L’Ukraine, un prétexte de droit pour un face à face Obama/Poutine

L’ONU est aux abonnés absents et les libertés individuelles des Ukrainiens sont prises en otage par un bras de fer Obama/Poutine où Hollande fait de la France un troupeau de moutons.

Par T. Matique.

Carte de l'Ukraine et de la Crimée en rouge (Crédits Sven Teschke licence GNU GFDL)
Carte de l’Ukraine et de la Crimée en rouge

Indépendamment de l’hypocrisie diplomatique des étatistes et des socialistes déjà évoquée, et des revendications légitimes de chacun à l’expression de ses libertés individuelles, il semblerait que certains points constitutionnels propres à l’Ukraine soient éludés par Barack Obama, François Hollande, et par certains membres de l’Union européenne et servent d’alibi à Vladimir Poutine.

Lors de la destitution du président Viktor Ianoukovitch par la Rada suprême de Kiev, la Constitution en vigueur en Ukraine était celle de 1996 avec des articles modifiés par la loi constitutionnelle du 1er février 2011, puisque la loi du 8 décembre 2004 de la « Révolution orange » a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle.

La Constitution de 1996, après les modifications de 2011, apporte un éclairage sur les modalités de destitution d’un président et du processus de réformes constitutionnelles existantes au moment des faits  :

  • selon l’Article 85 à l’alinéa 10, la Rada suprême « relève le président de l’Ukraine de ses fonctions conformément à une procédure spéciale (empêchement) instituée par l’article 111… »
  • selon l’Article 108, « Le président de l’Ukraine cesse ses fonctions dans les cas suivants :
    1) la démission ;
    2) l’incapacité d’exercer ses fonctions pour raison de santé ;
    3) la destitution par la procédure de l’empêchement ;
    4) la mort. »
  • selon l’Article 111, « Le président de l’Ukraine peut être destitué par la Rada suprême par la procédure de l’empêchement dans le cas où il est coupable de haute trahison ou d’autres crimes » et « la décision de destituer le président de l’Ukraine par la procédure de l’empêchement est adoptée par la Rada suprême à la majorité des trois quarts au moins de sa composition constitutionnelle, après examen du cas par la Cour constitutionnelle, qui statue sur la conformité à la Constitution de la procédure d’enquête et réception de l’avis de la Cour suprême sur le fait que les actes dont le président de l’Ukraine est accusé contiennent des éléments de haute trahison ou d’autres crimes. »
  • selon l’Article 112, « En cas de cessation anticipée des fonctions du président de l’Ukraine, conformément aux articles 108, 109, 110 et 111 de la présente Constitution, les fonctions de président de l’Ukraine sont exercées par le premier ministre, pendant la période qui s’écoule jusqu’à l’élection et la prise de fonctions du nouveau président de l’Ukraine. Le premier ministre, dans la période ou il remplit les fonctions de président de l’Ukraine, n’exerce pas les compétences énoncées aux points 2, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 22, 25 et 27 de l’article 106 de la présente Constitution. »
  • selon l’Article 114, « Le premier ministre est nommé par le président de l’Ukraine avec le consentement de plus de la moitié des membres de la Rada suprême dans sa composition constitutionnelle ».
  • selon l’Article 156, « Un projet de loi de révision du titre I : « Principes généraux », du titre III : « Élections, référendum », ou du titre XII : « La révision de la Constitution », peut être présenté à la Rada suprême par le président de l’Ukraine ou par deux tiers au moins des membres de la Rada suprême. S’il est adopté à la majorité des deux tiers de la composition constitutionnelle de la Rada suprême, il est soumis à un référendum national par le président de l’Ukraine. »
  • selon l’Article 159, « Un projet de loi sur la révision de la Constitution peut être examiné par la Rada suprême si la Cour constitutionnelle conclut qu’il est conforme aux exigences des articles 157 et 158 de la présente Constitution. »

En résumé, en l’absence d’événements paralysant les institutions de l’État ukrainien (guerre civile, guerre entre États, invasion, etc.) et en application de la constitution ukrainienne de 1996, modifiée en 2011, la destitution par le parlement d’un président doit faire l’objet au préalable d’une « procédure spéciale » notamment avec une Cour constitutionnelle statuant après avis de la Cour suprême chargée d’étudier les accusations d’actes de trahison ou de crimes d’un président, l’intérim doit être faite par le Premier ministre en exercice au moment de la destitution du président, la Cour constitutionnelle doit rendre un avis de conformité sur la Constitution de 2004, qui avait déjà été jugée anticonstitutionnelle, et il doit y avoir un référendum en vue de son application.

