Les archives du Président de la République sont-elles sa propriété ?

Nicolas Sarkozy lors du lancement du Conseil National du Numérique (Crédit rsepulveda, licence Creative Commons)

Pour Nicolas Sarkozy, les archives du Président de la République sont sa propriété personnelle et son successeur n’y a pas accès.

Par Roseline Letteron

Nicolas Sarkozy lors du lancement du Conseil National du Numérique (Crédit rsepulveda, licence Creative Commonsà

Est-il utile de revenir sur l’interview enregistrée par Nicolas Sarkozy à l’issue de sa garde à vue ? La technique qui consiste à essayer de discréditer ses juges n’est pas récente et tous les spécialistes du droit ont déjà remarqué que l’ancien Président de la République a été traité conformément aux règles posées par le Code de procédure pénale.

Un passage de son intervention, passé largement inaperçu des commentateurs, mérite cependant quelques éclaircissements, celui relatif à « ses » archives de Président de la République. Il affirme en effet : « Quant à monsieur Hollande, ses collaborateurs se sont livrés à une exploitation éhontée de mes archives, en violation de toutes les règles républicaines, qui ont été consultées sans que l’on m’en demande l’autorisation, distribuées à toute personne qui les voulait ». Pour Nicolas Sarkozy, les archives du Président de la République sont sa propriété personnelle et son successeur n’y a pas accès.

De toute évidence, Nicolas Sarkozy ignore tout du droit des archives, pourtant réformé durant son mandat par une loi du 15 juillet 2008. Ce nouveau texte était indispensable pour plusieurs raisons. Il était d’abord indispensable d’assurer la cohérence entre la procédure d’accès aux documents administratifs établie par la loi du 17 juillet 1978 et celle d’accès aux archives précisée, quelques mois plus tard, par la loi du 3 janvier 1979. Certains documents administratifs constituent des archives publiques et les conditions d’accès pouvaient parfois être différentes, selon que le demandeur se fondait sur l’un ou l’autre texte. En 2008, il apparaissait tout aussi nécessaire de détacher la notion d’archive de toute dimension historique. Toute pièce produite ou reçue par un service est une archive potentielle, quel que soit d’ailleurs son support, papier ou numérique. Enfin, il convenait de faire évoluer la finalité même des archives qu’il ne s’agit plus de conserver mais aussi de diffuser aussi largement que possible.

Les archives publiques

Aux termes de l’article L 211-1 du code du patrimoine (cp), les archives sont « l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité ».

Les archives publiques, au sens de l’article L 211-4 cp, « procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Les archives de l’Élysée, celles que Nicolas Sarkozy considère comme sa propriété personnelle, sont donc, à l’évidence des archives publiques, dès lors qu’elles procèdent de l’activité de l’État.

Certes, le Président de la République n’est pas tout à fait une administration comme une autre puisqu’il est précisément au coeur de l’exercice de la souveraineté. Cette constatation a des conséquences jusque sur les règles de communication de ses archives.

Pour le citoyen ou le chercheur, celles dont le contenu « porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif » ne sont accessibles qu’à l’issue d’un délai de vingt-cinq ans. Ce délai peut être allongé à cinquante ans, si la communication porte atteinte « au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique (…) » (art. L 213-2 cp). À l’égard du juge, seul est opposable le secret garanti par la loi, c’est-à-dire le secret de la défense nationale. En dehors des documents couverts par ce secret bien particulier, rien n’interdit donc au juge de demander, dans le cadre d’une instruction, communication de certaines pièces des archives présidentielles.

Les secrets du Président de la République sont donc protégés, mais les pièces demeurent, en tout état de cause, des archives publiques. Qui plus est, elles relèvent du droit commun des archives publiques, dès lors que le législateur n’a défini aucun régime spécial pour elles, contrairement à ce qui existe pour les archives parlementaires, le Conseil constitutionnel, le ministère de la défense, celui des affaires étrangères ou encore celui de l’économie.

La conséquence est que les archives du Président de la République, comme toutes les archives publiques, sont soumises à l’obligation de versement à l’administration des archives. Les archives des présidents de la Vè République sont donc aux archives nationales, dans la série AG. Y sont notamment conservées toutes les archives du Général de Gaulle durant sa présidence, de 1959 à 1969.

Les « protocoles de versement »

La loi de 2008 apparaît comme le point d’aboutissement d’un mouvement ancien visant à lutter contre la privatisation des archives publiques, pratique avec laquelle Nicolas Sarkozy semble vouloir renouer. Le premier, Valéry Giscard d’Estaing a conclu, avec les Archives, un « protocole de versement » qui vise à concilier la nécessité de conservation de ces pièces avec la crainte que peut avoir un ancien Président de leur exploitation politique. Les conditions de conservation, de traitement et de valorisation sont donc clairement précisées, et l’ancien Président peut poser certains conditions pour la communication de telle ou telle pièce. De la même manière, dans le but évident d’assurer la continuité de l’État, certaines archives peuvent rester à l’Élysée jusqu’au moment où elles ne présenteront plus d’intérêt immédiat.

La loi de 2008 a donné une fondement juridique à cette pratique, qui figure désormais dans l’article 213-4 cp. Les protocoles de versement se sont généralisés et sont même élargis aux membres du gouvernement et aux collaborateurs de l’autorité signataire.

Hélas, l’entourage de Nicolas Sarkozy semble ignorer l’existence même de ces procédures. C’est ainsi que le juge Roger Le Loire, en mai 2013, a demandé, dans le cadre d’une instruction pour prise illégale d’intérêts, la communication de certaines archives papier de Claude Guéant, à l’époque où celui-ci était Secrétaire général de l’Élysée. Il a certainement été surpris de la réponse formulée par son successeur, Pierre-René Lemas : « Le fonds d’archives papier de M. Claude Guéant n’a pas été reversé aux Archives nationales, et il n’en a pas été trouvé trace dans les locaux de la présidence de la République. » Autrement dit, Claude Guéant est tout simplement parti avec ses archives, estimant sans doute, comme le Président de l’époque, qu’elles étaient sa propriété personnelle. Les chercheurs de demain auront bien des difficultés pour étudier l’ère Sarkozy. Heureusement, il leur restera les archives judiciaires, qui seront certainement fort nombreuses.

Quoi qu’il en soit, les propos de Nicolas Sarkozy révèlent son ignorance du droit positif. Mais, bien au-delà, ils témoignent d’une conception de l’État toute particulière. L’État est en quelque sorte sa propriété personnelle, comme les documents qu’il produit lorsqu’il est à son service. Un instant de vérité dans cet entretien télévisé…


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