop d’argent…
Payer “une charge” à l’Etat alors qu’il s’agit d’un investissement, qui plus est avec droit de présentation à la garde des sceaux, et une fixation du prix déterminé en fonction du chiffre d’affaire…
Je ne doute pas que Le débat va être aussi tonitruant que ce que l’on peut rencontrer sous les tribunes de Vincent le Coq.
Quant au chômage en vue: il l’était déjà sans la réforme (marché immobilier mort), et un changement de statut permettant un accès plus large au travail ne diminue pas pour autant la quantité de travail. Le fait d’ouvrir la profession peut aussi bien en créer (des études qui ont le monopole d’une vaste clientèle, en disproportion avec leur capacité de travail, ça existe, et ça explique souvent la piètre qualité du service rendu).
Contrepoints est intègre, en effet. Et au point de publier des contrepoints qui vantent des valeurs antilibérales.
Ah oui, j’oubliais. Des contrepoints d’auteurs anonymes.
C’est vrai que toi tu donnes ton nom, et que ça change tout…
C’est sur que votre participation à ce débat est d’un enrichissement…
“Ph” et “11” le prénom?
“Robe” et “Rt” le prénom ?
Je réagis quand même aux accusations du type “le lobby le plus puissant de France” : dites vous bien que si tel était le cas, la profession ne serait pas menacée d’une réforme structurelle tous les 5 ans.
Les taxis, par exemple, sont sortis renforcés de la crise qui les a opposé aux VTC. Il s’agit surement d’un meilleur lobbying.
Une profession mafieuse est “menacée”… d’une réformette!
Qu’est-ce qu’on se marre.
Une profession mafieuse
Tous mafieux, non, n’exagérons pas.
Que du conflit d’intérêt et de la négligence se produise, sans doute.
Très bon article, qui resitue le débat sur la réalité du notariat.
Quand je pense aux fonctionnaires de l’IGF qui ont pondu un tel rapport…. et dire que ces personnes sont payés par nos impôts.
lire “payées”
Wallis,
Dommage que les chiffres aient été intégralement faux, non?
Monsieur LE COQ,
Intégralement faux comme vos articles, vous voulez dire ?
Les deux fonctionnaires qui ont pondu le rapport téléguidé de Montebourg ont été “promus” comme associés dans une grande banque capitaliste pour l’un et dans une grande société pour l’autre…
Il semble qu’on soit sorti de la grille de salaire des fonctionnaires là non ?
Encore un scandale d’état avec une corruption officielle que personne ne voit et ne dénonce… sauf moi ?
Non nous sommes sauvés, thouvenaud n’est plus député !
Tout à fait d’accord !!
C’est une preuve supplémentaire que les banques sont derrière ce projet !
Ce qui me fait bondir dans bon nombre de ces commentaires est que beaucoup reproche un lobbying aux notaires au nom des idées défendues par la commission européenne (et pourtant je suis européen convaincu) alors que le mode de fonctionnement de la commission fonctionne sur le système des lobbys !!!
Il y a dans ces raisonnements à la fois une hypocrisie totale et un signe manifeste d’une légèreté intellectuelle
Avez vous déjà eu affaire à des notaires ou avocats ? quand je lis la phrase suivante ” ….les demandes de pièces, leur analyse DES réception, puis une fois signé,….” non monsieur le notaire, (et dire qu’il faudrait vous appeler “maitre”) Non non et non… dès réception …alors la Non. Il faut que le client vous rappelle et vous rappelle pour que vous traitiez son dossier. Dernier exemple il y a une semaine, rdv prévu il y a 3 mois pour évaluation d’une maison (à 300 kms) dans le cadre d’un divorce, il fallait qu’un notaire contacte un autre notaire …….. 2 jours avant la date prévue du rdv, j appelle …. devinez …. DES réception ……. ah ben non, on n’a pas de nouvelles … ah ben on va reporter ==> Si vous étiez payés au report, il est certain que vous seriez millionnaire !!!! alors, que vous preniez un grand coup de pelle dans your face .. ben , désolé, mais moi ca me fait presque plaisir !! (et de l exemple comme ca, j’en ai !!! avec de l’avocat aussi si vous voulez)
Caron, les avocats font moins bien pour plus cher en même temps.
S’ils font moins bien, pourquoi craindre leur concurrence ?
Parce que même en faisant moins bien ils sont 5 fois plus nombreux, et aussi parce que les gens ne sont pas compétents pour choisir la bonne offre.
Les incompétents sont toujours moins nombreux que les compétents. C’est pareil pour les consultants, les drh, les boulangers, les garagistes…
Et vous savez quoi ? Il existe un système de sélection qui récompense les compétents.
« parce que les gens ne sont pas compétents pour choisir la bonne offre. »
Donc, vous savez mieux que les gens quel est leur intérêt… Encore un despote éclairé, un commissaire du peuple éclairé…
Que savez-vous de ce qu’est la bonne offre ? Ce qui est le meilleur (notamment dans l’esprit des “esprits éclairés” est rarement ce qui est le plus adapté aux besoins.
“Les incompétents sont toujours moins nombreux que les compétents. C’est pareil pour les consultants, les drh, les boulangers, les garagistes…
Et vous savez quoi ? Il existe un système de sélection qui récompense les compétents.”
A voir la vie politique française, je suis sceptique.
“Donc, vous savez mieux que les gens quel est leur intérêt… Encore un despote éclairé, un commissaire du peuple éclairé…”
Si les gens étaient moins cons, ils seraient déjà en mesure de définir leur intérêt.
« A voir la vie politique française, je suis sceptique. »
Sachant qu’en politique, la sélection tend à récompenser le pire. Ce n’est pas nouveau, on appelle ça le marché politique.
« Si les gens étaient moins cons, ils seraient déjà en mesure de définir leur intérêt. »
Encore un homme qui veut mener un peuple qu’il méprise à la lumière contre son gré…
moins bien pour plus cher mais moi j’avais compris qu’on préparait une loi sur le pouvoir d’achat et la protection des français
il faut supprimer les avocats de tout acte écrit alors ! recréons la profession de conseiller juridique, interdisons en toute logique les activités accessoires à ceux qui doivent se consacrer à la plaidoirie et créons un numérus clausus sur la profession d’avocat…
la voilà la bonne idée
Moi personnellement, je préfère “Maîtresse” !
Comment font ils à l’étranger où le système de notariat n’existe pas ?
Ils passent devant un juge à un moment ou à un autre (une fois sur 3, semble-t-il). A grand renfort d’avocats, frais, délais, etc.
Arrêtez de prendre les gens pour des ignorants, le chiffre 1/3 est dénué de tout fondement et même si c’était vrai, la france est nettement devancée par les anglo saxons dans le doing business, preuve irréfutable que le droit de propriété y existe vraiment. A vous entendre, la vie des anglo-saxons est un enfer juridique et que la propriété n’y est pas respecté et pourtant ils devancent la France dans les classements reconnus internationalement IPC, DOING BUSINESS, IDH, compétitivité ……
Pascale,
Pourquoi n’avez-vous pas attaqué le vendeur de ce sac qui vous plaît tant, ni du tailleur, qui vous va à ravir, ni votre voyagiste pour vos vacances réussies?
Parce que les actes de vente ont été passés “par devant” notaire? Non, parce que les prestations, vêtement, accessoire, vous satisfont.
Ce chiffre de 1/3 fait partie du kit d’argumentation du CSN.
Il n’a probablement aucune réalité, mais les notaires vont le répéter, jusqu’à ce que ce chiffre se transforme en une petite musique et devienne “un fait de réalité” Fut-il dénué du moindre fondement.
Encore des comparaisons subtiles avec Monsieur LE COQ 🙂
Un sac, un tailleur, des vacances… comparé aux conséquences d’un divorce, d’une succession d’un achat immobilier (l’investissement le plus important dans une vie).
C’est ça Wallis. Pourquoi un 2eme année de droit est parfaitement capable de rédiger un acte de vente, ou une liquidation de communauté si c’est si incroyablement ouf.
Le notaire est comme le médecin, il tient à son statut de notable et souhaite être payé en conséquence. Peu importe quant à la difficulté réelle de la peine fournie.
Un deuxième année de droit est incapable de rédiger un acte de vente ou une liquidation de communauté ! Il n’a pas les connaissances pour voyons !! Il ne s’agit pas de taper sur le clavier, ni d’avoir quelques bases.
“Pourquoi un 2eme année de droit est parfaitement capable de rédiger un acte de vente, ou une liquidation de communauté si c’est si incroyablement ouf.”
Je veux savoir ce que tu fumes et si je peux en avoir.
Un 2eme année de droit est parfaitement capable de rédiger un contrat de vente….. d’un stylo à bille. D’un bien immobilier, pas vraiment.
Ohhh, la chipie collégienne est de retour avec des arguments larmoyants… C’est vrai que les comparaisons que vous dénoncez ne sont vachement pas bisou… Heureusment que vous êtes la pour remettre un peu d’humanité afin de justifier ce monopole d’Etat et donc maintenu sous la menace des armes de la république. C’est tellement plus bisou ça…
Tartuffe de A à Z. Vous êtes décidement un impayable troll.
J’aime le “probablement”.
jvais pas être sympa, mais :
en tant que CPGI, je travaille avec 6 notaires. Tous gagnent plus de 200 k € par an. Tous sont endettés. Aucun ne sait remplir correctement un document administratif quelconque. ce sont ceux qui me posent le plus de problèmes de conformités et le plus de navettes. ce sont aussi les plus imbuvables.
et en tant que CGPI, j’ai des relations avec des dizaines de notaires pour mes clients :
le service est lent, aléatoire, peu précis, et non optimisé. Pire, ils pensent faire notre métier à notre place et font parfois perdre des dizaines de milliers d’euros à nos clients par des conseils stupides au moment des successions.
ne pas taper sur les notaires ? Ok. Mais leur laisser le monopole des actes, NON !!!! La concurrence les fera disparaitre.
Très peu de notaire pratique la gestion de patrimoine.
notre cœur de métier c’est la transmission immobilière par décès divorce ou vente.
si vos 6 notaires font perdre de l’argent à vos clients ne devraient ils pas en changer ?
d’autant plus que si ils ont recours à vos services il doivent être de la France d’en haut non ???
alors c est sur l’optimisation fiscale que vous pratiquez est bien loin de soucis des Français qui passent par nos études chaque jour.
Tout à fait le genre de commentaire qui montre ce que deviendrait la fin du notariat, les plus puissants verront un CPGI un avocat payés tres chère pour ne pas payer d’impôt et les autres devront se battre pour trouver un professionnel qui prendraient leur petite affaire.
Et il ne s’agit pas de concurrence mais de service publique au profit de tous, évidemment vous donnez des conseil gratuits à n’importe qui monsieur le CPGI à non plus d’un Français sur deux ne payent pas d’impôt cela ils ne vous intéresse pas hein…..
ouvrez les yeux vous êtes pareil
jo
notaire assistant dans la manche
A chaque fois que j’ai reçu les conseils d’un “conseiller” en gestion de patrimoine, je lui ai demandé de me montrer la gestion de son portefeuille-titres personnel sur les dix dernières années.
Je fais mieux en lisant la presse économique et en passant un peu de temps chaque semaine à gérer mon portefeuille.
Blague à part, ça me fait rire de vous lire quand je repense à 2001 (avec quel délai avez-vous réagi ?) et à 2008 (on éponge toujours vos conneries 6 ans plus tard et rien n’a changé si ce n’est des pseudo-règles de solvabilité…).
Allez, bon vent…
Je n’ai jamais fait appel à un notaire pour de la gestion de patrimoine mais j’ai suivi les conseils de 3 CGPI différents.
Résultat des investissements pseudo défiscalisants : Trois pertes de l’intégralité des sommes.
Je n’irai jamais plus consulter un CGPI, alors de lire de tels propos me laisse pantois !!!!!
L’auteur se retient bien de parler d’une hausse des prix de 100 à 150 % en 10 ans, obligatoirement répercuté dans ses revenus…
Comparons le revenu moyen d’un notaire en 2000 et aujourd’hui…
Comme toujours quand les politiques s’attaquent à des nantis, ils viennent pleurer en ne mentionnant que leurs petits problèmes personnels et comptent bien sur l’inexpérience des français sur le sujet pour gagner…
Idem RATP, SNCF, Taxis,…
Et en ce qui concernent de justifier des gros revenus par rapport à ses diplômes, laissez moi rire… On justifie un salaire par rapport à son métier avant tout, et un métier de notaire c’est un métier crée par les institutions et obligatoire puis imposé pour les acquéreurs… L’état aurait pu embaucher des fonctionnaires pour le faire et les payer le salaire moyen. Il n’y a aucunes créations de richesse dans ce métier… c’est une activité crée et imposé par l’état pour les acquéreurs. c’est un métier de tamponne-papier rien de plus…
Un métier de tamponne papier? OK! Venez donc liquider un régime matrimonial de communauté universelle avec action en retranchement, venez donc vous tapez des brainstorming quand il fait réagir du jour au lendemain à l’instabilité fiscale, venez dans les offices et constatez ce qu’est notre métier : toujours remettre en cause nos connaissances, être disponible pour des conseils gratuits, OUI! Gratuits! En tant que notaire assistant, je dois bien passer deux heures par jour en moyenne en consultation gratuite, le reste de mon temps est consacré à l’analyse, la rédaction d’acte, et la gestion des dossiers à ma charge. Les propos haineux de certains me révoltent, ceux-là se permette de juger un métier sans le connaitre, ou seulement parce qu’ils ont eu une fois une mauvaise expérience. Pathétique…
“Le notaire engage sa responsabilité sur les actes qu’il reçoit et, en cas d’erreur, les tribunaux lui imposent systématiquement une obligation de résultat.”
mouef, je demande à voir pour le simple quidam, sans compter les délais de traitement judiciaire dissuasif.
Plus qu’une réforme des notaires, faudrait peut-être commencer par une simplification du droit : cela limitera naturellement le recours aux professionnels du droit (notaires comme avocats);
Une simplification du droit augmenterait les contentieux, faute de cadrage précis. Le modèle anglo-saxon en est la preuve vivante.
La vérité qui dérange, c’est que cette réforme est, d’une part NECESSAIRE (de multiples rapports l’ont établi), et d’autre part DEMANDEE depuis maintenant de nombreuses années par les usagers, par les avocats, par les économistes, de manière de plus en plus virulente par la Commission européenne, par la BCE, au niveau international (traité transatlantique) et MÊME, par un très grand nombre de leurs collaborateurs diplômés, sans oublier, désormais le gouvernement.
Certes les notaires n’en veulent pas et nous allons même les voir défilé dans la rue avec des banderoles. LA CONCURRENCE LEUR FAIT PEUR. C’est humain, nous ne pouvons pas leur en vouloir.
@boby
Forcément les avocats veulent faire le travail des notaires car ils sont trop nombreux….
La commission européenne ? Les lobbys anglo saxons la corrompent depuis des années, pour pouvoir enfin s’implanter en France.
Un grand nombre de diplômés notaires ? Faux, la majeure partie des diplômés notaires connaît très bien les enjeux de cette réforme.
En revanche, augmenter le nombre de notaires est la solution.
La concurrence ? On est pas dans un supermarché pour acheter des courses, des vêtements ou produits d’entretien.
On parle ici d’actes importants de la vie réelle : immobilier, divorce, succession, mariage, etc…
Faites entrer une concurrence aveugle, et forcément la qualité du travail disparaît…. Regardez chez les anglais : 1 affaire sur 3 se termine au tribunal par un procès.
“Faites entrer une concurrence aveugle, et forcément la qualité du travail disparaît…. ”
Ben oui. C’est terrible. Avant en Allemagne de l’Est il n’y avait pas de concurrence, et on avait la qualité Traban. Alors que maintenant les gens ont le choix mais ils n’ont plus que des Mercedes, BMW etc.
Pareil dans les services. L’éducation par exemple : les profs ne foutent plus rien dès que la concurrence est en place, ce qui donnent les pire résultats là où l’école privé est forte, c’est bien connu.
Faut être ignorant pour croire que la concurrence est néfaste!
@Wallis,
Je comprends votre désarroi.
Mais je crains qu’il ne faille que vous vous habituiez à collaborer avec les avocats.
Je n’ose pas imaginer que les diplômés notaires n’aient jamais été sensibilités au droit européen et qu’ils aient pu un instant croire que le statut des notaires demeurerait indemne.
L’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011 – dont la portée n’a pas voulu être reconnue par votre profession – ne constituait que l’introduction de ce qui va arriver.
Augmenter le nombre de notaires et d’offices notariaux : si c’est une solution pourquoi vos instances professionnelles ne la présente pas ?
En tout état de cause, pour les diplômés notaire il me semble qu’il est important que la question soit purgée afin de vous permettre de savoir “sur quel pied danser “.
Enfin, je tiens à vous rassurer, les clients des avocats ne viennent pas à leur cabinet “pour acheter des courses, des vêtements ou produits d’entretien”.
Allons boby, la réforme sera abandonnée, vous le savez bien 🙂
Donc continuez à faire votre petit travail d’avocat, et laissez nous faire le nôtre.
Et tant que vous y êtes, soyez déjà bon dans votre domaine, avant de lorgner sur le travail des autres.
Ohhhh Wallis nous sert du mépris et fait passer ca pour un argument… Et vous pensiez qu’on allait se faire berner? On est pas sur un forum de skyrock ici! Vous nous prenez pour qui?
C’est ca votre arguent?
“Donc continuez à faire votre petit travail d’avocat, et laissez nous faire le nôtre.”
Personne ne veut vous empêcher de faire votre travail. C’est VOUS et votre engeance corporatiste qui veulent empêcher les autres de venir vous concurrencer sur votre turf. Nuance…
C’est ca nos brillants notaires? Des ergotteurs qui ont fait de la défense de leur privilège un art de faire passer des vessies pour des lanternes?
Le mépris. Le signe de reconnaissance des notaires (ici des apprentis-notaires, faut faire ses preuves).
C’est le signe de tous les larbins. Malcom X les appelaient les nègres de maison. Plus prompts à défendre leurs maitres qu’eux mêmes dans l’hypothétique dessein de s’attirer leur bonne grâce, purement illusoire vous resterez toujours des nègres pour vos maitres. Les psy appellent ça le syndrome de Stockholm mais c’est moins imagé.
C’est quoi l’intérêt d’un diplômé du notariat de défendre la quasi-impossibilité de s’installer à son compte? L’espoir de vivre un jour comme le maitre? Ou l’espoir que le maitre vous nourrisse bien?
Wallys,
Peut-être le sera-t-elle. Mais entre nous, vous devriez peut-être envisager de REFLECHIR à ce que vous feriez si tel n’était pas le cas. J’invite vos collègues à faire de même.
La société évolue, il faut savoir s’adapter et anticiper les changements.
Mais encore une fois, je comprends votre désarroi, et l’agressivité qui en découle.
Vous avez une conception biaisée des mécanismes de la concurrence et de ses effet et une pietre vision des avocats (si on suit votre logique, les notaires sont des chevaliers blancs et les avocats sont des mercenaires).
La notion d’actes importants de la vie réelle est très personnelle. Pouvoir faire mes courses et subvenir à mes besoins les plus primaires est vital. Vous vous donnez beaucoup d’importance.
Cependant, je peux comprendre que trimer pendant 7 ans et réussir des concours difficiles pour apprendre au final que les règles ont changé est très frustrant.
“Regardez chez les anglais : 1 affaire sur 3 se termine au tribunal par un procès.”
J’imagine que dans votre formation de notaire vous avez des cours de droits et je suppose qu’on commence par les bases : au hasard common law vs droit romano-civiliste…
La société anglo-saxonne est batie sur la primauté du contrat et non de la codification et de la réglementation. Le fait qu”‘1 affaire sur 3 se termine au tribunal par un procès” chez les Anglais est parfaitement normal et naturel.
“La concurrence ? On est pas dans un supermarché pour acheter des courses, des vêtements ou produits d’entretien.”
Un seul plat peut vous TUER ou vous rendre INVALIDE.
Aucun juge, aucun recours administratif n’annulera cela.
“On parle ici d’actes importants de la vie réelle”
Manger est un “acte important de la vie réelle”.
C’est quoi la “vie réelle” au fait? Vous connaissez une vie irréelle?
Tu bosses pour un institut de sondages, pour savoir ce que les gens veulent ou bien?
Look who’s talking !
« Tu bosses pour un institut de sondages, pour savoir ce que les gens veulent ou bien? »
Dixit celui qui veut leur interdire de choisir…
Ces articles et les commentaires me laissent un grand sentiment de malaise. On y trouve de la jalousie, de l’envie, de la défense d’avantages, du ressentiment, de la vindicte. Personne ne semble s’inquiéter d’analyser les besoins du public et la manière dont ils pourraient être mieux satisfaits. Les avocats du gouvernement proposent de remplacer les notaires par des avocats, les frustrés proposent de punir les notaires, les notaires défendent un mode de fonctionnement qui semble bien peu adapté à notre siècle. Pour les taxis, il y a les VTC qui se proposent de remplir, mieux, la même mission. Mais où est l’Uber des notaires ?
@MichelO
Ce n’est pas compliqué : les commentaires des frustrés et jaloux sur ce site prétendent qu’ils feront mieux que les notaires, alors qu’en réalité ils veulent juste capter la manne juteuse de l’immobilier et des ventes. En revanche, tout ce qui n’est pas rémunérateur (comme les divorces contentieux, les successions, les partages, plus généralement le droit de la famille) les intéresse moins curieusement.
Après, je ne dis pas que tout est parfait dans le notariat. Il est évident que certains notaires ne jouent pas le jeu, et que dans certaines villes, d’autres offices notariaux doivent être créés pour satisfaire le public.
Mais démolir l’institution pour la remplacer par des avocats, des banques ou des cabinets anglo saxons qui travailleront moins bien, plus chers et sans garantie pour les clients, ce n’est pas une bonne idée.
La liberté, pas une bonne idée ?
Chacun peut librement remplir les fonctions dont s’occupent actuellement les notaires. Le client sera le juge.
c est pas la liberté d’installation le problème, c’est le dérèglement total de la profession et la casse sociale.
Casse sociale= abolition de priviléges établis. A la révolution, quand on a aboli les privilèges on a fait de la casse sociale chez les aristos. Et alors?
Le dérèglement de la profession ? Et alors? En france on pond des règles obsures et infâmes qui font quÄon a besoin de Bac +14 pour simplement etre en conformité avec la loi, et ce serait un aspect positif de notre société? Si les notaires sont si bons que ca, pourquoi ont ils besoin de textes de lois pour forcer l’utilisation de leur service? Vous prenez les consommateurs pour des abrutis ou quoi?
+ 1 Mitch
mitch sais tu, mon pauvre ami, qu’après la révolution quand tout a été retourné et qu’il a fallu reconstruire un nouveau système, on a très rapidement constaté, même pour les sans culottes, qu’il fallait une autorité capable de protéger les titres, la propriété, les actes importants de la vie et qu’il fallait les confier aux seuls notaires. C’est en 1791 que tout leur statut a été repris et renforcé…. deux ans après la révolution, alors tu vois tes connaissances historiques…
L’avocat n’a jamais été un rédacteur c’est juste devenu une de leur fonction subalterne quand ils ont avalé, glups, la fonction de conseiller juridique, il y a à peine 20 ans… comment veux tu qu’ils rédigent un acte impartial, leur métier c’est d’être partial : quel confiance aura un client demain devant un avocat qu’il sait partial : il prendra un autre avocat et résultat : double facture. bien vu pour un projet sur la protection du pouvoir d’achat !! bien joué
Nous sommes donc bien d’accord sur le fait que le status de Notaire est un archaisme du XVIIIeme siècle que la révolution n’a malheureusement pas réussi à effacer. Vous faites par ailleurs une strawman fellacy: Ou ais_je prétendu avoir de bonnes connaissances en histoire? Utiliser une comparaison d’une ligne avec la révolution francaise c’est être prétencieux en histoire? Depuis quand?
Vous me dites que 1791 c’est après la révolution alors que c’est en plein dedans. On pourrait même dire que c’est le début de son paroxysme. Académiquement on considère que la révolution s’achève en 1799 au 18 brumaire…Mais je suis ignorant en histoire…
Tartuffe!
“c’est le dérèglement total de la profession et la casse sociale.”
Vous parlez comme un CGTiste.
Le client ne sera pas le juge si un acte est attaqué, ce sera un vrai juge, devant lequel le client lambda est en l’état de complexité et d’illogisme de la justice française, comme la souris devant le chat. Donc la liberté, oui, mais seulement après avoir fait disparaître toutes les complexités qui rendent le choix éclairé impossible pour le client.
Quand on voit comment les gens se font entuber par les politiques, je sais pas s’il faut leur laisser le choix.
Donc il faut un système où les politiques leur imposent leurs choix…
Oh wait !
Ce n’est pas qu’il faut, c’est qu’ils le méritent de facto.
Chacun son boulot , mon avocat n a même pas été capable de recopier la convention de divorce que je lui avait intégralement préparé pour mon divorce par consentement mutuel, j ai du carrément la lui retaper
Une visite de 10 mm ,une convention faite et écrite par moi donc 1/2 heure pour une secrétaire à retranscrire que j ai du refaire, et 1/4 d heure au tribunal en face de son cabinet, en gros il a passé 1 h sur mon dossier, pas plus ayant tout préparé et tout fourni, honoraires 3000 € !!!
Ne parlons pas non plus de tous les pourris qui existent dans cette profession d avocat !!! Aucun contrôle , libre circulation du liquide, pousser les gens au conflit pour avoir du fric, chez les notaires le liquide est interdit , pour le client le notariat est aux antipodes des autres professions mais dans le bon sens pour le client et l état, donc ceux qui sont contre ce ne peut être que de la JaLousie et de la Méchanceté , vis à vis d une profession qui fonctionne bien
Vous n’êtes pas mal non plus à parler de ce que vous ne connaissez pas … Je reconnais bien là la morgue et la condescendance habituelles des notaires à l’égard des autres professionnels. C’est simple, il n’y a qu’eux pour faire bien … Quelques petites précisions tout de même : tous les avocats, dans le domaine contentieux ou du conseil aux entreprises (les avocats d’affaires), ont une obligation d’assurances et sont largement couverts par leur barreau d’appartenance. De plus, au même titre qu’un notaire, l’avocat d’affaires a une obligation de résultat quant aux actes qu’il rédige, et non une simple obligation de moyens, laquelle ne concerne que son activité contentieuse (on ne garantit jamais le succès d’une action en justice). En vérité, la rédaction d’un acte de cession d’immeubles n’a le plus souvent rien d’insurmontable : n’importe quel cabinet d’avocats d’affaires structuré est capable de rédiger un tel acte et d’accomplir les diligences afférentes, pour un prix raisonnable (il n’y a pas que les grosses structures parisiennes). Il est en effet des domaines d’activités infiniment plus complexes que celui des ventes immobilières : successions, cessions/acquisitions de sociétés … et cela vous le savez très bien ! Dans les opérations juridiques complexes (notamment celles avec des problématiques fiscales) je constate souvent que beaucoup de notaires se contentent de recevoir l’acte final (la partie la plus lucrative et “pépère”), sans s’embarrasser de la partie conseil en amont. Celle-ci, pourtant la plus structurante et risquée en terme de responsabilité (mais la moins rémunérée), est le plus souvent laissée à la charge de l’avocat ou du conseil en gestion de patrimoine (que vous semblez tant mépriser) pour qu’il engage sa responsabilité en cas de problèmes … Enfin, il est totalement malhonnête de prétendre que le droit français s’américanise. En cas de contentieux, et vous le savez très bien, le juge français a un grand pouvoir d’interprétation (la recherche de la volonté des parties), contrairement au droit anglo-saxon. Le juge français veille de plus en plus à l’équilibre du contrat entre les parties, c’est une tendance lourde dans la jurisprudence actuelle. Enfin, je trouve pathétique la posture prise par les notaires, consistant à se poser en hérault du “made in France” et en soit disant défenseur du bon peuple, alors même qu’ils se montrent souvent ultra libéral quant à la gestion de leur office (la profession juridique la plus lucrative !) et qu’ils prennent en exemple de l’ exportation de leur profession les pires dictatures de la planètes … sans d’ailleurs prendre la peine de préciser que la profession de notaire telle qu’elle existe en France, que ce soit en terme de conditions d’accès ou d’exercice, n’a quasiment aucun autre équivalent dans le monde. Et oui, on ne compare pas un “notaire” allemand à un notaire français …
” … sans d’ailleurs prendre la peine de préciser que la profession de notaire telle qu’elle existe en France, que ce soit en terme de conditions d’accès ou d’exercice, n’a quasiment aucun autre équivalent dans le monde. Et oui, on ne compare pas un « notaire » allemand à un notaire français …”
Evidemment puisque les lois et les institutions sont différentes. Mais un notaire allemand et un notaire français relèvent du système latin. Ils ont une base commune.
Le juge a un grand pouvoir d’interprétation certes, mais encore faut-il avoir les moyens de se présenter devant lui. Pourquoi ne pas éviter d’y avoir recourt en conservant un système certes pas parfait, mais qui a le mérite de garantir une sécurité juridique ?
Qu’est-ce que la “sécurité juridique”?
Les avocats sont incapables de rédiger une vente même simple, tout comme nous sommes incapables d aller p,aider chacun son boulot,
Quant aux juges en France vous pensez vraiment que l on peut leur faire confiance !!
Moi certainement pas c est pourquoi je conseille d éviter tout procès car le résultat n est en effet jamais garantie même lorsque on a raison
Vous savez la France c est ce pays ou l on condamnera un notaire parce qu il s est fait avoir par un escroc , j ai vu le cas c est pourquoi j en parle, mais on relâchera un violeur tueur pour bonne conduite qui ira violer un de nos enfants
Le métier de notaire n’est pas un travail intellectuel, il consiste à remplir des formulaires et si ils dispensent des conseils alors ils outrepassent leurs compétences! les avocats, ingénieurs et médecins nécessitent nettement plus de compétence. D’ailleurs jusqu’en 1972, aucun critère de diplôme n’était requis pour exercer le métier!
Le jour où le monopole tombera, des cabinets d’avocats créeront une spécialité “droit patrimonial” avec transparence des tarifs, garanties de résultat, …
Et peut-être (on peut rêver) transparence des résultats.
Justement pour tailler des croupières au notariat.
Alors on pourra commencer la ménage dans la profession d’avocat …
(aujourd’hui, interdiction de publicité, monopole de représentation en justice, reports d’audience à n’en plus finir, … )
Pour être efficace la concurrence est inséparable de la notion de transparence (et donc de publicité).
Aberration que ces énonciations sur le salaire réel ! La quasi totalité des repreneurs sont en selarl et ne paient que des impôts sur le salaire réellement procurés! C’est un choix que de payer de l’impôt en étant “en direct”!
Concernant la libre installation le gouvernement peut créer des zones franches comme pour les médecins voir le notariat un système de redistribution en aidant les notaires dans ces secteurs puisque la bonne tenue du service publique vous importe tant !
Il y a un numerus clausus puisque le nombre de charges est limite et tous les diplômes ne peuvent pas s’installer ! Il faut libéraliser pour plus de service public et de disponibilité pour le client ! Est ce en outre normal de gagner 200.000 quand un diplôme avec le même niveau gagne 25.000 par an? C’est indécent et bon nombre de diplômés font des heures infernales dans les cabinets ! (Je le vois avec mon petit fils!)
Il faut libéraliser l’accès en maintenant les prérogatives du notaire et en revoyant le tarif ! Et arrêtez ce droit de présentation d’un ancien temps!
Quant aux notaires en fonction qu’ont ils a craindre s’ils sont bons et reconnus dans leur secteur? J’en connais des bons dans mon secteur et les clients ne changeront pas de notaire même avec l’ouverture de la concurrence ! Les mauvais par contre …
“Est ce en outre normal de gagner 200.000 quand un diplôme avec le même niveau gagne 25.000 par an”
Objectivement, c’est ni décent ni indécent : la durée des études étant décorrélée du niveau de rémunération, c’est une situation possible qui ne devrait pas apparaitre dans votre raisonnement.
S’agissant des heures infernales dans les cabinets, c’est clairement un choix de vie. Les avocats ou conseillers en banque d’affaire quittant leurs bureaux au petit matin pour le prestige social ou l’amour du job savent dans quoi ils s’embarquent. La libéralisation d’une activité réglementée ne changera rien à cela par contre.
“10 fois plus sur une vente à 10 millions que sur une vente à 100.000”. J’espère que ses actes sont plus rigoureux que ses articles…
7 ans de droit mais à peine la maternelle pour les mathématiques 🙂
Ce n’est pas une erreur de calcul. Le pourcentage diminue avec la valeur.
Je suis content de voir cet article, mais une fois fini j’ai l’impression d’avoir vu un des meilleurs argumentaire POUR la réforme. A ce stade c’est plus simplement se tirer une balle dans le pied, elle est dans la tête…
* ” Permettre la libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Qui est le perdant ? ”
Personne. Il n’y a que des gagnants dans une rationalisation de ce genre
“Si demain le tarif est libéralisé, plus aucun professionnel n’acceptera de faire des actes à perte. ”
Tant mieux. la vérité des prix, il n’y a que ça de vrai pour une économie qui fonctionne.
“Déjà, l’accès à la justice, sous monopole des avocats non tarifés, devient si long et onéreux que beaucoup doivent y renoncer. ” C’est vrai, mais les avocats n’y sont pour rien. C’est juste notre justice qui est sinistré, sous-équipé, sous-staffée, etc.
“Ainsi, un notaire gagnant 200.000 euros et remboursant chaque année 80.000 euros de prêt dont 20.000 euros d’intérêts est imposé sur une base de 180.000 euros… Pour une rémunération nette de 120.000 euros.” Un notaire ne devrait pas compter aussi faux. Parce que les 80 000 remboursé, ils vont bien dans la poche d’un autre notaire, n’est-ce pas ?
“Chômage en vue”
On croirait lire un vitrier qui perd une affaire parce que personne n’a casser de vitre… Relisez Bastiat au lieu d’écrire des bêtises.
etc.
* » Permettre la libre installation conduira à la fermeture des petits offices peu rentables au profit des structures déjà existantes et situées dans des zones plus lucratives. Qui est le perdant ? »
Personne. Il n’y a que des gagnants dans une rationalisation de ce genre.
allez dire ca aux personnes qui vont se trouver au chômage….
Quoi de plus dégueulasse que la technique du bouclier humain ? Mais je peux le faire aussi, vous savez :
Allez dire ca aux personnes que vous empêchez de trouver un emploi
Allez dire ça aux personnes qui sont au chomage depuis des années parce que des castes privilégiées accaparent les ressources.
Oui, quand on perd un privilège, ca fait mal. Et alors? Oui effectivement quand l#esclavagiste perd le droit de tabasser ses ouvriers pour qu’ils bossent tous les jours 15 heures par jour, ca lui coute plus cher aprés en cout de production.
Oui, quand on abolit l’esclavage, ca met des vendeurs d’esclave au chomage. Ca met aussi des contremaitres compétents en fouétage dans une situation professionnelle désavantageuse par rapport à ceux qui gèrent le personnel sur la base de l’échange salarié.
Oui, quand on abolit les privilèges d’une caste professionnelle, celle ci perd des avantages par rapport à ceux qui se contentent de fournir un service que des gens libres achètent volontairement. Tout ca est trés vrai.
MAIS VOTRE MALHEUR N’EST PAS UNE RAISON POUR CONSERVER VOS PRIVILEGES.
Est ce que dans votre esprit étroit vous arrivez à comprendre que votre situation actuelle tient non pas au service que vous apportez mais bel et bien à la menace qui pèse sur ceux qui ne passent pas par vous? Vous en êtes conscient de ca ou pas?
Pour l’esclavagisme il n’est même pas évident que ce soit plus rentable que des travailleurs libres :
Un esclave nécessite de :
– l’acheter
– le nourrir
– le loger
– le soigner
– le garder
Le travailleur libre n’a que son salaire et on peut en trouver un meilleur alors que si l’esclave est peu productif on est coincé avec (sans compter l’investissement perdu à son acquisition et entretien)
Marc BLOCH ? Aucun lien j’espère avec ce grand historien, patriote et républicain ? De toute façon, même si vous êtes un homonyme, le grand homme doit se retourner dans sa tombe face à tant d’ânerie …
Dire qu’un marché du travail libre est mieux que l’esclavage est une ânerie ?
Développez ça m’intéresse !
Mon pseudo Marc Bloch est un hommage à l’historien afin que la curiosité pousse certains à allez voir son oeuvre
Le votre fait référence à une gare crasseuse…chacun son truc
Marc BLOCH n’était pas un libertaire misanthrope. Et Haagardunor, j’aime bien !
Bonjour Snoopi,
puisque vous déduisez de ma remarque que je suis un ” libertaire misanthrope” je vous retourne le compliment : vous êtes un onaniste pompeux.
Sinon un argument ?
Est-ce que vous vous êtes conscient que vous comparez un service, qui soit dit en passant est ENTIEREMENT réglementé par l’Etat, à la notion d’esclavage ???
La métaphore a ses limites. Il ne faut pas exagérer non plus.
Au vu de votre commentaire, je doute que vous connaissiez réellement le monde du notariat. Vous mélangez tout monsieur.
Comparer les notaires à des esclaves… Qu’Est-ce qu’il ne faut pas lire.
Il ne compare pas les notaires à des esclavagistes (et non des esclaves) ni à des gardiens des camps de concentration. Il se sert juste de ces deux cas pour avancer son propos :
1-L’impact sur le privilégié de la perte de ses privilèges recus d’une autorité
2-Un travail n’est pas légitime uniquement parce qu’il est pénible à exercer
Parce que vous voyez les mots esclavagiste et notaire dans un même paragraphe vous en déduisez une égalité ? Vous mélangez tout !
oui esclave est une faute de frappe, je ne me suis pas relu, excusez-moi.
je n’ai pas parlé d’égalité mais de métaphore. que j’ai trouvé tiré par les cheveux. Nuances. Vous déformez mes propos.
Le métier de notaire n’a rien de pénible. Son salaire se justifie par les responsabilité qu’il a.
Les personnes qui vont se retrouver au chômage ? Comme les chauffeurs de taxi, incapables de conduire un VTC sans doute ?
Et comme les fonctionnaires à virer en rationnalisant les structures de la fonciton publique.
C’est trop triste, je vais pleurer…
Tout ça à cause de ces méchants ultralibéraux mangeurs de chatons mignons…
https://www.youtube.com/watch?v=3xIbVuGX6Cw
🙂
Le fond de l’affaire c’est que le notariat est une profession de gestion de l’information, principalement dans le domaine immobilier, et que les NTIC bouleverse ce genre de profession.
Et que si le notariat français ne se réforme pas, il sera concurrencé et effacé par la concurrence étrangère.
Une société étrangère peut détenir un bien en France, et c’est de plus en plus facile pour un français de détenir une société étrangère (“SCI Luxembourg” par exemple), et de faire ses transactions à l’étranger avec les techniques et tarifications étrangères. Certaines sont moins bonnes, mais d’autres peuvent être meilleures, et emporter le morceau, que ça vous plaise ou pas.
Après, le combat de retardement pour garder sa rente, c’est de bonne guerre, et cela sauvera les plus vieux (comme la SNCF qui a gagner 20 ans, c’est pas rien), mais à quel prix pour la collectivité ?
Mais ils s’en foutent de la collectivité. Ils veulent juste continuer à vivre de leur rente c’est tout!
Mitch, vous vous êtes un champion de la frustration 🙂
Venez travailler dans une étude 1 semaine, et on verra si gérer une étude est une rente. Vous parlez de ce que vous ne connaissez pas.
Ou pire, vous êtes un vautour qui veut faire une partie de notre travail, en plus mal, plus cher et sans garantie.
Rassurez vous, la réforme mourra dans l’œuf. Et heureusement d’ailleurs, quelqu’un qui réagit comme vous, ca fait peur…. et dieu merci, il ne peut pas exercer en tant que notaire
Mon grand père était Notaire. Je l’adorais. Je l’ai vu travailler et gagner de l’argent dans une activité qu’il pensait honnête. Je ne nie pas que vous travaillez (Ou alors citez moi, allez y, prouvez que je suis en contradiction avec moi meme). Je ne nie pas que vous rendez un service. Vous permettez aux citoyens de mettre leurs affaires en conformité avec la loi et de rendre officiels les transferts de propriété. C’est un service réel. J’ai vu mon grand pere s’enrichir toute sa vie et revendre sa charge à sa retraite. Il en a bien profité et a su faire fructifier son investissement de base… il n’empêche que ca été plus facile avec un monopole…
Par contre, la raison du pourquoi on limite le nombre d’études, pourquoi on cadre très précisément leur emplacement, pourquoi on les protège de la concurrence, tout ca tient toujours à des raisons de minable petit corporatiste défendant ses intérêts sur le plan légal.
