Comment la loi Hamon va faire augmenter le montant de vos primes d’assurance

Sous des objectifs affichés de protection du consommateur, la loi Hamon fera augmenter le montant moyen de la prime d’assurance.

Par Simon Le Grill.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation.
Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation.

 

Le 3 mars 2011, l’association Test-achats (www.test-achats.be) obtenait gain de cause devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, à partir du 21 décembre 2012, le sexe ne pouvait plus être utilisé par un assureur comme critère de tarification. La conséquence directe de cette décision c’est la montée du prix des primes d’assurances santé, automobile et vie des femmes, afin de les aligner sur les prix de celles des hommes.

Tarification d’une prime d’assurance

Plusieurs paramètres influent sur le montant d’une prime d’assurance. C’est essentiellement : la sinistralité des années antérieures (intensité et fréquence des sinistres), les frais de l’assureur, ainsi que les taxes. Depuis le dit arrêt de la CJUE, le sexe d’un assuré n’est plus un motif pour justifier d’une tarification différente.

Pourtant, dans certaines branches, notamment la vie, la santé, l’automobile, statistiquement, la sinistralité des femmes était moins importante que la sinistralité des hommes. Cela se répercutait sur le montant des primes par une différence de tarif au profit des femmes. Sous couvert d’égalité homme-femme et de défense de droit des consommateurs, l’association belge n’a en réalité fait qu’augmenter artificiellement le montant de la prime d’assurance des assurés femmes.

La démarche de Benoit Hamon est comparable. Si la loi du 17 mars 2014 ouvre de nouveaux droits aux assurés, elle impose surtout aux assureurs de nouvelles pratiques. L’ensemble de ces pratiques ayant un coût, nécessairement payé in fine par les assurés.

Nouveau droit unilatéral de résiliation du contrat d’assurance

La loi du 17 mars 2014, prévoit, un nouvel article L.113-15-2 au Code des assurances qui dispose ainsi : « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’État, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »

L’assuré se voit ouvrir un droit à résiliation après un délai d’exécution d’un an. L’assuré disposait déjà de cinq cas d’ouverture au droit unilatéral de résiliation hors échéance sur le fondement de l’article L.113-16 du Code des assurances. Ici, il s’agit après un an, d’instaurer un déséquilibre total dans l’exécution du contrat d’assurance. En effet, l’assureur se retrouve désormais totalement soumis à la discrétion de l’assuré de poursuivre ou non l’exécution du contrat.

Conséquences idéologiques

Dans un premier temps, il faut noter l’aberration idéologique. Même si le droit du contrat d’assurance est exorbitant du droit commun des obligations, le droit des contrats français est (était) fondé notamment sur le concept éminemment libéral de l’exécution de ses engagements. Ici, il n’en est plus rien, c’est comme si Benoit Hamon et l’ensemble des parlementaires qui ont voté la loi s’étaient employés collectivement à passer au rouleau compresseur le peu d’héritage libéral qui nous restait de la révolution française.

Mais les conséquences sont bien loin de n’être qu’idéologiques. Conférer à l’assuré un droit unilatéral de résiliation c’est sanctionner la moindre erreur de relation-client par la résiliation d’un contrat.

Successions de non sens économiques

C’est une sanction à craindre pour l’assureur comme pour l’assuré. En effet, les études sur la distribution des produits d’assurance, notamment celles du MEDI (Monitoring European Distribution of Insurance) démontrent qu’aujourd’hui, sur un marché concurrentiel, saturé et volatil comme celui de l’IARD (Incendie Accident et Risques Divers ; assurance non-vie) du particulier, le coût d’acquisition moyen d’un contrat d’assurance est de  80 euros pour les distributeurs d’assurance traditionnels (Mutuelles, Agents Généraux, Courtiers) pour une prime moyenne annuelle de 500 euros. Le coût d’acquisition double et passe à 160 euros pour un distributeur exclusivement présent sur le net tel Direct Assurance avec seulement 5% de clics transformés en devis et seulement 20% de devis transformés en contrats.

Concrètement, cela signifie qu’en moyenne, le contrat d’assurance est rentable pour un assureur seulement trois ans après la date anniversaire de la première souscription. Les assureurs et les intermédiaires en assurance vivent donc grâce à leur portefeuille et non pas aux affaires nouvelles réalisées. En conséquence, un assuré rentable n’est pas un assuré jeune, riche et n’ayant pas de sinistre. Un assuré rentable est un assuré avec un maximum de contrats, le plus longtemps possible, chez le même assureur.

Nouveau droit, nouveaux frais

Ouvrir à l’assuré un droit de résiliation unilatéral hors échéance est donc un parfait non sens économique. Un assuré qui résilie souvent, c’est un assuré toujours nouveau, et donc un assuré jamais rentable pour son assureur. C’est donc un assuré qui ne sera jamais en mesure de négocier à la baisse le prix de sa prime d’assurance.

