Gras trans : un magnifique exemple de prolifération de la législation

Si introduire une nouvelle loi n’est pas une absolue nécessité, alors il faut s’en abstenir. Cela semble être la leçon donnée aux hommes politiques par un rapport du think-tank Libera. Ce rapport critique un projet de loi visant à interdire l’utilisation alimentaire des graisses trans, avec un volet aussi strict pour les huiles de palme et de coco.

Par Frits Bolkestein.

Deep fried shrimp platter, also known as popcorn shrimpLe think-tank libéral flamand Libera a publié un rapport sur la prolifération de la législation au Parlement belge. L’auteur, le jeune avocat Gand Dierickx Manu Visschers, tente de montrer dans quelle mesure la législation contribue paradoxalement au sentiment croissant d’incertitude et au manque de clarté entre les acteurs économiques.

En l’occurrence, il s’agit d’un projet de loi des sénatrices chrétiennes-démocrates De Bethune et Franssen. La proposition vise à interdire complètement l’utilisation des gras trans dans l’alimentation. En outre, il appelle également à une répression de l’huile de coco et l’huile de palme.

Le rapport pointe différentes failles du nouveau texte. La proposition ne prend pas suffisamment en compte les intérêts des différentes parties et s’avère empiriquement peu fondé.

Perturbation du marché

Pour moi, cependant, la principale objection est que s’il est adopté, ce projet de loi entraînerait une perturbation du marché intérieur européen.

Une partie importante de mon travail de commissaire européen au Marché intérieur consistait à vérifier que les États membres gardent à l’esprit et respectent à la lettre les traités européens. La législation nationale érige des barrières commerciales et débouche sur des distorsions du libre fonctionnement du marché intérieur.

C’est un excellent exemple du penchant des parlements à introduire une législation qui contribue à l’incertitude légale croissante.

Maintenant, tous les effets de restriction des échanges ne peuvent être interdits a priori, mais le législateur national doit être en mesure de démontrer que les barrières sont proportionnées, nécessaires et légitimes. Parfois, les États membres pourraient le faire, mais le plus souvent des considérations nationales protectionnistes jouent un rôle décisif dans le processus législatif.

Dans de tels cas, j’ai ouvert à l’encontre des États membres concernés une procédure d’infraction pour les amener à prendre conscience de l’importance d’un fonctionnement sans encombre du marché intérieur.

L’huile de colza

Dans le cas de la proposition des deux sénatrices, il semble évident que l’introduction d’une limite à la libre utilisation de l’huile de palme et de l’huile de noix de coco aura un effet de distorsion sur le marché. Elle désavantage ces matières premières (qui sont généralement importées dans l’Union via les Pays-Bas et l’Allemagne) et bénéficie aux matières premières similaires exonérées d’une limite à la compétitivité (surtout l’huile de colza produite en France).

Les sénatrices devraient donc chercher à expliquer pourquoi une telle interdiction serait nécessaire et légitime malgré tout. Pour l’instant, elles semblent ne pas l’avoir fait, ou du moins ce sont les conclusions du rapport de Libera.

En tant qu’ancien président de Liberal International, je ne préconise d’ailleurs pas seulement le libre-échange au sein du seul marché intérieur européen. Selon moi, le libre-échange devrait être un effort mondial. Je suis un fervent partisan du travail de l’OMC : éliminer les obstacles au commerce. J’ai été secrétaire d’État au commerce extérieur et ai également participé aux négociations au sein de son prédécesseur, le GATT.

De Gucht

Je suis d’accord avec la conclusion du rapport qui indique que le projet de loi pourrait rencontrer de sérieuses objections au sein de l’OMC. En effet, il existe une présomption forte de protectionnisme : soutenir les matières premières européennes au détriment des non-européens, principalement issues d’Afrique et d’Asie.

Ce n’est pas pour rien que récemment le Commissaire européen au Commerce Karel De Gucht a explicitement décidé de suivre ce dossier. Il a averti que les inquiétudes de la Commission seront « si nécessaire transmises aux autorités belges et qu’elles soulignent les implications plus larges d’une telle mesure domestique qui pourrait affecter les relations commerciales entre l’UE et les pays producteurs d’huile de palme ».

Le rapport Libera conclut que la proposition des deux sénatrices offre un effet disproportionné et ne dispose pas de fondements suffisamment solides. C’est donc un excellent exemple du penchant des parlements à introduire une législation qui contribue à l’incertitude légale croissante.

Il serait bon que les hommes politiques prennent à cœur les leçons de ce rapport. Ou plutôt, ils devraient s’en tenir à la bonne vieille règle parlementaire : s’il n’y a pas une très bonne raison d’introduire une nouvelle loi, il n’y a aucune raison d’en introduire une nouvelle.


Sur le web. Traduction : Contrepoints.

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