Que ce soit clair, Les gardiens de camps de concentration en union soviétique travaillaient très dur aussi. Ca ne rendait pas leur situation plus morale pour autant. Votre travail ou votre situation financière, votre niveau de vie je m’en tape. Ce qui compte moralement, c’est la manière. Vous, tout ce que vous gagnez est ent^ché de la protection légale qui fait que JE paye des fonctionnaires qui protègent votre pré carré à mes frais pour que vous puissiez disposer d’un monopole sur ce marché de service. Et ca, c’est dégueulasse. Votre service couterait moins cher s’il était mis en concurrence. On verrait de grosses concentrations dans ce milieu, un dématérialisation des services, un développement de gamme (J’ai pas forcément envie de payer un notaire top qualité pour une transaction hyper simple). Certains consmmateurs formés et capables pourraient même faire le travail seuls sans passer par votre service.
Mais ca, la liberté du consommateur vous vous en tamponnez coquillard avec un babouche. Il est tellement plus simple de m’accuser d’être un vautour alors que je ne ferai votre taf pour rien au monde et que je ne vis même pas en France (comme ca j’ai pas besoin de payer vos charges quand j’achète un bien immobilier)
Mais bien sur, je suis un frustré vautour qui en veut à votre situation qui est pourtant pas si bien que ca selon vous (si elle est pas si bien que ca votre situation, pourquoi en voudrais-je? Pourquoi la protégez vous?). C’est tellement plus facile de discréditer son détracteur plutôt que de répondre à ses arguments… Si je suis un frustré, sachez monsieur que vous etes un hypocrite. Au moins moi je me suis pas caché quand j’ai commencé à cracher sur pays corrompu qu’est la France: Je me suis tiré! J’ai pas essayé de trouver un moyen de profiter du système.
Je ne vous reproche pas de gagner votre vie mais la manière dont vous la gagnez. il y a des gens qui gagnent plus que vous en foutant pas la rame, juste parce quäils ont eu une fois une bonne idée et ont su la vendre. Ces gens oisifs et riches ne me gènent pas: Ils ne prennent pas l’argent de force. Vous par contre votre véritable fond de commerce c’est la menace juridique. Si j’achète un bien immobilier à mon voisin que je paye les impôts dus sur cette transaction et que je veux juste signaler la transaction à l’Etat, pourquoi est ce que je dois passer par vous? C’est quoi votre valeur ajoutée sur un contrat synallagmatique? Je suis trop con pour comprendre ce que je signe? Les fonctionnaires sont pas capables d’enregistrer un contrat signé?
Vous vivez de la menace de la violence qui va venir exproprier ceux qui refuse de payer votre dîme. Que ca vous plaise ou non, la réalité et les règlements sont ainsi faits. Vous êtes un rouage du despotisme d’Etat. Donc clairement votre minable petite prose de Mussolini de carnaval indigné, je m’en cogne comme de l’an 40. Ca n’a aucun intérêt.
Et sinon vous aviez un arguent qui ne soit pas aussi insipide que votre larmoyante casse sociale de petit nanti ayant peur de perdre son privilège d’Etat?
+1000 !
” Que ce soit clair, Les gardiens de camps de concentration en union soviétique travaillaient très dur aussi ”
Je me suis arrêté la 🙂
Ah bah si vous préférez pas lire ceux qui sont pas d’accord avec vous effectivement on va aller loin dans la conversation. Vos posts ont beau etre minables, je les ai lu. Sinon a quoi bon en parler?
Mais c’est génial, après esclavagiste ça passe à gardien de goulags ! Si vos commentaires ne m’exaspéraient pas autant ils me feraient rire.
Vous confondez tout.
“Vous vivez de la menace de la violence qui va venir exproprier ceux qui refuse de payer votre dîme” : vous vous adressez au notaire, mais permettez moi de vous informer, puisque vous semblez l’ignorer, que le notaire est un collecteur d’impôts, le meilleur vu ce qu’il rapporte à l’Etat. Il n’a aucun moyen d’exproprier des personnes (vous devez confondre avec les huissiers qui ont ce rôle, bien qu’ils ne soient eux aussi que des intermédiaires). Si on lit entre les lignes de votre commentaire, le destinateur de vos reproches et critiques acerbes et ridicules, c’est l’Etat et non le notaire !
Vous achetez des biens immobiliers en France, et bien allez voir sur votre acte authentique au montant des taxes perçues par l’Etat. Comparez ces taxes avec la rémunération du notaire.
Là vous comprendrez votre erreur.
Ouvrez à la concurrence, la qualité et la sécurité juridique que confère le monopole de l’authenticité diminuera. Vous préférez un système anglo-saxon ? Où “n’importe qui” ayant un minimum de connaissances peut faire le même métier qu’une personne dont les diplômes garantissent ses compétences, et qui est contrôlé par l’Etat ?
Si vous achetez une voiture, vous allez demander conseil à un garagiste ou à la personne chargée du rayon vente d’accessoires automobiles d’un supermarché (qui peut s’y connaitre en voiture cela va de soi, mais théoriquement moins qu’un professionnel vous serez d’accord)?
(Je me permets cet exemple un peu douteux, vous ne m’en tiendrez pas rigueur, vu les vôtres).
Alors oui les notaires ont un monopole. Mais c’est un monopole qui comporte des contreparties financières (responsabilité du notaire sur ses propres deniers, même pour une erreur qui n’est pas de son ressort mais de celle d’un de ses employés; …), et qui garantit une SECURITE JURIDIQUE, que vous ne retrouvez pas dans le système anglo-saxon, et dans un système de libre concurrence.
Après si vous préférez payer moins cher et avoir plus de chance de vous faire escroquer, c’est votre problème. Mais ce n’est pas ainsi que ça se passe en France. Si escroquerie il y a, la victime sera indemnisée. Je doute que ça soit toujours le cas en cas de libre concurrence (il y aura certainement une épidémie d’insolvabilité, bien pratique 😉 ).
Les notaires sont peut-être trop rémunérés au goût de certains, mais vu le nombre de fois que vous avez affaire à lui dans votre vie, qu’Est-ce que ça peut vous faire ??
Une personne lambda ira deux, trois fois dans sa vie établir un acte chez un notaire : achat/vente d’une maison, pour l’héritage de ses parents. Soyons fous, et imaginons qu’il fasse faire un contrat de mariage, et que tata Suzette l’ait couché sur son testament. Le nombre de fois ne sera toujours pas très élevé.
Les seuls qui ont intérêt à cette réforme sont les avocats, les agences immobilières et autres, qui veulent avoir un domaine d’exercice plus répandu.
Pour le citoyen, il aura le choix entre une variation des prix importantes, exactement comme pour les avocats. La qualité coûtera très cher, et les services aux prix plus “abordables” ne seront pas gage de qualité, bien au contraire. Exactement comme dans un système anglo-saxon.
Le système latin (le nôtre) est plus répandu dans le monde que celui anglo-saxon, c’est qu’il y a une raison tout de même.
Enfin, s’il fallait réformer toutes les professions qui ne méritent pas leur salaire… Pas une seule ne serait épargnée. Il y a plus urgent à faire que des réformes inutiles au niveau économique.
S’ils veulent réformer le notariat, qu’ils modifient la convention pour augmenter le barème de salaire des collaborateurs du notaire. Cela serait plus utile.
“Après si vous préférez payer moins cher et avoir plus de chance de vous faire escroquer, c’est votre problème. Mais ce n’est pas ainsi que ça se passe en France. ”
Donc ce n’est pas notre problème puisque l’on a pas le choix.
“Les notaires sont peut-être trop rémunérés au goût de certains, mais vu le nombre de fois que vous avez affaire à lui dans votre vie, qu’Est-ce que ça peut vous faire ??”
C’est completement absurde comme argument. Si j’achete un camion une fois dans ma vie le prix devrait m’être completement indifférent ? J’utilise le mot “camion” pour “illustrer mon propos”. Au regard de votre manie à voir des comparaisons là ou il n’y a que des illustrations vous pourriez croire que je compare un notaire à un vendeur de camion.
“Si vous achetez une voiture, vous allez demander conseil à un garagiste ou à la personne chargée du rayon vente d’accessoires automobiles d’un supermarché (qui peut s’y connaitre en voiture cela va de soi, mais théoriquement moins qu’un professionnel vous serez d’accord)?”
Donc meme si tous mes proches me disent d’aller voir un chargé de rayons pécifique qui donne d’excellents conseils, je suis obliger d’aller voir un garagiste car c’est pour mon bien ?
Cependant je vous rejoins, il y a clairement plus urgents que cette réforme…
Je ne parle pas d’OBLIGATIONS
C’est assez énervant de déformer les propos des gens de la sorte, mais bon.
premier argument : on a pas vraiment le choix en France. En tout cas qu’en ça concerne des services de l’Etat, c’est rarement le cas 🙂
pour votre deuxième argument : la rémunération du notaire est REGLEMENTE, donc ce que j’essaye de vous faire comprendre, c’est que cet argument est absurde puisque ce n’est pas lui qui fixe ce que vous allez payer. C’est l’Etat.
Pour votre exemple de camion, vu que le vendeur fixe librement le prix non vous ne devriez pas être indifférent. Mais le notaire ne le fixe pas, donc c’est inutile de le lui reprocher à lui.
(une illustration est une forme de comparaison, puisqu’elle sert à expliquer d’une autre manière quelque chose).
troisième argument : dans certains domaines oui. Dans l’immobilier, par exemple. Je suis désolée mais c’est ainsi, l’Etat aime intervenir pour nous protéger même si l’on préférerait que ce soit autrement (délai de 7 jours pour la loi SRU par exemple. Vous êtes sûrs que vous voulez acheter mais on vous oblige à respecter un certain délai. Vous vous n’en avez pas besoin, mais peut être que d’autres si. Si cela devient un choix alors il y aura des abus. Alors on en fait une obligation pour tout le monde. Pour l’intérêt du plus grand nombre si vous préférez.)
Après même si d’autres professions peuvent récupérer ce monopole, cela ne changera rien au fait que vous devrez passer par les mêmes étapes. Les différences seront la qualité du service, le prix et oui vous aurez le choix entre plusieurs professions au lieu d’une seule. Cela nuira aux notaires. Mais ne bénéficiera pas réellement aux clients. (C’est mon avis).
Je comprends votre point. Je n’avais pas lu votre discours ainsi donc my bad. Ma position est claire, je suis pour un désengagement de l’Etat dans tous les domaines, toutefois la propriété étant quelques choses de sacré à mes yeux, les notaires ne sont clairement pas les premières personnes sur qui j’irais taper !
J’ai la même conviction que vous sur la propriété. Les notaires ne sont pas parfaits, loin de là. Mais même lorsqu’il y a des abus, ils sont rattrapés par des indemnisations. Il y a un filet de sécurité qui est garantit par ce monopole entre autre. Et faire exploser ce monopole risquerait de remettre cette sécurité en question. C’est le problème.
C’est en partie ma faute, je crois que je n’avais pas été très claire en premier lieu.
Le fait de passer par un notaire est une obligation légale donc ne pas passer par un Notaire c’est se faire exproprier de facto puisque la transaction est caducque. Je ne confond rien du tout.
Par ailleurs le fait de se faire taxer par l’Etat plus ou moins ne justifie pas qu’on nous impose de rémunérer la rente des notaires en plus.
“Ouvrez à la concurrence, la qualité et la sécurité juridique que confère le monopole de l’authenticité diminuera. Vous préférez un système anglo-saxon ? Où « n’importe qui » ayant un minimum de connaissances peut faire le même métier qu’une personne dont les diplômes garantissent ses compétences, et qui est contrôlé par l’Etat ?3
alors déjà, oui je préfère ce système, et ce n’est pas une question de qualité de service c’est une question de mettre ou pas la puissance de l’Etat au service d’une caste ou pas. Même si votre discours sur le monopole synonyme de qualité était vrai, je ne le préfèrerai pas parce qu’il permet à certains de profiter de la violence d’Etat pour leur accorder une rente fondée sur la violence d’Etat.
“Après si vous préférez payer moins cher et avoir plus de chance de vous faire escroquer, c’est votre problème. Mais ce n’est pas ainsi que ça se passe en France. Si escroquerie il y a, la victime sera indemnisée. Je doute que ça soit toujours le cas en cas de libre concurrence (il y aura certainement une épidémie d’insolvabilité, bien pratique 😉 ).”
Donc selon vous, libéraliser le marché du service légal c’est autoriser la fraude… C’est bien la on fait pas du tout des raccourcis complètement débiles avec vous… D’ailleurs dans tous les pays hors france tout le monde se fait escroquer tout le temps c’est bien connu!
“Les notaires sont peut-être trop rémunérés au goût de certains, mais vu le nombre de fois que vous avez affaire à lui dans votre vie, qu’Est-ce que ça peut vous faire ??
Une personne lambda ira deux, trois fois dans sa vie établir un acte chez un notaire : achat/vente d’une maison, pour l’héritage de ses parents. Soyons fous, et imaginons qu’il fasse faire un contrat de mariage, et que tata Suzette l’ait couché sur son testament. Le nombre de fois ne sera toujours pas très élevé.”
Je m’en fous de leur niveau de rémunération. Ce qui est immonde c’est la manière dont ils le gagne: Sous la menace des armes de l’Etat.
“Les seuls qui ont intérêt à cette réforme sont les avocats, les agences immobilières et autres, qui veulent avoir un domaine d’exercice plus répandu.
Pour le citoyen, il aura le choix entre une variation des prix importantes, exactement comme pour les avocats. La qualité coûtera très cher, et les services aux prix plus « abordables » ne seront pas gage de qualité, bien au contraire. Exactement comme dans un système anglo-saxon.
Le système latin (le nôtre) est plus répandu dans le monde que celui anglo-saxon, c’est qu’il y a une raison tout de même.”
Oui cette raison est le corporatisme et le clientellisme aussi appelé corruption. Par ailleurs le système latin est le plus représenté? Sous quel critère? C’est vrai que ca marche tellement mal dans les pays scandinaves à Hong kong? En autriche en Suisse ou en Allemagne… Tartuuferie que vos propos!
“Enfin, s’il fallait réformer toutes les professions qui ne méritent pas leur salaire… Pas une seule ne serait épargnée. Il y a plus urgent à faire que des réformes inutiles au niveau économique.
S’ils veulent réformer le notariat, qu’ils modifient la convention pour augmenter le barème de salaire des collaborateurs du notaire. Cela serait plus utile.”
Une fois de plus la question n’est pas de savoir qui mérite quoi. Si le marché est libre chacun gagne ce qu’autrui est pret à lui donner pour son travail. Dans votre optique qui décide du mérite? Moi je me fous de savoir combien gagne les notaires. Je veux juste qu’il ne le gagne pas avec un privilège. Ils seraient payés en dessous du smic aque je tiendrai le même discours. Peu importe les revenus, quand on les gagne grâce à un privilège c’est toujours trop.
“Oui cette raison est le corporatisme et le clientellisme aussi appelé corruption. Par ailleurs le système latin est le plus représenté? Sous quel critère? C’est vrai que ca marche tellement mal dans les pays scandinaves à Hong kong? En autriche en Suisse ou en Allemagne… Tartuuferie que vos propos!”
Ce n’est pas une question de critère, c’est une question de fait. C’est le système latin qui est en place dans ces pays là (sauf scandinaves).
Bref, je ne vais pas revenir sur tous vos points, sinon j’y passerai la nuit. Mais essayez de nuancer un peu plus vos propos, parce que parler de “menaces” et de “violences” de l’Etat, ainsi que de caste… Franchement ??!! -_-
Je ne nuancerai pas. Quand vous m’aurez prouvé que j’ai tort je changerai d’avis. Je suis pas la pour vous plaire.
Qu en pense votre grand père que vous adorez?
Je serai à sa place je trouverai indécent que mon petit fils me traite de voleur et de nanti si j ai travaillé honnêtement toute ma vie engage ma responsabilité paye une charge et qu il ne reconnaisse pas la valeur de mon travail ni ne comprenne qu en france nous avons une protection qui n existe pas dans le système anglo saxon
Il est mort mon grand père…
Je ne le traite pas de voleur. Comme dit ailleurs, je suis certain que les notaires fournissent un vrai service, et je suis même convaincu que ce service a de la valeur. je suis convaincu que ce service est souvent bon et aide ceux qui l’achètent. Par contre il est absolument intolérable et illégitime qu’ils bénéficient d’un monopole public. Si les notaires gagnaient plus et coutaient plus cher dans un système libéralisé où il n’est pas bligatoir de passer par un notaire, je serai quand même pour la libéralisation. Je n’en veux pas au fric des notaires. Peu importe combien ils gagnent. Je m’en fous. C’est leur pognon, pas le mien.
Ou ais-je dit que les notaires étaient des voleurs? Ou leur ais-je reproché d’être des nantis? Je leur reproche la MANIERE dont ils gagnent leur fric: En utilisant un monopole légal et donc un monopole émanant de la violence légale. Les notaires bénéficient du fait qu’on spolie ceux qui ne passent as par eux.
De même que je n’en veux pas aux vigiles de vivre du risque de vol et de délinquence, je n’en veux pas aux notaires de vivre du risque de fraude et de négligence administrative. Mais par contre si les vigiles deviennent des mafieux qui vous pêtent votre vitrine si vous refusez de passrr par eux. La, je les trouve illégitimes, m^me si leur service de protection est effectivement bon. Dans le cas des notaires, on vous pétera vos transactions immobilières et vos procédures de succession si vous ne passez pas par eux. Le monopole entâche leur profession du fiel de la COERCITION. C’est CA qui pue chez les notaires. Je dirai meme que s’ils avaient un minimum confiance en eux, les bons notaires n’auraient pas peur de l’ouverture du marché qui loin de les desservir permettrait de séparer le bon grain de l’ivraie pour leur permettre de reussir encore mieux.
J’ai rien contre les notaires, j’en veux au monopole.
On n’est pas loin du point Godwin dans ce raisonnement, c’est triste…
Quand à la définition et limitation du nombre d’Etudes créées, c’est tout simplement pour répondre à un maillage territorial cohérent, pour que les notaires soient présents sur tout le territoire, pour tous les français.
C’est aussi l’assurance qu’une étude sera créée, là où il y en a besoin, là où il y a du travail. Une pensée reconnaissante d’ailleurs, aux notaires ruraux, qui assurent leur mission dans des coins perdus, pour ne pas gagner bien plus qu’un SMIC … (et oui…!)
Venez faire prof une journée (pas à la fac, hein).
Vous en sortirez lessivé. Vous regretterez votre étude.
Et maintenant les prof travaillent plus que les notaires… C’est énorme 🙂
Les profs ne trollent pas sur le Web toute la journée, contrairement à certains.
Je vous mets au défi de faire le boulot d’un prof, pour voir.
Bah que faites-vous là alors ?
le prof est devant ses élèves en moyenne 19 heures par semaine dans les premiers cycles et 16 heures par semaine dans les niveaux supérieurs…. (statistiques éducation nationale : incontestable)
nous c’est l’équivalent de deux journées de travail de 10 heures….
et les actes on les relit le soir et le matin de bonne heure, donc ne nous bassinez pas avec le copies que vous corrigez, on en a tout autant que vous a relire chaque jour avant signature. Venez passer une paire d’heure dans un dossier de partage successoral au milieu de la mélée en restant impartial et on verra si vous tenez le choc !!
mitch avocat ayant loupé le concours comme Mr LECOQ ?
c’est un nid c’est pas croyable
mais les amis si vous n’y êtes pas parvenus, et que vous vous êtes rabattus sur le capa, va falloir finir par l’accepter, votre aigreur n’a d’égale que votre incapacité à accéder à une fonction à laquelle vous semblez pourtant fortement aspirer.
Si je suis d’accord avec eux, ça fait aussi de moi un recalé du notariat?
L’argument du chômage pour les collaborateurs est honteux et c’est une preuve que les Notaires sont plus des juristes que des entrepreneur, brandissant là un véritable bouclier social humain pour se protéger.
L’argument pourrait éventuellement être valable si lesdits collaborateurs n’étaient pas payés au lance pierre en période faste….
Qu’il y ait ouverture ou non du marché de l’acte de mutation à titre onéreux ne changera pas le nombre de dossier à traiter. En cas d’ouverture du marché, seule la compétence du juriste et de ses collaborateurs permettra alors de recueillir plus de dossiers que le voisin.
C’est là une vraie chance pour des milliers de clercs de notaire compétents de se voir offrir des emplois mieux rémunérés.
Quand à l’argument de la responsabilité il est ridicule. Le coût des assurances professionnelles des notaire a explosé en dix ans pour une seule raison: le manque de compétence de nombreux Notaire dans son travail plus occupé à bien huilier sa machine à enchainer les actes plutôt qu’à conseiller son client.
Combien de client sont ressortis du bureau du notaire sans explications précises et transparentes des conséquence de leur acte, notamment sur la fiscalité ? Combien ont signé des promesses de vente sans que leur imposition sur la plus value ne soit préalablement calculée ?
Combien sont au fait du contenu des Loi de finances et des modifications législatives importantes comme la réforme du droit de succession de 2006 (oui il y a 8 ans, nombreux appliquent des règles obsolètes et réformées il y a 8 putains d’année! ),
Les notaires ont jusque là masqué ce manque de sérieux contemporain par des contrôles réalisé par des notaires sur des notaires.
Cette réforme c’est permettre économiquement l’épuration des brebis galeuses de la profession et elles sont nombreuses.
C’est toujours le même désastre quand des gens méconnaissant totalement ou presque un domaine se mêlent de le critiquer. D’ailleurs vient d’être édité un bouquin “comment sommes-nous devenus si cons”, affichant ainsi le programme…
Pourquoi ne pas s’attaquer à la SNCF, EDF…. avec tous les privilèges et les ayants droits il y a aussi beaucoup de choses à faire. Je travaille chez un notaire, et en ces périodes difficiles, je pense que cette loi ne fera qu’augmenter les demandeurs d’emploi et une augmentation du coût des actes pour les clients. Mais c’est vrai on est en France et on fait vraiment n’importe quoi en ce moment ! Pendant que l’on parle de cette loir, on masque les problèmes beaucoup plus importants.
Et bien on ne s’attaque pas à SNCF et EDF car la gauche a peur des syndicats, et en plus c’est leur électorat….
Exactement, et malheureusement pour le Notariat, les gens se sentent beaucoup plus proches dans l’opinion collectif de leur médecin ou de la SNCF, car ils voient les “services” que ces gens leur rendent au quotidien.
Une personne ira chez le notaire 4 à 5 fois dans une vie, pour une succession ou un acaht immobilier, ça limite vachement les contacts et du coup spontannément on a tendance à vouloir défendre son médecin plus que son notaire, qui passent à tort pour des rapaces dans pas mal d’esprits…
oui affligeant de critiquer sans connaitre le domaine….
toujours des préjugés et des non sens
bref avec des débateurs comme ca la France est pas prêt de se réformer
Parce qu’au moins EDF fournit de l’énergie pas trop chère et plutôt fiable.
Ouais EDF c’est un bon exemple niveau tarif. C’est quand les heures creuses pour les notaires?
Quant à la SNCF, la SNCF a aussi une obligation de résultat dans le transport de passager. Et ça va nettement plus loin qu’un taff de secrétaire surpayé.
Y-a-t-il un système de notariat dans les autres pays ? Et si oui, sans ce système, est-ce la grande pagaille, les consommateurs sont-ils floués par le manque de privilèges accordés par l’état à un petit nombre de personnes ?
pourquoi privilèges accordés, il s’agit d’un domaine de compétence qu’est la transmission immobilière, pourquoi le plombier est il privilégié en cas de fuite d’eau ou le médecin si on est malade ou l’avocat si on est devant le tribunal, l’expert comptable pour les bilans ?
Evidemment le notariat n est pas présent partout, chaque pays est différents.
La transmission immobilière est le savoir faire du notariat alors on peut se poser légitimement la question de la liberté d’installation au regard du diplôme ca c’est un débat et non pas de l’achat d’une charge.
Mais tirer à boulets rouges sur du personnels et des patrons sans raisons justes, insulter 58.000 personnes qui travaillent ça non
Les plombiers sont privilégiés par qui?
privilégiés dans le sens “appelé ” pour son domaine de compétence
Nous on parle du fait que si on passe pas par vos services, légalement on peut pas effectuer de transaction immobilière ou autre. Vous voyez, ça c’est un privilège artificiel. Je privilégie le plombier au garagiste quand j’ai une fuite d’eau parce que je pense que le plombier est meilleur. Avec vous c’est différent. Même si je pense que vous êtes des billes (et je ne le pense pas de tous les notaires, mais de vous effectivement je le pense), je n’ai pas le droit de faire une transaction immobilière sans passer par vous. Ici c’est une question de droit. En somme vous profitez de la violence d’Etat. Le plombier lui il n’en profite pas. il se contente de fournit un bon service.
Faites une transaction immobilière devant un avocat à 3 euros six sous, ou avec un agent immobilier, et retrouvez vous dans un procès concernant votre titre de propriété pendant 10 ans.
Ca vous calmera 🙂
Pourquoi un procès?
Wallis, je suis agriculteur maraicher.
Rien n’étant plus important que de manger des produits sains (vous risquez votre santé tous les jours, malheureux !), je pense qu’il est plus que judicieux que l’état impose un nombre limité d’exploitation judicieusement répartie de façon à ce que chaque client ait un agriculteur agréé à coté de chez lui, qui sera rémunéré selon un tarif (mettons 10€ le kg, que ce soit des patates, du blé ou de la volaille, les ventes à pertes étant compensées par les bonnes). En contrepartie, la responsabilité de l’exploitant est engagée en cas de malfaçon (présence de bactéries, pesticides…).
Avec ce système, les exploitants sont sûrs de toucher un bon salaire (à 10€ le kg de patates…), et la seule conséquence négative est que le panier moyen des courses du français moyen aura été multiplié par 10. Coût acceptable pour un système qui vous assure la sécurité sanitaire des aliments !
galliwasp +1
C’est exactement ça.
@Boby: Excellent commentaire.
Je voulais dire : Galliwasp: Excellent commentaire. D’accord avec Boby.
Très bonne remarque
Après le mépris le troll passe aux menaces… Whao quel rheteur. Je suis impressionné… Chez moi les gens comme vous on appelle pas ca des notaires mais des branleurs….
Et pourquoi un procès ? Ma parole, vous prenez vraiment tous les autres professionnels pour des truffes … Cela fait sans doute partie de l’argumentaire officiel du CSN … Tant de suffisance dépasse l’entendement ! Vous ne pouvez pas décemment penser que les notaires sont les seuls professionnels vertueux, soucieux de rendre un travail de qualité. Tout professionnel quel qu’il soit, un minimum consciencieux, n’a jamais pour objectif de produire sciemment un travail qui donnera matière à contestation. Arrêtez de vous donner tant d’importance : rédiger un acte de vente immobilière donne certes lieu à des diligences et vérifications d’usage (notamment quant à la vérification de l’origine de propriété du bien), mais ne requiert en aucun cas un niveau technique hors normes. Vos quolibets à l’attention des autres professionnels du droit ou du chiffre sont parfaitement déplacés. Votre méconnaissance de la justice est également patente : 10 ans de procès … Certes, la justice française ne brille pas toujours par sa rapidité, mais je peux vous assurer que la grande majorité des procès ne durent pas 10 ans. Cela dit vous avez raison de vous défendre puisque le socle de votre profession repose quasi exclusivement sur l’immobilier … Il est vrai que la détention d’un juteux monopole n’incite pas à explorer d’autres territoires, pourtant bien plus intéressants intellectuellement parlant.
avocat : la seule profession qu’on ne peut attaquer en justice pour manquement !!
va trouver un avocat pour le faire !!
ils ont le droit de ne pas se saisir d’un dossier et ceux-là évidemment ils ne s’en saisissent pas : faut aller chercher le bâtonnier qui y va à reculons, vous comprenez patati patata…..
essaie un jour pour voir tu vas bien rigoler
autant dire que demain le rédacteur devient inattaquable, génial !!
Face à un notaire, un avocat hésite également…
oui il y a. Et ce n’est pas un mauvais système dans l’absolu. Au risque du simplisme, le notaire est un juge immobilier “a priori”, qui sécurise juridiquement le titre de propriété au moment de la transaction d’achat. Le notaire certifie que Dupont (vendeur) est bien propriétaire de la maison, et il donne force de loi à la propriété de Durant (acheteur).
Quand il n’existe pas de notaire, les avocats peuvent mettre d’accord un acheteur et un vendeur, mais ils ne peuvent pas donner certifier les propriétés ni donner force de loi à l’accord, ce qui fait que le risque est grand de se retrouver devant un juge APRES, et avec un grand méli-mélo de responsabilité entre le vendeur, son avocat, et les deux participants à la transaction quand il y un problème (un participants qui se rétracte, un tiers qui vient prétendre qu’il aurait du être consulter, ou participer, etc.). Et comme toute procédure juridique, ça coute cher en temps, argent, soucis etc.
Le système du notariat n’a rien d’idiot, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Entièrement d’accord avec P.
Enfin quelqu’un qui connaît les deux systèmes de droit dans le monde (droit latin et common law) et qui perçoit les dangers et les enjeux de la réforme
Ca ne veut pas dire pour autant qu’il ne faut pas réformer : on pourrait modifier le tarif pour le rendre plus juste, augmenter le nombre de notaires par les création ou les associations obligatoires
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué, n’est-ce pas ?
Pour donner force de chose jugée à un acte, le mieux ça reste … un juge ! D’ailleurs j’ai mémoire que dans des contes et histoires traditionnels, des grosses affaires étaient conclus chez le juge, qui en quelque sorte enregistrait la transaction en l’absence de tout litige, afin de sécuriser ; et bien sûr le juge était payé pour ça (la justice était de toute façon payante en ces temps-là).
Les notaires combinent les fonctions, de greffiers, juges, agents immobiliers etc. C’est trop tordu.
Le problème du tarif, par exemple, ce n’est pas qu’il est injuste, c’est tout simplement qu’il existe ! Le prix officiel, c’est la certitude de ne jamais payer le juste prix, mais toujours ou trop cher ou trop bon marché.
Gardez le notariat, gardez les notaires, même, mais rentrons dans le 21e siècle, que diable : liberté de tarification, liberté d’installation et liberté d’exercice “en ligne”.
les prix baisseront (c’est toujours le cas dès qu’on introduit de la concurrence), un notariat français performant pourrait même s’exporter (ce que je disais plus haut, marche dans les deux sens !), et ensuite seulement on verra si la France manque de notaires ( il y aurait probablement moins de candidats si les rémunérations étaient plus en rapport avec le service… )
et puis essaie de trouver un avocat pour plaider contre un avocat et quand tu auras fait le tour de ta ville tu m’appelles : aucun ne plaide contre un de ces confrères car un avocat peut refuser de se saisir d’un dossier….
un notaire non
demain les errements des avocats et quand on voit le bazar des ventes judiciaires sur adjudications avec des cahier des charges montés n’importe comment par l’avocaillon trop content de faire comme le notaire, avec d’innombrables mentions absentes, on se dit que leur irresponsabilité sera un second mal à celui d’avoir imaginé leur confier la mission d’un notaire.
essayer d’attaquer un avocat, je vous jure, vous allez vous marrer !! ah oui mais non, je peux pas, et puis j’ai pas trop envie….tu comprends : par contre attaquer un notaire ça on est courageux
n’est pas officier public qui veut : il faut le devenir et oui il doit être rémunéré et il n’y a aucune honte à le dire, car voudriez vous d’un notaire corrompu par n’importe quel client verreux, voudriez vous un notaire dépositaire de vos fonds âpre à toucher au capital placé chez lui ?
dirais tu que la plaidoirie devant un TGI accordé aux seuls avocats est un privilège ?
dirais tu que le fait que seul un médecin puisse prescrire un médicament soit un privilège ?
ne penses-tu pas que passer par un avocat pour divorcer alors que les deux époux sont d’accord sur tout et ont bâti sur une feuille volante leur convention de divorce n’est pas un passage obligé insupportable surtout pour 3.000 € en moyenne, tarif moyen de ma grande ville.
quel but poursuis tu quand tu rédiges ces lignes ?
pourquoi te poses tu la question de savoir combien gagne le professionnel qui t’apporte le service ? en quoi est-ce ton problème ? tu devrais surtout te soucier de savoir si tu y gagnes toi, par rapport au contentieux évité, aux conseils gratuits obtenus avant de passer à l’acte… tu ne crois pas ? ta démarche n’est donc pas pour toi mais bien contre l’autre…. réfléchis un peu, c’est quoi ton problème la jalousie, mais ce projet ne parle pas de jalousie, il parle de ton pouvoir d’achat et là nous on t’explique que le notaire prodigue des conseils gratuitement tous les jours de l’année pour un acte tarifé et contrôlé par l’Etat deux ou trois dans ta vie par un professionnel de haut vol, trié sur le volet ? n’est ce pas un bon système pour le pouvoir d’achat ?
« dirais tu que la plaidoirie devant un TGI accordé aux seuls avocats est un privilège ? »
Les avocats ont un monopole de plaidoyerie ? A quoi bon ? Qui va engager un boucher pour la faire ?
« dirais tu que le fait que seul un médecin puisse prescrire un médicament soit un privilège ? »
En soi, cet argument est un non sens, puisque la prescription est techniquement une autorisation par le médecin. Si n’importe qui avait le droit faire une prescription, il n’y aurait tout simplement plus de prescription.
« quel but poursuis tu quand tu rédiges ces lignes ? »
La terrible conjuration reptilo-libérale.
“tu devrais surtout te soucier de savoir si tu y gagnes toi, par rapport au contentieux évité, aux conseils gratuits obtenus avant de passer à l’acte… tu ne crois pas ?”
Et les pauvres gens, mal informés, qui ont reçus de mauvais conseils de leur notaire, qui a fait une donation devant notaire, ce qui ne sert à rien, et qui n’étaient sont même pas dans clous pour Sarkozy, vous en faites quoi?
et les gens qui reviennent de chez l’avocat rincés, lessivés, après cinq ans de courriers sans suite, d’échange vaseux au téléphone, payés à l’heure, à la lettre envoyée, où aucun des deux professionnels ne trouve aucun intérêt à finir le dossier, où l’avocat obtient un ordre de prélèvement mensuel sur le compte de son client pour un virement de ses honoraires, mois après mois, comme une véritable rente, vous voulez qu’on en parle ?
un avocat est impartial c’est sa qualité, c’est ce qu’on lui demande, et c’est incompatible tout simplement avec la fonction de notaire
“vous voulez qu’on en parle ?”
OUI!
Ce week-end un journaliste d’un quotidien m’a appelé. Il s’agissait d’un article à deux voix Pour/Contre. Les notaires ont refusé que je sois l’interlocuteur. Une radio a fait la même proposition et a reçu la même réponse. Lors de la sortie du Manifeste, BFM TV m’avait opposé un député, délégué par le CSN (étonnant qu’un député accepte de représenter une profession, n’est-il pas? Le notaire, un homme de dialogue.
Au bout de quatre ans, un notaire veut enfin m’apporter la contradiction. Mais en conservant l’anonymat. C’est dont l’anonyme notaire, l’anonytaire qui parle. Le notaire, un homme de courage.
L’anonytaire avance des chiffres, reprenons-les :
L’émolument : “Mécaniquement, nous percevons 10 fois plus sur une vente à 10 millions que sur une vente à 100.000 euros alors que le fond du travail est identique. ”
Non, pas 10, 100 fois, (100 000, un million, dix millions). Sur une vente de 10 millions, le notaire perçoit 82 500 euros (plus les photocopies et un petit quelque chose s’il y a un emprunt, ce qui nous amène tranquillement à un peu moins de 130 000 euros… Pour une grosse après-midi de travail.
La rentabilité les actes ” à perte (soit actuellement une vente inférieure à 270 000 euros)”
L’IGF calcule que le seuil de rentabilité est 50 000 euros. Les notaires opposent le chiffre de 270 000. Comment est-il calculé? Le CSN n’a pas fourni le mode de calcul, donc ce chiffre, de même que tout autre relève de l’affirmation (on n’ose ajouter gratuite).
Le numerus clausus : “Il n’y a pas de numerus clausus car tout notaire diplômé peut s’installer en rachetant une charge (office individuel ou parts d’une société professionnelle). ” C’est précisément la définition du numerus clausus, une installation est subordonnée à un départ ou une association, donc la carrière des diplômés notaires est entièrement dans la main des notaires installés.
L’impalpable responsabilité : “Le notaire engage sa responsabilité sur les actes qu’il reçoit et, en cas d’erreur, les tribunaux lui imposent systématiquement une obligation de résultat. ”
Faux. Le juge est extrêmement peu sévère s’agissant d’un notaire. Les cas d’exonération de responsabilité abondent (une précédente tribune).
“Cette obligation est couverte par une assurance collective à la profession dont le coût n’est pas répercuté au consommateur puisque les actes sont tarifés selon un barème fixé par le Garde des Sceaux.”
Faux. Le tarif du notaire est fixé par le garde des Sceaux en tenant compte de l’assurance des notaires. L’assurance est double pour couvrir des fraudes (depuis 1934).
Encore des chiffres… faux évidemment :”Le secteur du notariat comporte environ 9.500 notaires et 50.000 collaborateurs”.
Les notaires sont 8 500, chiffre auquel in convient d’ajouter les notaires “canada dry”.
Les collaborateurs étaient 50 000 avant la crise de 2008.
Ils sont descendus à 44 000, puis remontés aujourd’hui à 47 000.
Le collaborateur constitue, de longue date pour le notariat une variable d’adaptation (En 1940 les notaires avaient refusé de reprendre leurs clercs démobilisés). Le notaire, un homme d’une grande noblesse.
“Pour ma part, j’ai licencié en février 2014 3 personnes, faute de pouvoir couvrir mes charges.” C’est donc la conjoncture économique (et plus particulièrement celle de l’immobilier) qui conduit à des licenciements, absolument pas le projet de texte, dont nul ne prévoyait alors l’adoption…
Encore un chiffre? Encore faux : “le secteur en cause est actuellement rentable et rémunérateur : 33 % de gain de productivité”. Pas 33 %, 37 %, soit cinq fois le taux de marge moyen en France… Le notaire, un homme qui ne sait pas compter.
Et un chiffre pour finir : “À ce jour, 1/3 des notaires sont endettés”. Comprendre un tiers des notaires a accepté d’acheter une charge inconstitutionnelle puis se plaint… de quoi? Le notaire, un homme qui devrait faire du droit. Comment un notaire qui ne sait pas sécuriser l’achat de sa propre étude pourrait-il rendre “plus sûrs” les projets de ses clients?
La conclusion : “Le droit anglo-saxon et son modèle du profit à tout prix”. Le notaire gagne 19 000 euros par mois, a un taux de rentabilité de 37 % et considère qu’il offre un rempart contre un un modèle du profit à tout prix.
99% des Français gagnent moins qu’un notaire. Le notaire, un homme désintéressé.
Enfin, le fond du droit n’est pas modifié par la réforme. Une vente par notaire ou par avocat ou tout autre professionnel mettra en jeu les mêmes textes. L’épouvantail du droit anglo-saxon n’a tout simplement pas de réalité.
Pourquoi pas un débat en live à une heure de grande écoute?
Je ne vois pas la pertinence de la comparaison entre le revenu d’une profession libérale, ou le titulaire est maître de son activité et de son temps, avec le salaire d’un employé, ouvrier ou cadre dont l’horaire est prescrit par la loi, et les conditions de travail organisées par un employeur?Ajoutons à cela que les cotisations patronales devraient si on veut absolument comparer, être réintégrées dans le salaire . Bref cette comparaison faite par l’IGF me paraît particulièrement stupide. Quos vult perdere…
Monsieur Le Coq
Pour faire un débat il faut avoir la volonté de débattre et pas de juste vouloir caser du notaire pour en faire des “garçons de course”.
Donc
Pour la rentabilités des actes effectivement les deux chiffres paraissent contradictoires et aucun des deux ne donne son calcul.
alors 50.000 € soit 796,25 € d’honoraire et 400 € de formalités soit 1.196 € de rémunération, après tout dépend du nombre d’acte par mois et des autres acte reçus, je vois mal comment faire une moyenne sauf à supposer x actes par mois à x prix de moyenne mais c’est bien aléatoire.
il y a bien une restriction pour les diplômés notaires à l’installation, mais des régions sont beaucoup plus accessible au rachat de charge que d’autre (sud et région parisienne, grande agglo).