Quelles que soient les appréciations de chacun sur Poutine et ses méthodes, puis sur la position de la République autonome de Crimée, voire même sur Viktor Ianoukovitch, c’est sur le fondement de cette constitution ukrainienne jamais contestée par Barack Obama, François Hollande et l’Union européenne, que Vladimir Poutine et la République autonome de Crimée justifient officiellement leurs positions en dénonçant le non respect des procédures constitutionnelles par le parlement de Kiev et de facto « l’illégalité » de la destitution de Viktor Ianoukovitch puis « l’illégitimité » du nouveau gouvernement. L’illégitimité d’un gouvernement ukrainien, et donc l’absence de gouvernement ukrainien, est le seul recours dont dispose la République autonome de Crimée pour décider de son propre destin par voie référendaire et en application de sa propre Constitution. Une faille dans laquelle elle s’est engouffrée et « en l’absence d’autorités légitimes en Ukraine conformément au paragraphe 7 de la de l’article 18 et au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 26 de la Constitution de la République autonome de Crimée, le Conseil suprême de Crimée… » décide de faire un référendum. Ce référendum en Crimée violerait-il le Droit international, comme le prétend Obama ? Pas si simple. Au débat de fond sur les libertés individuelles s’ajoute un débat de droit constitutionnel qui, sans aucun doute, passionnera bien des juristes.

Mais, à défaut d’avoir pour l’instant un vrai débat de droit pouvant infirmer ou conforter les décisions prises par le parlement de Kiev, le monde assiste à un face à face Obama/Poutine. Chacun d’eux tente de convaincre sur le bien-fondé de son interventionnisme : Barack Obama focalise sur le renforcement par la Russie de ses bases militaires en Crimée et met en place des mesures de sanction et Vladimir Poutine s’en réfère à l’illégitimité du pouvoir en place à Kiev et étudie une éventuelle demande de rattachement de la Crimée à la Russie. L’ONU est aux abonnés absents et les libertés individuelles des Ukrainiens sont prises en otage par un bras de fer Obama/Poutine où Hollande fait de la France un troupeau de moutons au lieu d’en faire une lumière. Un bras de fer qui n’est plus celui de la guerre froide entre un bloc de l’ouest et un bloc de l’est communiste, mais entre un Obama socialiste qui veut sa revanche après la Syrie et un Poutine ultra-étatiste qui veut confirmer son ascendant sur lui sur la scène internationale. Il est fort à craindre pour Obama que Poutine soit plus au fait de la teneur du droit constitutionnel de l’Ukraine et qu’il ne s’agisse pas d’un hasard si sa position campe sur le fondement de ce droit et non sur la politique. Après la Syrie, la pire des humiliations pour Obama serait de se voir, en plus, infliger une leçon de droit international et une autre sur le respect du droit à l’autodétermination des peuples dont celui de la Crimée, et qui plus est par Poutine. Mais, quelle que soit l’issue, Hollande, et certains pays de l’Union européenne, risquent de voir leurs  illusions de « grandeur » finir sous le tapis d’Obama ou de Poutine.

Les juristes seraient-ils les seuls à pouvoir mettre un terme à cette hypocrisie diplomatique des étatistes et des socialistes ? En tout cas, la politique des étatistes et des socialistes ne fait qu’aggraver la situation en Ukraine par la surenchère de leurs propos et de leurs initiatives qui aliènent les libertés individuelles de chaque Ukrainien.

Références :

À lire aussi :