Une chronique de Cécile Philippe
Un article de l’Institut économique Molinari.
Instaurer un crédit d’impôt pour les dépenses imposées aux ménages et entreprises par la réglementation française ou européenne ; de quoi s’agit-il ?
Il s’agit de soustraire directement de l’impôt les montants liés aux dépenses rendues obligatoires suite aux nouvelles réglementations. Pour ceux qui ne paieraient pas à ce jour ces impôts, on pourrait envisager un report sur cinq années.
À quelles dépenses pensez-vous ?
Tout d’abord à toutes ces règlementations qui obligent les ménages à faire toutes sortes de dépenses pas toujours justifiées.
La mise aux normes des ascenseurs est un exemple emblématique. Des dépenses colossales (entre 20 000 et 40 000 euros) ont été imposées par les pouvoirs publics. La loi de 2003, et une demi-douzaine d’arrêtés et de décrets édictés depuis, ont pratiquement imposé une remise à neuf aux propriétaires. Autorisons-les à déduire ces dépenses de leur impôt sur le revenu.
Dans la même veine, la récente loi Alur de Cécile Duflot impose aux syndicats de copropriété de mettre en place des comptes bancaires séparés pour chaque copropriété qu’ils gèrent. Ainsi, le syndic qui gère 100 copropriétés devra mettre en place 100 nouveaux comptes, ce qui conduit à une multiplication des frais. Les banques facturent des frais, cela multiplie le nombre d’écritures, il faut embaucher des comptables chez les syndic… Du coup, cela s’est immédiatement concrétisé par une augmentation des frais et des appels de fonds qui pèsent sur les propriétaires. Ces montants devraient venir en réduction de l’impôt.
Et cela ne concerne pas que les particuliers, n’est-ce pas ?
Exactement. Le coût de la mise aux normes pour nombre d’entreprises est important et on ne devine pas à quel point, la réglementation peut être tatillonne. Saviez-vous que depuis 2008, la réglementation interdit aux producteurs de fruits l’usage d’échelles, d’escabeaux et de marchepieds, pour effectuer leurs récoltes. Désormais, pour cueillir pommes et cerises, il faut disposer d’une plateforme de cueillette spécifique. Cet engin mécanique coûte 35 000 euros, et il faut ensuite souvent reconfigurer son verger pour l’utiliser. Cette dépense obligatoire devrait être déductible directement de l’impôt sur les sociétés.
Et l’enjeu est important, n’est-ce pas ?
Il me semble crucial car on a bien du mal à limiter l’inflation réglementaire dont le coût peut être exorbitant pour les particuliers comme pour les entreprises.
Il faut que lors de l’élaboration des lois – en particulier quand elles sont décidées sous le coup de l’émotion –, un mécanisme puisse restreindre les ardeurs des législateurs, par nature perméables aux arguments des lobbyistes de tous bords, ou faciliter la prise en charge de la dépense en question. Les pouvoirs publics, qui décident de ces dépenses, doivent tenir compte du coût que cela représente pour les particuliers et les entreprises et donc taxer moins en contrepartie.
Ce crédit d’impôt, conformément au choc de simplification souhaité, pourrait aider à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant.
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Chronique de Cécile Philippe, directrice de l’Institut économique Molinari, diffusée sur les ondes de Radio classique le 7 juillet 2014.
Je crois qu’il y a une solution assez simple, en deux parties:
– réduire le nombre de députés et sénateurs de moitié. Vous réduirez mécaniquement le nombre de lois nouvelles.
– Imposer aux députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, maires, etc de payer à un taux double tous les impôts personnels qu’ils votent, avec un niveau d’exonération réduit de moitié.
Ca devrait les calmer.