Pour ce qui est de la responsabilité des notaires, non ceux-ci ne bénéficient pas de passe droit, votre affirmation est purement gratuite la, et proche du complot notaire magistrat.
l’assurance est elle comptabilisée dans le tarif, peut être à l’origine mais force est de constater que les primes d’assurances et ceux dans tous les domaines ont augmenté et le tarif a été peut révisé (forfait pour les formalités augmenté, fin de l honoraire d’ouverture de donation, baisse du tarif des mainlevées…) mais l honoraire de vente lui n’a pas bougé (sauf erreur je vérifierai)
Pour ce qui est des notaires ils sont bien 9500 à être notaires, pour le chiffres des employés , vous aurait les chiffres exacte bientôt la chambre régional de basse Normandie a prie les devant et collecte les renseignements pour démonter que notre région n’a pas dégraissé .
pour les autre je sais pas.
après pour être honnête il faut regarder à la crpcen et voir si il s’agit de licenciement ou de départ en retraite non remplacé. de la à stigmatiser les notaires de ne pas avoir de noblesse.
pour ce qui est de la rentabilité 37 % peut être mais la encore c est une moyenne, d’où le danger de ne pas faire de généralité.
a la charge inconstitutionnelle, c est ma préféré celle la, et oui les politiques tous pourris de vendre quelque chose sans en avoir le droit.
c est votre opinion, elle n’a rien à voir avec le débat, les notaires installés ont achetés parque l’état français les y obligent, et oui ils respectent les règles lesquelles s’appliquent à moins qu’un juge ne dise le contraire or depuis Badinter (puisque c est votre modèle) ils n’ont rien dit.
Enfin cette prétendue inconstitutionnalité n’est pas partagée par tous Monsieur GRIMALDI que j’ai eu l’occasion de voir lors de la réforme de 2006 n’est pas de votre avis.
il s’agit donc d’un non argument.
LE NOTAIRE GAGNE 19.000 € MOYENNE avec de grands écarts, la encore les chiffres doivent être vue par région ce qui rendrait plus lisible la vrai rémunération.
99 %français gagnent mois qu’un notaire ben oui moi 58.000 employés du notariat gagne moins que vous, tous comme les chômeurs…..
Donc 100% des français gagne moins que monsieur MACRON (ses amis banquiers) et ses deux millions annuels.
Pour le débat on arrive déjà pas a débattre ici alors
Jo, vous êtes courageux de vous lancer dans un débat contre Monsieur LE COQ ; c’est parler à un mur…. quoi que le mur serait plus objectif car, en tant que mur, il n’a pas été recalé à un concours de création d’office notarial
Ah parce que vous et vos remarques trollesques sont des exemples de beaux débats? Vous vous êtes relus? Vos remarques sont dignes de disputes chipies collegiennes. C#est vraiment l’hopital qui se fout de la charité…
Je trouve très bonne l’idée d’un débat en live, un vrai face à face.
Au moins les adversaires ne seraient plus anonymes.
JO, à voir le nombre de vos parutions, êtes-vous sûr de ne pas être titulaire d’un office, ou salariée des instances (ou alors êtes vous en grande vacances).
Si non, c’est pas bien de chatter au boulot!
Idem pour Wallis le diplômé notaire
Ah évidemment si on dit ce que l’on pense EN ETANT POUR LE NOTARIAT on est forcement dans les instances ou notaires et bien non juste diplômé non installé près de SAINT LO.
ET OUI JE SUI SUS MON PORTABLE
LES NOUVELLES TECHNOLOGIE
Je voulais simplement dire que vous semblez passer plus de temps à chatter qu’à traiter vos dossiers.
euh ben la c et pas faux
mais ca m énerve d être vu comme un nuisible et du coup on se défend
Ils n’ont pas de dossiers, donc veulent ceux des notaires.
Jo,
En 2011, lorsque le Manifeste est paru, nous n’étions pas nombreux à soutenir que l’activité des notaires relevait de l’article 43 (comme les avocats).
J’avais contre moi, 100 % des notaires, la Chancellerie, l’ensemble des universitaires amis du notariat (dont Monsieur Grimaldi).
Tiens, j’ai gagné.
LeCSN a m’attaqué au pénal (pour le Manifeste).
Tiens, j’ai gagné.
Mais comme l’écrit Wallis, je suis moins malin qu’un mur. Pourtant, les presque 10 000 notaires encore moins malins que moi…
En l’espèce, la question de la conformité à la Constitution de la vénalité ne sera pas tranchée par une réforme qui ne porte pas atteinte aux charges… donc le débat devrait encore demeurer ouvert.
Une demi victoire si je me trompe pas la cjce a écrit également ce qui justifie un statut
Cependant, le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin.
Si on fait le calcul, ce n’est ni 10 fois plus ni 100, mais 40 fois plus à peu près.
Les ventes à 10 millions, la plupart des notaires n’en ont jamais en toute uen carrière.
Une très bonne analyse du notaire anonyme.
Oui Maître, la libéralisation du monopole au profit des autres professions est dangereuse.
Non Maître, la libéralisation du monopole au profit des diplômés notaires doit être retenue. La réalité dissimulée aujourd’hui consiste à ne pas laisser les diplômés notaires s’installer. Bruxelles l’exige
Ceux qui s’installent avec mérite notamment via le concours des offices vacants, ils ne devront pas subir cette concurrence en délimitant par exemple un périmètre.
Ceux qui ont acquis les parts d’une manière ou d’une autre, ne devront émettre aucune objection à la libéralisation au profit des notaires diplômés. il faut rester raisonnable. Sinon, il faut donner une bonne argumentation au lieu de parler des crédits en cours.
Si vous n’acceptez pas les diplômés, on va tout perdre au profit des autres professions.
Tous les français sont endettés hélas. (prêt immobilier, etc…).
Cessez de menacer les salariés de licenciement car en attendant, ils n’ont pas besoin d’être perturbés pour pouvoir sortir les dossiers confiés et ceux qui arriveront.
Bien dit !
Quelques observations:
Les socialistes ont voulu “partager” le travail entre les salariés. résultat aujourd’hui: combien de chômeurs?
Ils veulent maintenant “repartir” les profits des professions libérales entre davantage d’acteurs économiques. Demain, combien de faillites dans les plus petits offices,combien de licenciements dans les grandes structures???
Ce projet s’inscrit dans la vaste entreprise de démolition des structures héritées du droit romain et de notre culture latine, au profit du laissez-faire, laissez-passer anglo-saxon, c’est un exemple de plus de la mainmise des pays de l’Europe du nord sur ceux du Sud.
D’une certaine manière, c’est exactement le même combat que celui du “mariage pour tous”, de la GPA, de la marchandisation généralisée. C’est une péripétie de la mise à bas du service public à la française.
Ne nous y trompons pas,et au-delà de l’arbre, regardons la forêt.
“D’une certaine manière, c’est exactement le même combat que celui du « mariage pour tous », de la GPA, de la marchandisation généralisée.”
Trop drôle.
Ils nous la devait bien celle la.
Totalement d’accord avec Andrée qui a ecrit ce post.
Aberration que ces énonciations sur le salaire réel ! La quasi totalité des repreneurs sont en selarl et ne paient que des impôts sur le salaire réellement procurés! C’est un choix que de payer de l’impôt en étant « en direct »!
Concernant la libre installation le gouvernement peut créer des zones franches comme pour les médecins voir le notariat un système de redistribution en aidant les notaires dans ces secteurs puisque la bonne tenue du service publique vous importe tant !
Il y a un numerus clausus puisque le nombre de charges est limite et tous les diplômes ne peuvent pas s’installer ! Il faut libéraliser pour plus de service public et de disponibilité pour le client ! Est ce en outre normal de gagner 200.000 quand un diplôme avec le même niveau gagne 25.000 par an? C’est indécent et bon nombre de diplômés font des heures infernales dans les cabinets ! (Je le vois avec mon petit fils!)
Il faut libéraliser l’accès en maintenant les prérogatives du notaire et en revoyant le tarif ! Et arrêtez ce droit de présentation d’un ancien temps!
Quant aux notaires en fonction qu’ont ils a craindre s’ils sont bons et reconnus dans leur secteur? J’en connais des bons dans mon secteur et les clients ne changeront pas de notaire même avec l’ouverture de la concurrence ! Les mauvais par contre …
La liberté d’installation permettra une baisse des coûts pour les clients et permettra aux diplômés notaire qui ne peuvent s’installer car ne sont pas fils de notaire ou n’appartiennent pas à une caste de pouvoir exercer leur metier.
L’auteur de cet article qui ecrit “qu’il y a liberté d’installation car on peut racheter une charge” ne manque pas d’audace.
Depuis l’abolition des privilèges, il me parait inconcevable de pouvoir exercer une profession en rachetant une charge a des prix exorbitants.
Le notaire a un monopole, une rente de situation que l’Etat lui délègue et en plus quand il part en retaite il devrait avoir droit à un “Golden parachute” en cédant sa charge a qui bon lui semble ? Le choix de son repreneur se se fera même pas au plus méritant des diplômés ? Le sceau de l’Etat s’achète t-il ?
Qui peut cautionner un tel système de népotisme ?
La loi qui met en place ce système de charge est inconstitutionnelle et ne respecte pas nos principes républicains de LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE.
La liberté d’installation avec des zones franches pour maintenir le maillage me parait une bonne solution.
discours d’avocaillon jaloux, aigri, qui n’a pas passé le concours ou qui l’a loupé … essaie encore
décidément il n’y a que des gens comme ça sur ce forum ou je rêve
savez vous que les avocats sont sur le point de décider d’un numérus clausus dans leurs professions, alors qu’il le reprochent aux notaires
coquasse, non ?
Revenu moyen des notaires : 19.000,00 euros par mois ce qui veut dire qu’à Paris certains gagnent 40.000,00 euros voir 50.000,00 euros par mois.
De vrais nantis privilégiés.
Quelle légitimité vous allez avoir face au peuple de France le 17 septembre lors de votre manifestation ? ?? Le revenu moyen du Francais est de moins de 2000 euros!!
Un magistrat, un haut fonctionnaire n’ont pas ce genre de revenus indécents !
Pourtant il ont fait de hautes études aussi et ont aussi de grandes responsabilités.
Redescendez de vos chaises à porteurs!
B,
Magistrats, Hauts Fonctionnaires ? Quelle responsabilité ?!!!! Invirables, Ne peuvent qu’augmenter et pas baisser en terme de salaire …. Responsabilité = 0. Un juge qui rend un jugement aberrant sera simplement retoqué en appel et un haut fonctionnaire aura le droit de toucher le même salaire (si le salaire d’un notaire vous choque intéressez vous au “salaire” des Hauts fonctionnaires) mais sera éventuellement muté.
Le notaire qui fait une connerie :
1) Assurance (franchise à payer pour le notaire), donc le client n’a pas à proprement parlé de dommage dans la mesure où il est indemnisé ;
2) Perte d’un client et, en cascade, des amis dudit client.
Ce débat est très intéressant.
En tant que diplômé (DSN) je SOUHAITE LA LIBRE INSTALLATION, car il est quasiment impossible aujourd’hui de s’installer si l’on n’est pas coopté ou descendant de notaire.
De très nombreux diplômés sabreront le champagne si cette réforme est adoptée.
Enfin sachez qu’aujourd’hui on m’a menacé de licenciement lorsque j’ai affirmé à mes patrons mon intention de ne pas aller manifester contre ce projet de réforme.
Je suis pas d’accord tout dépend ou tu veux t’installer, Balleroy, Canisy, Marigny autant d’étude qui viennent d être vendu en Normandie à des femmes non fille de notaire.
APRES EVIDEMMENT IL Y A LE PRIX A PAYER.
Pour ce qui est du licenciement si tu manifestes pas évidemment c’est dégelasses.
La libre installation oui mais pas à n importe qu’elle prix
tu n’es pas clerc de notaire mon ami….. seuls 25% de jeunes installés sont fils de notaires quand 33% des fils de médecin le deviennent…. la caution des notaires ANC est ouverte au moins fortunés des clercs et autorisent à tous d’accéder à la profession : vient en province on cherche du monde, enfin attend encore 15 jours…
Bon ça c’est quand même pas mal du pipeau, faut pas déconner. C’est très dur de s’installer sans apport perso.
La CDC prêt à 99%. Un simple apport perso de 1% suffit. C’est le directeur de la CDC Ouest qui me l’a appris. Il doit lui aussi raconter des conneries …
Diplômé notaire dans l’impasse.
Un texte de 1845 donne au Procureur Général la mission de contrôler les notaires.
Un petit signalement (LRAR).
Si la menace est mise en oeuvre, tout le monde devant les prud’hommes pour débattre du droit de grève (et celui de ne pas faire grève) et autres libertés publiques…
Décidément l’attachement de cette profession à ses salariés est sans limites.
Un vrai tissu d’âneries : je suis notaire et n’ait aucun parent (ascendants à au moins 20 générations, descendant (faut dire, elle a 6 ans), collatéraux, conjoint) notaire, clerc de notaire ou autre, participant de près ou de loin à cette profession. Aucun ami dans le notariat. Pas de patrimoine personnel non plus. Et je n’ai pas été coopté. La liberté d’installation ? pourquoi pas : ce n’est pas avec un ramassis d’incompétents, de frustrés et d’aigri dans votre genre que j’ai quelque chose à craindre. Parce qu’entre le maitre de conférence (c’est-à-dire un ersatz de professeur) qui a raté son concours d’accès à la profession et le notaire assistant du dessus (DSN), les propos sont tellement du niveau intellectuel d’une huitre (elle ferait peut être même mieux d’ailleurs cette pauvre huitre) … Non, réflexion faite, absolument rien à craindre ! C’est vrai quoi : un maitre de conférence n’est rien d’autre qu’un fonctionnaire à l’abri de son petit statut qui ne connait pas la concurrence (donc vous êtes incompétent pour aborder le sujet qui nous occupe si je suis votre dialectique), et un salarié du notariat (même DSN), c’est à dire un salarié planqué dans un secteur d’activité non concurrentiel … pas de quoi fouetté un chat ! Sinon, il y a quoi ce soir à la télé ?
Je te rejoins, je cumule, je n’ai ni piston, ni argent, et en plus je suis une femme. Je me sens tout à fait exploitée, car j’accomplis une mission de responsable, pour ne recevoir qu’un salaire d’assistante. Mon seul espoir que cueillir un jour le fruit de mes efforts et de passer un concours (après 7 ans d’étude, j’en ai marre de réviser, bosser etc…), pour obtenir ce que certains auront sans talent, mais avec de bons ascendants.
Pourtant, je ne suis pas pour la libre installation, même si elle m’arrangerait bien, car je vois l’intérêt collectif avant le mien. Un notariat présent sur tout le territoire, pour tous les français, c’est ce qui m’importe le plus.
(et non, je ne suis pas folle… sauf de mon métier peut être! 🙂
“L’accès au droit pour tous”
Agent immobilier, je suis confronté depuis 14 ans aux bourdes juridiques à répétition des notaires, que nous corrigeons.
Que nous reste-t-il à indiquer, si ce n’est que notre mission de conseil et d’information est mise en jeu comme résultat de ces erreurs.
En outre, la rémunération à 8,25% par vente (et non 0,825% sic!) est exorbitante : nos honoraires de cabinet – avec la crise – se sont largement adaptés (sans crier famine).
Bien évidemment, les dossiers à perte sont largement rentabilisés par les ventes à 10M€. Qui menace-t-on ici?
De surcroît, les justifications de la rémunération sont : “tenue de rendez-vous, prise de contact, étude de l’environnement”. Pas de quoi s’aligner sur la pénibilité des mineurs.
Un sac à stéréotypes : l’aide juridictionnelle conduit à des “prestations de piètre qualité” ; comme si les notaires de nos bourgades avec leurs erreurs à répétition – y compris sur les ventes de mas prestigieux – alignaient la qualité sur leurs revenus. Quel mépris pour les avocats soucieux de continuer à faire de l’AJ.
L’égalité républicaine et la justice sociale imposent la fin des privilèges et féodalités (4 août 1789).
Victor Hugo disait “Malheur au poète si ton vers fait la petite bouche” ; faire la petite bouche quand on est notaire, c’est le malheur de satiété et la crise d’irresponsabilité.
En conclusion, quand les notaires sont endettés, surveillons les dossiers qu’ils font passer pour l’achat de propriété à crédit sur 30 ans à taux excessifs sans conseil de leur part. Vous oeuvrez à l’endettement, le retour de bâton est un mal nécessaire à la justice cohérente et globale.
Euh pardon, mais ce sont les agences immobilières qui prennent grâcement 10% sur le prix de vente et non les notaires cher ami…
Le notaire est rémunéré selon un barême dégressif qui tourne effectivement autour des 0,825%.
Et quant aux “bourdes juridiques des notaires” que les agents immobiliers récupèrent, laissez-moi rire.
1 an que je travaille dans une étude et 1 compromis sur 2 signé en agence immo que je traite n’indique même pas si les personnes sont mariées ou non !!
” Agent immobilier, je suis confronté depuis 14 ans aux bourdes juridiques à répétition des notaires, que nous corrigeons “.
C’est une blague ??? J’ai ri 🙂 C’est le contraire plutôt…
Le débat est de plus en plus malsain. ca en devient ridicule.
Si même les agences immobilières s’estiment meilleurs juristes que tout le monde….
Bon il est temps qu’on passe à autre chose 🙂
Wallis là je ne sais plus quoi dire, j’ai failli tomber de ma chaise en lisant que les agences corrigeaient les notaires !
Là j’en pleurerais si ce n’était pas aussi drôle !
@ Terent
On aura tout lu sur internet 🙂
je ne m’en remets pas : appelez un agent immobilier, n’importe lequel et racontez lui votre histoire qu’il corrige les notaires et même lui il va rigoler et vous dire : oh toi tu es un avocat jaloux … ou incapable d’accéder à cette belle fonction que tu voudrais pourtant exercer sans avoir réussi le diplôme ni payé la charge
pathétique . et c’est à des types comme ça qu’il va falloir ouvrir la profession ? au secours
“oh toi tu es un avocat jaloux”
Je me pisse dessus
les agents immobiliers ne sont pas forcément très bons, on est d’accord, et ils sont même souvent mauvais.
mais les notaires aussi ne me paraissent pas excellents :
certains font du pointillisme coûteux et inutile, en tout cas pas demandé par le client, c’est à dire moi. en revanche, malgré tout leur pointillisme, ils font des erreurs, et ne veulent pas les assumer.
quelques exemples :
j’ai acheté il y a longtemps une maison, le notaire dans son document recopie les références cadastrales qui étaient reportées lors de la précédente mutation. sans vérifier si elles sont justes. et effectivement, la ville du bien où se situait le bien avait tout changé les références cadastrales. donc dans mon document, j’ai pas les bonnes références cadastrales. donc la caf s’est permise de suspendre le paiement des allocations logement car les références cadastrales étaient fausses. j’ai du payer une formalité de ma poche pour prouver que les anciennes références cadastrales ont été remplacées par les nouvelles et percevoir ensuite l’apl de mes locataires. jamais assumé par le notaire, mon propre cousin.
il y a 3 ans, j’ai acheté une autre maison, il est fait mention dans l’acte de vente d’une garantie de surface dite loi carrez. je me souviens encore poser la question “si la surface n’y est pas, je serai remboursé au pro rata ?” je précise que ce n’était pas une copropriété, donc la loi de 65 est sans objet ici. les 2 notaires me répondent “oui, vous serez remboursé”. en réalité, la surface n’y est pas, je demande le remboursement (plus de 40 000 euros en jeu). changement de discours du notaire du vendeur “c’est pas une copropriété, la loi de 65 ne s’applique pas, ce qui est écrit dans l’acte de vente est une clause de style, il ne faut pas en tenir compte, j’ai oublié de l’enlever”. il assume drôlement sa responsabilité celui là, si je gagne contre mon vendeur, indemnisera t’il son client ?
dans la catégorie pointillisme : ma femme est étrangère et ne parlait pas bien le français. le notaire, mon cousin, exigeait que je fasse venir un traducteur assermenté de 250 km pour le compromis de vente, pour la signature de l’acte authentique… pour quoi ? c’est si dur que ça à comprendre pour un étranger que quand on emprunte à la banque, il faut rembourser après ?
vous mentez évidemment : tout notaire ou clerc qui lit votre message sait que vous mentez et que vous cherchez à nuire à la fonction de notaire … votre cas est totalement impossible
vous ne pourriez avoir entre les mains votre titre si une telle erreur avait été commise…. et oui faut être avocat pour sortir une ineptie pareille….
vous êtes pathétique à force de mentir par jalousie
Décidemment, votre disque est rayé, à traiter les gens de jaloux, de menteurs, d’avocaillons, d’user du même argument d’autorité…
PH11 a carrément raison: Vous répondez comme une racaille a casquette. C’est minable tellement vous êtes insultant. Et après l’engeance de notaires qui vient troller ici vient nous faire pleurer sur le sort des petites gens et leur accès au droit et sur les comparaisons insultantes des pauvres gens qui endurent un divorce. Mais par contre quand il s’agit de faire des attaques ad hominem sur vos contradicteurs pour les traiter de menteurs de frustrés de jaloux, d’affabulateurs de manipulateurs et autre, sans la moindre preuve bien sur, alors la d’un coup l’humanisme reste au placard et le corporatiste hargneux grassement rémunéré prend le pas sur la vocation publique.
plus de 4000 plaintes sont déposés chaque années contre des notaires pour des litiges. C’est donc sans compter les litiges qui se résolvent à l’amiable ou ceux qui préfèrent payer une bonne fois pour toute et s’assoir sur le fric plutôt que d’engage de coûteux frais de justice.
Vous êtes un immonde tartuffe monsieur. Dénigrer son interlocuteur sans le moindre argument comme vous le faites est tout bonnement puéril et orgueilleux. Il n’y a vraiment pas de quoi être fier.
Dans l’acte de vente de ma maison, j’ai perdu mon droit de passage tellement l’acte est mal rédigé : je suis enclavé !
Comment fais-je pour le récupérer ???
« Le débat est de plus en plus malsain. ca en devient ridicule. »
Il faut dire que vous – ainsi que A et vos amis – faites tout ce qu’il faut pour le rendre malsain en trollant comme un malade.
Vous ne cherchez pas à débattre, mais à saborder le débat.
« Bon il est temps qu’on passe à autre chose »
Enfin, vous dites quelque chose de sensé ! 🙂
“Agent immobilier, je suis confronté depuis 14 ans aux bourdes juridiques à répétition des notaires, que nous corrigeons.
Que nous reste-t-il à indiquer, si ce n’est que notre mission de conseil et d’information est mise en jeu comme résultat de ces erreurs.”
PTDR. Les agents immo sont des burnes, tout le monde le sait.
celui qui se présente comme un agent immobilier qui corrige les notaires est un comique. les agents immobiliers ont bien compris depuis un an que préparer un compromis est devenu très complexe et sujet à contentieux et ils délèguent de plus en plus la tâche aux notaires. Tout notaire ou clerc qui lit ton message sait que tu es avocat…
passe le concours si tu y arrives, à moins que tu l’ai loupé comme d’autres sur ce site qui apparemment ne s’en sont pas remis
Nan mais je me roule par terre.
L’histoire de l’agent immo qui corrige les notaires
Faudrait déjà maîtriser les bases
C est une blague !!, j ai plein d amis agents immobilier pardon pour eux mais il n y en a pas un qui sait faire un compromis correct Et vous osez critiquer un notaire je rêve, quand vous prenez minimum 10 % de com , même sur une vente à 500000, je peux même vous dire que le patrimoine de mes amis est supérieur à celui de mes patrons notaires, j ai même une amie qui a 50 ans peut vivre de ses rentes après 30 ans d agent immobilier, nous on ne peut pas !! Tant mieux pour vous moi je ne vous jalouse pas je suis pour les gens qui gagnent ça fait vivre le pays heureusement qu il en reste encore car dans mon bureau je vois de plus en plus de français qui vendent tout pour partir vivre à l étranger, c est peut être la solution
Vous pourriez me passer votre adresse e-mail pour que je vous envoie mes projets d’actes pour validation ? J’ai des projets d’actes de ventes d’immeubles à rénover à rédiger, avec des divisions en volumes et en copropriété, dans une ZAC, ça devrait être dans vos cordes ?
Précision : c’était un message pour cet épatant Robert qui, à son plus jeune âge, a été illuminé par une synthèse du Code civil, du Code de l’urbanisme, du Code de la construction et de l’habitation et du Code la consommation, parue au Rider’s Digest. Il y avait de biens belles images, avec des petits lutins et des éléphants roses …
C’est pas Robert, c’est MERCIER (désolé pour Robert)
Qu’il est gentil ce notaire qui justifie 120 000 euros nets par an par ses années d’étude … ! Comment pleurer sur les 80 000 euros qui partent puisqu’il servent à rembourser un prêt qui in fine lui permettra d’être propriétaire de son étude. Ma pratique quotidienne me pousse à constater que les notaires sont inélastiques par rapport à la conjoncture, qu’ils traitent avec mépris leurs clients, que leurs méthodes de travail sont d’un autre âge et que leur responsabilité ne peut quasiment jamais être mise en cause ! Vive la dérégulation et la libre concurrence : seuls les bons survivront 🙂
bonjour, je suis notaire installé depuis 7 ans. évidemment inquiet par la réforme je suis intéressé par tous les articles qui traitent le sujet. voilà comment je me retrouve à lire vos avis.
Beaucoup de critique de notre profession, certaines sans doute partiellement fondées, d’autres me semblent gratuites.
si je peux donner mon avis :
c’est un beau métier, moins facile que beaucoup pensent pour ceux qui font leur travail consciencieusement.
c’est un métier rémunérateur mais pas plus que celui des avocats expérimentés qui ont pu se faire leur clientèle. moins rémunérateur que beaucoup de médecin.
mais dans l’ensemble, on est très bien rémunérés.
si nous sommes protégés par un monopole, il y a un sens à tout ça.
SI je peux essayer d’expliquer mon point de vue sans être caricaturé, je vous donne un exemple :
toutes les semaines, je reçois des clients qui viennent me voir pour faire des donations à leurs enfants:
l’acte de donation est un acte rémunérateur pour le notaire.
9 fois sur dix je leur déconseille de faire cet acte en leur expliquant les dangers de cet acte quand leur patrimoine n’est pas assez conséquent.
Croyez le ou non mais il serait facile d’effrayer les gens en leur disant que cet acte est intéressant pour eux au niveau des impôts et de gagner de l’argent.
dans le cadre de mon métier, mon intérêt passe après celui de mon client.
c’est un exemple parmi d’autres, mais je ne pense pas qu’une autre profession présentera la même garantie que la nôtre.
Rien ne justifie le monopole car justement si vous êtes en mesure de prodiguer ce conseil, pourquoi un autre ne le pourrais pas? Vous n’avez pas le monopole de la bonne foi!
J’invite toutes les personnes s’intéressant au notariat – je crois qu’il y en a par ici – à aller jeter un œil sur la page de wikipedia définissant le métier de notaire, paragraphe “Accès à la profession – perspectives d’avenir”.
Il me semble que certains sont dépassés par les événements.
Pour information,
Bonjour à tous,
Il y a tant de choses à dire sur le débat actuel et je suis convaincu que chacun d’entre vous est légitime tant dans ses convictions que dans ses arguments.
Bien sûr, je regrette un débat trop passionné.
Puisque l’air du temps est à l’excessivité, j’en prends ma part et m’en vais vous rapporter la plus grande plaisanterie qui m’ait été contée.
Il était une fois un homme à qui l’on a dit dans les couloirs du CNEPN qu’il allait être reçu au concours de création des offices.
A qui l’a-t-on dit ? Vous le savez bien. Qui le lui a dit ? Mystère. Mais certainement quelqu’un de haut placé, à ce qui nous est rapporté par l’intéressé.
Et le lendemain, le complot avait agi : trahi par on-ne-sait-qui et pour quelque raison inconnue, notre Marsay est assassiné au concours dans le cadre d’une affaire qui demeure toujours ténébreuse.
S’agirait-il d’une question privée n’intéressant qu’un candidat ? Que nenni, car c’est bien la Patrie qui est en danger !
Armé de son seul courage et non de quelque ressentiment de candidat ayant échoué – cessez vos méchancetés, que diable ! – notre Fox Mulder gaulois va monter un entreprise de publicité personnelle entre appel aux armes contre l’ennemi de l’intérieur et calembours minables du type “collectif non-taire” (rires).
Et l’on entend que le concours est vérolé par les bien-nés ou les bien-placés.
Cher Monsieur, que vous soyiez opposé au droit de présentation, au monopole et à l’acte authentique est une opinion qui ne peut vous être reprochée dans un pays de liberté, mais de grâce veuillez faire soigner votre mythomanie pathétique de pseudo-victime incomprise.
Vous est-il venu à l’esprit que les prestations des autres candidats étaient meilleures que la vôtre, cette année-là ? Peut-être n’y aurait-il alors aucun complot.
Cela étant, l’on dit souvent que plus le mensonge est gros, plus les gens sont convaincus ; vous auriez donc tort de vous priver de telles affabulations.
Pour renoncer définitivement à toute mesure dans mon propos, vous demeurez à mes yeux un bouffon rancunier et néfaste pour votre propre camp.
Car, en effet, quel pire porte-étendard pour les anti-notaires qu’un ancien candidat ayant échoué à l’entrée dans la profession qu’il honnit désormais ?
Vous souhaitez voir vos idées triompher, disparaître la profession et libéraliser le monopole, soit !
Mais, pour le salut de votre camp, par piété : bouclez-là.
Avocat-Notaire
P.S. : il ne s’agit que d’une attaque ad personam, et non d’un plaidoyer pour ou contre mes anciens ou mes actuels confrères qui ont, eux, mon respect et mon amitié.
Avocat-Notaire,
Que le Centre produise les disques durs des ordinateurs.
Le président reconnaît dans une lettre avoir procédé à un “arbitrage”. Si tout es limpide, pourquoi la profession cache-t-elle la vérité?
Quelqu’un vous a dit que vous étiez pris (ce qui n’a aucune valeur, on est tous d’accord), et sur cette seule foi vous avez exercé une action en justice. C’est pas courant !
La moitié des notaires en France sont notaires assistants, la proportion devenant écrasante en Ile-de-France (selon le rapport Darrois, page 52, 2000 diplômés y seraient au service de 500 notaires). En réalité l’officier ministériel n’a plus le temps d’étudier personnellement les dossiers. Il en laisse le soin à ses assistants qui se trouvent donc être aujourd’hui les personnes matériellement compétentes pour liquider les successions et rédiger ventes, donations, contrats de mariage, hypothèques ou testaments et recevoir les actes de vente (80 % de l’activité)
Le rapport déplore la situation faite aux notaires assistant et l’impossibilité pour toute une classe de professionnels d’exercer librement en devenant pleinement notaires. Il me semble qu’il y a là, à la fois, dans l’optique d’une perpétuation du corps des notaires, et dans celle d’une plus grande libéralisation de la profession, une piste importante à explorer. Le rapport propose entre autres qu’accèdent au grade d’officier public le notaire assistant qui s’associe avec un avocat. Pourquoi pas ? Mais si le but de la réforme est d’en finir avec les rentes de situation et les lourdeurs de notre vieux pays, si l’on souhaite par conséquent renouer avec la philosophie libérale qui devrait présider à l’exercice de la profession de notaire, il y aurait encore un moyen. Je ne crois pas qu’il ait été encore envisagé. Il consisterait en deux mouvements de suppression simultanés : suppression de l’habilitation et suppression du corps des notaires assistants.
L’habilitation c’est l’acte par lequel le notaire officier public confie à ses assistants l’essentiel du labeur, pour se contenter de l’apposition du sceau. Cette disposition est récente, elle date d’un décret du 1971. C’est elle qui a permis l’évolution, contraire à l’esprit historique de la profession, vers l’industrialisation, pour ne pas dire vers la « financiarisation », vers l’émergence de très grosses structures, surtout en Ile-de France, où la division du travail et le rendement sont poussés à l’extrême. L’éminent Jacques Flour, dans un article qui n’a rien perdu de son actualité, et auquel le temps a donné raison, dénonçait dans l’habilitation « un maléfice » (J. Flour, « Sur une notion nouvelle de l’authenticité », Defrénois 1972, art. 30159, p. 977), une rupture avec la tradition et fondamentalement la fin de la notion d’acte authentique.
Si l’on suppose qu’en 1971 les notaires n’étaient pas suffisamment nombreux pour faire face personnellement à l’accroissement du nombre des actes, ce n’est plus le cas actuellement, vu le nombre des notaires assistants. L’habilitation n’a plus aucun sens. C’est une question de responsabilité personnelle. Il conviendrait d’en finir avec l’habilitation et de nommer de nouveaux notaires.
Il faudrait même en finir avec le statut de notaire assistant. Ils seraient les derniers à s’en plaindre. Ils œuvrent, n’ayons pas peur des mots, sous la sujétion des notaires en titre (et signalons que c’est lui, dans les Etudes, la première victime de la crise qu’actuellement nous traversons). Si quelque chose de moyenâgeux mérite d’être aboli dans le notariat, c’est bien ce type de rapports. En outre toute perspective autre leur est interdite, puisque, au motif de ce qu’ils ne portent pas le titre de notaire, la passerelle qui permet au notaire de devenir avocat avec la dispense du certificat d’aptitude à la profession d’avocat leur est actuellement fermée (art. 98 1° du décret du 27 novembre 1991 et réponse ministérielle n°1969, JO 12 juillet 1993, p. 2028). La commission Darrois a d’ailleurs critiqué ce fait et recommandé d’y mettre un terme (rapport, pp. 82-83). La meilleure solution pour cela serait qu’il n’y ait plus que des notaires en titre.
L’habilitation étant supprimée, les affaires devraient toutes être traitées directement par des notaires, assistés de véritables clercs (dont il y aurait d’ailleurs tout lieu de restaurer la fonction, en commençant par en repenser la formation). Cela suppose bien évidemment de multiplier le nombre des notaires en titre. A cet élargissement du corps des officiants la puissance publique ne perdra rien, parce qu’elle reste entière et aussi efficace en chaque individu, sans se diluer dans le nombre. Cela peut naturellement passer par un accroissement du nombre des charges, certains assistants devenant alors notaires en titre et titulaires de leur charge. Il faut penser aussi à faciliter les associations. Mais cela peut encore passer par la réforme ou même par la suppression du statut de notaire assistant, et l’intégration de ceux qui y sont actuellement soumis dans le corps des notaires salariés. Une telle mesure suppose de faire tomber la disposition qui aujourd’hui limite le nombre des notaires salariés (dans une étude, pas plus d’un salarié pour un associé). Et si on le souhaite, on pourrait imaginer qu’un diplômé devienne forcément notaire en titre après par exemple cinq ans d’expérience. Mais ce ne sont là que quelques pistes, ouvertes dans l’effervescence de l’actualité.
Voilà une critique constructive et qui fait avancer le débat. 100 pour 100 d accord avec votre proposition
B, je suis entièrement d’accord avec vous
Cela nous change des idées extrêmes visant à supprimer le notariat
Merci B
Excellente contribution qui résume exactement mon point de vue (j’ai pour ma part réussi le concours de création, Monsieur Le Coq doit être jaloux, donc je pense être relativement impartial, n’ayant pas acheté ma charge).
Supprimons l’habilitation et les notaires vont se multiplier. Le patron ne pourra plus finir tôt et laisser le soin de recevoir la moitié de ses actes par ses employés.
Il y a environ 5000 diplômes notaires non “titulaires” (estimation de l’institut choiseul) ; seule la moitié souhaiterait s’associer (beaucoup de femmes sont bien mieux salariées, pardon pour la misogynie !).
La fin du clerc habilité le permettrait sans problème.
Pour le reste restreindre le nombre de nouveaux diplômes (la fin des départs en retraite des baby boomers le justifie), ce qui est d’ailleurs déjà en cours.
Quant à la liberté d’installation : s’installer ex nihilio demande paradoxalement bien plus d’argent personnel que s’associer. Il faut payer les charges (loyer, SS2i, informatique, etc) et prévoir de ne rien sortir pendant 1 ou 2 ans (comment mange t on ?). Les charges sont bien plus importantes que pour un avocat plaidant ou un médecin généraliste par exemple… (D’ailleurs ce que l’on dit peu c’est que le taux de bénéfice est bien plus important pour un médecin et un avocat plaidant qu’un notaire ! Bien plus de 33 %, plutôt aux alentours de 45 % ! Car il y a besoin de beaucoup moins de personnel !).
Il y est pourvu par un prêt “fonds de roulement”, délivré par la CAisse des dépôts. Cela n’existe nulle part ailleurs. En cas de liberté d’installation cela serait très certainement supprimé…
Les diplômes notaires doivent comprendre qu’en cas de liberté d’installation ils se retrouveraient dans une situation pire que les diplômes avocats (actuellement ils n’ont certes pas le titre, mais sont bien mieux payés ! Un notaire assistant gagne 2.500 eur net env, quand 1/3 des avocats moins de 1500 eur…). Comment la convention collective actuelle résisterait elle a la libéralisation ? Et le système de retraite ? Sans compter qu’ils seront les premiers licenciés, car trop chers…
Ouvrir le monopole aux avocats, c’est refusé par tous les pays de droit matin, au premier chef l’Allemagne. Les notaires et les avocats ont des philosophies bien différentes : le notaire est notaire du contrat, l’avocat est l’avocat de son client.
Quant aux agences et aux CGPI qui s’expriment : pour les premiers c’est vraiment risible, pour les second l’exercice de cette profession devrait être conditionné à des conditions de diplôme de type m2 gestion de patrimoine de Clermont ferrand, ou même diplôme de notaire. Certains sont pas trop mauvais, la plupart d’une incompétence crasse, cette profession est encore jeune mais les actions en responsabilité et scandales ne vont pas tarder…
Créateur, je partage votre avis
Créateur,
“Monsieur Le Coq doit être jaloux”.
Pourquoi toujours chercher une explication psychologique chez l’auteur et pas le mensonge dans la propagande du CSN?
Attendez il y a mieux:
“Excellente contribution qui résume exactement mon point de vue (j’ai pour ma part réussi le concours de création, Monsieur Le Coq doit être jaloux, donc je pense être relativement impartial, n’ayant pas acheté ma charge).”
Donc ce monsieur est un notaire lui même. Il profite du monopole mais il est impartial… Ah ben oui bien sur!
“Supprimons l’habilitation et les notaires vont se multiplier. Le patron ne pourra plus finir tôt et laisser le soin de recevoir la moitié de ses actes par ses employés.”
Genre on en a quelque chose a foutre des indélicatesses de patrons feignasses: Si les assistants ne sont pas contents ils peuvent toujours démissionner… C’est des adultes non?
Ensuite ils nous parle des rémunérations pas si mirobolantes que ca, des charges etc… Tu parles! Et pour un restaurateur, les frais d’installation sont pas supérieurs? La rentabilité est pas inférieure? Ils vont nous faire pleurer bientôt! Les pauvres petits notaires qui mangent aux restos du coeur…
“Il y est pourvu par un prêt « fonds de roulement », délivré par la CAisse des dépôts. Cela n’existe nulle part ailleurs. En cas de liberté d’installation cela serait très certainement supprimé…”
On leur prete de quoi financer leur trésorerie lors de leur installation et ils se plaignent qu’en cas de liberté d’installation ils seraient a nouveau traité comme n’importe quelle entreprise… QUel scandale! Traité comme les autres dis donc! Pauvre chéri qui va devoir faire un business plan sans l’aide de la caisse des depots et consignations!
“Les diplômes notaires doivent comprendre qu’en cas de liberté d’installation ils se retrouveraient dans une situation pire que les diplômes avocats (actuellement ils n’ont certes pas le titre, mais sont bien mieux payés ! Un notaire assistant gagne 2.500 eur net env, quand 1/3 des avocats moins de 1500 eur…). Comment la convention collective actuelle résisterait elle a la libéralisation ? Et le système de retraite ? Sans compter qu’ils seront les premiers licenciés, car trop chers…”
Et allez du chantage aux pauvres chômeurs! Des conventions collectives passées entre des corporations et qui? Elle est passée avec l’Etat par referendum votre convention ou elle a été signée par des politicards dont votre engeance était cliente? Vous nous prenez pour des abrutis ou quoi? Vous nous faites une litanie de vos privilèges en nous disant que ce serait vachement dur pour vous de ne plus les avoir sans vous soucier de ceux qui vous les paye! C’est quoi votre arguent en fait ? Que comme on est habitués a payer pour vous c’est vachement moins dur pour nous? Non mais sérieusement vous vous êtes relu?
“Ouvrir le monopole aux avocats, c’est refusé par tous les pays de droit matin, au premier chef l’Allemagne. Les notaires et les avocats ont des philosophies bien différentes : le notaire est notaire du contrat, l’avocat est l’avocat de son client.”
Ben voyons… Donc on vous paye un service mais vous n’êtes pas a notre service. Encore mieux… Alors on vous paye pourquoi? Si effectivement vous ne nous rendez pas de service pourquoi n’êtes vous pas de banals fonctionnaires payés comme des profs par exemple? Avec le fric qu’on vous donne vous n’estimez même pas nous devoir quelque chose?
