Accès au dossier durant la garde à vue : la guerre des lobbies

Partager sur:
Sauvegarder cet article
Aimer cet article 0
Justice (Crédits Michael Coghlan, licence Creative Commons)

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Accès au dossier durant la garde à vue : la guerre des lobbies

Publié le 9 mai 2014
- A +

Par Roseline Letteron.

JusticeAprès son adoption par le Sénat en première lecture en février 2014, c’est au tour de l’Assemblée nationale de débattre du projet de loi sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Avant toutes choses, ce projet révèle l’influence grandissante du droit de l’Union européenne sur la procédure pénale, puisqu’il s’agit de transposer la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, texte qui vise à établir un standard européen dans ce domaine.

La démarche est loin d’être simple, car les pays membres de l’Union européenne sont partagés entre deux traditions. D’un côté, les anglo-saxons qui privilégient une procédure accusatoire, dans laquelle s’opposent un procureur chargé de l’accusation et un avocat qui prend en charge l’ensemble de la défense. De l’autre, les pays de droit continental issu du système romano-germanique, qui ont adopté une procédure inquisitoire dans laquelle l’enquête et l’instruction sont menées à charge et à décharge. Quel système l’emportera in fine ? Il est bien difficile de le dire, mais force est de constater que les avocats ont choisi leur camp, la procédure accusatoire leur offrant un renforcement de leur rôle et de leurs pouvoirs.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a choisi de déposer un projet de loi de transposition de la directive selon une « procédure accélérée ». Cela signifie qu’il n’y aura pas de seconde lecture, la date limite de transposition étant fixée au 2 juin 2014.

Statut du suspect

Sur le fond, le projet apporte des modifications substantielles, en créant notamment un véritable statut du suspect entendu librement. Qu’il soit entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire, ou à le demande d’un juge d’instruction, il doit être informé de ses droits : droit de connaître les éléments essentiels de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise, droit au silence et, bien entendu, droit de quitter les locaux des forces de police ou de gendarmerie. Cette audition libre qui suscitait l’inquiétude fait donc désormais l’objet d’un encadrement juridique qui s’imposait.

Information du gardé à vue

En cas de garde à vue, l’information est également améliorée. Celle de l’intéressé tout d’abord auquel sera notifiée la qualification de l’infraction et son lieu de commission ainsi que les motifs justifiant son placement en garde à vue. Il aura accès à des pièces qui, jusqu’à aujourd’hui, n’étaient communiquées qu’à son avocat (procès verbal de notification du placement, procès verbaux d’audition et, le cas échéant, certificat du médecin). Tous ces droits seront mentionnés dans un document écrit dont l’intéressé pourra se prévaloir pendant toute la durée de sa garde à vue. L’information de l’avocat sera également améliorée puisqu’il aura également accès à la qualification des faits reprochés à son client et aux motifs de sa garde à vue. Ces éléments sont loin d’être négligeables car les avocats y trouveront des éléments pour contester la mesure dont leur client est l’objet.

Les avocats refusent pourtant d’accorder le moindre crédit à un texte qui ne leur accorde pas l’accès à l’ensemble du dossier dès le début de la garde à vue.

Un conflit de lobbies

Les avocats étaient parvenus à obtenir en commission des lois le vote d’un amendement permettant à l’avocat d’une personne gardée à vue de consulter « l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». En l’espèce, ce sont deux députés du groupe écologistes, Sergio Coronado et Paul Molac, qui avaient déposé cet amendement.

Certes, les avocats ne sont pas les seuls à faire du lobbying, et ils accusent volontiers les syndicats de police de n’être pas étrangers au dépôt, par le gouvernement cette fois, d’un autre amendement rejetant le précédent. Il est vrai que le débat a malheureusement pris l’apparence d’un conflit entre lobbies, mais il n’en demeure pas moins que l’analyse juridique donne un poids particulier à la position gouvernementale.

Car, contrairement à ce qu’affirment les avocats, la communication du dossier dès le début de la garde à vue ne trouve aucun fondement sérieux dans le droit positif.

Aucun fondement dans le droit positif

Le Conseil constitutionnel a expressément refusé de consacrer un tel droit. Dans sa décision rendue sur QPC le 18 novembre 2011, il affirme au contraire que les dispositions actuelles gouvernant la garde à vue « n’ont pas pour objet de permettre la discussion de la légalité des actes d’enquête ou du bien-fondé des éléments de preuve rassemblés par les enquêteurs. Ces actes ou ces éléments ont vocation, le cas échéant, à être ultérieurement discutés devant les juridictions d’instruction ou de jugement ».