Pour l’assureur, ce nouveau droit unilatéral de résiliation entraine des conséquences dans la gestion des contrats. Cela nécessite de mettre en œuvre de nouveaux moyens (financiers, humains) afin d’être en mesure de traiter ces nouvelles résiliations. C’est une charge de travail sans espoir de dégager de la valeur ajoutée. L’ensemble de ces coûts participe de l’augmentation des frais généraux, frais répercutés nécessairement sur les primes des autres assurés.

Le nouvel article L.113-15-2 du Code des assurances va plus loin et précise que : « Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation. »

L’avis d’échéance est déjà l’objet d’un contentieux dense en droit de l’assurance au sujet de l’exigibilité de la prime. En effet, même si l’article R.113-4 du Code des assurances oblige l’assureur à envoyer un avis d’échéance pour aviser l’assuré du montant de la prime dont il est redevable, la première chambre civile a précisé le 2 juillet 1974 que l’assureur n’était pas obligé de se réserver une preuve de l’envoi de l’avis.

Le nouvel article L.113-15-2 du contrat d’assurance exige pourtant que soit envoyé avec l’avis d’échéance le rappel du nouveau droit unilatéral de résiliation de l’assuré. Le zèle du législateur pour délier à tout prix l’assuré de ses engagements pourrait bien conduire le juge judiciaire à contrôler l’exécution de l’envoi de l’avis d’échéance ainsi que l’information sur le nouveau droit de résiliation.

Le seul envoi d’un nouveau document dans les avis d’échéance est générateur de coûts pour n’importe quelle entreprise (élaboration, édition du document, vérification du grammage, réorganisation du service courrier etc.). Si au seul envoi du document s’ajoute la constitution de la preuve de l’envoi par l’assureur, alors les coûts liés à ce nouvel envoi seront d’autant plus significatifs au moment de leur répercussion sur les primes.

L’augmentation future des primes d’assurance se poursuit avec le troisième alinéa, du nouvel article L.113-15-2 du Code des assurances qui dispose ainsi : « Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. »

Bien que le nouveau droit de résiliation soit assez absurde, les effets de cette résiliation sont plutôt bien envisagés par la loi. L’assuré n’est débiteur du montant de sa prime que pour la durée antérieure à la date de résiliation. Si le juriste trouvera la solution parfaitement normale et logique, le sang de l’actuaire ne fera qu’un tour. En effet, les primes sont calculées annuellement. Pour autant, le coût de la promesse d’indemnisation de l’assureur varie considérablement d’un mois à l’autre sur l’année. En effet, la sinistralité est beaucoup plus forte à certaines périodes. Le nouveau droit de résiliation va permettre à certains assurés de ne payer qu’une fraction de la prime annuelle tout en étant garanti sur une période où la sinistralité est la plus intense. Dès lors, les tarifs des primes vont être déconnectés de la période de garantie. C’est un défi de plus à relever pour les actuaires.

Enfin, une question demeurait avec la loi Hamon, c’était celle de savoir si le nouveau droit de résiliation serait d’application en cas de contrat d’assurance de responsabilité civile automobile. En effet, les sinistres de responsabilité civile automobile sont les plus chers et se chiffrent en millions d’euros par victime, voir dizaines de millions d’euros. Le problème sous-jacent d’un droit de résiliation unilatéral en responsabilité civile automobile était l’absence de garantie d’un assuré qui aurait résilié son ancien contrat sans en avoir trouvé de nouveau ou sans faire concorder les périodes de garanties des deux contrats.

Le nouvel article L.113-15-2 résout la question de la façon suivante : « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile (…) le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »

La loi Hamon fait naître sans la volonté ni de l’assureur ni de l’assuré un contrat de mandat afin que le nouvel assureur réalise les démarches nécessaires auprès de l’ancien assureur pour la résiliation. Encore une nouvelle prestation imposée aux assureurs dont le coût va nécessairement être répercuté sur les primes.

Sous des objectifs affichés de protection du consommateur, finalement la loi Hamon aura une conséquence principale : faire augmenter le montant moyen de la prime d’assurance. Certains assurés étaient déjà menacés par une augmentation des primes du fait des exigences de solvabilité du traité Solvency II. L’objectif affiché sur le site du ministère de la consommation est pourtant de « permettre au consommateur de pouvoir résilier ses contrats d’assurances automobile et habitation dès qu’il le souhaitera après une première année. Cette flexibilité permettra de mieux faire jouer la concurrence et contraindra les assureurs à adopter une politique tarifaire plus raisonnable. » C’est visiblement l’exact contraire qui s’annonce.