“Quant aux agences et aux CGPI qui s’expriment : pour les premiers c’est vraiment risible”
Ca c’est juste du mépris. Je ne dis pas que vous avez tort la dessus mais un arguent est toujours le bienvenu.
“pour lesseconds l’exercice de cette profession devrait être conditionné à des conditions de diplôme de type m2 gestion de patrimoine de Clermont ferrand, ou même diplôme de notaire. Certains sont pas trop mauvais, la plupart d’une incompétence crasse, cette profession est encore jeune mais les actions en responsabilité et scandales ne vont pas tarder…”
C’est bien ca: vous argumentez avec du virtuel. Ces gens sont déjà coupables á vos yeux donc il ne faut rien faire. Par contre les scandales bien réels et constatés de notaires véreux, ca on n’en parle pas hein…
Avec des défenseurs comme celui ci les notaires n’ont pas trop besoin de détracteurs en fait.
Cessez de vous défiler Monsieur Le Coq, et répondez à l’argumentaire développé par Créateur s’il vous plaît.
Nous avons décidé de mettre en avant ce texte, rédigé par une nouvelle membre du collectif. En effet, il résume assez bien le malaise actuel au sein des offices notariaux, et les divisions qui nous animent :
“Par lâcheté et / ou pragmatisme, les diplômés notaires ont toujours été incapables de se constituer un porte-voix. En ce sens, félicitations pour votre initiative.
Si vous le permettez, je vais apporter quelques analyses en tant qu’ “ancienne”, diplômée, ayant 15 ans de notariat derrière elle. Ce qui par ailleurs se fait rare, car beaucoup d’entre nous disparaissent sous d’autres cieux, et sont vite oubliés. Et l’absence totale de passerelles lorsque l’on est diplômé notaire, sans compter la volonté du notariat de dissimuler cette hémorragie, ne leur facilite pas la tâche.
Face à cette réforme, nous avons 3 réactions possibles :
1) La soutenir sans discernement. Cette attitude est justifiée par le dégoût d’une profession trop verrouillée pour ceux qui sont diplômés, et qui fournissent l’essentiel du travail dans les études, le plus souvent sans aucune reconnaissance ni considération.
2) La refuser en bloc, sans discernement. C’est l’attitude de ceux qui ont intérêt au statu quo, sans oublier les naïfs.
3) Manifester sa volonté d’une réforme équilibrée. C’est là la position adoptée par le collectif :
– OUI à davantage de liberté dans l’installation, à un système d’accession à la profession plus méritocratique MAIS encadré, c’est-à-dire sous condition du diplôme, et d’une expérience minimale, précisément pour ne pas dévoyer la profession (comme le font ceux qui s’installent à 26 ans en reprenant l’étude familiale),
– OUI à des passerelles avec d’autres professions : on pourrait être avocat et notaire, mais pourquoi pas réciproquement diplômé notaire et avocat ?
– Mais, nous le disons clairement, NON au dévoiement de valeurs auxquelles nous sommes attachés : l’authenticité garante de sécurité juridique, le maillage territorial assuré par le notaire juriste de proximité.
Contrairement à ce que l’on essaie de nous faire croire, le notariat n’est pas homogène : non, un notaire parisien, entouré de clercs habilités et bénéficiant des prix au m2 de la capitale, n’est pas un notaire de campagne.
Malheureusement, il ne peut y avoir dans les études de débat serein sur ces questions.
Les notaires assistants soit se complaisent (si tant est que cela soit possible) dans la position de valets zélés (le plus souvent quand ils pensent y avoir intérêt), soit ruminent le Grand Soir cachés derrière leur écran.
Pourtant, une 3ème voix est possible, et c’est celle-là qu’il nous faut incarner devant le Ministre de l’Economie.
Si l’obligation de l’anonymat nous entrave (nous le savons bien, on est très vite “grillé” dans la profession), alors sortons du bois !”
Cher collectif, je suis notaire en exercice (42 ans, installé depuis 7 ans, sans parents de près ou de loin dans le notariat, sans patrimoine personnel, et ayant fait mes armes dans quelques grandes études parisiennes). Je comprends votre frustration. Votre argumentaire me parait tout à fait recevable. et ceux des jeunes notaires (en années d’installation) qui étaient précédemment vos collègues en tant que notaires assistants partagent pour beaucoup d’entre eux votre analyse. Je tenais à vous le dire pour vous rassurer et adoucir votre aigreur …
Le problème c’est que les instances ne proposent rien quite à s’autodétruire!
Je suis d’accord avec le collectif diplômé notaire.
J’invite les diplômés à se rapprocher de Bercy puisque nos instances représentatives ne proposent rien et sont enfermées dans leurs tours d’ivoire.
Je ne pense absolument pas que nos instances soient sourdes à vos appels.
Position du syndicat ( qui lui propose) sur la liberté d’installation:
Pas d’objection de principe à la liberté d’installation, dès lors qu’elle serait encadrée comme indiqué ci- dessus pour la préservation du nécessaire équilibre évoqué par la note précitée du Ministère de la Justice.
Outre l’objectif d’une adaptation aux besoins des citoyens, cet encadrement devra aussi prendre en compte, pour apprécier la viabilité de l’office à créer, la nécessité d’assurer l’emploi, les salaires et la protection sociale des salariés.
Et ceci vaut également pour l’augmentation du nombre d’associés au sein d’un office existant.
enfin enfin enfin
je suis totalement en accord avec B et le collectif diplôme notaire
et pour etre totalement franc je crois me souvenir que la suppression de l habilitation avait été évoqué par les notaires eux même pendant une assemblée de liaisons
le débat ne semble donc pas être fermé
Evidemment…. le clerc habilité est une hérésie actuellement.
Le supprimer et le remplacer par autant de notaires salariés ou associés serait déjà une grande avancée pour tout le monde
Soyons raisonnables sur le travail effectif des Notaires associés. Si vous êtes Notaire diplômé soit vous êtes associé, soit vous êtes salarié.
Si vous êtes salarié vous effectuez le travail de “super clerc” ( celui que le notaire associé devrait effectuer lui même) conseils, suivi, rédaction, responsabilité pour un salaire qui bien que confortable n’est pas mirobolant quant à l’investissement personnel et professionnel demandé.
A l’inverse le notaire associé ne pratique que le rendez-vous client et la relecture d’acte déjà rédigés ( et parfois même se passent de cette dernière), pour un salaire, constitué d’avance sur bénéfice, lui cette fois mirobolant et ce malgré les charges de remboursement d’emprunt, il conserve, bien heureusement la responsabilité de ses actes.
Même si il faut reconnaitre que quelques notaires associés avec lesquels j’ai eu la chance de travailler suivent les dossiers réellement et rédigent eux même la plus part de leurs actes, mais sont souvent dans des études moins urbaines ou avec peu d’associés.
Le problème est que la plus part des notaires associés veulent conserver leur niveau de rémunération et ne pas le baisser, même de 10% tout en conservant un travail effectif faible . Ils ont trouvé l’astuce malgré la légère baisser de l’activité immobilière : faire travailler leurs salarié en sous-effectif, et les maintenir sous pression.
L’ouverture de l’installation pour les diplômes notaires permettrait à nous tous , diplômés, de pouvoir s’installer sans devoir jouer les “super clercs”. Et de faire ressortir les “bons” notaires, ceux qui se préoccupent réellement de leur clientèle, sans ne miser que sur les gros actes, ceux qui suivent leurs dossiers, et rédigent leurs actes. Plus besoin de publicité, ceux qui sont pas aussi impliqués vont couler, pourquoi aller chez un notaire qui ne se préoccupe pas des client quand celui d’en face s’en occupe réellement.
Et par réellement j’entends qui est au fait du dossier, sans devoir demander au notaire assistant ou au clerc de quoi il retourne 2mn avant le Rdv client, qui blâme le notaire assistant/clerc pour une erreur qu’il aurait du vérifier ou encore qui se contente de reprendre la majorité des actes passés en changeant simplement les noms des clients sans même faire l’effort d’utiliser les logiciels, qui déjà, facilitent énormément la tache.
Mon avis : si les meilleurs notaires reflétaient la majorité de la profession il n’y aurait pas autant de problèmes, et ce sans entrer dans la gestion Rh et management majoritairement catastrophique du notariat, et de toutes manières les “bons”, pour moi les “vrais” notaires n’ont rien a craindre : leur expertise et leurs conseils seront toujours demandés et plus recherchés que ceux des autres, y compris des autres professions.
Qu’en pensez vous ?
Beaucoup de jalousie ici, c’est dingue… comme souvent, ceux qui veulent partager sont ceux qui n’ont rien.
Vous voudriez que tout ça vous tombe du ciel sans avoir rien branlé, hein?
Il n’est nulle question de partager, au contraire.
On ne partage pas ce qui est soumis à un monopole, on le libère.
« Vous voudriez que tout ça vous tombe du ciel sans avoir rien branlé, hein? »
Comme si cela allait tomber du ciel… À moins bien sur que le métier de notaire soit finalement un métier nécessitant moins de compétences que vous le prétendez, au point que n’importe quel branleur sans diplôme puisse remplir ce rôle…
En fait, il y a déjà un partage actuellement : un partage où l’État impose aux autres de partager 100% de leurs PDM au bénéfice des notaires…
C’est vraiment interessant, toute cette agressivité, ce mépris dans les échanges…
J’aime bien internet, ça révèle pas mal de choses sur les gens…
On libère ce que les autres ont chèrement obtenu, c’est ça? J’appelle ça un partage.
Qu’est-ce qui est “partagé”? Un monopole illégal?
Donc, supprimer un monopole, c’est un partage…
Ok, vous avez tout compris…
Je vous conseille de vous instruire un tant soi peu en économie, parce que franchement, ce n’est pas clairement pas votre fort…
Vous refusez l’ouverture sous prétexte que les concurrents n’ont pas l’instruction, vous prônez donc la connaissance et l’érudition ; mettez donc en application ces principes d’érudition au lieu de démontrer votre méconnaissance en économie…
Robert,
Vous ne proposez rien.
Avec des gens comme vous c’est la fin du notariat.
Bravo pour cet article de qualité!
Il est évident que le notariat sert à préserver les plus faibles et c’est pour cela qu’il ne pourra pas être supprimé.
dans le monde des bisounours peut-être ?
Ce n’est pas l’activité notariale qui est à remettre en cause, c’est la manière dont est exercée cette profession.
La sécurité juridique est essentielle, la vénalité des charges est archaïque.
Les notaires indiquent qu’ils ne gagnent pas leur vie sur les “petits actes » et que le tarif actuel permet une redistribution de la richesse, peuvent ils préciser ce que rapporte une attestation immobilière dans le cadre d’une succession, les honoraires d’un partage ou d’une donation qui nécessitent environ 2 heures de temps et rapportent 1% du montant donné… est ce vraiment de la répartition ou de la captation ?
Il faut regarder les bilans et le compte de résultat d’une société pour juger de sa rentabilité, Messieurs qui vous plaignez regardons l’ensemble si vous le voulez bien, regardons les loyers payés à la SCI qui détient vos murs et dont vous êtes les associés, regardons le résultat net, regardons les voitures ou les indemnités kilométriques dans les charges, regardons le prix de cession que vous percevez lors de la cession de votre office..et ensuite comparez vous avec les aux autres chefs d’entreprises, commercants, artisans que vous appelez à vous soutenir au moyen de pétition et d’affiches.
Le notariat est une profession sérieuse mais s’il vous plait soyez réalistes et ne vous plaigniez pas la bouche pleine.
Il faut libéraliser cette profession et la rendre plus accessible en termes de cout pour les clients. Il faut rendre accessible la profession aux diplômés qui sortent chaque année des universités et augmenter le nombre de notaires, baisser la rémunération et payer un service pour sa valeur réelle.
Il faut renouveler le notariat qui souffre d’une image de cooptation, de transmission familiale, combien de notaire en place sont enfant de notaire : 40, 50 % regardez les statistiques.
Les notaires ne souffrent pas, il suffit de regarder les bilans des SCP sur 10 ans pour voir les bénéfices récoltés. Certes l’activité est moins bonne depuis quelques années mais être chef d’entreprise ce n’est pas encaisser des revenus en période de grâce et licencier son personnel en période de disette, c’est accepter de supporter les gains et les pertes : c’est avoir un comportement d’entrepreneur.
Il faut maintenir la sécurité juridique et l’activité notariale, il faut réformer de manière drastique les modes d’accès et la rémunération de ceux qui l’exercent. Le notariat cite les chinois qui s’inspire du modèle, ils ont raison cela fonctionne mais en chine les notaires sont des fonctionnaires..
” le but est de garantir l’accès au droit partout, y compris dans les cantons reculés où il n’y a plus ni médecin, ni pharmacie, ni poste et à peine un relais-mairie…”
Il y a 4500 officines notariales et je crois 22 000 pharmacies, (plus que de bureaux de postes), Il ne faut pas exagérer (je ne suis pas pharmacien)..
Il y a plus d’avocats que de notaire pas pour ça qu’on les voyent mieux à la campagne.
Un grand nombre ne veut pas forcément dire qu’ils sont partout sur le territoire.
Bonsoir,
Je suis (agréablement) intrigué par le collectif diplômés notsires.
Qui êtes vous?
Ou lire vos idées?
Comment vous rejoindre ?
“Notsires” : c’est de l’anglais ?
Je tenais a vous remercier pour votre compassion suite a la futur perte de mon travail!! Et pour info mon patron ne roile pas en bm ou mercedes mais en clio, et oui on est pas tous parisien.!
J’adore vos discussions stériles.
Pour une fois nous avons l’occasion de vérifier concrètement ce qui va se passer si la profession de notaire est dérèglementée.
Allez donc faire un p’tit tour aux Pays-Bas.
Plus de tarif et hop les actes ont tous augmentés avec un phénomène de concentration des notaires ; fini le maillage territorial et l’accès au droit.
On peut faire mieux : ouvrir le monopole des notaires aux avocats, agents immobiliers, banquiers et pourquoi pas les coiffeurs.
Et hop nous voilà comme aux États-Unis avec des contestations à n’en plus finir devant les tribunaux.
Quand on voit qu’au gouvernement ils sont capable de nommer un ministre sans vérifier sa situation fiscale on comprend très bien qu’une armée d’incmpétents nous gouverne.
Alors de là à ce que notre Président et ce gouvernement ait pris la mesure des conséquences de la dérèglementation qu’il veut nous imposer laissez moi rire.
Pour ma part je ne veux pas d’un changement de société à l’américaine et je soutiens vigoureusement les notaires qui se trouvent très injustement jetés en pâture et sacrifiés sur l’autel de la croissance.
Les rentiers ce sont nos politiques et non les professions réglementés….
Amis notaires, battez-vous et utilisez toutes les armes à vos dispositions.
Fermez vos études pour une grève illimitée sauf le retrait immédiat du projet de dérèglementation ; plus de ventes, plus de réglements de succession, plus de prêts hypothécaires, plus de partage de divorce, youpi…..
Menacez de licencier vos 50.000 collaborateurs.
Asséchez la Caisse des Dépôts en retirant tous les fonds.
Ne versez plus les droits de succession, les droits de vente, les taxes en tous genres, la plus-value, la TVA et autres babioles de ce genre et asséchez l’Etat et les collectivités locales.
Allez, encore un p’tit effort et les 850.000 personnes constituants les 37 professions réglementés visées par Bercy et leurs employés viendront vous rejoindre pour une grande manifestation à Paris.
La grève générale s’installera et la révolution ne sera pas très loin.
Avec tout ça on devrait pouvoir à se débarrasser de nos incompétents au pouvoir.
Allez, allez, encore un p’tit effort……
Si je peux me permettre, les commentaires dans l’ensemble font mentir le sous titre du site qui est “le nivellement par le haut”.
Je suis moi même dans le notariat et je bosse 50 heures par semaine minimum, et ma rémunération est très loin (en dessous, je précise) de 19.000 euros par mois.
Il est certain que la profession a besoin d’être réformée mais pas comme cela est préconisé par le rapport de l’IGF.
Tout d’abord le prétexte affiché : “rendre du pouvoir d’achat aux français”. Il s’agit là d’une vaste fumisterie car un français a besoin d’un notaire au plus 3 ou 4 fois dans sa vie et ce n’est pas payer 3 ou 400 euros de moins sur une opération qui va changer quelque chose à son pouvoir d’achat. Si le gouvernement veut faire quelque chose pour le pouvoir d’achat, qu’il s’attaque aux marges de la grande distribution qui paie ses employés encore moins qu’un notaire son clerc. Je ne sais pas si vous vous nourrissez mais je préférerai payer un notaire 10% de plus et voir le prix de mon caddie baisser de 20%.
Ensuite les autre sujets :
Ce que peuvent perdre les gens
la majorité des personnes que je reçois ressortent de l’étude sans avoir versé un seul centime. Renseignements, rédaction de testament, choix d’un régime matrimonial pour se rendre compte que le régime légal est suffisant etc… etc… A l’avenir ils devront payer pour ces services. Et dans ces clients il y a souvent des gens peu fortunés mais qui s’inquiètent légitimement des implications juridiques de leur situation. L’aide juridictionnelle n’existe pas pour le conseil, et n’ont pas toujours les moyens de payer un avocat. Avec le notariat ils ont un point d’accès au droit gratuit et de proximité.
En vacances dans la Sarthe, je me suis rendu compte que nombre de petites bourgades avaient encore un office notarial à défaut d’autre services (je précise à Monsieur LECOQ que c’était cet été, et que je n’étais pas né sous la IIIe République).
Le tarif proportionnel
Il est effectivement un peu élevé mais il est plafonné. (au passage, j’en profite pour dire à Monsieur LECOQ que s’il règle une vente de 10.000.000 d’euros en un après midi de travail, soit je m’étonne qu’il n’ait pas réussi le concours, soit je me réjouis qu’il ne soit pas notaire, c’est dommage il y a de bonnes choses dans vos argumentations mais vous vous décrédibilisez en sortant des âneries pareilles).
En même temps s’il y avait une véritable politique efficace sur le logement, nous n’en serions pas à de tels prix.
Bref le tarif peut effectivement être revu à la baisse sur plusieurs postes, j’en conviens. Mais je reste accroché à cette péréquation induite par la proportionnalité car elle ressort d’une vraie justice sociale : les plus aisés permettent aux moins aisés d’avoir accès au même service qu’il s’agisse d’une vente de cave ou de villa.
Le notaire qui ne se déplace pas pour voir ses clients.
Ce n’est pas normal. A partir du moment où on a affaire à un officier public, il faut pouvoir le rencontrer. La solution est la suppression du clerc habilité et l’augmentation du nombre de notaires, ainsi que le plafonnement du nombre de collaborateurs par notaire.
L’ouverture du “monopole”
A mon sens le notaire est le magistrat de l’amiable et doit jouir d’une véritable autorité publique, comme un maire, comme un huissier, etc… En ce sens la réforme ne doit pas être conduite par le ministère de l’économie mais par celui de la justice à moins de faire de celle-ci une marchandise.
L’authenticité est une force que je ne m’attacherai pas à démontrer.
En revanche il faut : 1) augmenter le nombre de notaires (déjà dit) 2) sanctionner les notaires défaillants avec plus de sévérité de manière à ce que les notaires soient irréprochables.
La vénalité des offices
Vaste sujet. Dans la mesure où le notaire est un officier public, il se doit d’être de qualité. Il faudrait donc supprimer la vénalité des offices afin que ce soit le mérite, la compétence et la probité qui priment, plus que l’argent. Lors de chaque départ à la retraite l’office est proposé sur concours à des diplômés notaires (car non le métier n’est pas facile, on a fait des études – auxquelles il faudrait d’ailleurs ajouter un module de psychologie…).
Se pose alors le problème de l’indemnisation des charges (cela a été fait pour les commissaires priseurs, pour les avoués) que l’Etat ne peut pas soutenir. Pourquoi ne pas étaler dans le temps cette indemnisation, au fur et à mesure des départs à la retraite, en créant à compter d’aujourd’hui des offices incessibles ?
Réformer oui c’est nécessaire, mais en prenant le temps. Le temps d’une évolution, pas celui d’une révolution.
Ça cela s’appelle à mes yeux le nivellement par le haut.
Concrètement vous justifiez un monopole par un conseil gratuit aux pauvres. Une fois de plus vous vous vous voulez au dessu du marché mais vous faites du marchandage.
L’autenticité des titres de propriété devrait etre une prérogarive des mairies qui devraient enregistrer les propriétaires légitimes. En un sens, on se demande ce que votre service d’autenticité apporte de plus quune banale consultation du cadastre dans le carde d’une transaction foncière, ou que la consulttion de factures dans le cas d’une transaction sur des valeurs mobilières. De même la propriétéd’un bâti hors propriété foncière peut se vérifier à la mairie. D’ailleurs les litiges de ce genre ne sont pas plus fréquents à l’étranger qu’en France, pourtant le seul pays à avoir des notaires.
Vous parlez d’une mauvaise politique de logement… Et ca ne vous choque pas qu’une corporation comme les notaires soit bénéficiaire des entraves étatiques sur le marché de l’immobilier? Concrètement, le meilleur intérêt d’un notaire est de se faire élire maire ou conseiller municipal dans sa commune (ou de s’arranger avec les élus) pour surtout empêcher toute nouvelle construction et faire artificiellement grimper le prix de l’immobilier. Ainsi, à travail égal, il gagnera plus de fric, aux dépens des acheteurs potentiels. Certes, cette situation n’est pas forcément fréquente, mais ce genre de rente de situation crée des centaines d’opportunités de ce genre pour les castes protégées.
Les notaires sont une rigidité sur le marché immobilier qui est indéniable.
Mitch,
Je partage votre point de vue sur le caractère artificiel de l’acte authentique.
Je justifie ce monopole par la sécurité juridique, de la même manière qu’en matière de sécurité sociale on cotise en fonction de ses revenus. C’est sur ces valeurs que notre Nation a été bâtie.
Je suis d’accord avec vous : il y a des mélanges de genre à interdire (qu’un notaire puisse être maire par exemple).
Enfin je pense que vous avez une vision étriquée du rôle du notaire : cela ne se borne pas à consulter le cadastre, il y a énormément d’autres éléments en jeu et la nécessité d’une personne impartiale (équilibre du contrat, vérification des pouvoirs). La mairie ne peut remplir se rôle en raison des conflits d’intérêts possible (vente d’un bien préemptable, etc…).
Si vous reprenez mon message précédent vous vous rendrez compte qu’il est possible de maintenir le système tout en baissant les coûts et augmentant le nombre de notaires. Je vous assure que la rémunération moyenne des notaires ne sera plus à 19.000 euros mensuels.
Les notaires sont une sécurité sur le marché immobilier. S’ils en avaient eu aux Etats Unis, il n’y aurait pas eu de crise des subprimes.
Après libre à vous d’avoir une vision différente des choses.
Merci de vouloir nous protéger contre notre volonté! le discours sur la sécurité juridique aurait pu avoir un sens si le recours au notaire n’était pas obligatoire dans certaines transactions.
Sécurité forcée=raquette.
Les gens ne vont chez le notaire que 03 fois dans leurs vies mais ce n’est pas une raison pour qu’ils acceptent de se faire plumer!
La sécurité juridique ne justifie pas le monopole,c’est l’inverse: plus de notaire = plus d’accessibilité= plus de securité. La liberté d’installation ne remet pas en cause la qualité des prestations, au contraire la concurrence oblige les acteurs à améliorer leurs prestations. Il n’y a pas de risque de désert juridique car je vois mal un notaire bien installé abandonné son fonds de commerce pour s’installer ailleurs juste parce qu’il a le droit de le faire.
Je justifie ce monopole par la sécurité juridique, de la même manière qu’en matière de sécurité sociale on cotise en fonction de ses revenus. C’est sur ces valeurs que notre Nation a été bâtie.
Je suis d’accord avec vous : il y a des mélanges de genre à interdire (qu’un notaire puisse être maire par exemple).
Enfin je pense que vous avez une vision étriquée du rôle du notaire : cela ne se borne pas à consulter le cadastre, il y a énormément d’autres éléments en jeu et la nécessité d’une personne impartiale (équilibre du contrat, vérification des pouvoirs). La mairie ne peut remplir se rôle en raison des conflits d’intérêts possible (vente d’un bien préemptable, etc…).
Si vous reprenez mon message précédent vous vous rendrez compte qu’il est possible de maintenir le système tout en baissant les coûts et augmentant le nombre de notaires. Je vous assure que la rémunération moyenne des notaires ne sera plus à 19.000 euros mensuels.
Les notaires sont une sécurité sur le marché immobilier. S’ils en avaient eu aux Etats Unis, il n’y aurait pas eu de crise des subprimes.
Après libre à vous d’avoir une vision différente des choses.
Je passerai rapidement sur vos affirmations a propos de la sécurité sociale qui ne font que montrer VOTRE vision étriquée et figée de la société avec des “valeurs” comme la sécu qui sont des valeurs de déresponsabilisation et de parasitisme voir de générosité avec le fric d’autrui. A part démontrer que vous avez une vision marxisante et socialisante de la société, mélangée à une absence totale d’imagination, je ne vois pas ce que ça apporte au débat. On pourrait résumer votre remaque par “C’est comme ca de toute facon alors pfffff…..”
Ensuite
Parlons concrètement: Pour vérifier l’origine d’une propriété, et sa légitimité avant de l’acheter, il y a des sources légales: J’ai cité le cadastre et vous me dites qu’il y a plus. J’entends bien: Des titres de propriété, des actes de vente passé, etc… mais concrètement De quelles source légales et officielles est ce que les notaires disposent et auquel le commun des mortels ne peut pas accéder? Si ces sources exclusives aux notaires existent, pourquoi ne sont elles pas accessibles à des acheteurs et vendeurs potentiels?
Vous parlez de ca: équilibre du contrat, vérification des pouvoirs…
Instruisez moi: Quels sont ces concepts légaux auxquels vous référez? La vérification que je ne me fais pas escroquer? Pourquoi la loi est elle ainsi faite que je ne puisse pas le vérifier moi même? Vérification des pouvoirs: Pourquoi ne puis-je pas vérifier ces pouvoirs moi même en allant voir l’administration compétente pour vérifier que ces pièces ne sont pas des faux?Pourquoi n’aurais_je pas accès aux sources qui me permettent de vérifier leur légitimité? N’avez vous pas l’impression que la substance même de votre monopole n’est pas un peu bancale dans le sens où nul n’est sensé ignorer la loi?
Vos remarques sur le prix des notaires, je m’en tape un peu. Je ne leur reproche pas les montants qu’il gagnent. Je souhaite a tout le monde de gagner plein de fric. Je ne jalouse pas le fric des notaires. J’en questionne l’origine. Même s’ils étaient payés au RSA, l’argent qui vient d’un monopole et donc de la menace de la violence, c’est toujours trop. Par contre si on libéralise et que le travail de notaire revient a gagner encore plus de fric, je serai le premier à les défendre. Il ne s’agit pas d’un point de vue pécuniaire mais moral.
Je suis loin d’être marxiste, vous seriez surpris. Je pense en revanche qu’une vision individualiste est plus étriquée qu’une vision basée sur le partage.
Vous souhaitez aller voir vous même mes administrations compétentes ? grand bien vous fasse ! lorsque vous achèterez un bien issu d’une succession avec une douzaine d’héritiers, vérifier que la requête au juge des tutelles a pour l’un d’eux a bien été faite, vérifier que le bien que vous achetez répond bien aux nombreuses obligations (raccordement des eaux usées, présence de ou non d’un dispositif de récupération des aux de pluies), vérifier que dans l’origine de propriété il n’y a pas eu de donation susceptible d’avoir été anéantie pour survenance d’enfants, pour ne citer que quelques exemples, armez vous de courage. Cela vous prendra beaucoup plus de temps et d’argent que d’aller voir un notaire qui sera un interlocuteur unique pour un coût bien moindre.
Quant au rôle du notaire il s’agit aussi du conseil. Il m’est arrivé de très nombreuses fois de dissuader des personnes de vendre, d’acheter ou de donner car ils n’avaient pas envisagé certaines conséquences graves de l’opération. Je travaille dans ce cas “contre moi” car ne passant pas l’acte je ne suis pas rémunéré.
En réalité vos arguments reposent sur “je peux très bien me débrouiller tout seul nananère”.
Soit. Débrouillez vous
“Je pense en revanche qu’une vision individualiste est plus étriquée qu’une vision basée sur le partage.”
heu … qui partage, sinon une personne, un individu ? Sans individualisme, point de partage possible !
La vision étriquée, c’est la vision communautaire, collective, qui ne reconnait qu’une masse abstraite là où il est possible de voir une grande quantité de gens tous différents.
Oui sauf que j’en ai PAS LE DROIT a cause des lobbys dans votre genre. J’ai pas dit que je voudrai forcément tout faire tout seul mais qu’il n’est pas normal d’être obligé de passer par vous dans tous les cas. Je suis convaincu qu’il y a des bons notaires qui font bien leur métier et dont le service a une réelle valeur. Je ne suis même pas opposer à l’idée d’acheter ce service. Mais ce n’est pas normal d’y être contraint.
Pourquoi les footballeurs professionnels ne peuvent-ils pas jouer sans arbitre ? parce que c’est un lobby ?
Vous n’avez pas idée des pressions familiales qui peuvent exister dans certaines successions, des pressions économiques ou psychologiques qu’il peut y avoir dans certaines transactions…
HEUREUSEMENT que vous n’en avez pas le droit. Et ça ce n’est pas à cause d’un lobby mais de la nature humaine.
Je considère le notariat comme un organe de contrôle.
Iriez vous déclarer que vous devriez pouvoir vous faire justice vous même et vous passer d’un juge ? on est dans le même domaine : le notaire est avant tout un juge de l’amiable, un magistrat qui veille. Et ceux qui n’exercent pas leur métier dans cette optique là (oui il y en a), qu’on les mette dehors en laissant la place à d’autres.
Je parle de sécurité juridique, là ou vous ne voyez qu’un service, une marchandise.
Encore une fois je ne suis pas contre une évolution, mais pas n’importe comment.
Sincèrement, venez passer une semaine dans une étude, assister à des rendez-vous, tous types de rendez-vous. Et vous vous forgerez une opinion peut être différente de ce que vous pensez actuellement.
@P “la vision étriquée, c’est la vision communautaire”. Vous êtes contre la sécurité sociale ? contre les assurance chômage ? contre le système des retraites par répartition ?
“Vous n’avez pas idée des pressions familiales qui peuvent exister dans certaines successions, des pressions économiques ou psychologiques qu’il peut y avoir dans certaines transactions…”
Bien sur que si j’en conscience. Mais avez VOUS conscience qu’il y a des familles ou tout se passe très bien et que ces gens la ne devraient pas être obligés de payer si tous sont d’accord pour régler ça à l’amiable? Trouvez vous normal de contraindre tout le monde a cause des mauvaises attitudes de certains?
Elle a bon dos la nature humaine… Avec des raisonnements comme les votre on peut rendre tout et n’importe quoi obligatoire. Par exemple:
“vous ne vous rendez pas compte de la nature humaine et de ce que certains enfants endures dans leur alimentation qutidienne sans meme le savoir. Et il normal dans ces conditions de laisser les parents décider du régimende leurs enfants? Vous ne vous doutez pas de l’ascendant malsain que certains parents peuvent avoir sur leur progéniture. Je parle de sécurité alimentaire ou les epiciers ne voient qu’un service commercial, une marchandise”.
Etes vous pour autant en faveur des cantines d’Etat obligatoire? En quoi est ce que le service marchand est moins moral ou mins efficace qu’un service public? En quoi est ce que votre monopole nous garantit un bon service? En quoi est ce que le fait d’avoir un monopole et une distinction sociale augmente votre probité ou votre efficacité? Est il si incongru de penser qu’au contraire ça peut créer des effets d’aubaine avec du copinage? Des magouilles sur les plus faibles qui sont obligés de passer par les services d’un bonhomme qui fait des trucs auxquels ils ne comprennent rien et dont “tout le monde leur dit qu’il faut leur accorder une confiance aveugle”?
La sécurité EST UNE MARCHANDISE. La sécurité juridique EST UNE MARCHANDISE. La preuve: ON VOUS PAYE POUR CA: Ce qui n’est pas une marchandise n’a pas de prix. Vous mentez lorsque vous dites que c’est pas une marchandise. L’air que je respire n’est pas une marchandise: je ne le paye pas. L’eau des sources sauvages n’est pas une marchandise: Je peux y boire librement et je ne paye pas. La marchandise est par définition l’échange volontaire sur la base pécuniaire. Si les notaires n’étaient pas obligatoirs la plupart des gens continueraient d’en appeler leurs services. Si leur établissement n’était pas régulé et sujet au numérus closus on continuerait à leur demander conseil. Le service du notaire correspond à un service que les gens veulent acheter. En revanche protéger les notaires établis au détriment des nouveaux arrivants et de la concurrence, protéger les notaires francais au détriment des services étranger équivalents, obliger les citoyens à frecourir à leurs services meme dans les cas où ils n’en ont pas besoin, ca représente une spoliation pour le consommateur qui se voit contraint de payer plus cher pour un service dont il ne veut pas forcément, ou qu’il aurait peut etre préfére ailleurs. En tout cas, vous l’avez privé de sa liberté de contracter avec qui il veut
Et comme tous les etatistes vous nous parlez de troquer notre liberté de contracter contre une pseudo sécurité. Benjamin Franklin vous aurait répondu comme chacun sait sur contrepoints que “Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’un ni l’autre et finit par perdre les deux”.
Ayez confiance en la qualité de votre travail! Laissez autrui acheter votre service librement! Lorsqu’ils se seront fait enfler une fois ou deux, il seront prêts à payer encore plus cher la fois suivante! Et ils payeront avec le sourire s’ils voient qu’il ne se font pas enfler quand vous les protégez! Ils sauront qu’ils font une bonne affaire! Et en plus, vous ne devrez plus votre richesse qu’à vous même et votre revenu ne sera plus entaché de la suspicion de corruption; souvent injustifiée mais trop souvent vérifiée avec une minorité de notaires véreux.
Aucune loi n’interdit de créer une ligue de football ou un championnat sans arbitre et d’y rémunérer les jouerus. Votre exemple est faux.
“@P Vous êtes contre la sécurité sociale ? contre les assurance chômage ? contre le système des retraites par répartition ?”
la sécurité sociale est une invention de Bismarck, démocrate humaniste bien connu… L’anarchiste Marius Jacob raconte avoir compris qu’elle rend la révolution impossible, quand un ouvrier à qui il expose ses idées l’interroge : “et ma retraite ?”
La retraite par répartition, une invention de Petain, autre démocrate humaniste bien connu. Et Jaurès était contre, avec comme arguments que cela détruirait la solidarité ouvrière (la vraie !), priverait les ouvrier du contrôle sur leurs caisses de secours, et produirait automatiquement un déficit qui serait payé par les prolétaire. A-t-on vu autre chose ?
Momo,
Merci, vous écrivez : “un français a besoin d’un notaire au plus 3 ou 4 fois dans sa vie.”
En ce cas, faire trois ou quatre fois 30 km, ce n’est pas un souci.
Le désert médical est un problème, pas le futur “désert notarial”.
Je constate que vous ne me reprenez que sur ce point. Merci.
Effectivement faire 30 ou 40 km trois fois dans une vie c’est surmontable pour le client, comme pour le notaire si le premier ne peut pas se déplacer.
Il n’en demeure pas moins que la proximité reste importante (usages locaux en matière de droit rural, connaître le PLU pour conseiller utilement le client, etc…).
De plus si vous avez travaillé en étude, vous aurez je l’espère l’honnêteté de reconnaître qu’il arrive souvent que des personnes passent la porte pour un renseignement et se rendent compte que leur situation n’est pas aussi claire qu’ils le pensaient. Auraient-ils fait 40km exprès ? je ne le pense pas.
Ce n’est certes pas la majorité.
Par ailleurs si on augmente considérablement le nombre de notaires, en quoi le maillage territorial est-il dérangeant ?
momo,
“si vous avez travaillé en étude, vous aurez je l’espère l’honnêteté de reconnaître qu’il arrive souvent que des personnes passent la porte pour un renseignement”
J’ai effectué mon stage chez un notaire à Paris, dans son service immobilier complexe (vous savez, mes bouquins sur le droit de l’urbanisme…).
Il est très rare qu’un promoteur entre en disant, “tiens, moi j’achèterais bien une tour à la Défense”.
Donc vous avez l’honnêteté de répondre que vous n’avez qu’un vision très parcellaire du notariat. Merci.
En même temps si vous n’avez eu qu’une expérience en immobilier complexe je comprends que vous soyez un peu écœuré du métier.
Je vous assure que si vous alliez travailler dans une étude généraliste, de province, vous réécririez un livre que vous appelleriez “pourquoi je me suis trompé” ou au moins “les points sur lesquels je me suis trompé”.
Sauf que le chiffre de “au plus 3 ou 4 fois dans sa vie” est bidon.
Robert,
Alors, l’argument du tarif ne tient plus…
Si on va souvent chez le notaire, le coût de son intervention est une vraie question…
c’est une moyenne. Je connais de nombreuses personnes qui n’y ont jamais mis les pieds
Pas con !
Je suis un clerc habilité qui reçoit des clients depuis plus de 20 ans et quand ils viennent me voir c est moi qu ils veulent voir , je ne compte pas les heures, heureusement que mes patrons ne parlent pas de leurs clercs habilités de cette façon, un peu de respect pour des personnes qui vous soutiennent et qui ont autant de compétence que la votre !! Mettre des notaires supplémentaires ne veut pas dire éliminer les bons employés formés par l école de notariat souvent bien meilleurs que les diplômes notaires
momo,
Sur la vénalité des charges il semble que nous serons rapidement fixés : “Considérant que les dispositions contestées de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un “droit de présentation” de leurs successeurs, méconnaissent le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;” (le post de NDEC de ce jour)
Le raisonnement de cet article n’a rien de liberal. Je ne vois pas ce qui justifie que les grosses transactions doivent servir a epancher les pertes des transactions non lucratives et donc non économiquement viables. Si certaines transactions se font a perte au détriment des autres transactions, alors ce n’est pas juste ni équitable pour ceux qui compensent. Arretez de nous faire pleurer, vous ne justifierez pas l’injustifiable et sûrement pas sous couvert d’égalité republicaine, dont vous devoyez allègrement le sens.
messages pour collectifs diplômés notaires
j ouvre le débat sur real
macron recul nous devons saisir l opportunité et faire des propositions
Quand toute la France sera au SMIC et que plus personne ne paiera d’impôt on sera dans de beaux draps. Faut arrêter avec “ceux qui s’en mettent plein les poches”. Oui quand on a fait des études, quand on fait 60 heures semaines (pour travailler dans une étude je peux vous affirmer que mon patron est régulièrement à l’étude passé 22h), quand on engage sa responsabilité, on a le droit de bien gagner sa vie. Il faut arrêter de faire l’amalgame entre certains notaires parisiens, qui effectivement, gagnent des sommes astronomiques, notamment du fait du prix de l’immobilier en île de France, mais en province c’est tout autre chose.
Venez chez nous, venez voir comment ça se passe dans une ville de 60 000 habitants.
Je suis employée du notariat, je fais des heures, je rédige des actes (si les notaires rédigaient eux même leurs actes, que faites vous de tous les clercs de notaire, on ne servirai plus à rien ? Chacun son métier.)
Si vous ne voulez pas entendre que cette réforme va créer du chomage, et nuire au citoyen lambda, vous n’avez rien compris. Rédiger une vente d’appartement à 60.000 Euros me prend plus de temps que de rédiger une vente de maison à 500.000 Euros, si on raisonne en coût horaire, qui est perdant ? Celui qui achète son premier appartement pour s’y installer avec sa famille ou celui qui acquiert une maison secondaire en bord de mer ? Le tarif permet d’équiibrer tout ça. De même, un acte de notoriété, mine de rien ça prend du temps, il faut réunir les états civil des héritiers, faire la dévolution (je peux vous assurez que quand vous avez 17 héritiers ça prend du temps), qui voudra s’occuper de ce genre d’acte qui prend du temps et ne rapport pas d’argent ? Les avocats ? J’aimerais bien voir ça…
Et il faut arrêter d’employer le terme “monopole”, est ce que votre dentiste a le “monopole” des dents ? Est ce qu’un médecin a le “monopole” de la santé ? Non, ces professionels ont un diplôme qui leur permet d’exercer une profession. Quoi de plus normal. L’avocat plaide, pas le notaire. L’huissier signifie, pas l’avocat, ni le notaire. Le médecin soigne, pas le dentiste (à part les dents).
Si vous n’êtes pas content de votre notaire vous n’avez qu’à en changer, rien ne vous en empêche.
Je suis fière d’être clerc de notaire, je me sens utile !