La Chambre criminelle de la cour de cassation tire toutes les conséquences du droit positif, et rappelle, dans une décision du 6 novembre 2013, que l’absence d’accès de l’avocat au dossier d’enquête préliminaire ne saurait justifier la nullité de la procédure. Pour la Cour, le débat contradictoire sur les éléments de preuve recueillis durant l’enquête n’intervient pas durant la garde à vue, mais se développe plus tard, devant le juge d’instruction, puis devant les juridictions de jugement.

Le droit européen

Face à cette jurisprudence de la Cour de cassation, les avocats préfèrent invoquer le droit européen, droit de l’Union européenne, mais aussi de la Convention européenne.

Certains considèrent ainsi que l’actuel projet de loi ne transpose pas la directive européenne de manière satisfaisante. La lecture de la directive du 22 mai 2012 montre, en effet, qu’elle consacre un droit d’accès aux éléments du dossier (art.7), mais seulement à ceux indispensables « pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention ». La totalité du dossier, quant à elle, peut être mis à la disposition de la personne « au plus tard lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation ». Il faut donc le reconnaître, la directive n’impose aucune contrainte aux États, dès lors que leur procédure pénale offre l’opportunité de contester la privation de liberté.

Reste évidemment la Cour européenne des droits de l’homme, et les avocats attendent beaucoup de la célèbre jurisprudence Dayanan c. Turquie du 13 octobre 2009. Cette décision énonce en effet que la règle du procès équitable impose que l’avocat de l’accusé ait accès au dossier, mais elle ne dit nulle part que cette communication doit intervenir dès le placement en garde à vue.  Dans son arrêt du 11 juillet 2012, le Conseil d’État reprend exactement cette jurisprudence, en affirmant que les pièces auxquelles l’avocat a accès lui permettent « d’apprécier la légalité de la détention de son client ». Le fait que la communication des autres pièces ait lieu plus tard « n’est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité des armes, au rôle de défenseur de l’avocat ni à l’effectivité des droits de la défense garanti par les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette interprétation apparaît tout à fait conforme à la position de la Cour européenne qui, comme l’Union européenne, laisse aux États une grande latitude pour organiser concrètement la procédure gouvernant l’enquête pénale.

Selon que vous serez puissant ou misérable…

Malgré ces obstacles juridiques, ou plutôt à cause d’eux, les avocats reviendront à la charge. Et peut-être un jour parviendront-ils à transformer la garde à vue qui ne sera plus une phase d’enquête destinée à établir des faits, mais le début de l’instruction contradictoire. Ce serait alors un pas de plus vers l’adoption en France d’un système accusatoire anglo-saxon. La logique serait alors, à terme, la disparition du juge d’instruction, succès tardif pour Nicolas Sarkozy, lui même avocat, qui n’a pu obtenir cette réforme du parlement. Toute garde à vue imposerait alors le recours à un avocat, rémunéré par l’intéressé ou par l’État s’il est commis d’office, dès lors que plus personne ne serait compétent pour enquêter ou instruire à décharge. Tant mieux pour ceux qui auront les moyens de s’offrir un ténor du barreau, tant pis pour les autres.


Sur le web.

Voir les commentaires (10)

Laisser un commentaire

Créer un compte Tous les commentaires (10)
  • Force est de constater que Mme Letteron a choisi son camp. Pourquoi pas, si les mes arguments développés tenaient la route. En l’occurrence, non : on a droit à une sorte de sacralisation du droit précédent, ce qui relève du pléonasme et de l’absurde puisque justement c’est lui qu’on se propose de changer ; et au classique argument misérabiliste qui insinue, sans le prouver le moins du monde, que la situation de ceux qui ont moins de moyens sera dégradée.
    Dommage

  • Commme si le vieil adage « selon que vous serez puissant ou misérable… » ne valait pas tout aussi bien aujourd’hui dans notre pays!
    Chaque système a ses défauts: le nôtre, sensé instruire tant à charge qu’à décharge mais, qui, dans la pratique, instruit le plus souvent exclusivement à charge; l’anglo-saxon où les riches sont favorisés car leurs avocats peuvent payer des enquêteurs privés pour démonter que la police a mal fait son travail, alors qu’en france, l’avocat ne peut que demander au juge d’instruction de faire les recherches que la police n’a pas faites. Mais, comme le juge d’instruction n’a d’autre « bras armé » que celui de la police, on voit bien que notre système se mord la queue.
    Ce que j’aime particulièrement dans le système anglo-saxon, c’est que l’accusation et la défense au tribunal sont traités sur un pied d’égalité, ne serait-ce que physiquement: même costume et même plancher, alors qu’en France, le procureur a un costume spécial et est situé en hauteur, tout proche du tribunal lui-même. Cette disposition dit assez qu’accusation et défense ne sont pas du tout sur le même pied.