Le Naour,
“Quand toute la France sera au SMIC”
Toujours le sens de la mesure,19 000 euros mensuels ou le SMIC. Pourquoi pas le RSA?
À Vincent Lecoq:
Mais putaaaaaiiiiiiiinnnnnn, au lieu de mettre autant d’ardeur à emmerder les notaires, engagez vous dans quelque chose de constructif! Je sais pas moi : l’humanitaire! Puisque vous êtes semble t’il infatigable, utilisez cette énergie pour une noble cause! Votre vie est pathétique à ce point? Au point d’avoir pour loisir (puisqu’il paraît que vous travaillez…) de faire chier toute une profession, d’emmerder les notaires et leur famille. Imaginons que la réforme passe…Vous allez faire quoi? (Hormis le fait de vous arrogez les anciennes prérogatives des notaires), qui allez vous emmerder? Votre vie va être vide de sens… Vous y avez pensé?
Avatar,
Le notaire, un homme distingué. En toutes occasions.
Je l’ai écrit et réécrit, le notariat ne m’intéresse pas. Mon sujet d’observation est la corruption des élites en France. (mon bouquin sur la grande distribution, que vous ne connaissez pas, n’avez pas lu ni ne lirez jamais car vous êtes auto-centrés).
Le notariat n’est qu’un révélateur des graves dysfonctionnements qui affectent les institutions de la République.
Sur ce fil, plusieurs collaborateurs font état de menaces sur leur travail s’ils refusent de manifester pour l’intérêt d’autrui (les notaires).
Les Procureurs Généraux ont l’obligation d’intervenir (vous savez, le texte de 1845 qui vous sert de cache-sexe). La Chancellerie a l’obligation d’intervenir. Et?
Dans une précédente tribune j’ai rapporté un certain de décisions de justices particulièrement favorables au notariat. C’est grave, cette justice de connivence. Mais cette injustice vous indiffère puisqu’elle vous profite.
Désormais, le notariat est soutenu par Mélenchon, Le Pen et Taubira… Ca devrait quand même finir par vous mettre la puce à l’oreille.
“Votre vie est pathétique à ce point?” Je vous rassure : je sors prochainement un bouquin illustré de photos (c’est mon deuxième). Et j’ai encore quelques projets, notamment d’écriture. En ce moment, je mets la dernière main à un bouquin sur la spoliation des juifs par les notaires. Vous regretterez le premier…
“Désormais, le notariat est soutenu par Mélenchon, Le Pen et Taubira… Ca devrait quand même finir par vous mettre la puce à l’oreille.”
Ah oui, le vieux débat concernant le méchant Front National anti démocrate et anti républicain que tout le monde essaye de museler parce qu’il fait peur.
Vous qui vous plaigniez des méchant notaires qui veulent vous faire taire parce que vous les effrayez, vous devriez comprendre ce parti non ?
Je pense qu’il cherche à booster les ventes son livre intitulé: “Manifeste contre les notaires”
Julien,
Publié il y a trois ans et demi…
Ouah, cassé Julien ! Il est trop fort en rhétorique notre champion. Jamais vu un gars ayant une aussi belle plume (“Le Coq” , “plume” : subtil ? avouez que c’est drôle). Bon, pour ceux qui ne savent pas ce que ça veut dire, “rhétorique”, notre chef de rayon pourra vous donner des cours du soir à l’envie.
“Constructif” ? Je connais pas ce mot là ! Ca veut dire quoi ?
“utilisez cette énergie pour une noble cause!”
Combattre un groupe mafieux est une “noble cause”!
Beaucoup d’avocats ne gagnent pas beaucoup plus que le SMIC (confession de certains chargés de TD avocats qui peine à boucler leur fin de mois) et notamment là où j’habite, sûrement dû au fait qu’il y a 130 avocats pour 60.000 habitants (on constate bien les effets de la liberté d’installation et de l’absence de régulation), et 10 notaires. Si on ouvre la rédaction d’acte aux avocats, ça fera 140 personnes aptent à recevoir les actes (pour prendre exemple sur ma ville). Pour les avocats en place, ça mettra un peu de beurre dans les épinards, mais pour les notaires (qui n’ont pas le “monopole” de la plaidoierie) ça sera la faillite. C’est mathématique ! Ce n’est pas parce qu’on partage un gateau qu’il sera plus gros, plus on le partage, plus les parts sont petites.
Monsieur Lecoq, 19 000 Euros / mensuel est une moyenne, on apprend ça au collège ce qu’est une moyenne. Si un notaire parisien se fait 50.000 mensuel et un notaire de province 5000 ça vous fait 27.500 euros de moyenne, cette moyenne n’est donc pas du tout représentative.
Je ne sais pas ce qu’il vous est arrivé pour que vous deversiez votre haine de cette manière, mais je n’en suis pas moins très triste pour vous.
Le marché doit seul se réguler. Ce n’est ni à vous ni à moi de décider qui gagne assez, mais simplement aux gens qui acceptent d’être payés une somme en échange d’une prestation de service. On applique ce principe à la quasi-totalité des professions en France. Boulanger, plombier, etc…. Le marché de la boulangerie, de la plomberie etc se régule très bien tout seul. Alors pourquoi le marché des actes de vente ne pourrait pas se réguler seul?
Je vous rappelle qu’on est sur contrepoints.org, pas sur l’huma . Nous croyons au libre échange.
Les notaires pleurnichards qui interviennent sur ce forum ont reçu cette question au moins une dizaine de fois et ils n’ont jamais répondu. S’ils ont une bonne réponse, ils la gardent jalousement.
Mitch ? T’aurais pu prendre un pseudo un peu moins nul quand même … “Mitch” : ca craint !
Bon sur le fonds, tu as sans doute raison, je n’y connais rien. Moi, mon truc, c’est le sudoku.
Pourquoi perdre votre temps à me dire ça alors? Allez faire du sudoku…
D’accord avec La migale jaune : Mitch, c’est complètement con comme pseudo !
Et oui, il y a ceux qui ont des pseudos cons et ceux qui des propos imbéciles…
D’accord avec La migale jaune : Mitch, c’est complètement con comme pseudo. Pour un forum sur le surf ou les séries B américaines, je dis pas … Mais là …
C’est tout ce que vous avez à répondre? Sérieusement?
Moi je suis d’accord avec ce qui a été dit : Mitch comme pseudo, c’est vraiment tarte. Et ces propos sont au moins aussi sérieux que les vôtres, mon cher Mitch.
Et bien écoutez, pour le coté tarte de mon pseudo, vous pensez ce que voulez. Si ca vous fait rire parc eque vous trouvez ca ridicule, alors je suis heureux de vous faire passer un bon moment. Si ca vous gène et que ca vous horripile, sachez que j’en ai rien à foutre.
Je ne répondrai plus à ces messages concernant mon pseudo. Vous pourrez donc avoir le dernier mot: C’est l’aumône que je consent à jeter à votre misère intellectuelle tellement vous me faites pitié.
Eh ben si on a le dernier mot, c’est super ! Réussir à clouer le bec à un hystérique compulsif, abordant un sujet sur lequel il est inculte et incompétent, c’est une victoire ! Merci Môssieur !
Le Naour,
“Je ne sais pas ce qu’il vous est arrivé pour que vous deversiez votre haine”.
Mais si, vous le savez très bien.
J’ai passé un concours. Les notes ont été altérées. j’ai prévenu mes interlocuteurs que c’était une mauvaise idée.
J’ai publié un premier bouquin. Le CSN m’a attaqué au pénal (alors qu’une profession est irrecevable). Le CSN a perdu. Le CSN a fait appel.
Benoît Renaud a écrit à tous ses copains que le procès qu’il me faisait n’avait qu’un seul but : me faire taire. Aucun notaire n’a protesté. C’était le moment de rendre public votre attachement aux valeurs de la République.
Me faire taire? Manifestement, c’est raté.
J’ai, vis-à-vis de votre profession à peu près le même sentiment qu’une victime de Madoff vis-à-vis de votre estimable confrère.
Bravo, bien envoyé. Cocorico !!!
Désolé mon Cher Monsieur, votre “notoriété” m’avait échapée.
Je comprend mieux votre position, enfait vous avez voulu vous en “mettre plein les poches” (Cf votre référence à Madoff) et vous avez échoué…
S’il n’y a que l’argent et la haine pour vous rendre heureux…
Exactement, un combat personnel né d’une frustration personnelle, il nous en donne lui même la preuve.
On est loin de la défense de la veuve et de l’orphelin.
Bon, OK, c’est personnel… mais il a raison ou bien?
Vous pensez bien que si à mes yeux il avait raison je ne serais pas là à m’échiner à défendre la profession que je viens tout juste de rejoindre…
J’ai 21 ans, je viens de passer un BTS notariat et on me dit “remballez vos affaires, les notaires c’est du flan aujourd’hui”
Je vous avoue que ça énerve un peu
et vous attaquez le messager de la mauvaise nouvelle, au lieu de vous retournez contre les escrocs qui vous ont pousser dans cette voie …
Le messager de la mauvaise nouvelle comme vous dites n’est pas colporteur d’un fait inéluctable, mais tend à démonter une profession qui lui a fermé sa porte au nez, chose sensiblement différente.
Si réellement le notariat était une profession passée de temps, un BTS n’aurait pas été créé en 2008 pour augmenter le nombre de salariés du notariat !
On attend vos réfutations des “mauvaises nouvelles” du “recalé” du concours!
Terent,
C’est pas parce que tu n’as pas de diplôme qu’il ne faut pas réfléchir. Au contraire, tu t’es préservé le cerveau jusqu’à aujourd’hui.
J’ai écrit un bouquin sur la grande distribution pourquoi? Parce que je rêvais secrètement d’être une boîte de conserve.
Vincent,
J’ai travaillé dans la grande distribution (Intermarché précisément) en tant qu’étudiant, tous les weekends et l’été à temps complet pendant plusieurs années.
Je peux vous dire qu’avec le Notariat c’est le jour et la nuit !
Je suis une personne qui aime ce qu’elle fait, je suis un étudiant motivé.
Ma motivation actuelle n’est pas de devenir notaire, mais travailler dans cette branche est un vrai plaisir pour moi.
Quand je vois certains des propos que vous tenez, d’une virulence extrême, c’est assez choquant.
Comprenez-moi, j’arrive dans une profession, tout est tout beau tout neuf, j’ai la chance d’être rémunéré 1500 euros net par mois pour débuter dans un pays ou la moyenne est en dessous du SMIC.
Et là on me sort qu’il est question de démolir cette branche-là aussi…je tombe un peu des nues
C’est ce qui arrive quand on s’engage dans un profession où vos revenus émanent d’une condition légale plutôt que d’une valeur ajoutée échangée librement: On s’expose à des changements légaux. Pour éviter ce genre de situation il y a un truc: réfléchir avant de se dire “ouais c’est une bonne planque”.
Le but n’etait absolument pas de trouver une “bonne planque” comme vous dites, mais un métier qui me plait.
Et se rendre compte qu’à peine arrivé à 2m du bol de sangria certains essayent de demonter la profession par pure aviditié c’est rageant.
La vieille querelle avocat-notaire ça commence à bien faire.
Et vous croyez qu’on est mieux payé mitch dans un univers régi par le liberalisme total et les traders boursiers ?
Halte au massacre
@Terent: Je m’en fous de savoir si on est mieux payé. je m’intéresse à la manière dont on gangne l’argent: A l’heure actuelle une part des revenus notaires provient de la coercition de l’Etat qui nous oblige à passer par eux. La coercition c’est le début de la corruption et de la dictature (J’ai pas dit totalitarisme, mais bel et bien dictature, en l’occurence une dictature molle) et la condition sine qua non de celle ci. Les privilèges fondés sur la coercition naissent de la violence et prospèrent sur sur elle.
Votre planque, ou votre sangria comme vous l’appelez vous pourriez la gagner tout autant dans un marché libre ou les gens viennent acheter vos services parce qu’ils ont confiance en votre compétence, et pas parce que la loi les y oblige. Si vous avez la certitude profonde que votre service a une valeur réelle et que des acheteurs de bien immobiliers ou des personnes agées préparant leur succession ont intérêt à passer par vous, pourquoi exigez vous un monopole? Vous prenez vos clients pour des abrutis? Vous pensez qu’ils ne sont pas assez malins pour voir quand ils ont besoin de vous?
Moi je suis certain que si on libéralisait le marché des notaires, à moyen terme, les bonnes études gagneraient plus d’argent, et les mauvaises études en gagneraient moins. La concurrence pousseraient les études à se spécialiser dans les transactions immobilières ou les succession ou que sais- encore pour devenir plus efficaces dans ces situations et proposer des meilleurs services, plus pointus à meilleur prix.
Et si vous êtes jeune, motivé et consciencieux, il n’y a pas de raison pour que n’arriviez pas à tirer votre épingle du jeu. Sans un marché libre, vos émoluments sont comme des impôts. Dans un marché libre je serai heureux de vous signer un chèque si j’ai besoin de vos services. Et je serai même probablement prêt à payer plus si je veux être certain que vous vous donniez à fond.
Terent,
La responsabilité de cette situation ne vous incombe nullement.
Pour comprendre le choix de créer un BTS (ce qui est scandaleux), il faut reprendre l’histoire récente du notariat.
Avant 1973, on était notaire de père en fils, ou de beau-père en gendre. Il existait (j’en ai vu dans mes recherches historiques) des annonces matrimoniales précisant qu’on devait épouser la fille pour reprendre l’étude (jusque dans les années 1950).
A compter de 1973, il est devenu nécessaire d’obtenir une licence pour devenir notaire.
La profession s’est un peu endormie. Puis l’augmentation du niveau général d’instruction a conduit le notariat à réagir.
Durant la dernière décennie 1990 (approximativement), la profession a fait le choix d’avoir un personnel de qualité. De nombreux étudiants ont obtenu leur DSN.
Double intérêt pour la profession : avoir de bons juristes. Eviter la concurrence (puisque le numerus clausus les protégeait).
Mais le discours de la profession était alors celui de l’ouverture. Ouverture vers l’université, ouverture vers les hommes politiques et, évidemment, ouverture vers les jeunes diplômés.
En 2008, la crise est passée : licenciement de 10 % du personnel.
Est née une grande frustration chez les DSN qui comprennent qu’en cas de coup dur, ils giclent. En période de vaches grasses, ils stagnent. Impossible de briser le plafond de verre. Les DSN sont dans une impasse.
La profession a réagi en créant un BTS notariat.
Genapi s’est grandement amélioré. Il est donc possible de cracher des actes simples à la file (sous réserve de ne pas taper avec deux doigts).
Avantage pour la profession : un BTS sait qu’il n’a pas (contrairement à un DSN) le diplôme du patron.
Pour la grande distribution, vous pourrez feuilleter le chapitre de mon bouquin consacré au salariat, ça vous rappellera de mauvais souvenirs.
Maintenant, vous avez 21 ans et la vie devant vous. Ce n’est pas trop tard (ou c’est à désespérer) pour rebondir.
L’ouverture du monopole c’est, pour des gens comme vous, une opportunité. Si les avocats (certains, pas tous, loin de là) s’orientent vers les ventes. Vous pourrez valoriser vos compétences.
Vincent,
Merci pour cet éclaircissement concernant la création du BTS
Cependant il faut que vous sachiez qu’en passant par cette voie il est parfaitement possible d’avoir des perspectives d’avenir.
En ce qui me concerne je passe la licence professionnelle métiers du notariat et j’enchaine ensuite avec le diplôme de l’institut des metiers du notariat.
Avec ne serait-ce que ces diplomes, j’ai un niveau T3 aux yeux de la convention collective (et donc la meme remuneration qu’un diplomé notaire employé comme clerc, qui a 7 ans d’etudes à son actif).
Avec ce DIMN, et de l’ancienneté dans le notariat, il est possible de passer un test d’aptitudes techniques auprès du CNEPN pour pretendre à exercer la profession de notaire.
Pour ce qui est de “rebondir” vers d’autres professions, certains de mes camarades de BTS sont eux partis vers une licence basée sur les métiers de l’immobilier.
Je passe ma licence avec l’université lyon 3 (à distance) et travaille en parallèle à temps complet dans une grande étude d’ile de france (5 notaires associés)
Je n’ai aujourd’hui pas à me plaindre.
Mais ma formation telle que je l’entend risque d’en prendre un coup avec cette reforme.
Et le contrôle exercé par les chambres et le CSN pour nommer les notaires evite certaines surprises. J’entends par là que pas plus tard que cette année un type s’est présenté avec des poursuites pénales aux fesses ! Si n’importe qui peut s’installer je plainds les clients…
Terent,
“J’entends par là que pas plus tard que cette année un type s’est présenté avec des poursuites pénales aux fesses ! Si n’importe qui peut s’installer je plainds les clients..”
Il aurait été recalé s’il avait tenté le Barreau.
La fonction publique lui est également fermée.
Pour en revenir à vos perspectives d’avenir, c’est exactement la chanson qui était servie aux titulaires du DSN, jusqu’à ce qu’ils réalisent l’impasse dans laquelle ils se trouvent.
La profession a promis 10 000 en 2000. Elle en est à 8 500 si on élimine les notaires “Canada dry”.
Il ne me paraît plus possible pour les pouvoirs publics de faire confiance à une profession qui les a trompé depuis des dizaines d’années.
Dans l’absolu, c’est évidemment catastrophique de constater que la France, pays de statuts, de corporations… ne peut se réformer. Mais c’est un autre débat.
Monsieur Le Coq,
Il semble que la censure sur ce site fonctionne parfaitement dès qu’un propos vous dérange vraiment.
Vous évoquiez ainsi le sujet de votre prochain produit phare en tête de gondole de votre fonds de commerce (entendez votre prochain “bouquin”), savoir la spoliation des juifs pendant la guerre par les notaires. Je passerai sur le sujet, des plus racoleurs (succès garanti, je peux vous le prédire), pour m’attarder sur la question qui vous a été posée concernant cette même période de l’histoire : que faisaient vos grands parents entre 1939 et 1945 (ça intéressera peut être votre contributeur qui a l’outrecuidance de porter comme pseudo le nom de ce très grand homme qu’était Marc BLOCH) ?
Ce message passera-t-il la barrière de la censure ?
Dans l’espoir (très faible) de vous lire …
Le Naour,
Ce qui est chouette avec le notariat, c’est que cette profession ment depuis si longtemps et avec tant d’aplomb qu’elle en oublie de s’intéresser aux faits.
Un avocat qui bosse au siège du premier cabinet d’Europe rédige une thèse, est qualifié par le CNU et recruté la même année par une Université : une rém divisée par trois ou quatre.
Con clusion du notaire : “enfait vous avez voulu vous en « mettre plein les poches »”
Portalis,
Pour un juriste, ce nom est beau. Il est regrettable que vous la salissiez.
“que faisaient vos grands parents entre 1939 et 1945”. Pas mon grand père, mon père.
Il avait 16 ans en 1940 et faisait un an plus tard de la prison (la période exacte de sa détention, est inscrite sur un dictionnaire Français-Anglais. Après quelques recherches, je dois pouvoir le retrouver), comme quelques autres, usuellement condamnés par des juges tout-à-fait français et qui ont, comme les notaires (ces magistrats de l’amiable) continué après 1945 une carrière si bien débutée.
A la même époque, votre lointain prédécesseur écrivait au CGQJ pour lui demander des directives s’agissant des “biens juifs”.
Lors de la parution prochaine de ce nouvel opus, la profession n’aura qu’à objecter qu’elle a spolié les juifs car j’ai présenté le concours des offices créés.
Ce même cabinet d’avocat ?? http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007039963&fastReqId=1424981298&fastPos=1
En l’espèce ce n’est pas une moyenne mais un revenu médian.
revenu médian des notaires = plus de la moitié des notaires gagnent au moins 19000 € par mois.
Or plus de la moitié des notaires ne sont pas installés à PARIS et sur la Côte d’Azur.
Excusez moi mais Monsieur Le Coq dans son nouvel article reparle de moyenne: http://www.contrepoints.org/2014/09/22/181632-notaires-couverture-mediatique-ou-occultation-de-la-realite
Je suis sidérée par certains commentaires, étant clerc dans une étude depuis 26 ans et heureuse de l être malgré des journées de 10 h et un stress permanent lié aux clients et non à mes patrons je souhaiterai que toutes ces personnes qui critiquent le notariat viennent un seul jour voir ce qu est la fonction de notaire, c est honteux de juger une profession pour ses revenus qui n ont rien d exceptionnels au vu de l investissement du départ de la charge à payer de la responsabilité et des heures de travail à perte, perdre le monopole c est des chômeurs en plus des magouilles en plus sécurité en moins et hausse de prix pour les clients croyez moi je ne passerai plus 2 ou 3 heures à écouter les malheurs de chacun et faire des courriers gratuitement pour faire plaisir, ce sera comme chez les avocats 100 € des que vous passerez le paillasson !!
Le notaire est un confident un psychologue un médiateur et en plus vous ne payez que si vous signez alors arrêtez tous ces mensonges lies à la jalousie du fric c est bien un problème français!! Aux États Unis on dirait super tant qu il y a des patrons il y a des employés qui gagnent
Comme dans toutes les professions il y a des patrons qui sont sympas qui payent et d autres pas ce n est pas lie aux notaires et croyez moi mes patrons me payent bien mieux que tous les salariés des agences immobilières ou d avocat
On tire la France par le bas !!
En attendant l état oublié de dire que les notaires sont de bons payeurs d impôts puisqu ils ne peuvent avoir un euro au black , il va en manquer du fric dans les caisses + les chômeurs et le reste , on va arriver au niveau de la Grèce bientôt !!!
Le niveau du résonnement…
Et que dire de vous Anne Honnime ?
à part une simple phrase en guise de commentaire, même sur facebook je trouve des contributions d’un meilleur niveau.
Dites nous donc ce que vous pensez qu’il faudrait faire pour une meilleure sécurité dans le cadre des transactions immobilières ?
Savez vous le rôle d’un notaire ?
Savez vous comment fonctionne une étude ?
Dans l’attente de vous lire Chère Anne Honnime
Je n’ai sais fichtre rien; éclairez-moi!
On dit “raisonnement”
Vous ne disiez pas être enseignant plus haut ?
Perdu, merci d’avoir joué.
Résonnement : ding dang dong … Ou se faire faire sonner les cloches 😉
Estelle,
“En attendant l état oublié de dire que les notaires sont de bons payeurs d impôts puisqu ils ne peuvent avoir un euro au black ”
Selon des rapports très officiels, la cession des études donne lieu à de très substantiels dessous-de table. (déjà signalé dans le Manifeste) Mais c’était bien tenté.
Estelle :
Votre profession est règlementé, de ce fait elle est condamné à plus ou moins long terme.
Vous aurez beau nous balancez des arguments juridiques, vous perdez un élément indispensable de vue :
Le juridique n’a toujours été là que pour asseoir l’économique. A l’échelle de la mondialisation, la règlementation française est obsolète, contre productive, crée plus de lourdeurs que de valeur ajouté et engendre effectivement des monopoles anti concurrentiels, allant à l’encontre des intérêts du client.
Mais rassurez vous, il n’y a pas que les notaires dans ce cas en France, les rentes de situation ne sont pas votre apanage et je comprends que votre peu de culture économique ne vous permette de comprendre une telle argumentation. C’est pas grave, la sélection naturelle se chargera de vous l’expliquez par la manière forte : évolue ou crève.
Avant d avoir un diplôme en notariat j ai une maîtrise en économie pour info !!
Vous avez tout oublié?
On vous juge pas sur vos revenus, on vous juge sur l’origine de ces revenus: un monopole légal injustifiable moralement. Même si vous etes consciencieuse même si vous êtes dévouée, ca ne change pas ce fait: vous vivez d’un privilège. Les privilèges d’Etat, ca énerve les contribuables.
Les contribuables, tu dis ? Quel est le rapport avec la choucroute ? Hors sujet !
Sans contribuables, il aurait bonne mine votre monopole légal.
Chère Anne Honnime,
Merci pour votre soutien. Il a des fois où je me demande si les étatistes comprennent que tout ce qui leur vient de l’Etat, y compris leurs avantages légaux n’existent que parce que des gens payent des impôts afin de financer la coercition nécessaire à l’existence de ces avantages. Visiblement “..Um” n’avait pas réalisé ça… merci de le lui avoir fait remarquer.
Bonne journée.
Si sans contribuable ça veut dire sans impôt, oui, vous avez raison, il se porterait encore mieux notre système : le notaire pourrait démontrer son coût réel et l’on se rendrait compte qu’il est effectivement bien moins cher – à sécurité égale – que les autres systèmes de droit existant. 0,825 % du prix, sur une vente, ça ne me parait pas excessif. En tout cas bien moins que toutes les âneries que Monsieur Le Coq et ses sbires racontent sur ce site.
Soyons raisonnables sur le travail effectif des Notaires associés. Si vous êtes Notaire diplômé soit vous êtes associé, soit vous êtes salarié.
Si vous êtes salarié vous effectuez le travail de “super clerc” ( celui que le notaire associé devrait effectuer lui même) conseils, suivi, rédaction, responsabilité pour un salaire qui bien que confortable n’est pas mirobolant quant à l’investissement personnel et professionnel demandé.
A l’inverse le notaire associé ne pratique que le rendez-vous client et la relecture d’acte déjà rédigés ( et parfois même se passent de cette dernière), pour un salaire, constitué d’avance sur bénéfice, lui cette fois mirobolant et ce malgré les charges de remboursement d’emprunt, il conserve, bien heureusement la responsabilité de ses actes.
Même si il faut reconnaitre que quelques notaires associés avec lesquels j’ai eu la chance de travailler suivent les dossiers réellement et rédigent eux même la plus part de leurs actes, mais sont souvent dans des études moins urbaines ou avec peu d’associés.
Le problème est que la plus part des notaires associés veulent conserver leur niveau de rémunération et ne pas le baisser, même de 10% tout en conservant un travail effectif faible . Ils ont trouvé l’astuce malgré la légère baisser de l’activité immobilière : faire travailler leurs salarié en sous-effectif, et les maintenir sous pression.
L’ouverture de l’installation pour les diplômes notaires permettrait à nous tous , diplômés, de pouvoir s’installer sans devoir jouer les “super clercs”. Et de faire ressortir les “bons” notaires, ceux qui se préoccupent réellement de leur clientèle, sans ne miser que sur les gros actes, ceux qui suivent leurs dossiers, et rédigent leurs actes. Plus besoin de publicité, ceux qui sont pas aussi impliqués vont couler, pourquoi aller chez un notaire qui ne se préoccupe pas des client quand celui d’en face s’en occupe réellement.
Et par réellement j’entends qui est au fait du dossier, sans devoir demander au notaire assistant ou au clerc de quoi il retourne 2mn avant le Rdv client, qui blâme le notaire assistant/clerc pour une erreur qu’il aurait du vérifier ou encore qui se contente de reprendre la majorité des actes passés en changeant simplement les noms des clients sans même faire l’effort d’utiliser les logiciels, qui déjà, facilitent énormément la tache.
Mon avis : si les meilleurs notaires reflétaient la majorité de la profession il n’y aurait pas autant de problèmes, et ce sans entrer dans la gestion Rh et management majoritairement catastrophique du notariat, et de toutes manières les “bons”, pour moi les “vrais” notaires n’ont rien a craindre : leur expertise et leurs conseils seront toujours demandés et plus recherchés que ceux des autres, y compris des autres professions.
Qu’en pensez vous ?
Que de blabla pour une réforme qui ne verra jamais le jour.
Quelle perte d’énergie collective.
Le notariat a traversé la révolution française,
Ce n’est pas demain qu’il disparaîtra.
Je ne suis ni notaire, ni avocat mais mon épouse est clerc de notaire
Chez le notaire, le compromis est gratuit, le conseil est gratuit et je vais payer plus ou moins la même chose que j’aille chez Maitre Dupont ou Maitre Dufour.
Certains actes sont rédigés à perte (par contre 270k€ pour la rentabilité je pense que c’est un peu exagéré), et je suis content de savoir que c’est la personne qui paie sa maison 1M€ qui paie pour la personne qui achète sa maison 50k€
Avec cette réforme je pense que globalement pour avoir un service de qualité il faudra payer plus chere
Les personnes les plus fortunés pourront facilement négocier avec les rédacteurs ce qui aujourd’hui est nettement plus compliqué car chez un notaire, c’est soit gratuit soit plein pot.
Aujourd’hui il est souvent plus rentable d’aller voir un notaire pour des transactions commerciales qu’un avocat
Donc pour le français lambda, il devra payer le prix fort pour un service qui ne sera pas forcement de même qualité (aujourd’hui les avocats n’ont pas les compétences pour faire le travail des notaires, ils le disent souvent eux même, mais j’en suis sur qu’il peuvent apprendre).
Sincèrement je ne pense pas que c’est rendre du pouvoir d’achat au français cette reforme, ça sera comme d’habitude, ceux qui ont beaucoup d’argent paieront moins et la classe moyenne paiera pour les autres.
Maintenant oui la profession de notaire doit évoluer mais il faut tout de même reconnaître qu’il y a des avantages a la situation actuelle et on ne peut pas tout jeter par la poubelle sous prétexte que les avocats veulent s’en mettre plus dans les poches.
La question n’est pas de savoir si le monopole c’est bien ou pas, si les avocats pourront faire mieux ou moins bien que les notaires.
selon les bonnes questions sont:
est-ce qu’il faut réformer la profession du notaire: oui mais pas en faisant n’importe quoi. Notre système n’est pas si mal et il ne faut pas tout jeter à la poubelle.
Juste pour le plaisir, petite comparaison entre le système anglo saxon qu’on veut nous imposer et notre système de notariat actuel.
Dans mon quotidien je rencontre bcp d’anglais qui viennent acheter des étangs (je dis bcp c’est de l’ordre d’une 15 aines de vente par an).
Les anglais sont des dingues de pêche et ma région compte nombre de plan d’eau et étang. Les prix varient de 200.000 a 500.000€ selon l’aménagement…
Bref qd je reçois le compromis et annonce les frais j’ai systématiquement droit a la même question: c’est bien les frais définitifs ???
Je leur répond que oui, le tarif est fixé par l’état et c’est donc les frais définitifs que j’annonce 2 mois avt la vente définitive…
Ils me remercient comme si je leur faisait une faveur, et m’explique en rigolant qu’en Angleterre, on vous annonce un peux d’appel pour vous attirer puis cela augmente, augmente… Jusque a la signature… En effets les avocats se rémunérèrent a l’heure…
2 eme remarque, dans la plupart des dossiers l’anglais a son lawyer attitré qui fait l’intermédiaire, et qui prend contact avec l’étude… Il me demande plein de choses, sur la réglementation , les modalités de transfert de fonds, me remercie bcp de ma disponibilité et de mes projets de compromis que je modifie selon ses observations qd elles sont pertinentes… Il m’envoie 3 mail par jour auxquels je prends le temps de répondre… Puis vient la signature du compromis, il la reçu et relu et a donné son feu vert a ses clients pr la signature. Ils se rendent en France pout venir signer (les anglais viennent tjs signer!!) tout se passe bien et a la fin juste avant qu’ils me quittent il me remercie (je passe l’épisode sur la question des frais) et me dise: SVP soyez moins disponible et répondez un peu moins a notre avocat. Mince je pensais pourtant rendre service, mais pourquoi dc voulez vous que je sois moins réactif, mes clients français me demandent de l’être tjs plus. Réponse des anglais: notre avocat nous facture 150€ le mail échangé avec un notaire français….!!! Je leur explique que chez nous vendeur et acquéreur peuvent chacun avoir leur notaire, et que ceux ci se partagent alors les frais définitifs annoncés au compromis… Cela ne coûte pas plus cher!
Ils ne me croient pas!!!!!
Enfin dernier exemple, toujours une vente d’étang. Compromis signé en avril, l’acquéreur anglais me dit qu’il finance avec le peux de vente d’un bien immobilier en Angleterre qu’il a signé le mois dernier donc pas de prêt. Très bien. puis a compter de juin je le relance pour savoir si on peut signer car tt est près a l’étude. Il me répond: j’attends mon prix….! Je lui dde pourquoi il n’a pas son prix de vente alors qu’il a signé depuis 3 mois… C’est séquestré chez l’avocat en attendant la fin des délais de recours sur l’acte signé… Ah bon chez nous en France c’est un peu long avt la signature mais le lendemain le virement est parti sur votre compte… Au final cela aura duré 6 mois, aujourd’hui il vient de toucher son prix et nous alors signer, entre temps plus d’abattement de 25% sur le plus value depuis le 1er septembre le vendeur y est de 3500€ de plus de sa poche…
Voilà c’est ça le modèle anglo saxon qu’on nous vante… Demandez en premier lieu aux anglais ce qu’ils pensent de leur système juridique au niveau de l’immobilier! Ils nous envie !!
Et ça c’est du concret!!!
Dsl pr fautes et cie… Écriture rapide sur tel…
Au regard du grand nombre de commentaire j’ai eu beaucoup de mal a croire que vous travaillez tous trés dur la journée!!je suis notaire assistant et j’ai une fois de plus terminé ma journée à 22h30!la beauté de la chose ne m’interesse pas du tout!je souhaite simplement pouvoir gagner ma vie correctement, à la mesure des efforts fournis tout au long de mes 7 années d’études et à la mesure de mon investissement quotidien !!mon salaire de 2.200 eurosn’est en aucun cas suffisant!je suis partisant d’un assouplissement des regles d’installation des notaires mais certainement pas à une ouverture du notariat au autre professions!!pourrais je mon coté exercer la profession d’avocat en contrepartie?a l’instar des avocats capables d’exercer la profession de notaire je serai de mon coté parfaitement apte à exercer leur art et sans complexe!chacun défend sa maison!!pourquoi ne pourrais je pas devenir mécanicien coiffeur?parce que je n’ai pas été formé à cela!!la réponse au débat est contenu dans cette derniére réponse!!chacun son job!que cette réforme permette aux diplômés notaire de s’installer plus facilement et le jeu de la concurrence sera rétabli!!arrêtez donc de vous opposer et unissez vos efforts pour défendre vos professions car à terme les grands cabinets américains nous avalerons tous!!!A bon entendeur!
De meme que pour Hugo, je m’excuse pour les fautes qui sont plus imputables a mon téléphone qu’à ma culture orthographique!!
Il faudrait demander au maître de conférences en fac de géographie s’il ne pourrait pas aller faire un stage en Angleterre.
Intéressé monsieur Le Coq ?
Eric, je me retrouve complètement dans ton commentaire.
C’est dur de voir autant d’agressivité. je suis clerc de notaire depuis 12 ans, issue de milieu modeste, j’ai fait des études de droit pour parvenir à cette profession, parce que je savais que je serai utile aux gens, et j’aime mon métier.
Pour moi le débat doit porter sur la sécurité juridique qu’apporte le notariat.
On ne peut pas éviter les préjugés, cette profession est très mal connue, on voit l’huissier et le notaire par exemple dans les 3 frères, très drôle d’ailleurs.
Je ne me sens pas larbin, juste salariée. Je suis bien contente de ne pas être « le patron », ça m’évite de m’inquiéter des charges à payer, de travailler 70 heures par semaine, d’être responsable d’autant de salariés.
Eh oui, quand même 45.000 employés, exclusivement sur le territoire français, qui ne sous-traitera jamais à l’étranger.
Peu importe, la question n’est pas de plaindre le notaire. Il faut essayer de voir au-delà de combien gagne un notaire.
Le notariat doit être réformé ? pourquoi pas, mais pas n’importe comment
Concrètement, si cette réforme passe, ce que le citoyen veut savoir, c’est ce qui va changer pour lui, et oui, c’est ça l’important, à part la satisfaction de décapiter des têtes ? au demeurant si les révolutionnaires ne l’ont pas fait, c’est que les notaires devaient servir vraisemblablement à quelque chose.
La majorité des clients, qui connaissent notre travail, qui ont payé des frais (15% pour le notaire, 85% pour l’Etat), bien qu’ils ne soient pas tous fortunés, pas maso non plus, nous soutiennent. Il ne faut pas attaquer sans connaître. Evidemment, comme partout, il y a des bons et mauvais notaires, comme dans toutes les professions.
Les conséquences de cette réforme, c’est tout simplement la fin d’un service public, et par exemple :
– compte tenu de la fréquentation, pour certains, aucun changement pour leur pouvoir d’achat
– une justice encore à 2 vitesses, où seuls les clients ayant les moyens pourront négocier les tarifs
– finalement, une augmentation du coût total pour l’usager ; avec la navette des actes entre des rédacteurs et l authentificateur-notaire, les consultations alors gratuites deviendront payantes
– une désorganisation totale (avocat qui ne sont pas encore formés et qui le seront certainement, logiciel, maîtrise des formalités de publicité foncière, etc), de sorte que les dossiers mettront plus de temps à sortir, puisque les actes faits par un autre que le notaire devront être authentifiés par le notaire.
– une procédurisation des actes. par comparaison au système libéral anglo-saxon, beaucoup plus de contrats sont attaqués, je ne vais pas sortir les chiffres, je ne les maîtrise pas,
Pour moi un service public, c’est le même service pour tous, sous-entendu le même prix pour tous. L’établissement d’une carte d’identité, c’est le même prix, les mêmes règles pour tout le monde, pourquoi serait-ce plus cher dans une mairie plutôt qu’une autre ? ou est l’égalité ?
On ne se bat pas pour LE NOTAIRE, on se bat pour la sécurité juridique, un système auquel on croit, une profession à laquelle on croit, même si on gagne 10 fois, 50 fois moins que le notaire. Mais après tout, si il a besoin d’être dépoussiéré, pourquoi pas, mais pas au détriment des citoyens, et par la même occasion, pas au sacrifice de 45.000 € salariés. Ils n’iront peut être pas tous pointer à Pôle Emploi, mais ça coûtera tout de même à l’Etat.
Quel diplômé notaire pourra ou voudra s’installer, devoir partir de zéro et créer son étude et créer toute sa clientèle avec la concurrence d’avocats, et autres ? proposer des actes, prix marque distributeur avec la qualité de rédaction qui va avec, en affichant ses tarifs comme à la boulangerie ? faire office de percepteur d’impôt, authentifier des actes qu’il n’aura pas rédiger et être malgré tout responsable des mêmes actes et travailler à perte avec un bac+8 ? du moins les premières années s’il n’abandonne pas avant ?
Nous aimons notre travail, mais faut pas exagérer.
En quoi le caractère intellectuel de la profession de notaire justifie-t-il que le salaire soit 10 fois supérieur à celui d’un avocat dans les grandes villes? L’avocat a aussi fait 5 ans d’études + 2 ans d’école après concours, est également un chef de PME qui doit payer sa secrétaire et ses collaborateurs quand il a la chance et les moyens d’en avoir, il paye également ses impôts, ses URSSAF et toutes ses taxes professionnelles au même titre que les autres professions libérales.
La vérité est que les membres de cette profession se sont gavés pendant des décennies tirant à chaque fois un petit peu plus sur la corde pour conserver ce statut d’un autre temps. Aujourd’hui, les gens ne comprennent pas que cette situation dont l’exigence intellectuelle n’est pas supérieure à celle d’un avocat, d’un huissier, d’un magistrat ou d’un expert comptable, bien au contraire, puisse générer de tels profits sans s’exposer à aucune concurrence, pour la simple raison que ces actes sont nécessaires et que les notaires sont les seuls en capacité de les produire.
Ils auraient du se prémunir et amorcer une réforme qu’ils auraient pu contrôler plutôt que d’attendre que le vent ne tourne et que la situation ne leur explose à la figure une fois que l’opinion publique s’en est insurgé comme ce fut le cas pour les avoués et comme ça sera bientôt le cas pour les greffiers de tribunaux de commerce.
Dommage les mecs, Game Over.
Je viens de vider ma boite de mouchoirs après la lecture de notre ami Notaire. Soyons sérieux un instant, sur le parking de la moindre étude même rurale le salon de l’auto de Genève y est présent, alors chers Maîtres, soyez gentils de vous abstenir dans la justification régulière de votre faible part dans les actes dans chacune de vos ventes. Même si nous savons bien, que l’acte est principalement chargé de taxes, votre modeste part vous permet toutefois de vous offrir de belles propriétés, et de beaux et gros véhicules souvent de marque allemande. Merci d’arrêter cette hypocrisie.
Ils croient vraiment que les gens sont dupes ! Je suis clerc de notaire, et témoin d’une mise en scène qui me fait doucement rire ! Non les fameux “actes à 50€” n’existent pas ! Personnellement contrairement à ce que je viens de lire j ai payé une notoriété plutôt 5 fois plus alors arrêtons un peu la !! Les notaires sont aujourd’hui des COMMERÇANTS malgré leur qualification juridique différente, qui gagnent excessivement bien leur vie, la plupart sans avoir de crédit puisque reprenant le flambeau familial! Se faire une place est très très compliqué et onéreux, pour le commun des mortels c est un projet sur une bonne (et je suis gentille) dizaine d’années!! Je ne jetterai par la pierre à tous les notaires car j’ose imaginer qu’il en reste encore des honnêtes mais ceux que je connais sont des escrocs et manipulent leurs clients en leur facturant des honoraires supplémentaires aux émoluments (alors que l’acte ne représentait aucune difficulté particulière) de quelques milliers d’euros sans préciser que c’est justement un petit bonus ! Le pire c’est dans les successions, épreuves de la vie où les gens sont peu regardants et bien souvent détachés, pour de grosses successions j’ai vu des honoraires supplémentaires dépasser les 30000€!!! De quoi amortir largement le mythe des actes à perte il me semble! Secret professionnel n’en parlons même pas avec la tenue du cadastre… Divulgation aux marchands, généalogistes .. ! Les gens ont une confiance aveugle en ces professionnels de par leur qualité et se font littéralement arnaquer! Concernant les salariés, qui ne manifestent jamais de peur de se griller auprès de cette “confrérie” la situation est de plus en plus critique, baisse de salaire chaque année à cause de l augmentation des cotisations sociales, suppression des primes d’intéressement, heures sup à gogo bien sur non rémunérées, places rares, nous sommes pressés comme des citrons et victimes de notre silence ! Aucun entretien annuel d’évaluation pourtant obligatoire, et bizarrement malgré toutes les dérogations à la loi, professionnelles et patronales, les inspections se déroulent toujours à merveille !! Ils sont intouchables et profitent et abusent de ce monopole sous couvert de je ne sais quoi je ne sais qui … Petite parenthèse concernant la responsabilité je reconnais que plus le temps passe, plus les dossiers sont épais et sources de conflits! Merci Madame Duflot d’avoir pondu ce genre de loi inutile et inappropriée avant de partir, là chapeau, le marché de l’immobilier n’en avait pas besoin ! L’assurance est c’est vrai chère.. Ça compensera le salaire “plancher” des salariés! Ouvrons les barrières du notariat, abolissons ces privilèges nous sommes en 2014, c’est largement réalisable, la courbe du chômage ne va pas en pâtir au contraire et les
Employés du notariat non plus! Et bien sur il faudra trouver une solution pour ceux qui ont un prêt en cours de remboursement et qui ont payé leur place à prix d’or!
Enfin un salarié qui a un peu le courage de parler… les autres sont naïfs, lâches, peureux, serviles, ou tout ça en même temps.
Les notaires ne font illusion auprès de personne. Ce n’est ni en convainquant leurs salariés ni en convainquant le public – parce que c’est impossible – qu’ils emporteront le morceau cette fois-ci encore, qu’à Dieu ne plaise.
C’est par leur poids économique et leur entregent qu’ils y parviendront probablement.
Qu’un notaire gagne bien sa vie ne me choque pas. Que certains gagnent beaucoup trop d’argent oui, que la plupart servent leur intérêt et celui des confrères avant celui des clients également.
La plupart des notaires traitent très mal leur personnel alors qu’on pourrait s’attendre à bien mieux au regard de leurs confortables revenus.
Un salarié ne peut pas même émettre l’idée de dire ce qu’il pense sous peine de harcèlement.
Des pressions considérables, tacites ou expresses, sont actuellement mises sur les salariés pour qu’ils manifestent.
Tout libéraliser n’est certainement pas la meilleure solution, mais cette profession doit cesser d’être une profession d’un autre temps. Les notaires ne doivent plus être les seigneurs qu’ils croient être.
Je salue ici les notaires honnêtes.
Attention “LOL”, je vous confirme ben que l’émolument du notaire pour un acte de notoriété et de mémoire de 57 euros, à cela s’ajoute les frais et débours (genre : cout de copies authentiques, copie simple, demande de pièces) et entre 25 et 125 euros de droits d’enregistrement, selon qu’il y ait ou non l’option du conjoint survivant dans l’acte de notoriété, donc de fil en aiguilles, on en arrive souvent autour de 250 euros, et on demande une provision un peu au dessus (300), afin de restituer le trop verser, plutôt que de réclamer un complément.
Je suis effarée par ce que vous relatez, comme dans toute profession, les notaires comptent aussi certains ripoux, mais dans toutes les études où j’ai travaillé, je peux vous assurer qu’un soin tout particulier était apporté pour une compta transparente, des dossiers irréprochables… j’ai entendu un bon nombre de fois “il faut faire cela comme ça, car tu comprends, en cas d’inspection, ce sera vérifié etc…”
Alors je ne pense pas que j’ai eu du bol de ne tomber que sur des notaires intègres, je pense juste qu’ils composent une très importante proportion de la profession.
La particularité de la situation des notaires en France par rapport à d’autres Etats de l’Union européenne est l’existence du droit de présentation qui se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l’agrément du Ministre de la Justice afin qu’il soit nommé notaire, à l’instar des PRIVILEGES qui existaient sous l’Ancien Régime. La conséquence en est la privation de toute liberté d’installation pour un diplômé notaire qui n’est pas présenté par un notaire en exercice. Cette situation est issue d’une loi du 28 avril 1816.
Le droit de présentation est incompatible avec le principe de l’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique
L’auteur de cet article,
Juriste, nous indique que “tout notaire peut acheter une charge….”
Le régime juridique de la cession des offices publics ou ministériels (notaires, huissiers…) résulte de l’article 91 de cette loi du 28 avril 1816 qui reconnaît à ces officiers publics ou ministériels le droit de présenter leur successeur à l’agrément du Gouvernement (la vénalité des charges a été supprimée par la loi du 4 août 1789 mais discrètement réapparue avec la soumission de la charge au droit d’enregistrement de 2 % instituée par la loi du 22 frimaire an VII).
En pratique ce texte a rétabli la vénalité des charges en question. Ainsi, sauf dans le cas de création d’un office ( même pas 5 % des notaires nommés chaque année) , l’aspirant notaire doit passer une convention avec le titulaire actuel de l’office pour en particulier fixer le montant de la finance de l’office qu’il devra payer lorsqu’il aura reçu son agrément du Garde des sceaux et qu’il aura prêté serment.
Les parties cédante et cessionnaire peuvent déterminer librement le montant de la finance de l’office, en se référant uniquement aux usages de la profession et aux considérations économiques mais les services du Garde des sceaux vérifient si les recettes de l’office venant de la clientèle permettront au nouveau titulaire de faire face à ses obligations financières.
Il n’est nul besoin d’être grand clerc pour comprendre que l’achat du “droit de présentation” est réservé aux diplômés fortunés ou à ceux qui acceptent de s’emprunter lourdement. Dans les deux cas, le notaire ou l’huissier devra s’assurer des rentrées financières qui lui permettront de rentabiliser son investissement ou de faire face à ses emprunts. Il est certain que leurs CLIENTS au final FONT LES FRAIS du système.
VIOLATION des textes de l’article 91 de la loi de 1816 instituant la VENALITE DES CHARGES DE NOTAIRES À L’INSTAR DES PRIVILEGES DE L’ANCIEN REGIMES:
Les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou l’article 34 de la Constitution de 1958 selon lequel les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. J’y ajouterai une disposition du préambule de la Constitution de 1946 : “Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité”.
Contrairement à ce qui se passait sous l’ancien régime, la concession du service public que représente un office de notaire est GRATUITE , sans aucune redevance demandée par l’ÉTAT et sans mise en concurrence alors que sous l’ancien régime les officiers judicaires versaient une taxe au trésor public, “la paulette”.
Le système notarial actuel serait encore plus injuste que le système de charge l’ancien régime ? Au moins sous l’ancien régime, l’Etat percevait la Paulette !
Le notaire est à la fois officier ministériel et titulaire d’une profession libérale.
C’est un statut hybride, certes, mais c’est la réalité.
Un notaire n’est pas un juge, un général, un haut fonctionnaire, un instituteur…
C’est un professionnel qui doit constituer une clientèle et qui doit passer des actes pour gagner de l’argent et vivre.
Lorsqu’il arrête, pensez-vous réellement que ce travail vaut zéro euro ?
Ne faites-vous réellement aucune différence entre une Etude à Paris et une Etude perdue dans la campagne ?
Ne faites-vous réellement aucune différence entre l’Etude d’un notaire qui ne fout pas grand chose, ne forme pas son personnel, ne met pas son matériel à niveau, et l’Etude d’un notaire qui travaille 60h / semaine, forme son personnel et a du matériel à la pointe de la technologie ?
Il ne faut pas avoir fait bac+5 pour comprendre qu’il y a une différence importante de valeur entre les Etudes.
Je vous suis tout à fait sur la suppression du droit de présentation. En Belgique, ça fait des années qu’on l’a supprimé, et c’est mieux ainsi.
On a à présent un système de concours au terme duquel, en cas de réussite, on devient candidat-notaire.
Chaque fois qu’un notaire titulaire arrête (limite d’âge, pension, destitution…), chaque candidat-notaire est libre de postuler pour reprendre son Etude.
La valeur de cette Etude est estimée selon une procédure unique, avec l’intervention d’un réviseur d’entreprises : ce sera le même prix pour tout le monde.
Les trois meilleurs candidats à la reprise sont déterminés par une commission de nomination composée de 4 notaires et 4 extérieurs (professeur, juriste, huissier, avocat, administrateur de société…).
La commission envoie la liste des 3 meilleurs au ministre de la justice qui sélectionne le repreneur, en principe le premier.
Quant à l’absence de redevance, le notaire n’est-il pas taxé (pour ne pas utiliser un mot plus vulgaire) sur le prix de cession de l’Etude ?
En Belgique, on se fait bouffer 33% sur la plus-value (la valeur comptable du fonds étant souvent à zéro dans la comptabilité, c’est souvent 33% du prix de cession qui part en impôts).
Sinon, une dernière chose :
Les notaires ont vu augmenter leurs profits avec la hausse de l’immobilier et il faudrait diminuer leurs honoraires parce qu’ils gagnent trop.
Si l’immobilier se crashe, vous acceptez donc qu’on augmente leurs honoraires pour compenser ?
Et vous allez demander aux agents immobiliers de faire pareil alors ?
Et aussi aux avocats chargés de faillites qui perçoivent un honoraire lors des ventes d’immeubles ?
Et aussi aux producteurs agricoles quand le prix d’une céréale devient élevé ? Parce qu’après tout, ils ont des subsides de la PAC donc c’est aussi un emploi public ?
Et vous allez demander aux maîtres de conférences de revoir leurs salaires à la baisse quand ils forment des futurs sans emploi parce qu’il n’y a pas de débouché ? C’est vrai, le maître de conférence est payé à former des gens qui ne rapportent rien à l’Etat alors que l’Etat paie leur formation avec les impôts, c’est pas logique.
Nivellement par le haut, tu parles…
Et vous allez demander aux maîtres de conférences de revoir leurs salaires à la baisse quand ils forment des futurs sans emploi parce qu’il n’y a pas de débouché ? C’est vrai, le maître de conférence est payé à former des gens qui ne rapportent rien à l’Etat alors que l’Etat paie leur formation avec les impôts, c’est pas logique.
Oui, ce n’est pas logique. Si le maître de conférence était incité à voir ailleurs, au lieu d’avoir une activité ne servant à rien, ce serait certainement plus positif pour la société.
A,
Sur le fond, vous n’avez pas tors… Aussi bien pour les notaires que pour les universitaires. Toutefois dans le premier cas, si le tarif est décorrélé des valeurs de l’immobilier (ce qui me semble légitime, la sécurité juridique étant la même pour un château que pour un bungalow), la question ne se posera plus.
A quand une tribune assassine sur la réforme de l’université? A mon avis très prochainement… Car ça pantoufle dur aussi dans ce coin, à ce que je perçois… Dans mon entourage, des amis qui passent des diplômes “prestigieux” (agrégation,) dans le seul but de travailler moins et gagner plus… Des directeurs de DEA qui prennent soin de donner leur cours lors de la digestion, parce que ça les intéresse pas et qu’ils préfèrent consacrer leur énergie à leur travail de recherche… Puis finalement, les cours, ça suffit bien…. Et même le diplôme du CNRS est un sésame à la glande…
Bref, si les notaires sont sur le point de perdre gros, les réductions de dépense publique qui se profilent risquent fort de mettre un sacré coup de pied dans les universités.
Voici ce que j’ai trouvé sur les maître de conférences interressant après on entend dire que les notaires bloquent l’accès à la profession.
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/ce-suicide-qui-denonce-le-recrutement-universitaire_977451.html
La solution c’est le libre marché. Pas l’Etat. Je commence à en avoir ras le bol d’entendre des bébés pleurer parce que : les bébés sont pharmaciens et qu’ils estiment que c’est dangereux que les grandes surfaces aient le droit de vendre des aspirines, les bébés sont notaires et ils pleurent parce qu’on leur enlève leur monopole, les bébés sont chauffeurs de taxi et n’aiment pas la concurrence des voitures de services, etc etc etc. Si au moins ces e****** avaient l’honneur de dire qu’il font tout cela pour préserver leur monopole, mais non.
Le gourvemaman a renoncé à s’attaquer au taxis : peur des embouteillages, peur du bruit des klaxons.
Et vendre quelques licences, cela rapporte à l’état(papa).
Par contre, les notaires n’ont pas de klaxon, mais dégagent une image de richesse. Et cela détourne l’attention. Alors là, pan, on en a, et si ma tante en avait, ce serait mon oncle
Pour info (extraits tirés du wikipedia:Notaire)
L’inconstitutionnalité de la loi du 28 avril 1816 est une question qui se pose après le jugement du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Paris et le jugement du 22 mai 2014 du Tribunal administratif de Montreuil cités ci-dessus au paragraphe “Rôle” puisque le droit de présentation pourrait être estimé incompatible avec le principe de l’égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou avec les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat, qui avait été saisi de la question par le Tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 5 juin 201414 dans le cadre du contentieux relatif à la nomination de Madame Elise Mouliade en qualité de notaire à Paris, a examiné la question de la transmission au Conseil constitutionnel de cette QPC lors de son audience publique du 1er septembre 2014. Le rapporteur public, Xavier de Lesquen, a conclu au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. Dans un arrêt du 10 septembre 201415, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel dans les termes suivants :
” Considérant que le tribunal administratif de Paris est saisi d’une demande de M. Thiollet tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d’un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ; que M. Thiollet invoque, à l’appui de sa demande, la méconnaissance, par l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un “droit de présentation” pour l’accès à certains offices notariaux, des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la même Déclaration ; qu’il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;
Considérant que les dispositions contestées de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu’elles prévoient que les notaires disposent d’un “droit de présentation” de leurs successeurs, méconnaissent le principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’aritlce 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu’elles sont applicables aux notaires. ”
Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision.
A,
A titre pédagogique, je vous informe de ce qu’était la “La paulette” car je vois bien que vous avez des lacunes en histoire de France.
Il faut l’analyser sous 2 angles:
1- le titulaire de la charge versait une redevance annuelle pour pouvoir bénéficier de sa RENTE= SA CHARGE de Notaire. Comme un droit de franchise en quelque sorte.
2- lors de le cession il versait également une taxe à l’Etat ( ce qui est la cas aujourd’hui lors de cessions de charge de notaire).
Mais j’ai deux remarques:
A) Quid de l’assiette ( 🙂 et sur ce point M. Le Coq pourra mieux vous renseigner.
B) Quid du prix de cession et des dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : “Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité” ?
Pourquoi le prix de cession reviendrait au notaire et pas à l’Etat ??
Définition de la Paulette :
Sous l’Ancien Régime l Impôt annuel que devaient acquitter les officiers de justice et des finances pour valider la transmission de leur charge. En 1604 (…) institution de la «Paulette» qui validait la transmission des grandes charges de justice moyennant taxe de cession de 1/8 et d’un impôt annuel du 1/60 de la valeur de l’office. Ainsi allait se constituer une caste de juges héréditaires, la Noblesse de robe (E. Préclin, V.-L. Tapié, Le XVIIes., 1943, p.137).
plus qu’à attendre la réponse du conseil constitutionnel donc.
Le conseil d’état semble avoir limité la question à la conformité de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
le notaire est il compris comme emploi public ?
C est assez marrant comme question surtout que depuis la cedh a dit que cette activité ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, d’où le statut libéral ?
Et si finalement le notariat était sauvé par l’Europe …..
http://www.lexpress.fr/actualite/objet-professions-reglementees_1572306.html
C’est décidé je vais devenir notaire-coiffeur-boucher!!suis je compétent pour cela?non!!apres un bac + 7 en droit certainement pas!
La question qui doit se poser edt ceele de l’assouplissement des regles d’installation des diplomés notaires!!
tout a fait il faut un droit à l’installation avec des conditions objectives et automatiques pour celui qui souhaite s’installer et une réforme du tarif
du maillage territorial qui s’exporte alors ? …. Etrangement, en coulisses, le Président du Conseil Supérieur du Notariat Me TARRADE fait du maillage de territoire étranger avec les dirigeants d’AREVA et de TOTAL …
A l’affiche de la lettre des notaires français dans le monde n°12 de novembre 2013 !
Disponible en kiosque
« Mongolie : Le notariat acteur de la diplomatie économique
Quand le ministre des Affaires étrangères se rend en visite officielle en Mongolie, le président du Conseil supérieur du notariat fait partie de la délégation en compagnie des dirigeants d’Areva ou de Total. Suivez les coulisses de cette rencontre et les enjeux de la signature des accords bilatéraux entre la France et la Mongolie. »
Me Tarrade président du Conseil Supérieur du Notariat parmi la délégation de 15 chefs d’entreprise français .. il est vrai que ce marche de 1ere importance dispose d’un sous sol qui regorge de minerai, cuivre, et or et encore uranium et AREVA ne s’y trompe pas … et les notaires non plus…..accords stratégiques et gros sous .. . la version officielle dit « exportation du droit français comme tête de pont de marchés » … le notariat français est aux avant –postes quand c’est un marché vraiment juteux pour son escarcelle…. Et c’est même vraiment mieux que cela passe par l’intercession personnelle du Président du Conseil Supérieur du Notariat, non ?
LOL ben oui tu connait pas le pétro-notaire
le banquier-pétro-dollarao-notaire.
Franchement la ca va trop loin …
Soutenez la libre installation des DIPLOMES NOTAIRES sur facebook
https://www.facebook.com/libreinstallationdiplomesnotaires?ref_type=bookmark
Et signez la pétition non pas pour l’ouverture des fonctions de notaire à tout le monde mais uniquement à tous les diplômés notaires !
https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/monsieur-fran%C3%A7ois-hollande-libert%C3%A9-d-installation-des-dipl%C3%B4m%C3%A9s-notaires-fran%C3%A7ais
Et oui de nos jour les diplômés notaires ne peuvent pas s’installer librement !
C’est sûr que ça s’exporte plus que le job de maitre de conférences en géographie au sein de l’université française ! Il suffit de voir les classements internationaux des universités françaises … Car au fond, que nous produit Monsieur Le Coq (hormis la petite rente de situation qu’il s’est constituée avec ses bouquins aux titres et sujets racoleurs) : des chômeurs ! Former des étudiants en géographie, non mais franchement … Au mieux, de futurs fonctionnaires (« prof » de géographie), au pire des sans-emploi : dans tous les cas des impôts en plus ! Cocorico pour Monsieur Le Coq !
Il y a juste que Me TARRADE doit aussi être très fort en géographie du sous-sol …. il a du suivre des cours de géographie avec AREVA et TOTAL alors …. cours d’arpentage aussi !
Une question pour les détracteurs du notariat.
Est ce que vous trouvez juste que si la réforme se fait , les notaires ne soient pas indemnisés ?
Je parle notamment des jeunes qui commencent dans ce métier et qui ont 500 000€ de pret.
non je ne trouve pas ca juste mais cela dependra du conseil constitutionnel ca pas de la reforme qui prevoit une indemnisation
Mais personne ne connaît la réforme. Le rapport de l igf évoquait une indemnisation, et le texte qui provient de Bercy que l on ne peut qualifier de projet de loi n en parle pas.
Notaire de Province,
Pour répondre à votre question, je ne trouverais pas juste que les notaires ne soient pas indemnisés, qu’ils soient fraîchement installés ou pas.
Toutefois, s’agissant des plus jeunes, j’estime qu’ils ont fait preuve d’une PROFONDE imprudence.
En effet, depuis le rapport ATTALI, les attaques contre la professions se sont enchaînées avec une force sans cesse croissante. De telle sorte que ceux qui se sont installés après cette période n’ont pu occulter ce risque et l’on nécessairement pris en compte.
Pour ma part, à la suite de l’arrêt de la CJUE du 24 mai 2011, j’ai pris conscience que le notariat était nécessairement condamné à moyen- long terme et j’ai été conduit à décider de renoncer à l’acquisition de parts d’une STON en province. Cela n’a pas été facile. Sans doute, l’avis de mon épouse
Je comprends ceux qui ce sont jetés à l’eau, car je sais combien la tentation de le faire est forte quand une perspective d’association se dessine.
Mais quand on prend un risque on accepte de perdre.
Je sais également que certains notaires se sont retirés de la profession à la suite de cet arrêt, en attendant le changement et qui ne le voyant pas arriver s’en mordent les doigts.
Je ne suis pas certain que les instances professionnelles aient eu la bonne stratégie ces dernières années.
Ainsi, malheureusement, je crains qu’il faille désormais s’attendre au pire.
Notaire de province,
J’imagine que votre propos “les détracteurs” m’englobe.
Si le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC depuis l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre prochain confirme ma position, la cession d’une charge contre finance en contrepartie du “droit de présentation” sera déclarée inconstitutionnelle.
Je fais actuellement des recherches pour trouver la première occurrence de la mise en cause de la constitutionnalité des ventes de charges. J’ai idée que depuis au moins un gros demi-siècle cette difficulté a été soulevée.
J’estime qu’il serait à tout le moins paradoxal que “la gars qui rend vos projets plus sûrs” demande à être indemnisé pour s’être mis en travers du droit.
Et vous, “vous trouvez juste que, si la réforme se fait , les notaires soient indemnisés” pour avoir violé la Constitution?
Le droit de présentation ça me rappelle l’amiante.
monsieur Le Coq, cela vous incluait mais sans animosité.
Je ne suis qu’un civiliste mais je pense que même si le droit de présentation était déclarée anti constitutionnelle, cela ne suffirait pas à écarter le droit à indemnisation.
Ma question n’était pas juridique, c’etait juste pour savoir votre sentiment là dessus.
comme beaucoup je n’ai pas de fortune personnelle, j’ai payé au prix fort mes parts, j
je sais que je ne pourrais pas rembourser mes échéances si je ne suis pas indemnisé, et évidemment beaucoup de jeunes sont dans mon cas.
A la limite qu’on nous supprime (je pense c’est une connerie mais bon, chacun pense ce qu’il veut, et si le parlement le décide, il faudra bien l’accepter,) mais au moins on doit être indemnisés.
vous qui connaissez le notariat, Monsieur le COQ, vous savez que les jeunes qui se sont installés dans les cinq , six ou sept dernières années, ne se sont pas “gavés”
ça ne me réjouit pas mais c’est la vie.
Notaire de province,
Si cela s’avérait inconstitutionnel, l’Etat n’est pas celui qui a encaissé le prix de “la charge”. En droit civil, ça me paraît plutôt le cocontractant cédant qui est tenu de rembourser, pour absence de contrepartie.
Après il y a les prescriptions contractuelles qui peuvent venir s’opposer à toute indemnisation.
Notaire de province,
Le problème des post, c’est leur brièveté, donc tout est un peu schématisé.
Je l’ai écrit cent fois, et d’abord dans mon bouquin, je conteste un système, je n’attaque pas des personnes.
En droit, ce constat :
La thèse de l’inconstitutionnalité des cessions est soutenue
– par moi (je sais, mon opinion de modeste maître de conférence (sic) d’une université de province de troisième ordre ne compte pas) depuis 2011;
– par Robert Badinter (je sais, un agrégé de droit insignifiant) depuis son discours du Congrès des notaires du 25 mai 1984 (Le Manifeste, p. 275)
– par la Chancellerie (la tutelle de la profession) depuis 1976… (Le Manifeste, p. 237).
Je l’ai écrit sur ce fil, je cherche l’origine de cette analyse. Si, comme je le crois, elle remonte à plus d’un demi-siècle, cela signifie que les notaires ont été particulièrement légers de ne pas lui prêter la moindre attention.
Vous écrivez : “vous qui connaissez le notariat, Monsieur le COQ, vous savez que les jeunes qui se sont installés dans les cinq , six ou sept dernières années, ne se sont pas « gavés »”, ce qui me change agréablement des bordées d’injures.
Je ne réjouis évidemment pas des difficultés que vous, personnellement, éprouveriez (nous ne nous connaissons pas. Je n’éprouve évidemment aucune animosité à votre endroit).
J’observe toutefois deux choses :
– Aucun notaire n’a réagi lorsque Benoît Renaud a exposé par un mail d’août 2012 qu’il allait m’attaquer pour me faire taire;
– Aucun notaire n’a réagi lorsque j’ai attaqué le concours (alors que nombre des notaires que je connais me confirment que je suis dans mon droit, aucun n’a osé s’élever contre cette fraude).
Pourquoi devrais-je aujourd’hui ressentir de l’empathie envers des personnes qui ont placé leur intérêt au-dessus des principes de la République ?
Monsieur LE COQ,
Pas question d’insulter quelqu’un juste parcequ’il n’est pas d’accord avec moi et encore moins pour une question de système juridique.
Chacun est libre de ses opinions, et si le gouvernement ne veut plus de nous, tant pis pour nous.
Je pense personnellement que c’est une erreur et je suis surpris par le discours des économistes :
je suis certain que les prix vont augmenter pour les moins riches,
tout comme je suis certains que loin de créer de l’emploi, il y aura des licenciements et que tout le monde ne sera pas réembaucher chez les avocats.
mais une loi peut être mauvaise et passer quand même, et puis je n’ai pas envie que toutes les années le sujet revienne sur le tapis.
qu’il soit traité une bonne fois pour toute.
réembauchés, pardon,
Il faut rétablir plusieurs vérités : entre autres, premièrement bien sur que oui les offices se cèdent en grande majorité encore de père en fils . Et en absence de descendance directe un notaire préférera toujours céder a un cousin éloigné qu a un collaborateur dévoué et sous payé depuis 20 ans..
Deuxiemement , le cote service public a faire pleurer dans les chaumières me fait bien rire : en effet , quelle galère pour trouver un notaire qui accepte de passer une vente de parking qui ne lui rapportera pas un clou.. tout comme de trouver un notaire qui daigne recevoir un client 5 min pour une certification de signature qui ne rapporte rien non plus… tout ça en faisant fi ouvertement de l obligation de prêter son ministère .
Troisiemement , ça va leur faire du bien aux notaires l ouverture a la concurence , ils apprendront peut être enfin la notion de service vis a vis du client . Parce que les offices qui ferment a 17h voire a 16 h le vendredi ce n est plus en phase avec la société actuelle.
Enfin ce qui est bien avec cette reforme c est qu elle sera sûrement prise par voie d ordonnance de sorte que les lobbies des notaires ne pourront pas cette fois ci activer leur pression moyenâgeuse sur le parlement..
Loupé pas d’ordonnances.
Les études ouvertes le samedi matin par chez moi et elles ne ferment pas à 17h mais plus vers 19 ou 20h.
Pour ce qui est de la cession d’un offices entre père et fils avez vous des statistiques ? c’est facile de dire ça sans preuve.
De toute façon vous les contesteriez, au même titre que vous contestez les statistiques établies par l’insee, notamment en ce qui concerne les rémunérations moyennes et médianes des notaires.
pour la cession de père en fils
il suffit de regarder le tableau de l’ordre que l’on reçoit chaque année à l’étude.
dans la manche c est pas du tout flagrant, aucun des nouveaux nommés ne succèdent à son père ou sa mère.
je vais faire un point pour faire taire cette absurdité une bonne foi pour toute.
En ce qui concerne les rémunérations des notaires effectivement des moyennes ne sont pas parlantes la aussi on travail dessus (rémunération pas départements et région )
jo,
“je vais faire un point pour faire taire cette absurdité une bonne foi pour toute.”
Parmi les différents notaires associés du Président TARRADE, sauf erreur, il y a deux TARRADE. Faudrait déjà donc pas regarder ce qui se pratique du côté des représentants des instances a priori…
Vous ne répondez bizarrement pas au point crucial de mes critiques..
Pourquoi cette délégation de service public est attribuée sans aucune contrepartie financière pour les finances publiques , alors que sous l’ancien régime , le Roi percevait d’une part le prix de cession d’un droit de puissance publique et d’autre part une rente annuelle , la fameuse paulette ??
B se demande à juste titre pourquoi le prix de cession ne reviendrait il pas à l’Etat conformément au texte qu’il cite.
Collecteurs d’impôts pour l’état 22 milliards voila la contrepartie, sinon il faut payer des fonctionnaires pour ça faites un calcul le nombre d’employés qu’il faudrait pour recevoir tout les gens ou traiter les courriers avec les chèques venant verser leurs plus values, droits, taxes.
Aïe, ne dites pas ça ! Sans contribuables ni impôts, notre héros (Vincent Le Coq) ne pourra plus toucher son traitement de fonctionnaire …
GéB,
“Collecteurs d’impôts pour l’état 22 milliards voila la contrepartie”.
1. Les grandes enseignes collectent 50 millards.
2. Quand les avocats seront en mesure de faire des ventes, les 22 milliards seront toujours collectés.
Qui collecte les droits d enregistrement sur les cessions de fonds commerce ou parts de société rédigés par les avocats ?
Quel est le coût pour l État?
Le lecteur sait très bien qu’il y a des dynasties de notaires!
C’est une profession qui se transmet de père en fils et s’est bien ancré dans l’esprit des clients!
Pas très loin de chez moi c’est une famille entière qui exerce et le flambeau se transmets depuis des générations…
Le système est mal fait, il faudrait l’admettre!
Ce système archaique de charge est d’un notre temps, il est grand temps de le supprimer !
Le sceau de l’Etat ne s’achète pas et force est de constater qu’il s’achète à prix d’or!
je réponds à monsieur le coq
vous trouvez juste que, si la réforme se fait , les notaires soient indemnisés » pour avoir violé la Constitution?
encore de la mauvaise foi qui a violé la constitution les notaires ?
non monsieur ils ont respecté une loi dont ils ne sont pas à l’origine
même si un notaire sait remonter le temps même si un notaire est un dieux malfaisant etc…
Attendons donc le réponse des sages.
Apres il faudra rechercher la responsabilité de l’état pour les préjudices que subiraient le cas échéant les notaires qui ont respecté la loi
Jo,
Les notaires sont des juristes. OK. D’excellents juristes, autant pour moi.
Mais ils n’ont pas compris qu’ils relevaient de l’article 43 du Traité. A qui doivent-ils s’en prendre, sinon à eux-mêmes?
La thèse de l’inconstitutionnalité des cessions est soutenue
– par moi (je sais, mon opinion de modeste maître de conférence d’une université de province de troisième ordre ne compte pas) depuis 2011;
– par Robert Badinter (je sais, un agrégé de droit insignifiant) depuis son discours du Congrès des notaires du 25 mai 1984 (Manifeste, p. 275)
– par la Chancellerie (la tutelle de la profession) depuis 1976… (Manifeste, p. 237).
Et vous soutenez qu’aucun des 8 500 titulaires de charges ne pouvait aboutir, par le raisonnement à la conclusion que le droit de présentation est à tout le moins “juridiquement chargé d’incertitude”, pour reprendre la formule du garde des Sceaux.
Si un notaire est incapable de faire du droit pour lui-même, n’est-ce pas extraordinairement risqué de faire appel à lui pour qu’il rende les “projets (de ses clients) plus sûrs”?
Je ne doute évidemment pas que le CSN fasse d’ores et déjà le siège d’une juridiction qui a, à de trop nombreuses reprises, démontré qu’elle savait parfaitement rendre des services. Espérons que cette fois, le Conseil constitutionnel fasse un peu de droit.
Comme vous l’écrivez : “Attendons donc le réponse des sages.” Je note à cet égard un net progrès de la part de mes contradicteurs que ma thèse, il y a deux jours encore, “faisait rire”, “faisait bien rigoler”, et qu’ils jugeaient “ridicule”. A tout le moins la question de droit est “sérieuse”.
J’ai également posé cette question à un professeur de droit public de la faculté de CAEN afin d’avoir son sentiment.
En ce qui concerne l’article 43 la encore la cour européenne a admis des restrictions notamment pour les notaires et leur statut.
Tout n ‘est pas tout blanc ou tout noir.
Si le garde des sceaux avait lui même vue le droit de présentation juridiquement chargé d’incertitude alors il est manifeste qu’il a commis une faute qui devra être réparé au regard des préjudices des officiers ministériels nommés.
Encore une foi vous méconnaissez la fonction de notaire, il est chargé d’appliquer la loi et toute la loi de la république il ne lui appartient pas d ‘être d’accord peu importe qu’il l’a trouve injuste…, il doit etre neutre c ‘est un officier ministériel nommé par l’état au service de la république française.
dans ce cas les avocats à la cour de cassation, ceux au conseil d’état, les anciens avoués, les commissaires priseurs, les huissiers sont incapable de faire du droit pour eux même.
Je vous retourne la question n’est-ce pas extraordinairement risqué de faire appel à eux ?
en bref tous les juristes sont nuls sauf les avocats et vous
Jo,
C’est pourtant simple.
Je consacre dans le Manifeste le chapitre 16 à l’examen du contentieux pendant (pp. 181 190). J’écris que l’argument de la France est pipeau.
Le CJUE me donne raison (contre l’ensemble des notaire et de la Chancellerie).
Article 43.
Vous pourriez admettre que j’ai vu juste (c’est ce qu’on appelle la probité intellectuelle).
Non, vous tentez d’expliquer que le paragraphe 87 permet d’atténuer la portée de la décision. “Tout n ‘est pas tout blanc ou tout noir.” Article 43 ou article 45?
“Si le garde des sceaux avait lui même vu le droit de présentation juridiquement chargé d’incertitude alors il est manifeste qu’il a commis une faute qui devra être réparée au regard des préjudices des officiers ministériels nommés.”
Antoine vous a déjà répondu.
A vend une charge à B.
B paie à A le prix de cette charge.
Qui doit rembourser B en cas de difficulté ? L’Etat, bien sûr…
Donc, vous considérez qu’un juriste peut impunément ne pas faire de droit.
J’ai gardé le meilleur pour la fin : “Un notaire (…) est chargé d’appliquer la loi et toute la loi de la république il ne lui appartient pas d ‘être d’accord peu importe qu’il l’a trouve injuste”.
Deux remarques. Le Conseil constitutionnel (vous demanderez confirmation à l’éminent publiciste de vos amis) a expliqué que la loi devait être conforme à la Constitution. Donc non, le notaire n’a pas à appliquer un texte réglementaire contraire à la loi, un texte de loi contraire à la Constitution. C’est l’application de la hiérarchie des normes.
Seconde remarque, c’est pile ce que les notaires ont fait en spoliant les juifs. Vous légitimez mon travail (qui n’avait, de toute façon pas besoin de votre avis).
“Mais ils n’ont pas compris qu’ils relevaient de l’article 43 du Traité. A qui doivent-ils s’en prendre, sinon à eux-mêmes?”
Le notaire sécurise la transaction immo. Mais pas la transaction qui fait de lui un notaire. Le notaire est compétence en droit immo, pas en droit des notaires. Il ne peut pas se sécuriser lui même.
Pour ça, il faut créer des méta-notaires. Des notaires rien que pour transmettre les études de notaires.
Les méta-notaires seraient chargés de collecter l’impôt méta-immo sur les études de notaires.
Bien sûr, les méta-notaires devraient bénéficier d’un monopole. Ils achèteraient une étude de méta-notaire (méta-étude).
Mais qui peut valider la transmission d’une méta-étude?
AH,
Un méta-ministre?
Des dynasties de notaires comme il y a des lignées de comédiens, de musiciens, d’écrivains, etc…..mais est-ce le vrai fond du débat ? L’auteur de l’article essaie simplement de donner quelques éléments de réflexion en dehors de la patée qu’on nous livre habituellement dans tous les canards traitant du même sujet. Au final, on comprend mieux comment cela fonctionne et quelles sont les incidences sur notre société et notre économie, qu’on soit d’accord ou pas. Sur le fond, je ne pense pas que les notaires aient été spécialement enchantés d’avoir à payer leur charge pour exercer leur métier et je comprends parfaitement que si le système doit changer, il y aura alors une vraie inégalité de taitement et une compensation que l’Etat devra bien assumer….
FUSEE,
“Des dynasties de notaires comme il y a des lignées de comédiens, de musiciens, d’écrivains, etc…”
Oui, mais des artistes médiocres, même s’ils ont un nom, la carrière peut vite tourner court.
Un gratte papier sans talent, who cares? On peut trouver un bon grouillot qui fait le boulot pour deux francs six sous… Le reste, ça peut se passer sur un pur sang le week end.
“Sur le fond, je ne pense pas que les notaires aient été spécialement enchantés d’avoir à payer leur charge pour exercer leur métier et je comprends parfaitement que si le système doit changer, il y aura alors une vraie inégalité de traitement et une compensation que l’Etat devra bien assumer….”
Sauf que la charge est un investissement forcé, et donc lucratif mais pas à portée de toutes les bourses…
Quant au remboursement le cas échéant de l’Etat, ça fait débat. Lui n’a rien reçu.
Fusée,
“je comprends parfaitement que si le système doit changer, il y aura alors une vraie inégalité de taitement et une compensation que l’Etat devra bien assumer….”
Depuis un demi-siècle l’attention des bébés notaires est attirée sur l’inconstitutionnalité des cessions de charges.
Pourquoi voulez-vous que l’Etat assume l’inconséquence de juristes qui ont décidé de braver le droit?
La question de l’indemnisation est simple : s’agit-il d’une situation “juridiquement protégée”? Pas dans ce cas (sous réserve évidemment que le Conseil constitutionnel rende une décision et non un service).
Antoine,
“Quant au remboursement le cas échéant de l’Etat, ça fait débat. Lui n’a rien reçu.” Je pense que la seconde proposition éclaire la réponse à donner à la première.
Que le vendeur restitue (dans des conditions à définir, oui) que l’Etat serve d’assurance en dernier ressort en cas d’acquisition contraire au droit, ce serait assez paradoxal.
Vincent Le Coq,
“Que le vendeur restitue (dans des conditions à définir, oui) que l’Etat serve d’assurance en dernier ressort en cas d’acquisition contraire au droit, ce serait assez paradoxal.”
C’est vrai, mais c’est déjà tellement sidérant de voir la CDC contribuer à entretenir tout ça, qu’un paradoxe surgisse et on en serait même pas surpris 🙂
Question :
l’article 91 de la loi du 28 avril 1816. est-il toujours en vigueur ?
ou a-t-il été abrogé par l’article 32 de la loi du 25 janvier 2011 ?
d’après les informations de LITEC dont je dispose – code notarial de 2011- source sûre, non ?,
“Sa Majesté” agrémente ou entre crochets [du gouvernement]
d’après Légifrance site officiel gouvernemental : article 91 de la loi du 28 avril 1816 est modifié par l’ article 32 de la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel :
ici, ça change, l’agrément trouve sa source en le Président de la République.
Qu’est ce que vous racontez, l’article 91 de la loi de 1816 instituant un droit de présentation pour le notaire est toujours en vigueur!
Il y a eu des modifications car certaines professions auant disparues n’ont plus ce droit de présentation.
Le Président de la République délègue au Garde des Sceaux l’agrément.
Article 91
Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 – art. 32
Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers,agents de change,courtiers, commissaires-priseurs pourront présenter à l’agrément du Président de la République des successeurs, pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitués. Les successeurs présentés à l’agrément, en application du présent alinéa, peuvent être des personnes physiques ou des sociétés civiles professionnelles.
NOTA : L’article 76 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 abroge le présent document en tant qu’il concerne les avoués près les tribunaux de grande instance.
Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : “Ces dispositions sont abrogées en tant qu’elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires”.
UN NOTAIRE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE
Le tribunal correctionnel de Niort vient de condamner un notaire pour abus de confiance, à deux mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende. Au travers de sept « comptes dormants » (?!) hébergeant des provisions versées par des clients de son étude, il se serait approprié 8.886,14 euros, après avoir « oublié » de les restituer aux clients.
« J’estimais que cet argent m’était dû », explique-t-il à la barre du tribunal.
La procureure avait requis six mois de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende.
On joue ?
UN AVOCAT CONDAMNE POUR 14 ANS D’INCURIE
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2013/10/13/un-avocat-condamne-apres-quatorze-ans-dincurie-et-de-procedures-deloyales/
UN AVOCAT CONDAMNE POUR AVOIR ANNONCE DE FAUX JUGEMENTS
http://www.droit-inc.fr/article11547-Ex-avocat-condamne-pour-avoir-annonce-de-faux-jugements
->La révolution n’a pas supprimé l’institution notariale mais simplement fait passer à un statut de fonctionnaire.