    • On a dèfinitivement plus de chance de se dèfendre dans le système anglo saxon. La France est toujours sous le règime de Louis XI et q’importe la chapitre VI de la chartre relatif aux droitd des citoyens européens incrites dans le traité de Lisbonne, le juge n’a cure de vos preuves et votre avocat est au service de la Cour avant tout. Porter la preuve de l’abus de pouvoir d’un magistrat et vous comprendrez que le Droit ne s’applique qu’au peuple. Bruxelles est parfaitemnt au courant de la dèrive du droit en France, et du comportement de la Justice. La France restera toujours une monarchie absolue…

  • simple-touriste
    9 mai 2014 at 13 h 49 min

    Au delà des lobbies, pourrait-on parler de JUSTICE?

  • bonjour
    le plus simple, c’est de supprimer la garde à vue qui est une négation de la liberté et un moyen de pression sur l’accusé avec un déséquilibre évident en faveur de l’accusation étatique.

    • Tant qu’à supprimer, pourquoi ne pas supprimer la prison, négation ultime de la liberté…
      Laissons gambader joyeusement les citoyens qui ont décidé de s’affranchir de toutes les règles et de tabasser leur voisin pour lui prendre son bien et rappelons leur simplement que la liberté individuelle se termine là où commence celle des autres mais de loin, de peur qu’ils ne nous démontrent manu militari qui est le plus fort dans un monde de brutes…

  • Voilà un exemple typique de ce qui me parait une dérive du droit eurolâtre, uniformisateur là ou c’est totalement inutile il me semble, alors que la concurrence des normes vaut bien mieux.

    Vouloir uniformiser deux tradition d’un seul jet, et dessiner un nouveau machin écrit à 27 mains chacune tenues par plusieurs lobbies, sans avoir de recule sur ce que ça donnera et en ayant probablement du mal à revenir en arrière.

    • Le recul il y a en depuis que les sanctions tombent contre l’Etat français. Seulement 8 erreurs reconnues depuis 50 ans. La France est championne de l’hypocrisie et il n’y a surtout aucune séparation des pouvoirs dans les faits. Le possibilité de passer du ministère public à la justice en est la preuve flagrante, et le ministère public n’arrète pas de couvrir les graves dèrives des juges. Bruxelles demande depuis longtemps de mettre fin à ce mensonge et appliquer strictement la sèparations des pouvoirs comme il en est du secret militaire. 46 eme dans le classement mondiale pour sa justice, et 33 eme pour sa liberté , la France fait figure de mauvais èlève pour un donneur de leçons

  • L’opposition du droit « anglo-saxon accusatoire » contre droit « romano-germanique inquisitoire » c’est le lieu commun systématique et totalement hors-sujet à chaque fois qu’on prétend changer la procédure pénale française.

    Il serait trop long d’expliquer en quoi cette analyse est fausse, mais on peut simplement rappeler que la plupart des pays européens, qui sont tous ou presque de droit-romano germanique, permettent l’accès de l’avocat au dossier lors de la garde à vue (avec des restrictions diverses, mais il y en a aussi au Royaume-Uni).

  • Les commentaires sont fermés.

Promouvoir la liberté n’est pas gratuit

Mais cela peut aider à réduire vos impôts de 66%

Faites un don dès maintenant

Faire un don

Par Pierre Farge.

En France, le secret professionnel de l’avocat est défini par la loi du 31 décembre 1971.

Il s’agit d’un principe fondamental à la base de la profession d'avocat : pour pouvoir utilement défendre, il doit y avoir une confiance absolue avec son client, qui doit pouvoir tout dire. Le secret professionnel était jusque récemment absolu. Il était un et indivisible.

C’est sans compter qu’avec l’évolution de la profession, l’avocat n’est plus seulement un défenseur, il est aussi un conseiller.

Le rôle du se... Poursuivre la lecture

Par Pierre Farge.

En écho au rapport public dénonçant la totale indignité des conditions de garde à vue, et des réponses du ministre de l’Intérieur, Pierre Farge, avocat pénaliste, témoigne d’une réalité encore pire des commissariats parisiens.

Dans un rapport publié le 21 septembre au Journal officiel, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté réclame la mise en place d’une politique gouvernementale pour améliorer les conditions d’accueil des gardes à vue en France.

Elle dénonce notamment « la totale indi... Poursuivre la lecture

0
Sauvegarder cet article

Par Gabriel Collardey. Un article de l'Iref-Europe

La Cour européenne des droits de l’Homme est née en 1950 de la volonté des États membres du Conseil de l’Europe. Elle assure l’application juridictionnelle de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. Cette Convention contient peu d’articles, une vingtaine en tout, auxquels s’ajoutent 16 protocoles. La France, pays des droits de l’Homme, ne l’a ratifiée que tardivement, en 1974.

Elle s’assure que les États qui y adhèrent respectent leurs obligations e... Poursuivre la lecture

Voir plus d'articles