D’ailleurs vous devriez lire le rapport introductif présenté à l’Assemblée constituante le 15 septembre 1791 qui posait clairement la question de l’utilité du maintien du notariat :
« Il faut au citoyen, un moyen de constater son droit au moment même où il l’acquiert; il est du devoir, il est de l’intérêt de la société de le lui procurer. Or, ce moyen existe seulement dans l’intervention de la société, à la formation même du contrat, par la présence d’un officier revêtu d’un caractère légal qui le rend propre à constater la vérité de la convention, le temps de la rédaction, enfin d’en devenir le certificateur. Nous avons pensé que les notaires n’étaient pas seulement nécessaires comme rédacteurs des conventions; qu’ils étaient indispensables comme certificateurs de la vérité et de la date des conventions. Les notaires ont mérité dans tous les temps la confiance et l’estime publique. »
Ils étaient 14.000 après la révolution.
->Vous confondez tout :
-une QPC est en cours concernant la conformité du droit de présentation avec l’art 6 de la DDHC, la position du plaignant étant de dire que le notariat est un emploi public (pas de chance, votre CJUE en 2011 a dit l’inverse).
-vous dites que les contrôles et sanctions ne sont pas appliqués. Une preuve ? Non, pire, vous vous tirez une balle dans le pied car juste avant vous publiez une décision de justice condamnant un notaire…
-pour ARMAND-RUEFF, se baser sur un rapport datant de 1959 pour en tirer des conclusions sur une situation en 2014, il faut un sacré culot.
-pour ATTALI, la France est suffisamment dotée de brillants économistes pour ne pas avoir à supporter les torchons d’un septuagénaire libéraliste
GPaquier,
Enfin des arguments convaincants :
Rueff-Armand? Trop ancien.
Attali? Un septuagénaire libéraliste.
Darrois? Un avocat, (un jaloux un frustré, une quiche).
La Banque Mondiale? Des agents du droit anglo-saxon. Pendant la guerre, votre prédécesseur écrivait : des judéo-britanniques. Apparemment la tradition s’est perdue. C’est dommage.
Le FMI? Des alliés de la Banque Mondiale.
L’Union européenne? Des inflitrés de la Banque Mondiale et du FMI.
L’IGF? Une bande de fonctionnaires minables, crasseux et incompétents.
En effet, ” il faut un sacré culot.”
Le statut du notariat français est hérité de l’Ancien Régime. Il relève de la vénalité des charges. « Est-il acceptable, en régime républicain, qu’on puisse accéder à une fonction publique en l’achetant ? » . La Révolution avait supprimé l’institution notariale. Napoléon l’a rétablie (loi du 28/04/1816). Ce n’est que depuis 1972 qu’un diplôme (examen passé devant les futurs pairs à l’échelon départemental) est nécessaire pour l’exercer. Les préconisations de la commission ARMAND-RUEFF, en 1959, et celles du rapport ATTALI, en 2008, sont demeurées lettre morte. Les notaires rédigent 3,6 millions d’actes par an pour un montant de 600 milliards d’euros. Sur la période 2000-2005 ont été enregistrés 4000 à 4500 « sinistres » par an pour 4534 offices notariaux, soit un par an et par office. Les « sinistres » non déclarés ou non reconnus n’étant pas pris en compte. Etant nommés par le Ministre de la Justice, les notaires se trouvent, en théorie, sous le contrôle des procureurs. En fait, ce « droit de surveillance » des procureurs est inapplicable et inappliqué. Ce sont les Chambres de notaires qui devraient le mettre en œuvre. Il s’agit d’un autocontrôle, ce qui est contraire au statut d’officier public. En effet, le statut du notariat relève du conflit d’intérêt, les notaires bénéficiant d’un statut d’officier public alors que leur pratique est celle d’une profession libérale. Dans sa décision du 24 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a déclaré le statut des notaires français contraire aux dispositions de l’article 43 du Traité de l’Union. Or, aucune réforme n’a été mise en œuvre. De telle sorte que, suite à la saisine du Conseil par la Commission européenne, la France peut être lourdement condamnée pour manquement. A l’heure où on leur demande un effort considérable, en alourdissant le poids des contributions directes et indirectes, les contribuables victimes de notaires peu scrupuleux seraient ainsi soumis à une double peine : supporter les conséquences de dysfonctionnements (spoliations, détournements, actes inutiles, perception d’émoluments pour des actes déjà payés,…) et régler une très forte amende via nos finances publiques permettant à ces derniers de poursuivre impunément leurs méthodes.
Tiens, c’est bizarre, il me semblait avoir lu que les notaires bénéficiaient d’une impunité totale, de la complicité des magistrats et n’étaient donc jamais condamnés.
Blague à part, il y a des professionnels peu scrupuleux dans toutes les professions, mais de là faire de l’exception la règle, il y a un pas qui me semble difficile à franchir.
D’autant plus que les brebis galeuses sont effectivement condamnées et que dans les villages, tout se sait.
Pour les grandes villes, les journeaux s’en chargent.
A
Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment d’un changement d’attitude de la magistrature vis à vis de la profession. Un peu comme vis à vis de Kerviel.
Ah, LE RETOUR
“c’est bizarre, il me semblait avoir lu que les notaires bénéficiaient d’une impunité totale, de la complicité des magistrats et n’étaient donc jamais condamnés”.
C’est bizarre, il me semblait avoir écrit que les notaires bénéficiaient d’une très grande impunité, de la part des magistrats et n’étaient donc que trop rarement, trop tardivement et trop légèrement condamnés.
“D’autant plus que les brebis galeuses sont effectivement condamnées et que dans les villages, tout se sait.”
La double assurance, à laquelle les notaires sont toujours soumis (c’est, à ma connaissance la seule profession) , remonte à 1934. Elle a été instaurée à la suite d’un de ces innombrables scandales qui concernent le profession, sans l’affecter manifestement.
Pourquoi est-elle toujours en vigueur quatre-vingt ans plus tard ?
Parce que, depuis 1934 la profession a fait le choix de garder en son sein les brebis galeuses plutôt que de virer les notaires peu scrupuleux. Le choix collectif de préserver les crapules a évidemment un coût…
Parce que le niveau de responsabilité est énorme et qu’il suffirait d’un énorme problème pour que le notariat n’arrive pas à payer ?
Au-delà de ça, je ne vois pas d’impact positif à sa suppression.
Le tarif étant fixé par la loi, le prix payé par les clients ne diminuera pas.
Le notaire gagnera mieux sa vie par contre.
Et les clients auront une assurance moins performante en cas de problème.
Voyez-vous un point positif à la disparition de cette assurance ?
Pour comprendre cet inique droit de
présentation, il faut rappeler la défaite de WATERLOO, la fin définitive du Premier Empire, l’occupation de PARIS en 1815 par les troupes qui ont vaincu NAPOLEON, la première honte nationale de l’histoire de France, à travers sa capitale occupée par l’ennemi.
TALLEYRAND négocie : la France paiera 700 millions de francs or le départ des occupants qui n’y laisseront que le terme « bistro » des Russes, pressés à boire un coup dans PARIS.
Les Bourbon sont de retour.
Ils cherchent de l’argent. L’idée vient à LOUIS XVIII de collecter par l’Etat tout l’argent dont on ne sait plus à qui il appartient, pour trouver tout de suite celui nécessaire afin de payer le tribu du à l’ennemi. Honte à la France qui a perdu la guerre.
Quelques mois après son arrivée au pouvoir, il crée donc par une loi de finances de 1816 la Caisse des dépôts et consignations, dont le but premier est justement de collecter les fonds du tribu.
Comme il en faut davantage, le monarque a une autre idée d’ancien régime. La Révolution a définitivement supprimé les charges, dont l’établissement rapportait au Trésor royal lors de leur constitution. Il ne peut pas les rétablir.
Alors, il a une idée transversale : faire payer un dépôt de garantie à sa Caisse nouvelle par les nantis à privilège ou monopole de la société civile que sont à l’époque les avoués, les avocats à la Cour de cassation, les notaires, les greffiers, les huissiers de justice, les agents de change, les courtiers et les commissaires priseurs.
L’art. 91 de la loi de finances qui établit la Caisse des dépôts, le seul qui reste (provisoirement) encore en vie dit donc que ces professionnels « « pourront présenter à l’agrément de sa Majesté des successeurs pourvu qu’ils réunissent les qualités exigées par la loi. » »
Un texte complémentaire, aujourd’hui abrogé, subordonne cette présentation à la consignation d’une somme assez importante, qui est censée être remboursée, au départ du professionnel, et remplacée par son successeur remplaçant.
Le tableau de ceux que dénoncent, près de deux cents ans plus tard à la fois le rapport de l’Inspection générale des finances et le ministre Arnaud MONTEBOURG est brossé dès 1816.
Plus rien ne bouge.
On essaie d’oublier. Pire, on insinue dans l’esprit des gens que les offices existent toujours : la plupart des gens le croient, même certains textes en parlent. C’est faux. Mais ainsi, on créée un droit parallèle. Le seul texte complémentaire est une simple circulaire n° 103 du 26 juin 2006 relative à la constitution des dossiers de cessions d’offices publics et/ou ministériels (vous la trouverez par exemple au Code notarial Litec p. 363).
On avait bien supprimé par la suite les avoués de première instance, mais les juristes du temps n’avaient pas trop cherché. Idem avec les modifications des agents de change et des commissaires priseurs.
ET PUIS sont venus :
Le temps quis’accélère brusquement lorsque l’Europe tire la sonnette d’alarme avec la directive services de Monsieur BOLKENSTEIN.
On en était là lorsqu’un notaire candidat protestataire, dont on dirait bien qu’il s’appelle THIOLLET, est allé attaquer devant le tribunal administratif de PARIS la nomination d’un confrère..
Il a eu l’idée de poser la Q.P.C. qui manquait au tableau.
Il est admirable de noter au passage que le texte complet de la question n’est pas rapportée littéralement dans décision rendue le 10 septembre 2014 par le Conseil d’Etat n° 381108. On la reconstitue ainsi : « le droit de présentation de l’art.91 de la loi de finances du 28 avril 1816 méconnait-il l’art. 6 de la déclaration des droits de 1789 dès lors qu’il est contraire au principe d’égal accès aux dignités, places et emplois publics, dont le notariat fait partie. »
C’est sans doute la Q.P.C. la plus importante de toute la récente histoire de la matière. Le sujet qu’est appelé à traiter le Conseil constitutionnel est le plus important de l’histoire des acteurs du droit français depuis deux cents ans.
C’est en effet désormais le système de pensée du Conseil d’Etat : s’adapter au temps qui bouge.
La Q.P.C. admise, qui est celle de savoir si le droit de présentation est conforme à la constitution, est en effet susceptible de remettre en question toute l’organisation générale organique du secteur du droit en France.
Est-il normal que l’accès à certaines professions réglementées par la nécessité et la technicité [principes reconnus même dans la directive services, je le signale] se fasse seulement par l’argent entre certains à nombre fixe ?
Etablis librement, les avocats et les experts comptables ne connaissent pas le droit de présentation. Ils n’ont pas de monopole. Donc, en patrimoine, ils n’ont que des fonds civils.
Les mandataires judiciaires sont hybrides. Car ils ont un monopole, mais pas de droit de présentation. La Cour de cassation a récemment (excellemment) jugé qu’ils n’avaient pas de clientèle civile et donc pas de fonds civils.
Tel n’est pas pour l’instant le cas des notaires, greffiers des tribunaux de commerce et huissiers, c’est pratiquement tout ce qui reste de la liste de 1816, que l’arrêt du Conseil d’Etat a corrigé dans le nom de l’agent d’agrément. On a indiqué en effet « le président de la République » au lieu du roi. Alors que dans d’autres versions, notamment aux Editions techniques, on parle de « gouvernement ».
Schématiquement, l’alternative posée aux hauts conseillers me parait celle-ci.
Ou bien, vous maintenez un système ancien et vermoulu, uniquement et d’exception en Europe. Créé accidentellement en raison d’une circonstance historique unique.
Ou bien, vous remettez tout à plat, comme que vous avez le droit, car lorsque vous avez statué sur les avoués, on ne vous demandait pas de statuer aussi sur la constitutionnalité de l’art. 91 de la loi du 28 avril 1816. Et vous n’avez donc pas pu statuer alors « à blanc » sur ce sujet. « A blanc » suivant la formule savoureuse qu’emploient certains juristes spécialisés.
Ou vous mettez en l’air le système.
Alors, ce ne sera pas le chaos, ce sera toute autre chose.
Ce sera alors le mérite et seulement le mérite.
Avis aux lecteurs sur “la petite part du notaire” dans les frais d’acte…
Un Père donne un terrain à bâtir de 70.000 € à son fils ; frais notaire : 2.893 € TTC dont 1.996 € reviennent au notaire. Beaucoup trop cher dit le fils.
Je n’ai pas accès à un calculateur pour les honoraires en France, mais je suis tombé sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Frais notariés pour une donation entre vifs de plus de 60.000 euros, 1,03125%.
Sur 70.000 euros, cela fait 721,87 euros HTVA.
Comment arrivez-vous à 1996 euros pour le notaire ?
Même en prenant les différentes bases et en leur appliquant le pourcentage, j’arrive à 1235,935 HTVA.
Loin des 1996 euros TTC non ?
Ce sont les “petits actes” à perte que le pauvre notaire réalise dans sa mission de service public. Heureusement qu’i y a des actes plus rémunérateurs…
Snif snif il va avoir des fins de mois difficile.
C’est une honte de manifester avec 19.000 euros de revenus mensuels en moyenne ( source insee); des notaires parisiens gagnent en un mois ce que le français moyen va mettre 2 ans à gagner!
J’ai une petite question.
J’ai entendu sur Europe 1 qu’un notaire percevait 0,825 % sur une vente immobilière et qu’il vaudrait mieux baisser les droits d’enregistrement plutôt que de s’attaquer à cette petite part qui procure un tout petit mais tout petit revenu pour le pauvre notaire.
Donc si j’achète un bien immobilier 200.000 euros je paie 1650 euros au notaire ? ( ces fameux émoluments) je pensais que c’était 2860 euros.
Vous êtes trop savant pour ignorer vraiment la réponse, mais s’agissant d un bareme dégressif, le taux de 0,825 est juste la tranche marginale la plus forte.
Mon Cher “Ami”.
Un peu de pragmatisme pour les lecteurs!
J’entends sur Europe 1 que le notaire perçoit 0,825 % sur le prix de vente.
Un toute petite partie comparé aux droits d’enregistrement et qu’il vaudrait mieux faire baisser les droits d’enregistrement ( vous savez les impôts qui servent notamment à payer nos hôpitaux, nos professeurs, notre sécurité sociale…)
Ma question : quels sont les émoluments pour une vente à 200.000 euros ?
C’est plus dans les 1600 euros ( 0,825%) ou dans les 2800 ?? Merci d’être pragmatique pour nos lecteurs.
Nos lecteurs ont le droit de savoir, non?
Ps: vous parlez de “dégressivité”, ca dépend dans quel sens on va. Pour moi c’est plus progressif que dégressif puisqu’on part d’une base!
Si on part d’une base supérieure à 0,825 et qu’on descend maximum à 0,825, on est effectivement dans la dégressivité au niveau du pourcentage du barème.
Il y a par contre une progressivité en fonction de la valeur du bien, je vous le concède.
Quant au niveau des journalistes, franchement, ça faiblit d’année en année.
Si on pouvait revenir au grand journalisme d’investigation avec des articles fouillés qui ont nécessité plusieurs heures, jours, semaines, mois de recherche, ça me ferait plaisir, mais c’est malheureusement impayable et les gens veulent tout de suite, mais c’est un autre débat…
O,
Je vous remercie également pour vos billets.
Je comprends mieux maintenant pourquoi la Caisse des Dépôts et Consignations est partie prenante au droit de présentation.
PS: oui, moi des dégressivité à l’envers, ça laisse penser finalement que plus la valeur de l’immobilier est élevée, moins il y a à payer, donc une dégressivité pour les riches 🙂
2 réactions pour une malheureuse remarque: le sophiste que je dois être à l’impression d’avoir vu juste 😉
…a…
Le tarif est fixé par décret. Pour 200 000€ , l émolument être de 0,825% de 200000+ 411+ 351, donc le montant total atteint les 2400€.
Pour une vente de 1000€, le tarif doit être de 78 + 351 soit 420 €.
Pour chacun de ces dossières de vente le gros comme le petit , on peut estimer le travail d une étude a 20 h.
Si vous voulez faire un travail de comparaison sérieux, intéressez vous aux honoraires pratiquez par les avocats sur des cessions de part ou de fonds de commerce.
Votre ignorance est feinte de même que votre indignation .
Vous êtes un homme instruit de ces choses et cela se voit dans vos écrits, et vous vous essayez maladroitement a la manipulation.
Dans l’antiquité, on les appelait des sophistes.
Personnellement, je préfère philosopher.
J avais moi aussi le mot à l esprit.
Ami,
selon vos chiffres,
200.000 Euros émoluments de 2.400 Euros soit 1,20% de la valeur
1000 Euros émoluments de 420 Euros soit 42 % de la valeur.
Les petits actes sont pour le moins les plus chers. Donc ainsi, si on estime que le pauvre est plus amené à faire des actes portant sur des faibles valeurs, c’est aussi le dindon de la farce. La défense selon laquelle les “gros actes” paient pour les petits a du plomb l’aile là il me semble.
Non pas du tout, le coût de production de l acte est évidemment bien supérieur à 420€.
Dans un système libéral, l acte serait sans doute facture plus de 1000€ s il est fait par un professionnel compétent et assuré
Peut être que ça vaut plus que 420 Euros, mais prétendre que le coût des gros actes compense celui des petits: d’un point de proportionnel à la valeur du bien, les petits actes sont hors de prix par rapport aux gros.
…d’un point de vue…
à l’attention de O
Merci pour les informations détaillées sur l’article 91 de la loi du 28 avril 1816.
D’après ce que j’ai constaté, et vous pourrez le vérifier aussi par vous-même, le nom de l’agent de l’agrément est corrigé uniquement par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 où apparaît le « président de la République » au lieu et place de « Sa Majesté ».
J’ai du coup plongé mon regard dans les dossiers législatifs et documents préparatoires du Sénat et de l’Assemblée Nationale qui sont en ligne sur les sites internet respectifs. Mais bizarrement je n’ai pas trouvé la moindre trace de discussion de nos élus parlementaires concernant la modification du nom de l’agent d’agrément. Si la modification du nom de l’agent d’agrément a eu lieu, les législateurs n’y sont absolument pour rien. Ce qui semble étrange pour un pays démocratique, non ? Les modifications de textes législatifs ne doivent -elles pas être opérées par les législateurs ?
Comment une telle chose peut-elle se produire ?
Parallèlement, comme vous le rappelez, les éditions techniques corrigent les textes et indiquent elles : « Sa Majesté » (gouvernement) ».
De quel droit un éditeur, aussi expert soit-il, dispose-t-il pour corriger les textes non modifiés par les législateurs, nos élus ? Encore un passe-passe démocratique ?
C’est scandaleux de mentir aux gens en leur annonçant des taux sur les émoluments du notaire qui sont faux !
Sur une vente à 200.000 euros le client paie 2800 euros qui vont dans la poche du notaire ( ces émoluments), soit presque 1,5 % du prix de vente. On est loin, dans la réalité, des effets d’annonce des 0,825% annoncée sur Europe 1 pour minimiser la rente de situation que s’empoche le notaire à chaque vente immobilière.
Arrêtons de minimiser par des faux chiffres.
Assumons la réalité: 19.000,00 euros/ mois en moyenne (Insee) du à un monopole ( vente immobilière) et un numerus clausus anticonstitutionnel.
Le notaire est un nanti, il va manifester en chaise à porteur le 17 septembre. C’est honteux par rapport aux citoyens français moyen.
Suite à mon post sur l’histoire du droit de présentation nous pouvons dire que “Le droit de présentation ” est issu d’une loi de la Restauration, loi violant les principes républicains.
A,
Le problème c’est que vous intervenez sans savoir.
Encore à titre pédagogique sur les émoluments du notaire ( ce qui va dans sa “popoche”, j’essaie d’être imagé avec vous car vous avez un peu de difficultés) :
Donation entre vifs acceptée de biens ou droits immobiliers d’un père à son fils:
Valeur du bien donné: 70.000 eur
Emoluments du notaire: 2.000 eur environ
Droits de donation pour l’Etat: néant ( on est dessous de l’abattement applicable aux enfants).
Pour une donation à 100.000 eur toujours pas de droit de donation pour l’Etat et environ 2.300 pour le notaire !
http://www.droitissimo.com/donation-succession/cout-d-donation/frais-notaire-combien-coute-donation-emoluments?page=0,3
Donation : exemple de calcul des émoluments du notaire
En janvier 2012, Louis veut donner à son frère André un bien immobilier. Ce bien est évalué à 70.000 €. André intervient à l’acte de donation pour l’accepter expressément.
Les émoluments d’acte du notaire peuvent être évalués à :
Valeur de la donation
Taux des émoluments
Montant des émoluments
De 0 à 6.500€
5 %
325 €
De 6.501 à 17.000€
2,0625 %
216,56 €
De 17.001 à 60.000€
1,375 %
591,25 €
De 60.001€ à 70 000 €
1,03125 %
103,13 €
Total hors taxes
1 235,94 €
TVA (19,6 %)
242,24 €
Total TTC
1 478,18 €
Les émoluments de formalités, quant à eux, sont approximativement de :
300 € + Montant de la TVA (300* 19,60 %) = 358,80 €.
Le montant total des émoluments du notaire s’élève donc à 1 836,98 € (1 478,18 + 358,80 = 1 836,98).
donation d’un bien d’une valeur de 1000€: émolument d’acte 78 € +351€ de formalité de publicité foncière
temps nécessaire à l’étude pour l’accomplissement des formalités préalables, la rédaction des actes, les formalités postérieures, les rendez vous d’ouverture du dossieret celui de la réception de l’acte:
entre 10 et 20 h.
Quant aux montants des droits d’enregistrement, vous n’en savez rien puisqu’il faut s’intéresser au montant des donations antérieures sur 15 ans
Vous en faites beaucoup des donation à 1.000 euros ?
Vous allez me dire enormément. On fait que des actes à perte, des consultations à perte…
On se demande comment le notaire arrive à 19.000 euros en moyenne par mois ???
PS : on doit en rédiger beaucoup des donations à 1000 euros à Paris… Et dans les grandes villes.
Arrêtez avec le discours du service public, des actes à perte.
Realité : 19.000 eur / mois en moyenne.
L’IGF se demande si de si hauts revenus sont justifiés ?
Ça me fait rire tous ces commentaires. Que des jalousies dans ce payes. On est jaloux des gens qui vivent mieux que moi, qui gagnent plus que moi. Quand les autres gagnent plus que moi on doit chercher un moyen pour qu’ils donnent à moi ou gagnent moins. Quelle mentalité horrible. Si tous le monde pense pareil, ça sert a plus rien de faire des grosses études, d’apprendre à avancer.
Xi,
Jalouser son voisin c’est vouloir la même chose. Ici, c’est plus une question de légitimité que de convoitise.
“Si tous le monde pense pareil, ça sert a plus rien de faire des grosses études, d’apprendre à avancer.”.
Un bouleversement social est en marche, et tout le système de pensée vacille.
Si vous ne travaillez pas dans le droit, je vous crois. Mais malheureusement vous travaillez dans une étude… Jaloux de ses patrons et cherchez des moyens faire gagner moins…. C’est horrible. A cause des gens comme vous, le pays n’avancerait jamais.
Xi,
On m’a tendu la perche pour que je gagne plus à l’étude à mes débuts, après avoir compris qu’on ne m’infantiliserait pas facilement. J’étais soi disant prometteur. J’ai refusé, indiquant que ma vocation était ailleurs. T2 je suis aujourd’hui. Récemment, j’ai demandé à être T3,pour mettre un peu de beurre dans les épinards.
J’ai eu une augmentation. Je suis désormais à un peu plus de 1600 € mensuel net, et je suis très heureux de mon sort.
Le relationnel avec mes patrons est bon aujourd’hui. Ils savent à quoi s’en tenir avec moi. D’ailleurs, quand le recensement des collaborateurs participants est arrivé à moi, le patron m’a dit “toi je connais déjà ta réponse”.
Je ne suis pas manichéen. Il n’y a rien de personnel là dedans. Mes patrons, ça aurait pu être mes amis si les événements s’étaient déroulés autrement. Et personnellement, pour ceux que je connais et que j’estime par ailleurs, qui, quand bien même sont notaires, je ne me réjouis pas de la situation pour eux.
Un clerc de notaire, viré sèchement à cause de son courage et de sa franchise, écrit :
« Mon patron nous a fait un point sur la grève aujourd’hui.
Pour nous no choice…
J’ai pris mon courage à deux mains, et je lui ai dit que je refusais de faire grève…
Réponse cinglante: « Je m’en doutais. vous voudrez bien vider votre bureau au plus vite et que je ne vous revoie plus… »
10 ans de dévouement à l’excès, de salaires de misère, de primes méprisantes. …
J’avais l’intention un jour ou l’autre de quitter le notariat… je vais pouvoir un peu profiter de mes enfants.
Néanmoins, à tous mes compatriotes du notariat, la réforme n’est que justice. »
La réaction de ce notaire à l’attitude franche et courageuse de son clerc est intolérable.
De surcroît elle est parfaitement illégale, et c’est d’autant plus grave pour cet « officier public » obligé – plus encore que ceux qui n’ont pas ce statut – d’appliquer la loi non seulement dans sa mission de service public, mais aussi à l’égard de ses employés et dans tous les actes de sa vie privée.
Sa réaction non maîtrisée, dictée par un mélange de panique et de colère, mérite d’être lourdement sanctionnée, et nous souhaitons à son clerc franc et courageux d’obtenir, au-delà des indemnités de licenciement légales, des dommages et intérêts très substantiels en réparation du préjudice financier, moral et autre qu’il subit par l’attitude scandaleuse et intolérable de son patron.
Cet « incident » de trop prive de toute légitimité l’action entreprise par les notaires pour sauver leurs privilèges, et nous espérons que le gouvernement pourra aller au bout de sa démarche de modernisation de cette profession, sans que les parlementaires lui fassent défaut malgré les lourdes pressions que ceux-ci subissent de leur côté.
Xavier,
La profession est tellement républicaine que les principaux textes qui l’organisent datent de 1810 (contrôle) 1816 (cession) et 1941 (CSN).
S’agissant du contrôle, le texte de 1810 (article 45 de la loi du 20 avril) prévoit que le Procureur Général DOIT contrôler les offices.
Je fais le constat (désolé) que ce contrôle est particulièrement lâche, pour ne pas écrire quasi-inexistant. Les rapports au garde des Sceaux que j’ai pu consulter montrent que nombre de PG sont parfaitement informés des dérives des notaires mais n’envisagent pas pour autant de les poursuivre. Parfois le garde des Sceaux y fait obstacle.
Les notaires ont déduit de ce laxisme de l’appareil d’Etat qu’ils sont au-dessus des lois et peuvent se comporter, vis-à-vis de leurs clients comme de leurs salariés en hors la loi (pas tous comme dirait A qui vient semble-t-il d’être réveillé du comas dans lequel les médecins l’avaient placé).
Disons plus simplement que je gêne et que contrepoints m’empêche régulilèrement d’intervenir.
Un simple calcul de l’honoraire pour une donation de 70.000 euros n’est d’ailleurs pas publié depuis cet après-midi…
Plutôt étonnant pour un site libéral…
Bon alors tout le monde s’accorde à égrener son chapelet passant d’une disposition anti-républicaine à une autre , d’une inconstitutionnalité à une autre.
Les notaires ont-ils après tout leur place au paradis anti-républicain ?
Que je sache ni le Conseil d’Etat ni le Conseil Constitutionnel ne votent les lois, … ?
Si les notaires se placent au-dessus des lois c’est peut-être parce qu’aucune loi républicaine française ne les gèrent, ne les contrôlent.. ; ils sont effectivement en dehors des clous républicans.
– Art 91 de la loi du 28 avril 1816 et de « Sa Majesté » quand çà les arrange
– article 32 de la loi du 25 janvier 2011 et du « Président de la République » si çà les arrange mieux
– ou la version art 91 de la loi du 28 avril 1816 corrigé par le code notarial LITEC et de son (gouvernement) » . Qui est aux manettes du Code notarial pour retranscrire ce genre de chose à votre avis ?
une France foutrac !
* ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 pour leur discipline .. celle des notaires
* ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 pour leur statut … celui des notaires
Quand ces ordonnances se verront-elles converties en pures lois républicaines faisant l’objet d’un vote par les élus représentants du peuple français ?
Les notaires de France profitent fichtrement bien de ce paradis notarial !
Solidaire avec ce clerc courageux.
Pour ma part, je leur ai fait remarquer lors d’une réunion “de mobilisation” qu’il n’était pas loyal de demander de manifester à leur côté du fait du lien de subordination. Pour le moment, je ne suis pas encore viré, et j’avoue que leur réaction a été correcte et respectable. Pour le moment…
Précision,
J’ai évidemment refusé de participer au happening parisien et je ne suis pas seul dans l’étude.
Ami,
Pourriez vous preciser ? Je pensais que c’était ca :
1- Donation entre vifs acceptée d’un bien IMMOBILIER évalué à 1000 euros:
Donation par une personne seule: provision demandée : environ 860 eur dont environ 650 eur pour le notaire, 150 eur pour le Trésor et 40 eur de débours.
Mêms Donation par une un couple du même bien ( bien commun) : provision demandée par le notaire: environ 950 euros qui couvre environ 700 eur d’émoluments pour le notaire, 150 euros pour le Trésor et 40 de débours.
2- Donation d’espèces, créances ou valeurs mobilière cotées:
Donation par une personne: provision demandée par le notaire : environ 200 euros : qui couvre ses émoluments environ 170 euros et environ 30
Euros pour le Trésor.
Même donation par un couple: environ 300 euros de provision sur frais demandée au client : qui couvre les émoluments du notaire environ 230 euros et environ 60 euros pour le Trésor.
Ami,
Pourriez vous preciser ? Je pensais que c’était ca :
1- Donation entre vifs acceptée d’un bien IMMOBILIER évalué à 1000 euros:
Donation par une personne seule: provision demandée : environ 860 eur dont environ 650 eur pour le notaire, 150 eur pour le Trésor et 40 eur de débours.
Mêms Donation par une un couple du même bien ( bien commun) : provision demandée par le notaire: environ 950 euros qui couvre environ 700 eur d’émoluments pour le notaire, 150 euros pour le Trésor et 40 de débours.
2- Donation d’espèces, créances ou valeurs mobilière cotées:
Donation par une personne: provision demandée par le notaire : environ 200 euros : qui couvre ses émoluments environ 170 euros et environ 30
Euros pour le Trésor.
Même donation par un couple: environ 300 euros de provision sur frais demandée au client : qui couvre les émoluments du notaire environ 230 euros et environ 60 euros pour le Trésor.
Vos chiffres me semblent bons.
Et pour l’histoire du clerc licencie, si c était vrai, ce dont je ne préjuge pas, le patron sera lourdement sanctionné
Et des petits actes certains en font beaucoup.
Comparer le revenu des notaires parisiens avec ceux qui exercent dans des régions comme la creuse ou la Lozère n a aucun sens.
Pour les seconds une vente a 130000 € rémunéré à 1700€ est un beau dossier. Alors que pour les premiers une vente a 500000€ rémunérée 4500€ est courant,
Ami,
“Et pour l’histoire du clerc licencie, si c était vrai, ce dont je ne préjuge pas, le patron sera lourdement sanctionné”
Vous savez, je sais et nous sommes de plus en plus nombreux à savoir que le patron ne sera ni lourdement, ni même légèrement sanctionné.
C’est ce sentiment d’impunité qui est la source de nombre de dérives.
Ami,
En résumé nous avons :
– un tarif qui n’a aucun sens. Les émoluments du notaire ( ce qui va dans sa “popoche”, je simplifie car les belges ont un peu de mal sur la taxe des actes et sur l’histoire de France ) ont pour base la valeur qui est stipulé dans l’acte et non le travail effectivement fourni par le Notaire !!
Le Livre de M. Le Coq nous donne pas mal d’exemples sur le non sens des bases de ce tarif.
– un droit de présentation inconstitutionnel issu d’une loi de la Restauration !
Vous avez des jeunes diplomés qui ne peuvent pas s’installer car ne peuvent s’acheter une charge très cher ou n’ont pas la possibilité de le faire car le système est fermé. Système qui permet de surcroit d’avantager un membre de sa famille puisqu’a diplôme équivalent on peut devenir beaucoup plus facilement notaire en titre si on est fils d’un notaire titulaire d’une charge ???
Que font vos instances professionnelles ?? Que proposent t-elles pour réformer ce système et montrer qu’elles veulent renover ce système archaïque de privilègiés ??
“Et des petits actes certains en font beaucoup”
Comment expliquez vous un revenu moyen mensuel de 19.000,00 euros pour un notaire s’ils ne faisaient que des “petits actes” ???
Tout simplement par la notion de moyenne.
Beaucoup ici détestent le notariat et c est votre droit.
Mais la réforme ne passera pas, il y aura au pire une réformette.
Les travaux de la commission parlementaire vont conclure :
Que le tarif protège les citoyens les plus modestes,
Que le système du notariat présente des garanties pour l usager que nulle autre profession n est capable d offrir,
Que le notariat doit ouvrir les vannes et permettre une augmentation du nombre de notaires,
Le rapport de l igf et le pseudo projet de loi qui a circulé sur internet, révèle un amateurisme, qui n’influencera pas les membres de la commission.
Les notaires feront de plus en plus de tâches que l état ne peut plus assurer et les finances publiques s en porteront mieux.
Tout ca c est du bruit, des politiques sans convictions qui répètent les thèses d économistes qui pensent comprendre le monde à travers leurs théorie .
Le notariat restera non pas pour les mauvaises raisons que vous pensez mais parceque il est utile fiable et peu cher.
Votre analyse ne tient pas compte d’un petit détail: la France doit appliquer les reformes demandées depuis si longtemps par les instances européennes…
La France ne paie pas des amendes d’ailleurs pour non respect des recommandations européennes?
On peut aimer le notariat tout en souhaitant que certaines choses changent.
Le notaire à son utilité dans notre société.
Si vous pensez que le système actuel est juste c’est votre problème.
– NON au système de charge et de droit de présentation du notariat
– NON à la nomination des NOTAIRES par les notaires
– NON au concours qui dénature le diplôme de notaire
– OUI a la défense des qualités et du savoir-faire des collaborateurs
– OUI à la sécurité juridique des transactions
– OUI à l’authenticité
– OUI à la reconnaissance des fortes compétences de tous les DIPLOMES NOTAIRES empêchés d’exercer librement
– OUI pour l’instauration d’un DROIT à l’installation de TOUT DIPLOME NOTAIRE sous des conditions OBJECTIVES de DIPLOME et D’EXPERIENCE et d’HONORABILITE
– OUI à l’abolition des charges
– OUI à la FORFAITISATION du TARIF des ventes immobilières
Et non à L’HABILITATION qui permet aux notaires titulaires de charge de faire faire leur travail par des collaborateurs qui seront sous payer par rapport aux revenus du notaire.
A,
Vous apprenez vite la taxe
Française concernant une donation entre vifs en pleine propriété car vous passez de 721,87 eur HTVA à 1836 euros en quelques heures!!
Ci-dessous, votre post, les lecteurs jugeront :
« A le 13 septembre 2014 à 13 h 36 min
Je n’ai pas accès à un calculateur pour les honoraires en France, mais je suis tombé sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Frais notariés pour une donation entre vifs de plus de 60.000 euros, 1,03125%.
Sur 70.000 euros, cela fait 721,87 euros HTVA.
Comment arrivez-vous à 1996 euros pour le notaire ? »
Je pensais que les supers notaires belges ayant le super concours ne faisaient pas d’erreur et qu’ils reprenaient les collaborateurs…
SI VOUS AVEZ UNE HONNETETE INTELLECTUELLE DITES AU MOINS QUE VOUS VOUS ETES BIEN TROMPÉ…
Sachez qu’en France le notaire demande toujours une provision sur frais supérieure à la taxe précise de l’acte. Donc pour une donation dont les frais sont de 1836 euros il demandera une provision sur frais à son client de 2000 euros.
Puis lorsque l’acte sera taxé il restituera le reliquat…
Je vous précise que je ne connais pas le mode de calcul exact, j’expose l’autre calcul dans un commentaire non publié quelques minutes après le premier et arrive toujours plus bas que 1996 euros TTC.
Je publie ensuite un calcul publié sur doctissimo qui me paraît correct.
Et vous reprenez uniquement le premier calcul où je fais une erreur en précisant bien que je ne connais pas le mode de calcul exact.
Et des trois calculs exposés, vous prenez le premier où j’émets une réserve pour m’accuser de malhonnêteté intellectuelle.
Puis vous admettez que les 1996 euros TTC sont une provision sur frais et que le reliquat sera restitué.
Qui est malhonnête ?
Enfin, je suppose que contrepoints ne publiera pas la réponse.
Xavier,
“Sachez qu’en France le notaire demande toujours une provision sur frais supérieure à la taxe précise de l’acte. Donc pour une donation dont les frais sont de 1836 euros il demandera une provision sur frais à son client de 2000 euros.
Puis lorsque l’acte sera taxé il restituera le reliquat…”
Jusqu’à récemment, le jeu était de conserver le plus longtemps possible le reliquat, et ainsi faire jouer le 1% d’intérêt octroyé par la Caisse des Dépôts. Ce qui, dans certaines études, permettaient de payer les salaires… Désormais au bout d’un certain délai, le solde du compte est automatiquement consigné, dès lors qu’aucune écriture comptable n’est passée pendant ce délai. Le procureur aurait accentué également son contrôle sur le versement du solde des comptes. Mais cet intérêt accordé par la CDC existe toujours…
“Le malhonnete” intellectuel c’est celui qui n’admet pas s’être trompé de plus de 1.000 euros dans la taxe d’un acte et qui persiste.
Les frais de 2000 euros annoncé avec “Environ” ( le terme “environ” sous entend bien evidemment qu’à ce stade c’est une provision sur frais) sont corrects.
En France le notaire demande toujours plus à sont client et ne calcule (200 à 300 euros de plus) pas le coût d’un acte au centime près comme vous le faite!
Ce surplus sera restitué quelques mois après quand l’acte sera publié et avec l’envoi de la copie authentique.
L’HONNETE intellectuelle c’est de le reconnaitre. Les lecteurs jugeront d’eux même…
« A le 13 septembre 2014 à 13 h 36 min
Je n’ai pas accès à un calculateur pour les honoraires en France, mais je suis tombé sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F795.xhtml
Frais notariés pour une donation entre vifs de plus de 60.000 euros, 1,03125%.
Sur 70.000 euros, cela fait 721,87 euros HTVA.
Comment arrivez-vous à 1996 euros pour le notaire ? »
Vous êtes d’une telle mauvaise foi que ça en devient affligeant…
Avec contrepoints qui censure même les simples messages, il ne faut pas s’en étonner.
Espace libéral, tu parles…
Rendez-vous dans quelques semaines pour rire un bon coup.
Si vous voulez comparer le tarif du notaire, je répète intéressez vous à des choses comparables, les honoraires des avocats lors des actes de cession fonds de commerce ou de part de société.
Seule cette comparaison vous permettra de comprendre comment se situe le tarif par rapport aux prix pratiques dans un secteur oú les prix sont libres et très ouvert à la concurrence.
Ami,
Les notaires annonçaient jusqu’à tout récemment réaliser 49 % de leur chiffre d’affaires dans l’immobilier. Ce chiffre, symbolique, moins de 50 % visait à faire accroire que le service public (contrats de mariage, successions) était majoritaire. En réaité, le président de la chambre des Hauts-de-Seine vient de citer le chiffre de 60 %, Gilles Rouzet avance 70%…
Bref, chaudement protégés par le monopole sur l’immobilier et le tarif, le notaire casse les prix en droit des affaires, puis expose tranquillement : “pas cher”.
Le notariat expose doctement qu’on ne peut faire évoluer le tarif de 1978, révisé 2011 qu’en prenant globalement l’ensemble des actes. Et il faudrait regarder la facturation des actes en droit des sociétés de façon indépendante? Et pourquoi donc?
Et je ne fais même pas référence à la répugnance des notaires à réaliser les formalités postérieures (bref à faire le job).
Ce n est pas mon propos. Je voulais juste faire remarquer :
Que le travail nécessaire pour une vente de fonds et celui nécessaire pour une vente d immeuble peuvent se comparer ( bien sur qu’il y a des différences mais dans l ensemble, cela se ressemble en temps nécessaire pour les rendez vous de réception, de demande de pièces, de rédaction, et de formalités postérieures)
Que si l’on comparait le tarif fixe par décret applicable aux ventes d immeubles et l honoraire pratique par les professionnels en matière de vente de fonds de commerce, on se rendrait compte que le tarif du notaire n est pas cher.
Je pense que vous auriez dû mal a prouver le contraire.
Vous avez le droit de critiquer mais il faut le faire avec objectivité.
Ami,
Ce n’est évidemment votre propos, puisque vous seriez obligé de reconnaître une stratégie de dumping.
Je ne compare pas l honoraire du notaire en vente de fonds mais l émolument du notaire en matière de vente d immeuble d un cote et l honoraire d un avocat en matière de vente de fonds.
Ami,
Si vous pratiquiez les cessions de fonds de commerce, vous ne pourriez ignorer que le temps moyen nécessaire pour ce type de dossier est largement supérieur au temps moyen nécessaire pour un dossier de vente d’immeuble.
En outre, la probabilité de survenance d’un sinistre dans ce type de dossier est plus élevée que dans une vente immobilière.
Je ne pense donc pas qu’une telle comparaison soit pertinente.
Dans mon office, nous pratiquons le droit des affaires pour offrir un service global au client, mais aussi pour lisser l’activité. Certainement pas pour améliorer la rentabilité!
Notassi je pensais avoir nuancé mon propos en précisant que c était une chose différente mais comparable.
Je pense que si l on doit analyser la cohérence d un tarif réglementé, une des méthodes d évaluation acceptable est la comparaison.
Il le semblerait donc normale de s intéresser à une activité comparable et aux prix pratiques dans un marche non réglementé.
Je ne vois pas d activité plus proche que les cessions de fonds de commerce, activité d une profession juridique pratiquee par des “généralistes “, comportant un travail de demande de pièce , d analyse des documents, de rédaction d actes, et d accomplissement de formalités postérieures.
La méthode par comparaison n est pas la seule méthode d évaluation mais elle a une valeur.
On pourrait objecter que la vente immobilière ne se compare a rien mais alors je ne vois pas comment il est possible d estimer si le tarif est conforme à un prix concurrentiel.
Dans tous les cas, je ne voulais pas dire qu une cession de fonds de commerce est acte plus simple qu une vente d immeuble.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a appelé l’ensemble de la profession à venir manifester mercredi prochain à Paris. Mais cette mobilisation ne suscite pas autant d’enthousiasme chez les notaires salariés et assistants que chez les notaires libéraux. La libre installation des nouveaux diplômés, qui fait partie des recommandations du rapport de l’Inspection générale des finances, est fermement combattue par les notaires libéraux, qu’ils soient associés ou qu’ils possèdent leur propre étude, alors qu’elle est réclamée par les notaires salariés et assistants qui ont un accès limité à la profession. Sur les 9.500 notaires exerçant en France (chiffre 2012), un millier sont notaires salariés. S’y ajoute un nombre plus important de notaires assistants. Tous, quel que soit leur statut, possèdent le même diplôme. Mais seuls ceux qui ont été « présentés » par leur prédécesseur pour être nommés par le garde des Sceaux ont la possibilité de devenir notaires en libéral.
« Des inégalités anormales »
On compte 400 installations de ce type (dont 17 ouvertures d’études chaque année décidées par le ministère de la Justice) pour 1.000 nouveaux diplômés par an (un chiffre qui a beaucoup crû ces dernières années). Ce qui donne une idée de l’engorgement de la profession pour parvenir à exercer en libéral. « Ce goulet d’étranglement a créé des inégalités anormales au sein de la profession, notamment en termes de salaires », déplore une notaire assistante du nord de Paris qui souhaite rester anonyme. « Pourquoi avoir encouragé autant de jeunes à faire sept ans d’études pour devenir notaire ? Très probablement pour permettre aux notaires installés d’avoir à leur disposition une main-d’oeuvre qualifiée, mais très certainement au détriment des principes d’égalité et du droit au travail », se désole une autre notaire assistante.
Pour remédier à cette situation, mais aussi pour faire baisser le prix d’acquisition d’une charge de notaires (qui représente, selon l’IGF, plus de deux années de bénéfices d’une étude), le projet de loi préparé par Bercy prévoit d’instaurer la libre installation des diplômés notaires (la mesure devant aussi s’appliquer pour les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires). Au cas par cas, le garde des Sceaux pourrait refuser de procéder à la nomination en motivant sa décision et pour des motifs précis définis par la loi.
Pour être accepté par la profession, et notamment pour dédommager les notaires qui ont payé très cher leur charge pour s’installer, notaires assistants et salariés proposent que chaque notaire nouvellement installé suite à la réforme reverse pendant quinze ans un pourcentage d’honoraires qu’il réalisera à un fonds de mutualisation, lequel reversera les sommes récoltées aux notaires installés avant la mise en place de la libre installation.
Pour le CSN, la libre installation n’est pas compatible avec « les contraintes de la profession, qui sont des contraintes de service public ». « Une multiplication des petits offices, même si chacun devait être dirigé par un diplômé notaire, poserait de substantielles difficultés d’organisation et serait la source de graves dangers auxquels le ministère de la Justice et celui des Finances ne peuvent qu’être sensibles », insiste le CSN.
Des arguments que les notaires pourront faire valoir lors de leur rencontre, lundi, avec la garde des Sceaux et un représentant de Bercy.
Par Marie Bellan
ah monsieur le coq et le complot notaire et magistrat
et le complot politique notaire
et le complot conseil constitutionnel notaire
ET LA FIN DU NOTARAIT rendra le monde meilleur
on se voit le 17
bonne soirée
Jo,
La profession est parvenue une nouvelle fois à saturer l’espace médiatique, de la TV à la PQR. Sans convaincre. Quelle dépense d’énergie en vain.
Vous mentionnez le 17.
Cette première manifestation en chaises à porteur, quel que soit le nombre de présents (souvent sous la menace du chômage) sera de toute façon un terrible aveu de faiblesse de la profession.
Cette première manifestation du notariat démontre que les politiques commencent à en avoir assez des pleureuses en Porsche Cayenne (surnom affectif attribué par nombre de députés aux représentants du notariat et de quelques autres professions de nantis).
La Commission européenne veut cette réforme.
L’IGF veut cette réforme.
71 % des Français veulent cette réforme (c’est évidemment plus difficile pour le notariat de tripatouiller les chiffres lorsqu’il ne réalise pas l’enquête lui-même).
Le 17 ne sera qu’une étape dans la prise de conscience par les Français de l’indécence d’une profession qui ose défiler pour préserver une rémunération moyenne de 19 000 euros qui place les notaires installés dans le 1 % des Français les mieux lotis.
Toujours aussi sur de vous, pour ma part je trouve que le gouvernement va de reculade en reculade et plutôt que d’avoir assez “des pleureuses en Porsche Cayenne” je pense qu’il commence à comprendre l’enjeu
– ordonnance transformée en projet de loi
– attente du rapport de l’autorité de la concurrence
– création d’une commission sur les professions réglementées
– mobilisation des salariés et des syndicats
– retour du garde des sceaux dans la concertation
nos politiques ont finalement compris que tous n ‘est pas tout noir ou blanc et c’est bien ça qui vous fait défaut.
Tous ce qu’ils ont réussi à faire est d’unifier une profession tant le discours originaire était haineux à notre encontre.
J ai été séduit comme d’autre de ma promotion par la liberté d’installation mais vous lire m’a finalement convaincu .
Vous n’avez en faite que faire que je puisse m’installer ou je veux, votre seul but est la fin du notariat pour devenir je vous cite garçon de course.
Vous avez mal joué vraiment, j’ai relayé votre discours à nombre de ma promo et sur les réseaux sociaux, beaucoup ont été scandalisé comme moi des propos que vous tenez en définitifs sur nous les employés, nous ne somme qu’un moyen pour vous pour parvenir à l’enjeu de votre vie.
Vous critiquez nos patrons mais vous êtes bien pire,
le 17 avec beaucoup d’autre dans les préfectures nous manifesterons et sans notaires puisqu’il seront à paris .
le 30 nous manifesterons
Il y a une réforme à faire sur le notariat, et elle sera faite mais j’ai bien peur qu’une foi de plus vous soyez déçu du résultat, tant seul sa mort pourra vos réjouir.
Une manifestation n’est pas un aveux de faiblesse, pour ma part elle caractérise plutôt un ras le bol général.
Les normands en tout cas répondent présents à nos pétitions et sollicitations, les clients nous soutiennent
Nous verrons le 30 et aux prochaines.
mais j’ai bien peur qu’il vous faille commander un autre cadeau pour NOEL
a lire le billet de Mathias Latina sur dalloz actu étudiant
beaucoup plus mesure….
quoi ??? ah oui tout n est pas blanc ou noir
un dernier celui de laurent aynes avocat et professeur à la Sorbonne dans le cahier de la fonction publique
Jo,
Pour ma part, je ne pourrai pas être présent les 17 et 30 septembre, je suis allergique aux tomates et aux œufs pourris. Je prie les 9500 notaires et mes 39999 collègues de bien vouloir m’en excuser.
Chacun sa croix diploplo, c’est ça la démocratie
bon mercredi donc
Jo,
Les propos de mes contradicteurs révèlent un spectre très large puisqu’il va de la menace à la menace, en passant par nombre de stades des passions humaines les moins nobles.
Les ouvriers désespérés d’Arcelor Mittal manifestent? François Hollande fait tirer sur les ouvriers.
Les notaires menacent de rendre publics les dossiers qu’lls détiennent? le gouvernement “va de reculade en reculade”.
Si vous aviez raison (je connais manifestement moins l’avenir que vous), cela signifierait que les nantis snt à l’abris des sacrifices qui sont demandés à 99 % de la population.
Cela signifierait que dans la France contemporaine, les voies légales sont fermées. L’alternative est extrêmement dangereuse.
J’espère donc que la réforme va aboutir, et qu’après avoir exposé tout l’été que les notaires sont dans le 1% des plus riches, le gouvernement prendra enfin les mesures qui s’imposent.
Selon l’IGF, la réforme, c’est 2 points de croissance.
c est justement le problème, il ne s’agit pas que des notaires, mais aussi des collaborateurs de la CRPCEN, de la MCEN, des CRIDONS, des retraités….. d’où la levée de bouclier.
De plus Jeter à la vindicte populaire 37 professions, a été la grosse erreur de MONTEBOURG.
Oui une réforme aboutira, nombreux notaires assistants l’appellent de leurs vœux, mais pas celle la.
L’augmentation du nombre de notaires dans le respect du statut et la fin de l’habilitation est un bon début.
Apres reste à voir les modalités, mais la création d’office via le concours et l’obligation d’association en fonction des revenus est ce qui me parait le plus équitable.
Europe 1 annonce déjà un reforme à minima, ce matin, après on verra bien.
Mais une chose est sur on restera mobilisé jusqu’au bout
Jo,
Le Medef annonce aujourd’hui même que “pour préserver l’emploi” (évidemment), il faut revenir sur les 35 heures, faire travailler le dimanche les plus vulnérables et revoir le Smic (à la baisse)…
Et dans le même temps, une profession dont la rémunération mensuelle moyenne s’élève à 19 000 euros serait épargnée?
Votre proposition : “L’augmentation du nombre de notaires dans le respect du statut” Comprendre augmenter le nombre de nantis au-dessus des lois (notamment économiques) de 8 500 à 9 000.
A nous le champagne, aux autres la misère.
Je vous le redis : c’est un jeu très dangereux.
@ Vince,
Et si, au lieu d’écrire vos inepties, vous appreniez le droit immobilier et le droit de la famille ? Vous auriez ainsi peut être une chance de réussir le concours de création d’études…. ou pas en fait ? 🙂
D’après Europe 1, la réforme est sur le point de mourir dans l’œuf. Je bois un coup à votre santé 🙂
Heureux de voir que beaucoup comprennent que monsieur Le Coq les instrumentalise pour soulager son ego.
Je l’invite, comme beaucoup, à travailler sur ses lacunes juridiques afin de présenter le concours de création d’office, et le réussir cette fois.
Wallis, le buveur,
Ce qui est intéressant c’est l’évolution du ton employé par mes contradicteurs.
1. Le mépris, du Manifeste à l’annonce de la réforme. “Nous sommes les plus forts et vous n’êtes rien”
2. La quête de compassion (pour eux). Preuve expérimentale que le notaire est capable d’apitoiement (mais uniquement sur son sort).
3. Le mépris. Ce matin Europe 1 (à l’unisson de la presse) annonce non pas la fin de la réforme mais peut être une réforme de moindre importance (d’où tiennent-ils l’info? du CSN j’imagine).
Que demain vous preniez à nouveau peur et vous quémanderez à nouveau de la pitié (pour vous-même, les autres peuvent crevez).
Vous devriez quand même boire avec modération.
Wallis vous ne voyez décidément pas plus loin que votre portefeuille et vos seuls intérêts.
Votre haine vous aveugle et désole les lecteurs.
Je pensais que contrepoints était justement un outil permettant le dialogue. Manifestement vous en êtes incapable. Dont acte.
@Walis
Rira bien qui rira le dernier!
Mon portefeuille ? Je suis juste un pauvre notaire assistant, qui gagne bien moins qu’un Vince Le Coq qui “pond” des articles bizarres, et enseigne du droit public en fac de géographie !
Je précise que je suis POUR une réforme du notariat : mais pour une réforme intelligente, où on augmenterait le nombre de notaires, où on forcerait les notaires qui gagnent trop en exploitant leurs salariés à s’associer.
Mais je suis totalement CONTRE une réforme idiote, où on casserait un bon système qui marche, et où on sacrifierait au profit des lobbies anglo saxons notre droit latin…
PS : Vince Le Coq, vous avez combien de pseudos sur ce site ? Vous êtes prêt à tout décidemment 🙂
Wallis le buveur,
Je n’ai pas de pseudo, car je ne me cache pas derrière un anonymat pour écrire.
Après deux verres, ne seriez-vous pas devenu complotiste?
Pour une réforme qui vous permettra de gagner davantage, contre une réforme qui bénéficie à la compétitivité du pays (2 points de croissance) On l’avait compris.
Dodo Wallis.
Quelqu’un a-t-il des infos sur la manifestation des huissiers qui devait avoir lieu aujourd’hui à 12H devant le Palais de justice à PARIS ?
Je suis consternée par la mauvaise foi de ceux qui osent prétendre dire le vrai. Les chiffres indiqués ne s’appuient sur aucune source. Les arguments sont grossiers. Après nous l’apocalypse!
Si le gouvernement ferme les yeux c’est uniquement car nos hommes politiques sont corrompus. Les notaires le savent parfaitement. Ils feignent juste être indignés quand on leur rappelle. Question de com.
Cette réforme est essentielle. L’ampleur de son contenu permettra de mesurer la distance qui sépare nos élites des français.
Quelque soit le résultat le notariat ne s’honore pas de tels procédés. Mais cela nous le savions déjà!
Espérons que la distance entre les élites et les autres restera élevée.
A défaut, la France sera vraiment mal embarquée.
Il y a déjà tant de cerveaux qui s’exportent sous des cieux plus cléments, il ne faudrait pas en ajouter.
Clerc de notaire parisien et à bloc pour la réforme
Marre de ces patrons qui pleurent et se font 250000 par an
Marre de ces patrons propriétaires de nombreux immobiliers
Marre de ces patrons qui obligent les salariés à se rendre à un “rassemblement” car dire qu’il s’agit d’une manif est trop populaire
Marre des présidents de chambre qui demandent par écrit de se rendre a la manif en transports en commun et de laisser Porsche, Vuitton et costume a la maison
Marre de ces patrons qui dès la première baises du prix au m2 passe au 4/5eme
Ai-je besoin de continuer????
Et encore je n’évoque pas les prêts CDC à taux plus que réduits, tous les avantages bancaires, les BMW X5 qui passent en véhicules d’entreprise, les iPhones, IPads à gogo, les rassemblements au Carlton à Cannes……..
Sans compter les actes reçus par les clercs habilités, les articles 4 signés en douce….
Triste vie que celles des notaires associés, on échange chiche !!
Arnaud M,
Certes.
Mais lorsque le Manifeste est paru (il y a trois ans et demi, déjà), les salariés du notariat avaient peur ne serait-ce que de le lire.
Une situation exceptionnellement favorable s’est dessinée il y a quelques semaines. Combien parmi le personnel des notaires ont pris une position ferme?
Les collaborateurs espèrent qu’une réforme en leur faveur se fera, mais ne sont nullement pro-actifs.
Vincent Le Coq,
Si nous prenons une position ferme et que la réforme ne se fait pas, nous serons purement et simplement grillés et contraints de changer d’activité.
D’où notre attitude assez peu courageuse, je le reconnais, qui se limite à intervenir sous couvert de l’anonymat.
Néanmoins, je n’irai pas manifester demain.
Un notaire assistant
diplômé notaire n°xx
“Si nous prenons une position ferme et que la réforme ne se fait pas, nous serons purement et simplement grillés et contraints de changer d’activité.”
C’est parfaitement exact.
Si vous ne protestez jamais, ne vous organisez jamais, ne donnez aucune visibilité à la réalité de votre situation, vous êtes condamnés à la subir tout au long de votre vie professionnelle. C’est long.
Vincent Le Coq,
“Si vous ne protestez jamais, ne vous organisez jamais, ne donnez aucune visibilité à la réalité de votre situation, vous êtes condamnés à la subir tout au long de votre vie professionnelle. C’est long.”
La réalité de la jeunesse, et je dirais même des trentenaires, ce n’est plus le faire valoir, c’est la survie.
Le Code du travail est une hérésie, laissant celui qui n’a qu’à proposer sa force de travail à la merci du marché de l’emploi. Et quand ce marché se réduit en peau de chagrin, le peu qu’on peut avoir pour sa pitance, même si cela se réduit à de l’esclavage, on prend sans broncher, le temps que ça peut durer.
La rancœur et la frustration sont refoulées pour avoir un chez soi et un lendemain qui ne chante évidemment pas.
J’ai connu des choses qui en temps normal aurait été puni. Là, on baisse l’échine, et lorsque le coup est porté sur son voisin, chacun de le plaindre, mais au fond de soi se réjouit de ne pas être celui qui a pris.
Le soulèvement de la jeunesse est au coin de la rue. Et là, ce ne sera pas “sous les pavés la plage”.
Mesurer la distance qui sépare nos élites des français? Il ne s’agirait donc que de cela? Tout cela prend des allures de chasse aux sorcières!Il y a des gens beaucoup plus fortunés (et faisant moins d’efforts!) qui mériteraient également qu’on leur tape dessus alors, ce serait un combat sans fin! Bon courage!
Les notaires sont avanter tout des collecteurs d’impôt , il faut le savoir. Et eux, ne travaillent pas 35 heures par semaine mais plutôt 50 à 60
Heures
Valencik,
Cent fois, mille fois cette même rengaine.
La grande distribution récolte pour l’Etat 50 milliards. Les notaires 22. Qui est le collecteur d’impôts?
Bon alors tout le monde s’accorde à égrener son chapelet passant d’une disposition anti-républicaine à une autre , d’une inconstitutionnalité à une autre.
Les notaires ont-ils après tout leur place au paradis anti-républicain ?
Que je sache ni le Conseil d’Etat ni le Conseil Constitutionnel ne votent les lois, … ?
Si les notaires se placent au-dessus des lois c’est peut-être parce qu’aucune loi républicaine française ne les gèrent, ne les contrôlent.. ; ils sont effectivement en dehors des clous républicans.
– Art 91 de la loi du 28 avril 1816 et de « Sa Majesté » quand çà les arrange
– article 32 de la loi du 25 janvier 2011 et du « Président de la République » si çà les arrange mieux
– ou la version art 91 de la loi du 28 avril 1816 corrigé par le code notarial LITEC et de son (gouvernement) » . Qui est aux manettes du Code notarial pour retranscrire ce genre de chose à votre avis ?
une France foutrac !
* ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 pour leur discipline .. celle des notaires
* ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 pour leur statut … celui des notaires
Quand ces ordonnances se verront-elles converties en pures lois républicaines faisant l’objet d’un vote par les élus représentants du peuple français ?
Les notaires de France profitent fichtrement bien de ce paradis notarial !
Nous verrons deja cette aprem et apres demain avec les discours des pouvoirs politiques qui dessineront les grandes lignes de la loi macron et ensuite nous parlerons. La libre installation sous conditions de diplome de notaire d honorabilite et d experience passera surement.. la liberation totale de la redaction je pense pas.
s’il vous plait , Prenez le temps de me décrire cette jolie amertume qui se dessine doucement au fond de votre gorge..
Un beau lobbying qui fait oublie cette réforme Ubuesque et absurde dans un oublie profond, comme il se le doit.
L’ordre des choses ne fait que revenir naturellement à son Etat naturel.
Remettez vous en question. La jalousie voit tout, excepté ce qui est.
@Lépold
“L’ordre des choses ne fait que revenir naturellement à son Etat naturel.”
Ne l’invoquez pas trop, vous seriez surpris d’y découvrir votre véritable place.
Pas plus tard que samedi dernier, 3 personnes sont venues à l’Etude suite au décès de leur père. Il n’y a rien dans la succession ou presque. Du coup, seul un acte de notoriété est à prévoir, soit environ 150€ (dont 100€ de rémunération du notaire). Les clients étaient presque surpris d’un tarif si bas. Alors qu’il y a ce 1er RDV de 45min, puis suivront des formalités de constitution du dossier, pas énorme ici certes, mais tout de même, puis un 2nd RDV pour signer la notoriété.
Aucun professionnel autre que le notaire aujourd’hui ne facturerait ce type de prestations pour seulement 100€…
Mais avec la réforme la question ne se pose plus au moins, puisque effectivement ces mini-tarifs vont disparaitre. Fini les acte de notoriété, les testaments, les donations entre époux ou contrats de mariage à bas prix, ils seront dorénavant facturés à leur coût de revient, comme le veut la logique purement économique prônée par la réforme.
Alors oui, je l’avoue, pour qui a les moyens de se payer une maison à 600 000€ (je ne parle même pas de Paris, on en parle déjà bien trop), là le tarif sera plus bas, manque de pot cette baisse ne touchera pas ceux qui en ont besoin.
Mais est-ce vraiment utile de le préciser de toute façon ? La concurrence c’est avant tout la loi du plus fort, et à ce jeu là, quand les forts peuvent négocier des remises indécentes, ce sont les petits qui trinquent pour préserver la rentabilité. La rengaine est connue, mais il faudrait être naïf pour penser qu’elle ne s’appliquera pas au notariat une fois celui-ci devenu une entreprise comme une autre.
Thomy , c’est tellement vrai! Hier j’ai bien passé trois heures sur mes 7 heures journalières de travail (officielles, non les officieuses! lol) à faire du conseil gratuit. Une des clientes est d’ailleurs aller me chercher un petit cadeau dans une boutique de déco, en me disant “c’est toujours plus agréable de vous remercier par un petit cadeau pour votre disponibilité, que de payer un avocat 570 euros pour un coup de fil de trois minutes”.
Attention, je ne tape pas sur les avocats, je les admire trop pour leur connaissance en procédure que je ne maîtrise personnellement pas! Mais on revient sur cette question des tarifs, qui permettent de compenser l’importante mission de conseil gratuit que les notaires endossent.
D’après moi, il est temps que les notaires communiquent sur leur profession, prennent la parole, plutôt que de la laisser à ceux qui n’y connaissent rien au notariat.
Aurélie,
Pensez-vous sincèrement que les consultations seraient gratuites, si le reste n’était pas surfacturé grâce à un tarif suranné fixé par l’Etat ?
Pour reprendre votre exemple, ce n’est pas votre office qui a offert les 3H de consultations gratuites. Cette gratuité est prise en charge par les personnes pour lesquelles vous avez travaillé 4H.
Est-un bon système ?
Si l’on est adepte de l’idéologie communiste, pourquoi pas!
Bisounours, que faîtes vous au juste dans la vie? Car si vous aviez approché de près ou de loin le notariat, vous sauriez que n’importe quel acte notarié demande bien plus de 4 heures de travail, au moins deux rendez-vous (ouverture du dossier et signature), mais on peut très vite avoir besoin de faire un rendez-vous de point (les clients les préfèrent souvent à des appels téléphoniques d’ailleurs!), instruction du dossier, analyse des pièces, rédaction, organisation du rendez-vous final.
Les émoluments rémunèrent donc également le conseil donné au clients pour lesquels un acte va aboutir.
Le terme surfacturé est extrêmement mal adapté à la situation, puisqu’il est appliqué un barème défini par l’état…supprimons le tarif, et là oui! la dérive de la surfacturation arrivera
Et si nous voulions parler de choses surannées, je parlerai plus des taux exorbitants, voir confiscatoire de la fiscalité française, toute opérations confondues (vente, donation/succession, droit des sociétés).
Si le gouvernement est si soucieux du pouvoir d’achat des français, il ferait mieux de soigner la gestion des fonds publics afin d’éviterun matraquage fiscal à chaque étape important d’un contribuable… mais c’est un autre débat 🙂
Aurelie,
Au préalable, je vous accorde que le terme « surfacturé » est parfaitement maladroit et qu’il y a lieu de le remplacer par les termes « sur-tarifé ».
Ceci étant, je crains que vous n’ayez rien compris au tarif des notaires, et, vos propos sont assez contradictoires.
En effet, pour la contradiction, d’un côté vous dites que les consultations sont gratuites et de l’autre vous reconnaissez – à juste titre – que le conseil est compris dans le tarif. CAD que les consultations ne sont pas si gratuites que ça!
Le tarif des notaires opère selon un mécanisme de péréquation grossier dont la logique consiste à “sur-rémunérer” certains actes sensés être réservés à des usagers plus aisés et à “sous-rémunérer” certains actes sensés concerner à l’inverse des usagers, en moyenne, moins aisés.
C’est ainsi que le coût d’un acte de notoriété est d’environ 150 € alors que sans péréquation, il devrait être compris dans une fourchette oscillant entre 300 € et 500 €, en fonction du temps réellement passé sur le dossier. Ce tarif est invariable qu’elle que soit la situation de fortune de l’usager.
Est-il normal que l’application du tarif conduise à travailler à perte pour un usager fortuné. Par ailleurs, pour un usager « sans dents » 150 € demeure élevé. En résumé, comme dans cet exemple, la prétendue vertu sociale du tarif fait défaut. En ce sens, le tarif est suranné. A minima, le mécanisme de péréquation mériterait d’être sérieusement modifié.
Enfin, je regrette, comme vous, la défaillance de nos gouvernements dans la gestion des deniers publics. Pour autant, cela ne justifie pas que l’on ne réforme pas le notariat.
Bonjour à tous,
J’ai qu’une seule chose à vous dire, vous êtes très mal habitués.
Etant dans le business, le vrai, mondialisé, vous pouvez vous faire le plus grand soucis pour votre avenir.
Vous allez vous faire balayer par le sens de l’histoire et la compétition mondiale.
Les notaires des enfants gâtés dans leur bulle franco-française. Il y a bien longtemps que des cadres de haut niveau dans le privé se battent tous le jours et rigolent, en voyant ce corporatisme fermer les yeux sur le monde qui bouge et pousse.
Ahaha une bonne blague, “dans le business dans le vra”i ! Quant on sait qu’il faut actuellement 15 ans pour former un esprit juridique, et je suis encore peu réaliste, et qu’il faut minimum 8 an pour être notaire, j’imagine que vous , “o oui grand businessman”, avez assez de savoir pour nous parler du droit..
Il va falloir vous habituer à discuter et à défendre âprement vos privilèges, en effet le niveau moyen d’instruction à nettement augmenté depuis l’époque Napoléonienne et les gens ont accès aujourd’hui à tout ce qui vous concerne.
Est-il normal qu’un notaire, qui ne fait somme toute que du papier (aussi importants ces papiers soient-ils), gagne beaucoup mieux ça vie, qu’un médecin qui lui sauve des vies au quotidien ? Réponse non évidemment.
Qu’est ce qui justifie aujourd’hui, vos privilèges archaïque à l’heure de la compétition mondiale et de la libre circulation de l’information ? Rien selon moi, vous êtes des enfants gâtés, qu’il faut d’urgence réformer.
Petit rappel, on est en démocratie, apparemment certains de vos confrères en portant de graves menaces à M Macron l’ont oublié.
Il va falloir vous y faire, on est plus à l’époque de Napoléon c’est comme ça, bienvenue dans le 21 eme siècle, je sais ça pique mais rassurez vous, vous n’êtes pas les seuls à devoir vous bouger aujourd’hui.
Je vous renvoie quelques ligne plus bas ou le dénommé “Cart”, illustre je dois dire de façon assez brillante, les problématiques qui nous occupe vous concernant.
Je ne comprends pas l’acharnement, objectivement les notaires dans les grandes villes vont s’enrichir car vous le savez le lien de confiance perdura avec les grandes familles françaises, puis évidemment une étude de 100 employées ne sera pas touchée par la libéralisation surtout quant on voit la qualification des notaires : assas, Sorbonne , tous docteurs en droit, llm à Harvard, Cambridge, parallèle avec hec, barreau de new york, bref vous m’avez compris le lien de confiance perdura , surtout quand on voit l’organisation intra sec a la profession. Mais parlez moi monsieur, du notaire de compagne , habitant en Corrèze ? Sincèrement.
Vous savez pour moi la libéralisation est bonne dans tous les secteurs exceptes deux : la santé et le droit. Comment voulez vous messieurs les libéraux spéculer sur la santé de la personne ou encore sur la sécurité juridique de la personne comme nous ferions avec un pneu ou encore du textile , nous sommes dans état de droit ou la protection de l’individu est centrale.. Imaginez un monde ou des prêts pourraient se faire sur des maisons qui n’existent pas, sans sécurité juriste réel, sans authentification réel. Ce monde là, ne vous feriez t’il pas penser à un voisin proche..lisez “the subprime solution” de Robert J shiller, c’est un article d’un universitaire d’harvard, réellement interessant.
Je défends pas les notaires en particuliers, mais un système en général.
Ces arguments ne tiennent pas la route un seul instant, car il suffit de réformer plus spécifiquement les grosses études.
La fonction publique ou des organismes d’Etat, assure le fonctionnement: du prélèvement de l’ impôt sur le revenu et des sociétés, de 54 réacteurs nucléaire en France, la sécurité à l’intérieur comme à l’extérieur de la France,…
La fonction publique ne serait-elle pas capable de rédiger des actes ? réponse oui bien sûr.
En effet les notaires bénéficient d’un monopole sans être réellement fonctionnaire.
D’un côté ils bénéficient des lois du marché, augmentation du prix de l’immobilier (rapport offre/demande) et donc d’une importante augmentation de leur revenu depuis 14 ans (comme le montre l’excellent rapport de l’IGF) et de d’autre part, ils n’ont aucune concurrence, qu’impose normalement un marché.
Cette profession a le beurre, l’argent du beurre et le Q de la …..
Combien cela peut-il encore durer au XXI siècle ?
Devenez notaire alors si c’est si intéressant que cela financièrement parlant,vous savez une grande partie de l’élite de la nation est soit intéressé par le pouvoir, soit l’argent, soit l’apprentissage et l’enrichissement constant de ce qui nous entoure!
Messieurs faites ce qui vous plait, personne ne vous interdit d’être notaire, si vous voulez gagner 20000 par mois, faites le, il me semble que le principe de méritocratie s’applique encore de nos jours..
Mon raisonnement sur libéralisme est juste et c’est pour cela que vous ne le retenez pas!
La profession ou plutôt la caste notariale, souffre d’un taux de reproduction sociale d’environ 50%. Chose jamais vu dans aucune autre profession, cela à cause du droit de présentation en autre. Alors votre soit disant méritocratie ne s’applique apparemment pas, de nos jours en ce qui concerne les notaires.
Merci de votre proposition mais si j’étais du club, j’aurais l’impression de ne pas mériter l’argent gagné, je préfère m’enrichir avec ce qui m’entoure.
Par contre il y a une chose qui me tiens à coeur c’est l’égalité et par conséquent la méritocratie.
Seriez vous l’incarnation du bon Samaritain ?
Et que diriez vous si je vous disais que mon père est notaire, qu’il vient d’un famille peu avantageuse financièrement parlant meme je dirais populaire , et qu’il dirige plus de 40 employés dans son étude, et qu’il est de plus maître de conférence en droit des obligations monsieur ?
Vous n’avez aucun argument la dessus ! Donc oui le principe de méritocratie s’applique mais seulement pour les gens brillants
Cela ne change en rien les statistiques de 50% du taux de reproduction sociale.
Ce n’est pas en prenant un exemple personnel que l’on peut remettre en cause une statistique nationale, mais bien tenté. Les faits parlent malheureusement pour vous.
C’est la fin d’une époque, il faut simplement l’admettre.
Pour conclure je pense vous avoir démontré que vous avez tort, l’histoire fera le reste.
Après vous pouvez toujours faire preuve de mauvaise fois mais on est plus au XIX siècle personne ne gobe plus vos salades.
Bonne continuation.
On en reste là.
Et une dernière chose, on n’a pas 40 employés quand on est au fin fond de la Corrèze, bien essayé le coup de je suis un misérable campagnard.
Et à ton ton, je suis sur que tu vas faire parti des 50% du taux de reproduction sociale confirmant ainsi toutes mes thèses.
Ciao l’ami.
D’une part je n’ai jamais dit que c’était en Corrèze mais je site seulement un exemple pour expliquer la difficulté que ces notaires de campagne , qui sont véritablement le seul lien avec la population dans certain petit village.. un véritable maillage territorial, vont vivre après cette reforme complètement technocratique et en meme temps managé par les banques et les fonds d’investissement étrangers renforçant toujours et encore la centralisation et à fortiori le desert juridique.
D’autre part l’histoire fera ce qu’elle a faire monsieur, nous verrons, mais sachez une chose, meme si cette profession disparait à long terme, tout les notaires dans leurs ensembles mais surtout dans les grandes villes, au regard tant de la complexité des matières du droit avec lesquelles ils fleurtent tous les jour, et ce sont les plus complexes du droit.., et leurs analysent de la gestion du patrimoine et du placement allié à leur rigueur, leurs permettent de s’adapter au marché, j’ai l’exemple d’amis, jeunes notaires, employé dans des banques suisses, dont je ne préfère pas vous dévoilez les salaires..cela vous ferez mal au yeux ( en tout cas plus élevé que la moyenne national des notaires..). Enfin que peu d’importance pour l’argent.
Concernant enfin ma pseudo reproduction social, voyez vous beaucoup d’amis industriels transmettent leurs entreprises à leurs fils, très diplômé souvent sortant de polytechnique ou encore d’Hec, j’espère avoir l’honneur de pouvoir reprendre l’étude, avec évidemment autant année universitaire, c’est à dire minimum 8 ans et tout ce qui rentre en compte après.
Quel honte de pouvoir transmettre à ses enfants le travail d’une longue vie de labeur ?
du haut de mes 19ans ( et je suis en 3eme de droit) une petite Dernière precision , mais surement à travers laquelle vous n’êtes pas au courant, aujourd’hui meme, un dossier émanant des plus grands universitaire du droit d’assas et à fortiori de France, remet en cause du debut jusqu’a la fin cette reforme. Je vous souhaite bonne chance, mais après l’avis de ponte du droit comme cela, je n’aimerai pas être au gouvernement.
La jalousie rends aveugle certes mais nous sommes en démocratie et nous avons tous le droit d’exprimer nos idées.
Bien à vous.
GAME OVER
À minima la réforme doit permettre à la personne qui a obtenu le diplôme de notaire de pouvoir librement s’installer.
Sur la mise en cause de l’organisation actuelle de la profession de notaire : qui peut justifier le fait que les notaires réalisent des transactions immobilières avec des structures de négociation, des sites internet de commercialisation. Des notaires commerçants ?
Il faut donc protéger les notaires qui vont eux effectuer un autre métier où ils sont souvent jugés et parties , que devient la déontologie derrière laquelle se justifient les notaires pour garder la règlementation de leur profession ?
L’unique génie du notaire c’est d’avoir réussie à faire gober aux citoyens que la “sécurité juridique” n’est pas une marchandise tout en le facturant à un prix fort élevé avec la complicité active de l’état.
Le prix imposé par l’Etat est par ailleurs déconnecté de la réalité. Une brève comparaison avec les services proposées par le médecin s’impose: quand une personne attrape une quelconque maladie, il consulte son médecin pour 23euro (tarif également fixé par l’Etat). Toujours est il que la loi ne l’oblige pas d’y aller et que si la consultation est effective, il y a une valeur ajoutée réelle si l’on suppose que la personne est soulagé de ses souffrances.
Prenons le cas du notaire dans le cadre d’un contrat de mariage. Si Mr X et Mme Y veulent se marier, le plus important est leurs consentements réciproques toutefois la loi le reconnaît l’union que si un contrat de mariage est signé. Le couple décide alors de passer chez le notaire pour formaliser l’acte et ce dernier le facture à 380Euro (tarif également officiel). Mais quelle est la valeur ajoutée réelle apportée par le notaire dans le consentement mutuel des 02 époux si ce n’est que la formalisation d’un acte qui ne nécessite pas de compétences particulières? l’état ne dispose t’il pas de formulaire que les mariés peuvent remplir librement? Mais le plus grave c’est que le contrat de mariage ne pourraît être valider s’il n’a pas été rédigé par le notaire! Pour quelles raison un contrat synallagmatique n’aurait il aucune validité sans l’intervention d’une tiers personne? parce que les mariés sont trop bêtes pour comprendre ce qu’ils signent? et surtout, le passage chez le notaire ne réduit pas le principal risque inhérent au mariage à savoir le divorce!!! Ne dites surtout pas que la sécurité du couple est assurée parce que le notaire a rédigé l’acte!
– Conclusion: inefficacité de l’Etat en matière de fixation de prix. Le service du médecin apporte une valeur ajoutée réelle mais l’Etat fixe la consultation à 28euro, les prestations du notaire n’apporte aucun service probant mais la rédaction de l’acte est fixé à 380Euro. Dans une économie de marché qui marche relativement bien (tarifs libres), le consommateur pourrait décider d’affecter une part plus importante de ses revenus pour avoir une meilleure qualité de soin ( et tout le monde sait que ce n’est pas un luxe)!
Le notaire justifie ses tarifs par le niveau de compétence élevé requis pour exercer la profession mais tout le monde sait que jusqu’en 1972 aucun critère de diplôme n’était nécessaire pour exercer le métier. De plus, la rédaction de l’acte est souvent confiée à des clercs avec un BTS notariat ou toute autre diplôme équivalent. La preuve qu’il ne faut pas faire un bacc+06 pour effectuer le travail. En parallèle, avez vous déjà vu un médecin confié la consultation à un secrétaire médicale?
le notariat est une redistribution forcée de richesse doublée de la tromperie la plus subtile des 03 derniers siècles? Sans la complicité injustifiée de l’Etat et une fixation de prix digne de l’époque soviétique, le notaire serait rémunéré en fonction de sa juste valeur (un peu plus que le SMIG à mon avis)!
Oui, les notaires bénéficient d’une rente de situation, quel qu’en soit le montant.
Ce métier est désuet, il correspond à la France rurale du XVIII et du XIXe siècle. Leur service est hors de prix ! Comment peuvent-ils justifier toucher près de 10% du montant d’un achat immobilier pour acter l’information dans les registres, rédiger un livret de 30 pages et donner un certificat, fut-il scellé de bleu ?
En effet, dans quel monde veut-on vivre ? Le droit et la sécurité juridiques sont-ils des marchandises ?
Mais cela n’est pas Anglo-saxon. Car la France est un pays de notaires et de rentiers (y compris d’allocations en tous genre).
Or, le Français du XXIè siècle a envie d’acheter ses médicaments en supermarché et d’acheter sa maison, faire son testament ou se marier sous contrat en profitant, pourquoi pas, d’un service public aux tarifs homologués et réduits. Ceci est tout à fait légitime.
Or, Marine Le Pen défend les notaires, ceci est ahurissant !
Actuellement, je suis dans un panier de crabes, et ceci depuis 18 mois, un notaire qui récupère des fonds chez un autre notaire pour établir un partage suite à une succession, depuis tout ce temps les notaires sont devenus des fantômes même ceux de la Chambre et de l’Office et ne répondent même pas à la justice.
Tout les héritiers attendent leurs dus ………..C’est une HONTE de la part du NOTARIA…
Plus de notaires, plus d’emplois.
Car pour le moment les notaires ne recrutent plus de clercs, licenciement ou octroi des CDD de 6 mois, et choisissent les candidats au moins cher.
Donc davantage de création d’office pour une meilleure égalité d’emploi et des chances.